Procédure de redressement judiciaire (ECSBF) : guide complet

Lorsqu’une entreprise est en difficulté, la procédure de redressement judiciaire permet de poursuivre l’exploitation sous contrôle judiciaire, de rembourser les dettes et de maintenir les emplois. Elle s’adresse aux entreprises en état de cessation des paiements dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise. Zoom sur les conditions, le déroulement, les organes intervenants et les effets pratiques de cette procédure.

Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue par les articles L631-1 et suivants du Code du commerce. Elle permet aux entreprises en situation de cessation de paiement, dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise, d’assainir leur situation, sous certaines conditions.

Contrairement à la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire a pour objectif la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif.

Conditions d’accès : qui peut demander l’ouverture ?

Pour bénéficier de la procédure de redressement judiciaire, le débiteur doit se trouver en situation de cessation des paiements au moment de la demande.
De manière générale, le tribunal est saisi par le chef d’entreprise, qui demande l’ouverture de la procédure dans les 45 jours à compter du constat de l’état de cessation des paiements.
Attention, le tribunal peut également être saisi par un créancier qui n’a pas été payé et qui a délivré à l’entreprise une assignation en redressement judiciaire ou par le Ministère public, par voie de requête.
La procédure s’applique à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.

Compétence territoriale et d’attribution : où saisir ?

Le tribunal compétent dépend de la nature de l’activité et du lieu d'exercice :

Le tribunal de commerce : si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ;
Le tribunal judiciaire dans les autres cas (professions libérales, associations …) ;
Compétence territoriale : celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. En cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent.

Comment lancer la procédure ?

La demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et ses annexes sont déposées auprès du greffe du tribunal compétent, le débiteur étant convoqué à une audience dans un délai d’environ deux semaines à compter du dépôt de la demande.

Si les conditions sont remplies le tribunal rend un jugement d’ouverture de la procédure, ce dernier étant publié (BODACC, mention au RCS, annonce dans un journal d’annonces légales).

Pièces à fournir lors de la demande

La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit exposer les difficultés rencontrées par le débiteur et être accompagnée, en plus des comptes annuels du dernier exercice, de différentes pièces :

Numéro unique d'identification de l'entreprise ;
État du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiements ;
Nombre de salariés employés à la date de la demande et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan ;
Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel) ;
Comptes annuels du dernier exercice ;
Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois ;
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.

L’ensemble de ces pièces doivent être datées, signées et certifiées sincères et véritables par le débiteur. S’il ne peut pas fournir ces documents et qu’il ne justifie pas cet empêchement, le tribunal pourrait déclarer la demande irrecevable.

Le jugement d’ouverture : contenu et effets

Le tribunal ne peut prononcer l'ouverture d'un redressement judiciaire qu'après avoir vérifié sa compétence, le respect des conditions de fond et de forme, et après avoir entendu le débiteur, ainsi que toute personne dont l'audition peut être utile. Avant de rendre sa décision, le tribunal peut compléter son information par une enquête.

Le jugement d'ouverture comporte plusieurs mentions clés :

Il détermine provisoirement la date de cessation des paiements. À défaut, elle est réputée intervenue à la date de ce jugement. À la date de cessation des paiements, débute la période dite suspecte.
Il détermine la durée de la période d'observation et désigne les organes de la procédure en fonction de la situation (juge-commissaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, représentant des salariés, experts, etc.).

Le jugement est exécutoire de plein droit. Le débiteur reçoit communication du jugement par le greffier dans les 8 jours suivant le prononcé. Copie en est transmise à l'administrateur et aux mandataires judiciaires, au procureur de la République et au trésorier-payeur général. Le jugement fait l'objet, dans les 15 jours suivant sa date, d'une mention au registre ou répertoire où est inscrit le débiteur et de publicités par insertion d’un avis au BODACC et dans un journal d’annonces légales.

Durée et phases de la procédure

Le tribunal ouvre une période d’observation de six mois, renouvelable une fois et exceptionnellement une deuxième fois à la demande du Procureur de la République. La procédure ne peut donc pas excéder 18 mois.

La période d’observation permet de réaliser un diagnostic complet : trésorerie, comptabilité, exploitation, situation locative, volets sociaux, commerciaux et juridiques. Lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement, elle peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Elle permet à l'entreprise en difficulté de poursuivre l'exploitation de son activité, sous contrôle judiciaire, tout en lui permettant de rembourser ses dettes et de maintenir ses emplois.

Les organes de la procédure et leurs missions

Le juge-commissaire : il veille au bon déroulement de la procédure et autorise certains actes lorsque le sauvetage de l'entreprise l'exige.
L’administrateur judiciaire : il est chargé d’assister le débiteur (ou parfois d'assurer la gérance), d'élaborer le bilan économique et social, de préparer le plan de redressement et de veiller au respect des obligations légales et conventionnelles. L’Administrateur judiciaire est investi généralement d’une mission d’assistance de la société (rarement de gérance) ; il doit s'assurer du respect par le débiteur des obligations légales et conventionnelles s'imposant au chef d'entreprise. Il est chargé d’assister le gérant dans les actes de gestion courante.
Le mandataire judiciaire : il représente les créanciers et constitue le passif du débiteur. Les créanciers doivent déclarer leur créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC auprès du Mandataire Judiciaire.
Le commissaire-priseur : il dresse un inventaire des biens de l’entreprise et les évalue.

Le dirigeant reste à la tête de l’entreprise et n’est pas dessaisi de ses fonctions (sauf cas exceptionnel où l’administrateur se voit attribuer une mission de gérance). Le débiteur a désormais la possibilité de proposer le nom d'un administrateur judiciaire à la désignation du tribunal.

Effets immédiats de l’ouverture

Interdiction de payer le passif antérieur : aucune dette antérieure au jugement d’ouverture de la procédure ne doit être payée par la société car elle fera partie intégrante de son « passif ».
Gel du passif et interruption des poursuites individuelles : l'ouverture de la période d'observation a pour effet d'interdire le paiement de la plupart des créances dues par le débiteur et de suspendre toute instance en cours tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement.
Les créances postérieures au jugement d'ouverture, régulières et utiles, sont payées à leur échéance.
Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux ou conventionnels, et des intérêts de retard ou majoration.
Les cautions personnes physiques peuvent bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts.

Poursuite des contrats et situation des salariés

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats en cours. Aucune résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une sauvegarde. L'administrateur a la faculté de se prononcer sur la poursuite ou non des contrats en cours.

Lire aussi: Procédure de redressement judiciaire

Les contrats de travail se poursuivent normalement. En cas de recours à l'Association pour la Garantie des Salaires (AGS), celle-ci garantit les salaires, primes et indemnités de rupture dus au salarié au jour du jugement d’ouverture. Si la société a du retard dans le paiement des salaires, il est opportun de préparer un dossier pour chaque salarié (contrat, trois dernières fiches de paie, pièces d'identité, RIB, etc.). La garantie AGS est une avance qui est censée d’être remboursée ultérieurement par l’entreprise, dans le cadre du plan de redressement.

Le bail commercial obéit à un régime particulier : le bailleur ne pourra agir en résiliation du bail pour non-paiement de loyers et charges postérieurs à l'ouverture de la procédure qu'à l'issue d'un délai de 3 mois suivant le jugement d'ouverture. L’administrateur peut choisir de poursuivre ou non le bail.

Suivi de l’exploitation et mesures de gestion

En pratique, l’Administrateur Judiciaire peut solliciter l’ouverture d’un nouveau compte bancaire (ou peut garder le compte déjà ouvert par la société) qui fonctionnera sous la double signature de l’AJ et du gérant. L’Administrateur co-signe les règlements effectués par la société pendant la période d’observation.

Le débiteur personne physique ou le gérant de l’entreprise, peut conserver en principe sa rémunération. Cette mesure est mise en place afin d’éviter le règlement des dettes passives par la société, mais également pour assainir la situation de trésorerie de la société.

Élaboration du bilan économique et social et du plan de redressement

Le bilan économique et social est élaboré par l'administrateur judiciaire avec l'assistance du débiteur au début de la période d'observation et analyse l'origine, la nature, et l'ampleur des difficultés de l'entreprise. Il doit être communiqué avant l'expiration de la période d'observation notamment au débiteur, au mandataire judiciaire, aux instances représentatives du personnel et à l'inspecteur du travail. À défaut d'administrateur, le bilan n'est pas exigé.

Sur la base du bilan économique et social, l'administrateur élabore avec le débiteur le projet de plan de redressement. Le projet de plan comporte :

les perspectives de redressement ;
les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire ;
le niveau et les perspectives d'emploi, ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité ;
les offres d'acquisition portant sur une ou plusieurs branches d'activité, et les activités qu'il propose de cesser, céder ou d'adjoindre ;
la possibilité de convertir des créances en titres de capital.

Adoption et exécution du plan de redressement

Le tribunal n'arrête un plan de redressement que s'il considère que l'entreprise peut être sauvée. Il ne le fait qu'après convocation du débiteur, du conseil social et économique, et information du ministère public, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, et au vu du bilan économique et social. Le plan adopté par le tribunal doit impérativement préciser :

la désignation des personnes tenues de l'exécuter ;
l'exposé et les justifications du niveau et des perspectives de l'emploi et des conditions sociales envisagées ;
la durée du plan et la nomination d'un commissaire à l'exécution du plan ;
la prise d'acte des délais et remises acceptés par les créanciers antérieurs ;
l'éventuelle homologation des accords de conversion des créances en capital.

Après le dépôt au greffe du compte-rendu de fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, et l'approbation de ce document par le juge-commissaire, la clôture du redressement est prononcée par ordonnance du président du tribunal, non susceptible de recours. Le commissaire à l'exécution du plan établit un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur, qu'il dépose au greffe et communique au ministère public.

Issues possibles de la procédure

Conversion en liquidation judiciaire si le redressement apparaît impossible.
Adoption d'un plan de redressement permettant la poursuite de l'activité (plan de continuation).
Clôture pour insuffisance d'actif si l'entreprise ne dispose plus d'actifs permettant de poursuivre la procédure.

Points pratiques et conseils

Le chef d'entreprise doit agir rapidement : la demande d'ouverture doit être déposée au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. Le chef d'entreprise qui a volontairement tardé peut être condamné à une peine d'interdiction de gérer.
La procédure concerne aussi l'entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur. Cependant, le tribunal ne peut pas prononcer d'interdiction de gérer à l'encontre d'un entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée.
Dès les premiers signaux faibles - tensions de trésorerie, retards de paiement, perte de rentabilité - sollicitez un accompagnement. Les procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation) sont des outils de prévention à privilégier avant d'entrer en redressement judiciaire.
Préparez en amont les dossiers salariés si des retards de salaire existent pour faciliter l’intervention de l’AGS.
En pratique, l’administrateur et le mandataire judiciaire sont rémunérés par l’entreprise ; cette rémunération est fixée par arrêté en fonction de leur mission, du nombre de salariés et du chiffre d’affaires.

Cas particulier : publicité et formalités

Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé. Il procède également aux formalités de publicité suivantes : mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une activité artisanale ou libérale, avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

Un redressement judiciaire, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Tableau récapitulatif : principales étapes et acteurs

Étape	Durée/condition	Acteurs clés
Dépôt de la demande	Dans les 45 jours suivant la cessation des paiements	Chef d’entreprise / créancier / Procureur
Jugement d'ouverture	Publication BODACC, mention RCS/RNE	Tribunal, greffier
Période d'observation	6 mois, renouvelable (max 18 mois)	Administrateur judiciaire, mandataire, juge-commissaire
Bilan économique et social	Avant la fin de la période d'observation	Administrateur, débiteur
Projet et adoption du plan	Décision du tribunal	Tribunal, créanciers, commissaire à l’exécution
Exécution / clôture	Suivi annuel par le commissaire	Commissaire, juge-commissaire

Le redressement judiciaire est avant tout un outil de sauvegarde : il vise à donner une chance de survie à l’entreprise lorsqu’il existe des perspectives de redressement. Agir vite, s’entourer de conseils compétents et fournir des dossiers complets est essentiel pour maximiser les chances de réussite.

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