Définition et calcul de l'effectif moyen pour la CVAE

La Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est un impôt local français dû par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à un certain seuil. L'effectif moyen du personnel est une donnée essentielle pour le calcul et la déclaration de cette taxe.

I. Définition de l'effectif moyen

L'effectif moyen du personnel est calculé en additionnant le nombre de salariés présents dans l'entreprise chaque mois de l'année, en tenant compte du temps de travail de chacun (temps plein ou partiel), puis en divisant ce total par 12. Il s'agit des salariés ayant un contrat de travail avec l'entreprise, même s'ils sont absents momentanément (maternité, maladie, congés, formation, etc.).

Il s'agit d'additionner le nombre de salariés mois par mois (avec prorata pour les temps partiels etc.) et de diviser par le nombre de mois. En cas de première embauche, l'effectif à prendre en compte est en principe celui du mois de l'embauche pour la première année.

L'Équivalent Temps Plein (ETP) est une unité de mesure proportionnelle au nombre d'heures travaillées sur une année par un salarié à temps plein. L'ETP sert à calculer l'effectif moyen mensuel.

Exemples de calcul d'ETP :

1 salarié à mi-temps sur 12 mois = 0,5 ETP pour l'année
2 salariés à mi-temps sur 12 mois = 1 ETP (0,5 ETP x 2) pour l'année
1 salarié à temps plein sur 6 mois = 0,5 ETP pour l'année

Excel RH : Compter efficacement les effectifs

L'ETP est calculé à partir de la durée mensuelle légale de travail, égale à 151,67 heures par mois. Elle est calculée de la façon suivante : 35 heures hebdomadaires x 52 semaines = 1 820 heures pour l'année, ce qui fait 1 820 h/12 mois = 151,67 heures par mois.

II. Catégories de salariés à prendre en compte

Pour calculer l'effectif global, il faut prendre en compte le nombre de salariés présents dans l'entreprise au cours des mois civils de l'année passée.

Tableau récapitulatif des catégories de salariés et modalités de décompte :

Catégories	Modalités de décompte
Salariés en CDI à temps plein, présents ou absents (maladie, congé...)	Comptés pour une unité chacun si ayant travaillé tout le mois (151,67 heures).
Salariés en CDD	Comptés pour une unité chacun si ayant travaillé tout le mois (151,67 heures).
Salariés en CDI intermittent	Comptés pour une unité chacun si ayant travaillé tout le mois (151,67 heures). Les salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travail.
Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et présents depuis au moins 1 an, salariés d'un contrat de travail temporaire (intérimaires)	Comptés pour une unité chacun si ayant travaillé tout le mois (151,67 heures). Les salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travail.
Salariés à temps partiel en CDD ou en CDI, présents ou absents (maladie, congé...)	Chaque salarié est pris en compte au prorata de son temps de travail (somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail / durée légale ou conventionnelle du travail).

Les salariés en CDD qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen.

III. Personnes non comptabilisées dans l'effectif

Certaines catégories de personnes ne sont pas comptabilisées dans l'effectif (global, annuel ou mensuel) :

Lire aussi: Dispenses CVAE

Salarié en CDD et travailleur temporaire lorsqu'ils sont embauchés pour remplacer un salarié absent
Volontaires en service civique
Salarié en alternance : contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Cependant, pour la tarification liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, elles sont comptabilisées.
Salarié en contrat initiative-emploi (CUI-CIE) ou contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Cependant, elles sont comptabilisées pour apprécier le seuil de mise en place des instances représentatives du personnel.
Salarié français expatrié, dès lors que leur affiliation au régime français de sécurité sociale n’est pas maintenue
Salarié mis à disposition par un groupement d'employeurs, exclus du décompte des effectifs du groupement sauf pour la tarification AT/MP

IV. Importance de l'effectif moyen

Le nombre de salariés d'une entreprise détermine plusieurs éléments importants :

Montant des cotisations et périodicité de leur paiement (par exemple, le calcul de la réduction générale des cotisations)
Obligations déclaratives (embauche, DOETH)
Obligations sociales envers les employés (par exemple, mise en place d'un comité social économique (CSE), modalités du DUERP, local déjeuner, élections de représentants du personnel, etc.)
Détermination de certaines contributions (par exemple, versement mobilité, forfait social, contribution au Fnal , contribution à la formation professionnelle (CFP), etc.)
Détermination de certaines exonérations (par exemple, exonération de cotisations en ZRR ou en zones ZFRR, déduction forfaitaire pour le paiement des heures supplémentaires, etc.)

V. Déclaration de l'effectif moyen

Les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 152 500 € doivent déclarer leur valeur ajoutée et mentionner leur effectif salarié sur les imprimés n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030) ou n° 1330-CVAE-ETE-SD, disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, ce délai étant allongé de quinze jours supplémentaires lorsque la déclaration est télédéclarée.

La ligne "Effectif moyen du personnel" doit être remplie dans le formulaire 2059-E. Elle est requise même si l'entreprise n'a pas d'obligation liée à la CVAE. Ne pas la remplir peut entraîner des messages d'erreur dans certains logiciels de comptabilité qui vérifient la complétude des déclarations fiscales.

Il est nécessaire de remplir la ligne "Effectif moyen du personnel" même si l'entreprise n'est pas assujettie à la CVAE. Certains logiciels de comptabilité peuvent exiger cette information pour valider la déclaration de la liasse fiscale.

Lire aussi: Taux Effectif d'Imposition (France)

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