Restructuration de l’ARENH et présentation du Versement Nucléaire Universel (VNU) : explication détaillée

Fin 2024, la CRE a attribué et notifié aux fournisseurs leurs droits ARENH au titre de l’année 2025. Le rôle de RTE a consisté à procéder au transfert d’énergie vers les périmètres d’équilibre des responsables d’équilibre désignés par les fournisseurs bénéficiaires de l’ARENH. A posteriori et afin d’éviter les éventuels effets d’aubaine, un mécanisme rétroactif est mis en place pour compenser les volumes alloués en excès si le développement du portefeuille des fournisseurs ne s’est pas déroulé conformément à leurs prévisions. Ce mécanisme prend la forme d’un complément de prix pour toute quantité d’électricité attribuée en excès.

Les méthodes de calcul et les modalités de transmission des consommations constatées proposées par RTE ont été approuvées par la CRE le 15 décembre 2011. Les gestionnaires de réseau de distribution transmettent à RTE les courbes de charges RPD agrégées par RE qui sont décrites dans la méthode de calcul de la consommation constatée d’un fournisseur dans le cadre de l’ARENH. Un responsable d’équilibre qui a dans son périmètre des clients finals alimentés par plusieurs fournisseurs, dont au moins un fournisseur bénéficie de l’ARENH, est qualifié de RE multi fournisseurs.

En effet, à l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence en 2007, les fournisseurs alternatifs ne parvenaient pas à proposer des offres compétitives par rapport à celles d’EDF. Pour assurer une juste rémunération au fournisseur historique, les volumes d’ARENH souscrits par les fournisseurs alternatifs ne peuvent pas dépasser les 100 TWh par an, ce qui représente à peu près un quart du parc nucléaire historique. L’Arenh a été mis en œuvre au 1er juillet 2011 pour une durée de 15 ans et prendra fin le 31 décembre 2025. Une nouvelle régulation du prix de l’électricité sera donc mise en place suite à la fin de l’ARENH.

Concernant le prix d’accès à l’électricité nucléaire à partir de 2026, le Gouvernement et EDF ont finalement trouvé un accord après de longues négociations. L’accord garantit ainsi un prix de l’électricité nucléaire autour des 70 € par MWh. Même si le prix d’achat de l’électricité issue du nucléaire augmente pour les fournisseurs alternatifs (passant de 42 €/MWh à 70 €/MWh), le fait que ce prix s’applique à l’ensemble de la production et pas seulement à 100 TWh devrait compenser la hausse du tarif. Mais d’autres éléments sont à prendre en compte à plus ou moins long terme : la fin du bouclier tarifaire notamment.

Pour aider les Français face à la flambée des prix de l’énergie, le Gouvernement avait décidé d’abaisser le prix de la TICFE à son minimum, soit 1 € le MWh, mais ce bouclier tarifaire coûte cher et prend fin progressivement. Le 1er février 2024, la TICFE a été réhaussée à 21 €/MWh et devrait retrouver son montant d’origine à horizon début 2025. L’électrification des usages, les niveaux d’électricité produits grâce aux nouveaux réacteurs nucléaires ou aux énergies renouvelables, et la situation économicopolitique influenceront le prix de l’énergie dans les années à venir.

Histoire et finalité de l’ARENH

Hélène Gassin rappelle que l’ARENH, issu de la loi NOME de 2010, était conçu pour partager la “rente nucléaire” entre tous les consommateurs, y compris ceux ayant quitté EDF. EDF devait vendre une partie de sa production d’électricité nucléaire - 100 TWh - au tarif fixe de 42 €/MWh à des fournisseurs alternatifs et industriels. Cette disposition visait à ouvrir le marché et à assurer une juste rémunération du fournisseur historique.

Pourquoi ce dispositif s’arrête-t-il ? Parce qu’il était prévu ainsi: l’ARENH n’a été qu’une tolérance temporaire destinée à éviter des mesures plus drastiques face à la position dominante d’EDF. Le tarif de 42 € n’a jamais été réévalué faute d’accord sur une méthode de révision.

Qu’est-ce que le Versement Nucléaire Universel (VNU) ? Le VNU remplace l’ARENH mais n’en a pas la filiation directe: on passe d’un régime ex ante (volume garanti à prix fixé) à un régime ex post. Avec le VNU, si les revenus d’EDF issus de la vente d’électricité nucléaire dépassent un seuil, la différence est en partie reversée aux consommateurs.

Impact pour les fournisseurs et les consommateurs

Pour les fournisseurs, la fin de l’ARENH signifie une sécurité moindre et un besoin accru de sécuriser leurs achats à terme afin d’éviter les fortes fluctuations de prix. Pour les consommateurs, l’impact dépendra des prix de marché: si les prix restent bas, les factures pourraient diminuer; s’ils montent, une partie des revenus excédentaires grâce au VNU sera redistribuée pour atténuer la hausse.

Les énergies renouvelables ne voient pas leurs mécanismes de soutien bouger fondamentalement, mais les fournisseurs auront intérêt à sécuriser leurs approvisionnements par des contrats directs à long terme. L’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) permettait notamment aux fournisseurs alternatifs d’acheter une partie de la production nucléaire à 46,20 € par MWh après réévaluation, afin d’éviter des coûts excessifs pour EDF.

Le cadre légal stipule que la CRE supervise le calcul et la transmission des droits ARENH, et que les volumes excédentaires donnent lieu à des compléments de prix ex post (CP1 et CP2) afin de neutraliser les gains et d’inciter à mieux prévoir les besoins. Au 1er janvier 2026, l’ARENH disparaît et EDF vendra toute sa production nucléaire sur le marché, avec une taxation progressive sur les revenus excédentaires et une redistribution automatique aux consommateurs via le VNU.

Cadre et chiffres clés

ARENH: droit de 100 TWh/an, tarif réglementé initial à 42 €/MWh.
Volume ARENH actuellement plafonné à 120 TWh/an après révisions; 100 TWh pré-2022 était le plafond historique.
CP1 et CP2: compléments de prix ex post en cas sursouscription par rapport au droit théorique.
Entrée en vigueur du VNU le 1er janvier 2026, remplacement de l’ARENH avec introduction d’un prix moyen de référence autour de 70 € par MWh sur 15 ans et redistribution des revenus excédentaires.
Seuils de taxation et d’écrêtement fixés par arrêté et révisables tous les trois ans.

#Énergie Système ARENH = Scandale d'Etat !

Des mesures spécifiques accompagnent la transition, comme des contrats d’Achat Direct d’Electricité Renouvelable (CADER) et une consultation en cours pour couvrir la période 2026-2028. Le secteur suit attentivement l’entrée en vigueur du dispositif et les mécanismes de calcul et de facturation du VNU encore en discussion avec le CSE et les autorités.

Conclusion opérationnelle et perspectives à venir

La fin de l’ARENH en 2025 marque un tournant pour la régulation du nucléaire historique en France. Un nouveau cadre tarifaire, avec un prix moyen de référence et des mécanismes de redistribution, est censé protéger les consommateurs tout en assurant la viabilité économique du parc nucléaire. Les incertitudes portent sur les seuils exacts et les modalités de redistribution, mais l’objectif affiché reste la stabilité des factures et la sécurisation des investissements dans la transition énergétique.

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