Statut juridique et fermeture de l’EHPAD La Bienvenue (Dompierre‑sur‑Yon)

L'EHPAD La Bienvenue est un "Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes", localisé à Dompierre-sur-Yon dans le département de la Vendée. Pour information, l'établissement EHPAD La Bienvenue a un statut juridique public. Cet établissement, immatriculé sous le SIRET 268 500 048 00023, est fermé. Il a été créé le 25 octobre 1999. Il a été fermée le 31 décembre 2023.

Cadre administratif et nature de l'établissement

C’est un établissement secondaire de l’administration CTRE COM ACTION SOCIALE DE DOMPIERRE, qui possède 1 autre(s) établissement(s). Une administration est constituée d’autant d’établissements qu’il y a de lieux différents où elle exerce - ou a exercé - son activité. Il faut bien distinguer la fiche résumé de l’administration et les fiches de ses établissements. L’EHPAD La Bienvenue est domicilié au 22 rue du Vieux Bourg 85170 Dompierre‑sur‑Yon.

Activité et capacité

Son domaine d’activité est : hébergement médicalisé pour personnes âgées (87.10a). L’Ehpad La Bienvenue de Dompierre‑sur‑Yon est le plus petit de la Vendée avec ses 26 lits. Une structure à taille familiale fort appréciée depuis 2000, année de sa création*. En 2000, La Bienvenue a ouvert ses portes sous forme de Mapa (Maison d’accueil pour personnes âgées).

Pourquoi le statut juridique est important pour l’évaluation des coûts

L'évaluation du prix de l'hébergement en maison de retraite ou en EHPAD comme pour l'établissement EHPAD La Bienvenue dépend d'un certain nombre de critères propres à cette catégorie d'établissement et au profil de la personne qui est hébergée. En premier lieu, le statut juridique de l'établissement est un critère assez fort pour l'évaluer. En effet les maisons de retraite ou les EHPAD publics sont souvent financés partiellement par les collectivités territoriales ou l'hôpital dont ils dépendent, laissant un reste à charge plus faible aux résidents comparés aux établissements privés ou associatifs.

Contraintes budgétaires et causes de la fermeture

Faute de moyens, l'Ehpad de Dompierre-sur-Yon ferme ses portes. Un gouffre financier, comme la plupart des Ehpad publics, a contraint la collectivité à fermer ses portes. Trop petit pour être viable, l’Ehpad dompierrois était trop petit pour être viable. « Pour maintenir un équilibre budgétaire, il faut une certaine capacité. En France, en moyenne, c’est 81 lits », rappelle François Gilet, maire de Dompierre-sur-Yon. Malgré ces capacités, 85 % d’entre eux sont en déficit aujourd’hui.

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Ces structures médicalisées sont en effet très coûteuses, avec un taux d’encadrement imposé qui plombe le budget des Centres communaux d’action sociale (CCAS) qui les gèrent. « L’exploitation est à la charge des CCAS, mais les tarifs ne sont pas libres, ils sont imposés par l’ARS (Agence régionale de santé). Si les structures n’ont pas suffisamment de lits pour absorber ces charges, c’est le déséquilibre budgétaire assuré », explique le maire. Un déséquilibre qui s’est accentué après la crise du Covid, avec la hausse du coût de l’énergie et l’inflation sur les consommables.

Les soucis financiers de l’Ehpad de Dompierre ont toutefois commencé en 2018. « On n’arrivait pas à recruter », explique François Gilet. Avec 26 lits, l’Ehpad devait assurer un encadrement de 21 agents. « Notre CCAS ne pouvait financièrement proposer que des temps partiels. Les agents partaient ailleurs, préférant un contrat de 35 heures, plutôt qu’un contrat de 21 heures. » La seule solution a donc été de faire appel à l’intérim. Le déficit moyen acceptable pour un Ehpad avoisine les 3 000 € par résident.

Avant d’opter pour une fermeture, la commune a fait des efforts. « On a essayé d’être plus compétitif en proposant des postes à temps plus complets pour enrayer la fuite des agents. On a aussi injecté 200 000 € au budget du CCAS en 2022 et 2023. Mais tout cela n’a pas suffi », regrette François Gilet.

Accompagnement des résidents et des familles

La mairie, avec le soutien de l'Agglo, a décidé d'accompagner les résidents afin de les reloger. François Gilet, maire de Dompierre‑sur‑Yon, et Sophie Montalétang, vice‑présidente de La Roche‑sur‑Yon Agglomération, accompagnent le placement des résidents de l’Ehpad dans d’autres établissements. En septembre dernier, le maire de Dompierre a rencontré individuellement chaque famille pour leur expliquer la situation. En parallèle, un plan de redressement financier était étudié dans le cadre du transfert de la compétence des Ehpad au sein de l’Agglomération à compter de 2024.

« Il s’agit d’une cessation d’activité, pas d’une fermeture », tient à préciser le maire dompierrois, François Gilet. Une nuance importante pour le premier édile, car « les 26 places que l’Ehpad comptait ne vont pas disparaître ». L’Agglo compte 719 lits sur son territoire. La commune et l’Agglo ont choisi d'accompagner les familles pour trouver de nouvelles places en Ehpad pour leurs anciens. « Toutes les familles ont pu exprimer leur souhait », assure François Gilet. « C’était notre principale inquiétude, être en mesure de proposer des solutions pour chaque résident », note Sophie Montalétang.

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Transferts des résidents et accompagnement du personnel

Les départs au rythme des résidents : une semaine après l’annonce de la fermeture, une quinzaine de résidents ont eu connaissance de leur nouvelle adresse. La première résidente a quitté La Bienvenue, lundi 20 novembre. Deux autres sont partis lundi 27 novembre. « Les départs vont se faire progressivement jusqu’en janvier 2024, en fonction des places dans les autres établissements qui se libèrent, et en fonction du rythme des familles aussi », indique le maire de Dompierre.

Le transfert des 23 résidents de l’Ehpad La Bienvenue, lancé le 21 novembre 2023, s’est achevé le 18 janvier 2024. Il est presque 16 h, mercredi, à l’Ehpad la Bienvenue. Un calme inhabituel règne dans les chambres et couloirs déserts. « Les derniers résidents ont quitté les lieux le 18 janvier. » La solidarité agglo yonnaise a fonctionné. Les résidents ont été transférés vers d’autres Ehpad, entre le 21 novembre 2023 et le 18 janvier.

Le personnel de l’Ehpad a, lui aussi, été accompagné. « Nos agents étaient conscients des limites de leur outil de travail. En septembre, on leur a expliqué la situation budgétaire. On les avait préparés », confie François Gilet. La bonne nouvelle est que la plupart ont retrouvé un poste dans les structures de l’Agglo, en recherche de bras. « Les résidents retrouveront donc des visages connus dans les établissements qui vont les accueillir », se réjouit l’élu. Certains ont tenu à accompagner les résidents jusqu’au bout. Au final, la plupart ont été affectés dans le périmètre du Centre intercommunal d’action sociale (CIAS).

Projet de remplacement et avenir du site

Le Centre intercommunal d’actions sociales (CIAS), qui va récupérer au 1er janvier 2024 la gestion de tous les établissements pour personnes âgées dépendantes de La Roche‑sur‑Yon, travaille d’ores et déjà sur un projet de construction d’un nouvel établissement à La Ferrière, afin de remplacer l’établissement existant trop vétuste. L’idée d’intégrer à ce projet les 26 places de la Bienvenue s’est rapidement imposée. « Le projet de ce futur établissement va donc intégrer les 79 places de l’Ehpad de La Ferrière, plus celles de Dompierre », confirme Sophie Montalétang, vice‑présidente de l’Agglo en charge des politiques communautaires et élue déléguée au CIAS. Un projet en bonne voie puisque le projet d’établissement, piloté par la commune de La Ferrière et le Géronpôle régional, est écrit. Le futur Ehpad de La Ferrière comprendra 105 places.

La municipalité réfléchit déjà au devenir des locaux de La Bienvenue. Et a une idée, « probablement des logements non médicalisés pour les seniors ». Le bâtiment accueillera à terme une résidence non médicalisée, « avec des logements adaptés pour les personnes âgées non‑dépendantes. »

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Aspects humains et question sociale

Une période éprouvante pour les 23 résidents. « On a fait au mieux pour répondre à leurs questions, lors des temps d’animation et de repas. Pas simple pour les 19 agents, qui attendaient eux‑mêmes d’être fixés sur leur sort. » Une infirmière s’apprête par ailleurs à partir en retraite. Une animatrice débutera à La Roche en février. « Leur bienveillance a été essentielle. »

L’annonce de la cessation d’activité a aussi été un choc pour les familles, accompagnées individuellement dans le cadre du transfert. Comme elle, le fils d’une autre résidente met l’accent sur le dévouement des salariés. Son père, âgé de 97 ans, est décédé peu après son transfert à La Ferrière. Sa mère, 94 ans, y prend doucement ses marques. « C’est difficile pour elle. À partir d’un certain âge, le moindre changement devient une montagne. » Les interrogations n’en restent pas moins vives. « La vraie question dépasse largement Dompierre : quelle place la société veut‑elle donner demain, à ses personnes âgées ? »

SOINS et VIE - le quotidien du personnel de l'EHPAD public de Saint-Rémy de Provence.

Contexte territorial et perspectives

Le scénario vécu à Dompierre-sur-Yon pourrait‑il se reproduire ailleurs dans l’Agglo, dans les mois à venir ? Le territoire compte 14 établissements (Ehpad et résidence autonomie à Nesmy), dont 10 relèvent du CIAS. En Vendée, 75 % des Ehpad seraient déficitaires. L’Agglo n’échappe pas à la tendance. Une situation tendue qui, aujourd’hui, ne met pas en danger la pérennité d’autres établissements, poursuit‑elle. « Nos Ehpad comptent entre 80 et 90 places, hormis Mouilleron, à 46. »

Tableau récapitulatif

Élément Valeur
Statut juridique Public
SIRET 268 500 048 00023
Adresse 22 rue du Vieux Bourg, 85170 Dompierre-sur-Yon
Date de création 25 octobre 1999
Date de fermeture 31 décembre 2023 (cessation d’activité)
Nombre de lits 26 (23 résidents transférés)
Administration gestionnaire CTRE COM ACTION SOCIALE DE DOMPIERRE (CCAS) puis CIAS
Activité NAF Hébergement médicalisé pour personnes âgées (87.10a)

Les maisons de retraite et les EHPAD, catégories d'établissements dont fait partie EHPAD La Bienvenue, qui sont habilités à accueillir des résidents en situation de dépendance partielle ou totale, ont l'obligation de mettre à la disposition des personnes hébergées une grande variété de professionnels médicaux comme un médecin coordonnateur, des infirmières de jour (IDE), des aides‑soignantes de jour et de nuit afin d'assurer les meilleures conditions d'une prise en charge sanitaire efficace. La nature des équipements et des installations, selon leur niveau de confort ou de spécialisation pour les soins, influent également sur le coût à la journée d'une maison de retraite ou d'un EHPAD situé à Dompierre‑sur‑Yon dans le département Vendée. Enfin le degré de dépendance de la personne résidente est également un critère d'individualisation de son tarif de résidence. Il est déterminé en fonction d'une grille d'évaluation qui permet de calculer un niveau de GIR allant de 1 à 6 selon une gradation descendante du niveau de dépendance.

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