Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE): Exonérations et Fonctionnement
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est un impôt local qui concerne les personnes physiques et morales réalisant un chiffre d’affaires (CA) qui dépasse un certain seuil. La CVAE est un élément qui compose la Contribution Économique Territoriale (CET), tout comme la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Cet impôt est perçu au bénéfice des collectivités territoriales. Il est important de noter que la CVAE prend fin en 2024, selon le projet de loi de finances pour 2023.
Pour bien comprendre la CVAE, il est essentiel de connaître les règles de calcul, les exonérations possibles, et les modalités de paiement. Cet article vous fournira une vue d'ensemble détaillée de cet impôt.
Entreprises redevables de la CVAE
Une entreprise (société ou entreprise individuelle) doit payer la CVAE lorsqu'elle remplit les deux conditions suivantes :
- L'entreprise exerce une activité imposable à la CFE : l'activité professionnelle et non salariée est exercée à titre habituel en France.
- L'entreprise réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe : peu importent son statut juridique ou son régime d'imposition.
À noter que le particulier loueur d'immeubles meublés est également redevable de la CFE.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Exonérations de CVAE
La CVAE n'est pas due lors de l'année de création de l'entreprise, sauf en cas de reprise d'activité.
Lire aussi: Effectif CVAE : Comprendre et calculer
Les exonérations de CVAE applicables sont calquées sur les exonérations de CFE. En revanche, depuis le 1er janvier 2024, plus aucune entreprise ne peut bénéficier d’une exonération facultative de CVAE, temporaire ou non, sous réserve du maintien des droits acquis. Ainsi, seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d'une exonération facultative de CVAE avant le 1er janvier 2024, voient celle-ci continuer à s'appliquer dans les mêmes conditions et pour la durée restant à courir.
Exemple :
Une commune classée en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) a délibéré en 2019 pour instaurer une exonération de CFE d’une durée de 5 ans en faveur des entreprises créées : Une entreprise est créée en 2020 dans la commune. L’année 2023 constitue, pour l’entreprise, sa troisième année d’exonération de CFE et de CVAE. L’exonération de CVAE sera bien accordée en 2024 et 2025 en application du principe de maintien des droits acquis.
En revanche, si l’entreprise est créée en 2023 (ou après), la première année d’exonération de CVAE aurait dû être l’année 2024. Or, depuis le 1er janvier 2024, une entreprise ne peut plus demander à bénéficier pour la première fois d’une exonération ou d’un abattement facultatif de CVAE.
Calcul de la CVAE
Le calcul de la CVAE suit quelques règles que les entrepreneurs se doivent de connaître. Le taux de la CVAE varie en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Quant au montant de la valeur ajoutée taxable, elle s’obtient en appliquant la formule suivante : Valeur ajoutée taxable x taux de la cotisation.
Lire aussi: Dispenses CVAE
C’est la valeur ajoutée produit qui sert de base de calcul de la CVAE. Pour la déterminer, il faudra appliquer la formule ci-après : Produits à retenir - Charges imputables.
Quand l’entreprise clôture l’exercice comptable le 31 décembre, la valeur ajoutée (VA) qui doit être retenue est celle de l’année au titre de laquelle l’imposition est due. Dans le cas où la durée de l’exercice comptable serait supérieure ou inférieure à 12 mois clos pendant l’année d’imposition, la valeur ajoutée retenue est celle de l’exercice en question.
Taux d'imposition de la CVAE
Le taux de la CVAE varie en fonction du chiffre d'affaires hors taxe (CA HT). Le tableau ci-dessous présente les taux d'imposition pour 2025, 2026 et 2027 :
| Chiffre d'affaires hors taxe | Taux d'imposition CVAE due au titre de 2025 | Taux d'imposition CVAE due au titre de 2026 et 2027 |
|---|---|---|
| Moins de 500 000 € | 0 % | 0 % |
| Entre 500 000 € et 3 millions € | 0,063 % x (CA - 500 000 €) /2,5 millions € | 0,094 % x (CA - 500 000 €) /2,5 millions € |
| Entre 3 millions € et 10 millions € | 0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 millions €) /7 millions € | 0,094 % + 0,169 % x (CA - 3 millions €) /7 millions € |
| Entre 10 millions € et 50 millions € | 0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions € | 0,263 % + 0,019 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions € |
| Plus de 50 millions € | 0,19 % | 0,28 % |
Exemple :
Une entreprise réalise un chiffre d'affaires HT de 2 millions € en 2025. La valeur ajoutée taxable est de 550 000 €.Le taux d'imposition est de : 0,063 % x (2 000 000 - 500 000) / 2 500 000 = 0,0378 %.
Lire aussi: Taux Effectif d'Imposition (France)
Le montant de la CVAE pour 2025 est donc de : 550 000 x 0,056 % = 207,9 €.
L'entreprise qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 2 000 000 € bénéficie d'un dégrèvement (une réduction) de 125 € de la CVAE due au titre de 2025.
De plus, la CVAE n'est pas due lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 63 €.
Taxe additionnelle à la CVAE
Une taxe additionnelle à la CVAE ou taxe additionnelle pour frais de CCI s'ajoute au montant de la CVAE ainsi calculé. Elle est encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région. Elle est fixée à 13,84 % du montant de la CVAE.
Certaines entreprises sont exonérées de cette taxe :
- Artisans inscrits au registre national des entreprises (RNE) et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription
- Coopératives agricoles et Sica
- Pêcheurs et sociétés de pêche artisanales
- Loueurs de meublés
- Chef d'institution et maître de pension
Au final, le montant dont l'entreprise doit s'acquitter correspond au calcul suivant : CVAE due + taxe additionnelle.
Exemple :
Une entreprise est redevable de 412,50 € au titre de la CVAE. La taxe additionnelle pour frais de CCI pour 2025 s'élève donc à 57,09 € (412,5 x 13,84%) .
Au total, l'entreprise doit s'acquitter d'un montant global de 412,50 € + 57,09 € = 469,59 €.
Paiement de la CVAE
L'entreprise redevable de la CVAE doit la verser de sa propre initiative, elle ne reçoit pas d'avis d'imposition.
Les modalités de paiement varient selon le montant de CVAE réglé l'année précédente par l'entreprise. Ce montant est fixé à 1 500 €.
CVAE inférieure ou égale à 1 500€
La CVAE est versée en une seule fois par télérèglement sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise lorsqu'elle procède à la déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF.
Cette déclaration a lieu au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition.
Lorsque la date limite de paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, cette date est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Exemple :
La CVAE due au titre de 2024 doit être versée par télérèglement au plus tard le 5 mai 2025.
Des délais spécifiques s'appliquent dans les cas suivants :
- Dans les 60 jours suivant la transmission universelle de patrimoine
- Dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année
- Dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité.
CVAE supérieure à 1 500€
La CVAE est versée en 2 acomptes par télérèglement sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise, via le relevé d'acompte n°1329-AC-SD :
- un premier acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition
- un second acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition
Lorsque la date limite de paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, cette date est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Exemple :
Une entreprise a payé 4 800 € de CVAE en 2024. En 2025, elle doit donc payer sa CVAE sous la forme de 2 acomptes : un premier avant le 16 juin 2025 (le 15 juin étant un dimanche) et un second le 15 septembre 2025.
En cas d'excédent lié à un trop versé d'acomptes, celui-ci est remboursé par les services des impôts sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus.
De plus, l'entreprise doit réaliser une déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF. Cette déclaration a lieu sur le compte fiscal en ligne, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition.
Des délais spécifiques s'appliquent pour cette déclaration dans les cas suivants :
- Dans les 60 jours suivant la transmission universelle de patrimoine (TUP)
- Dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année
- Dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité.
Une contribution complémentaire à la CVAE est due par toutes les entreprises redevables de la CVAE au titre de 2025. Cette contribution s'applique aux exercices clos à compter du 15 février 2025. Son taux est de 47,4 %.
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