Franchise de TVA, CSG et CRDS : explication de la part non déductible et de la CSG déductible
La CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) sont deux prélèvements sociaux obligatoires. La CSG-CRDS est donc considérée comme une cotisation sociale à la charge du contribuable, car elle est versée à des organismes publics de recouvrement (comme l’URSSAF ou les caisses de retraite) en contrepartie d’une couverture sociale.
Objectif et historique succinct
La CSG a été créée en 1991 pour diversifier le financement de la protection sociale afin qu’il ne repose pas uniquement sur les cotisations sociales payées par les salariés et les employeurs. La CRDS a été créée en 1996 pour résorber la dette de la Sécurité sociale. La CSG n’a cessé d’augmenter depuis et vise la quasi-totalité des revenus perçus par les personnes physiques (dividendes, revenus locatifs, pensions de retraite...).
Qui est concerné et quels revenus sont assujettis ?
La CSG-CRDS est due par toute personne domiciliée fiscalement en France pour l’impôt sur le revenu et affiliée à un régime obligatoire d’Assurance Maladie en France. Ces cotisations sociales s’appliquent à la quasi-totalité des revenus, parmi lesquels : les salaires et rappels de salaire ; les primes et les indemnités diverses ; les avantages en nature ou en espèces ; les primes liées à l’intéressement et à la participation ; l’abondement de l’entreprise aux plans d’épargne entreprise ; les indemnités journalières ; les pensions de retraite ; les allocations chômage ; les revenus du patrimoine (revenus fonciers, dividendes, intérêts, plus-values).
Assiette et abattements
L'assiette de la CSG est constituée du salaire brut plus certaines primes et avantages, après application d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels. Cet abattement est de 1,75 % jusqu'à 4 PASS, soit 98,25 % du revenu brut (plafond indiqué selon les années). Pour le salarié ou le chômeur, la CSG est calculée sur la base de 98,25 % du salaire brut ou de l’allocation afin de tenir compte des frais professionnels à hauteur de 1,75 %. Pour les pensions de retraite, l'assiette est constituée du montant brut des pensions, sans abattement pour frais professionnels.
Taux de CSG, CRDS et répartition déductible / non déductible
En termes de taux, il est important de distinguer la CSG de la CRDS. La CRDS, au taux de 0,5 %, n'est jamais déductible de l'impôt sur le revenu, quelle que soit la nature des revenus auxquels elle s'applique. La CSG comporte une part déductible et une part non déductible, et le taux varie selon la nature des revenus.
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Sur les salaires, le taux global de CSG est de 9,2 %, dont 6,8 % sont déductibles et 2,4 % non déductibles. La CSG déductible est la fraction que l'État vous autorise à retrancher de votre revenu imposable l'année suivante (article 154 quinquies du CGI). La part déductible vient diminuer votre revenu imposable l'année suivante et l'économie d'impôt dépend de votre tranche marginale d'imposition (TMI).
Sur les pensions de retraite, quatre taux coexistent : taux zéro (exonération), taux réduit 3,8 % (tout déductible), taux médian 6,6 % (4,2 % déductibles), taux normal 8,3 % (5,9 % déductibles). Pour les indemnités journalières, la CSG est au taux de 6,2 % dont 3,8 % déductibles sur l'assiette des IJSS brutes. Pour les allocations chômage, des taux différenciés existent (taux zéro, taux réduit de 3,8 %, taux normal de 6,2 % selon la situation).
Exemples synthétiques de taux
| Nature des revenus | Taux CSG | Partie CSG déductible | Taux CRDS | Assiette |
|---|---|---|---|---|
| Revenus d'activité salariée | 9,2 % | 6,8 % | 0,5 % | 98,25 % du revenu brut (plafond 4 PASS) |
| Indemnités journalières | 6,2 % | 3,8 % | 0,5 % | 100 % des IJSS brutes |
| Pensions de retraite (selon RFR) | 0 / 3,8 % / 6,6 % / 8,3 % | 0 / 3,8 % / 4,2 % / 5,9 % | 0,5 % | 100 % de la pension |
À noter : pour les revenus du patrimoine soumis au barème progressif (dividendes optant pour le barème, revenus fonciers), la CSG totale est de 9,2 % et la part déductible reste de 6,8 %. Pour les revenus du capital et du patrimoine soumis aux prélèvements sociaux, le taux global peut inclure d'autres contributions (par exemple prélèvement de solidarité) portant le taux global à 18,6 % après modifications législatives récentes.
Déductibilité pratique : comment la retrouver et la contrôler
La CSG déductible figure sur votre fiche de paie au niveau des cotisations sociales, ligne « CSG déductible » (taux de 6,8 % du salaire brut diminué d'un abattement de 1,75 % pour frais professionnels). Repérez sur votre bulletin la ligne « CSG déductible » ou « CSG-DEDUC », généralement située dans le bloc des cotisations salariales. Notez le montant cumulé annuel (souvent en bas de fiche de paie, colonne « Cumul ») sur votre dernière fiche de paie de l'année.
Dans la majorité des cas, le montant déductible est préremplit en case 6DE de votre déclaration 2042. Comparez ce total avec le montant préremplit case 6DE de votre déclaration en ligne. Si l'écart est significatif, modifiez directement la case sur la déclaration en ligne et conservez les justificatifs. L'imputation de la CSG déductible s'effectue sur les revenus de l'année suivant son paiement : la CSG payée en N est déductible en N+1.
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Cas particuliers et points de vigilance
- Expatriés : les salariés détachés ou expatriés peuvent être affiliés à un régime de sécurité sociale étranger et donc non redevables de la CSG française.
- Multi-employeurs : seul le dernier employeur transmet sa donnée à l'administration au moment du préremplissage, ce qui peut générer des écarts.
- Option PFU / barème : pour les revenus soumis à la flat tax (PFU) la CSG n'est pas déductible ; pour les dividendes optant pour le barème progressif, la CSG déductible n'est pas automatiquement calculée par le préremplissage si vous avez oublié d'indiquer votre option.
- Auto-entrepreneurs : soumis à un régime forfaitaire, ils ne peuvent pas déduire la CSG supportée.
- Attestation retraite : l'attestation fiscale envoyée chaque année par la caisse de retraite indique précisément le montant de CSG déductible à reporter en case 6DE.
Exonérations et revenus partiellement exonérés
Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS : pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin, rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit, allocations familiales. Certaines personnes ont le droit de demander une dispense de prélèvement en remplissant un formulaire de déclaration en vue d'une dispense du prélèvement CSG-CRDS-CSA.
Certaines personnes peuvent être exonérées du prélèvement de la CSG : les étudiants en contrat d’apprentissage sont totalement exonérés de la CSG et de la CRDS. À savoir : les pensions alimentaires sont exonérées de CSG et de CRDS.
Impact fiscal : pourquoi la distinction déductible / non déductible importe
La CSG déductible n'est pas un crédit d'impôt ni une réduction d'impôt. C'est une charge déductible du revenu imposable : elle vient mécaniquement réduire la base de calcul de votre impôt sur le revenu. L'économie d'impôt qu'elle génère dépend donc de votre tranche marginale d'imposition (TMI). La part non déductible de la CSG reste fiscalement à votre charge sans contrepartie de déductibilité.
Évolutions législatives et tendances récentes
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026) a relevé de 1,4 point la CSG sur les revenus du capital et de placement, portant le taux global de prélèvements sociaux à 18,6 % pour ces revenus. Cette hausse concerne uniquement la part non déductible. Historiquement, la loi de finances pour 1991 instaure la CSG au taux uniforme de 1,1 %, intégralement non déductible, puis des évolutions successives ont augmenté et partiellement rendu déductible la CSG sur certains revenus.
Calcul de la base CSG CRDS
Conseils pratiques
- Contrôlez chaque année le cumul de CSG déductible sur votre dernière fiche de paie et comparez-le au montant prérempli en case 6DE.
- Si vous constatez un écart significatif, modifiez la case sur la déclaration en ligne et conservez les justificatifs.
- Pour estimer la CSG déductible sur les salaires : multipliez votre salaire brut annuel par 0,9825 puis par 0,068.
- Gardez votre attestation fiscale retraite et les justificatifs de paie pour justifier les montants reportés.
- En cas de multi-revenus ou d’option PFU/barème sur dividendes, vérifiez la cohérence des options fiscales et calculez l'impact sur la déductibilité.
Rappels juridiques et sources utiles
Article 154 quinquies du CGI - Principe de déductibilité partielle de la CSG sur revenus d'activité, de remplacement et du capital. Article L136-1 du Code de la sécurité sociale - Champ d'application général de la CSG. Notice 2042 millésime 2026 - Instructions de remplissage de la case 6DE. BOFIP et doctrine administrative fournissent des précisions sur le calcul et l'assiette.
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