Schémas de Financement de la Formation Professionnelle en France

La formation professionnelle est un élément clé pour assurer la compétitivité et l'employabilité sur le marché du travail. Le développement des compétences représente aujourd'hui un enjeu crucial pour les employeurs et les salariés, en raison notamment des évolutions technologiques et des changements fréquents dans le monde du travail. Cependant, le financement de ces formations peut constituer un obstacle pour les actifs et les entreprises. Bien que cela puisse représenter un coût, il existe de nombreux dispositifs pour surmonter cet obstacle.

Les financements de la formation continue sont nombreux (C.P.F., CIF, etc.). Voici un aperçu des principaux schémas de financement disponibles en France :

Les Circuits du Financement de la Formation Professionnelle

Les employeurs concourent, chaque année, au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage par le financement direct des actions de formation de leurs salariés. Ils contribuent également au financement global du système de la formation professionnelle, par le versement d’une contribution unique obligatoire (CUFPA) à l’URSSAF.

L’URSSAF reverse alors ces contributions obligatoires des entreprises (9,6 Md€ en 2022) à France Compétences, qui se charge de leur répartition entre les différents acteurs de la formation professionnelle.

France Compétences répartit ces ressources entre différents acteurs, notamment :

Les OPCO, opérateurs de compétences, qui financent le plan de développement des compétences des TPE/PME, les contrats en alternance et d’autres dispositifs.
La Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du compte personnel de formation (CPF).
France Travail pour le financement de la formation des demandeurs d’emplois.

Les Contributions Financières des Entreprises pour la Formation Professionnelle

Depuis le 1er janvier 2019, la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) remplace et regroupe les anciennes contributions obligatoires à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage. Cette contribution légale concerne toutes les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles quels que soient leur forme juridique, leur régime d'imposition, leur activité et leur effectif. La CUFPA est due au titre de l’année en cours. Elle est collectée par l’URSSAF et déclarée mensuellement (comme les cotisations de sécurité sociale) par l'employeur via la déclaration sociale nominative (DSN). Le taux de cette contribution dépend de l'effectif de l'entreprise et du secteur d'activité.

Pour déterminer le taux applicable, il faut calculer l'effectif de l'entreprise. L'effectif à prendre en compte pour une année (N) correspond à l'effectif moyen annuel (EMA) « sécurité sociale » de l'année civile précédente (N-1). L'Urssaf calcule les effectifs à partir des informations déclarées contenues dans la déclaration sociale nominative (DSN). Pour connaître les règles de calcul des effectifs, il faut se reporter au site de l'Urssaf et au bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).

Le taux de la contribution légale de formation professionnelle varie selon l'effectif de l'entreprise :

Entreprise de moins de 11 salariés : Le taux de la contribution légale à la formation professionnelle est de 0,55 % de la masse salariale brute. En cas d'emploi de salariés en CDD, une contribution CPF-CDD de 1 % de la masse salariale versée aux titulaires d'un CDD est due.
Entreprises de 11 salariés et plus : Le taux de la contribution légale à la formation professionnelle est de 1 % de la masse salariale brute. En cas d'emploi de salariés en CDD, une contribution CPF-CDD de 1 % de la masse salariale versée aux titulaires d'un CDD est due.

Il existe également des taux spécifiques dans certains secteurs d'activité:

Secteur du travail temporaire : Le taux de la contribution minimale est fixé à 1 % de la masse salariale brute.
Secteur du bâtiment et des travaux publics : Les employeurs versent une cotisation fixée par un accord professionnel. En l'absence d'accord, le taux de contribution est de 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment et de 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics.
Secteur du spectacle : Les employeurs d'intermittents du spectacle ne sont pas redevables de la CFP et de la contribution CPF-CDD mais d'une cotisation spécifique prévue par un accord collectif. Le taux de cette contribution ne peut pas être inférieure à 2 % des rémunérations versées aux intermittents pendant l'année en cours.

La contribution conventionnelle est une contribution supplémentaire versée par l’entreprise à son OPCO au-delà du 1 % minimum légal. Elle s’applique aux entreprises appartenant à une branche ou secteur professionnel ayant conclu un accord formation. Pour savoir si vous êtes concernés, contactez votre OPCO.

La contribution volontaire est effectuée librement par l’entreprise en dehors de toute obligation légale ou de branche. Elle lui permet de financer des actions et de bénéficier des services proposés par leur OPCO.

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Le CPF est alimenté automatiquement au début de l'année qui suit l'année travaillée (ainsi les droits acquis en 2021 sont disponibles au 1er trimestre 2022). Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un droit individuel qui permet à la personne de financer sa formation tout au long de sa vie professionnelle.

Chaque année, de son entrée dans la vie active jusqu’à la retraite, chaque actif acquiert des droits à la formation professionnelle qui lui permettent de financer des formations certifiantes et qualifiantes. Tout se passe en ligne via un site internet MonCompteFormation ou l’application mobile : montant disponible, offres de formations éligibles par thématiques, régions, dates…

Le CPF est un droit individuel qui appartient à la personne. Cependant, l’entreprise peut décider d’en faire un élément de sa politique RH et Formation dans une logique gagnant-gagnant. On parle alors de CPF co-construit. Démarche individuelle au cas par cas, ou négociation collective intégrant le CPF dans la politique formation de l’entreprise… Plusieurs options sont possibles pour élaborer une stratégie de CPF co-construit.

Dans la fonction publique, différents dispositifs de formation professionnelle sont mis en place pour permettre aux agents de se former tout au long de leur parcours professionnel :

Fonction publique d'État (FPE) : Les agents bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle (CPF).
Fonction publique territoriale (FPT) : Les agents bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle (CPF).
Fonction publique hospitalière (FPH) : Les agents bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle (CPF).

Ces heures sont mobilisables à leur initiative et permettent d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).

Les Financements Proposés par les OPCO

Les OPCO assurent le financement du plan de développement des compétences des TPE-PME (<50 salariés). Les OPCO assurent le financement des formations en alternance :

Aide à l'embauche d’un contrat d'apprentissage : destiné aux jeunes de 16 à 29 ans (30 ans pour les personnes en situation de handicap), le contrat d’apprentissage permet de préparer un diplôme du CAP au Bac +5.
Aide à l’embauche d’un contrat de professionnalisation : destiné aux jeunes de 16 à 29 ans (30 ans pour les demandeurs d'emploi) pour préparer un diplôme du CAP au Bac +2.

Les OPCO financent également des "Actions collectives". Ce sont des formations identifiées comme stratégiques pour répondre aux besoins des entreprises et des salariés de la branche. Ces formations sont donc spécifiques à chaque OPCO et sont délivrées par des organismes de formation sélectionnés par l’OPCO via des cahiers de charges rigoureux pour s’adapter précisément aux besoins des entreprises.

Les OPCO proposent à leurs entreprises adhérentes de bénéficier d'Accords tarifaires négociés auprès de certains organismes de formation partenaires. Enfin, certains OPCO proposent des co-financements dans le cadre du CPF.

Le FNE-Formation Finance les Grandes Transitions

Avec le FNE-Formation, l’État aide financièrement le développement des compétences dans les entreprises impactées par les transitions écologique, agricole et alimentaire, numérique et démographique. Ce sont les OPCO qui valident l’éligibilité des formations envisagées à la prise en charge au titre du FNE-Formation.

Le FSE+ 2025 Soutient les Grandes Mutations de Certains Secteurs

Une nouvelle enveloppe budgétaire pour le financement d’actions de formation est annoncée en 2025, via le Fond Social Européen, version FSE+ 2025. Le FSE+ 2025 s’adresse aux entreprises de toutes tailles et à l’ensemble des salariés. Les formations éligibles s’articulent autour de 3 axes stratégiques : métiers en tension du secteur, grandes transitions actuelles (numérique, écologique et démographiques) et compétences transverses, comportementales ou managériales(soft skills). Le FSE+ 2025 permet une prise en charge de 50% de l’ensemble des coûts des formations quelle que soit la taille de l’entreprise.

Le FTJ Accompagne la Décarbonation des Entreprises Industrielles

Le Fond de Transtion Juste, ou FTJ, est un fonds européen mis en place pour accompagner la transition énergétique et industrielle des territoires concernés par de fortes émissions de CO2. Seules les entreprises de l’industrie et leurs salariés de certains territoires sont éligibles au FTJ. Toutes les formations sont éligibles, sauf les formations internes et celles qui relèvent de l’obligation générale de sécurité.

Reconversion : le CPF de transition pour financer sa formation

Le Financement des Transitions et Reconversions Professionnelles

Pro-A est un dispositif de reconversion interne et de promotion qui s'adresse aux salariés peu qualifiés (infra licence). La prise en charge des coûts de formation (voire des coûts salariaux)est donc assurée par les OPCO suivant un montant forfaitaire.

Transitions collectives (Transco) permet de financer les reconversions externes. Concrètement, les salariés, dont l’emploi est menacé, peuvent bénéficier d'une formation financée par l'État, tout en conservant leur rémunération et leur contrat de travail.

Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) est un dispositif qui s’adresse aux salariés qui souhaitent se reconvertir vers un nouveau métier. Il permet de financer une formation qualifiante et de maintenir la rémunération du salarié pendant la durée de la formation.

Le Financement de la Formation pour les Demandeurs d’Emploi

Les demandeurs d’emploi qui ont un projet formation doivent se rapprocher de France Travail qui pourra les conseiller et valider leur projet. Voici en synthèse, les différents dispositifs auxquels ils ont accès.

Les compétences de l’État en matière de formation se concrétisent essentiellement au travers du plan d'investissement dans les compétences (PIC) ou des plans régionaux (PRIC). Le PIC 2018-2022 était doté d’un budget de 15 mds d’euros, afin de :

financer des actions visant à développer les compétences des demandeurs d’emploi faiblement qualifiés et des jeunes sans qualification ;
répondre aux besoins de recrutement des entreprises, notamment pour des métiers en tension ;
contribuer à la transformation des compétences, qualification de la main d’œuvre pour répondre aux évolutions de compétences, en lien notamment avec la transformation numérique et la transition écologique.

L’aide individuelle à la formation (AIF) est une aide financière qui prend en charge les frais pédagogiques de la formation. Elle s’adresse aux demandeurs d'emploi inscrits à France Travail, indemnisés ou non ; également aux personnes en accompagnement Contrat de Reclassement Professionnel (CRP), Contrat de Transition Professionnelle (CTP) ou Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).

L'employeur doit assurer l'adaptation de ses salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques. Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle. Il permet, s'il y a lieu, d'établir un projet d'évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d'activité...).

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