Procédure collective et protections : EIRL, EURL et les voies possibles (sauvegarde, redressement, liquidation)
Vous êtes gérant d’une EURL - une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - et celle-ci rencontre des difficultés financières ? Il existe trois procédures collectives qui s’adaptent à votre situation : la sauvegarde d’entreprise, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
Qu’est-ce qu’une EURL et quelle est sa particularité ?
Qu’est-ce qu’une EURL ? La constitution d’une EURL suit les mêmes règles que celles de la SARL. En tant que contrat, l’EURL doit respecter les conditions de capacité et de consentement des associés. De plus, le contenu du contrat doit être licite et certain.
Par ailleurs, la constitution de l’EURL doit respecter le droit des sociétés. L’EURL est ainsi constituée par une personne. Si plusieurs personnes veulent se réunir sous la forme de l’EURL, on parlera de SARL pour Société À Responsabilité Limitée. Cette forme de société est exclue pour exercer certaines activités comme celles d’assurance, de capitalisation et d’épargne. C’est notamment à l’aune de l’activité envisagée de la future société que la licéité du contenu du contrat précédemment évoqué peut être jugée.
Outre ces conditions, une EURL peut être constitué sans capital minimum requis. Par conséquent, la constitution d’une EURL dotée d’un capital social de 1 euro est envisageable. De surcroît, des statuts doivent être rédigés, non pas pour assurer la validité de la constitution projetée mais plutôt pour assurer sa qualité d’EURL. En effet, sans statuts écrits, la société créée sera considérée comme une société en participation. Aussi, les statuts doivent comporter certaines mentions obligatoires.
La particularité de l’EURL est de permettre à l’entrepreneur de disposer de 2 patrimoines distincts. Ce faisant, il protège, en théorie, son patrimoine personnel.
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Toutefois, notons qu’en pratique les créanciers et notamment les banques souhaitent recevoir des garanties afin d’accepter de prêter de l’argent. Ainsi, si une EURL est dotée d’un capital social faible, les créanciers seront plus susceptibles de demander des garanties personnelles à l’associé unique. En d’autres termes, les banquiers demandent généralement à ce que l’associé s’engage en tant que caution, privant par la même l’EURL de sa nature protectrice du patrimoine personnel dudit associé.
EIRL : l’entreprise individuelle à responsabilité limitée et les enjeux patrimoniaux
Ensuite, la création des EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) avait également pour but d’accroître la protection de l’entrepreneur individuel, mais l’efficacité de cette forme juridique de société insérée dans le Code de commerce aux articles L. 526-5-1 et suivants, a été remise en cause notamment parce que l’adoption d’une telle forme de société ne créait pour autant aucune personne morale propre : il s’agissait seulement d’un artifice de séparation du patrimoine personne et professionnel comme le rappelle l’article L. 526-6 du Code de commerce, toujours en vigueur.
Ainsi, pour l’exercice de son activité en tant qu’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l’entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale, dans les conditions prévues à l’article L. 526-7 du Code de commerce.
En cas de difficultés rencontrées par une entreprise individuelle à responsabilité limitée, l’affectation de patrimoine qui la caractérise permet normalement de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur.
Cependant, la Cour de cassation avait pu déclarer irrecevables des recours de personnes qui pensaient exercer en société, alors qu’il n’y avait aucune personne morale. La solution n’était pas idéale.
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Il y a donc désormais un double circuit qui dépend de la qualité du débiteur : soit la commission de surendettement avec la procédure de surendettement prévue par l’article L. 711-1 et suivants du Code de la consommation lorsqu’il s’agit de consommateurs surendettés, soit le tribunal de la procédure collective lorsque le débiteur est en EIRL. Néanmoins, pour éviter les erreurs de routage dans le circuit, il appartiendra au seul juge des procédures collectives de faire la distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel, indépendamment de la qualification donnée par le débiteur lui-même.
Le juge va donc statuer en réalité sur les deux patrimoines pour les qualifier, et ne prendra en considération qu’un seul des deux, le patrimoine professionnel, en renvoyant à la commission de surendettement le traitement de la situation personnelle de l’entrepreneur individuel.
Il va donc statuer en réalité sur les deux patrimoines pour les qualifier, et ne prendra en considération qu’un seul des deux, le patrimoine professionnel, en renvoyant à la commission de surendettement le traitement de la situation personnelle de l’entrepreneur individuel.
Qui peut faire l'objet d'une procédure collective ?
Les procédures collectives concernent les entreprises qui rencontrent des difficultés financières. Différents types de procédures collectives existent. Elles sont fonction des difficultés rencontrées par l’entreprise : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
Par opposition aux procédures individuelles, il est question de procédure collective lorsque les créanciers sont collectivement représentés par un mandataire ou un liquidateur judiciaire désigné par le tribunal.
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Les procédures collectives concernent : toutes personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale ou artisanale (entrepreneur individuel, micro-entrepreneur, commerçant, artisan, société, etc.) ; les professionnels libéraux ; les agriculteurs et les exploitants agricoles.
Les procédures collectives : sauvegarde, redressement, liquidation - choix et objectifs
Si votre entreprise rencontre des difficultés financières, juridiques ou économiques, mais que vous n’êtes pas en situation de cessation des paiements, vous pouvez demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Le but de la procédure de sauvegarde est d’aider l’entreprise à surmonter ses difficultés en la réorganisant et en apurant son passif avant qu’elle ne soit déclarée en état de cessation des paiements. Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque son actif disponible est insuffisant pour faire face au passif exigible.
La procédure de sauvegarde débute nécessairement par une période d'observation initiale de 6 mois, renouvelable une fois pour une durée maximal de 6 mois. La période d'observation est donc limitée à 12 mois maximum.
L’objectif de cette procédure collective est réorganiser l’entreprise en difficulté. En définitive, cela permet de poursuivre l’activité économique, de maintenir les emplois, et d’apurer le passif. L’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’entreprise est l’aboutissement de cette procédure collective. Il existe une procédure de sauvegarde accélérée. Cette procédure est ouverte à la demande d'un débiteur engagé dans une procédure de conciliation qui justifie avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise.
Si la situation de l’entreprise n’est pas irrémédiablement compromise, vous pouvez demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Le redressement judiciaire est une procédure collective ouverte pour les débiteurs désignés par la loi qui font face à l’impossibilité de compenser leur passif par leur actif disponible. Par suite, ils sont en cessation de paiements.
Cette procédure collective a pour objectif de permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle est composée d’une période d’observation à l’issue de laquelle un plan est arrêté par voie de jugement.
Une entreprise ne peut demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire que dans les 45 jours suivants sa cessation des paiements si elle n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation. C’est le jugement d’ouverture qui détermine la date exacte de la cessation des paiements et fixe la durée de la période d’observation.
Initialement, cette période d’observation dure 6 mois au maximum, renouvelable une fois pour une durée maximale de 6 mois. Exceptionnellement, elle peut être prolongée pour une durée maximale de 6 mois, sur demande du procureur de la République et par décision motivée. La période d’observation peut donc durer 18 mois au maximum. Elle permet de faire le point sur la situation de l’entreprise et d’élaborer un plan de continuation dont la durée ne peut excéder 10 ans.
La procédure de redressement judiciaire : 3 issues possibles à l’issue de la période d’observation : la clôture de la procédure, si l’entreprise a remboursé tous ses créanciers (ce qui arrive rarement en pratique) ; l’adoption d’un plan de continuation permettant le remboursement des dettes selon un échéancier déterminé en accord avec les créanciers ; le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement semble impossible.
La liquidation judiciaire : conditions, ouverture et conséquences
En revanche, si la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise, la procédure à envisager sera la liquidation judiciaire. La liquidation judiciaire est ouverte à toute personne qui exerce une activité commerciale, artisanale ou encore agricole sous certaines conditions, mais également à toute autre personne physique qui exercerait une activité libérale réglementée. Enfin, elle est ouverte aux personnes morales de droit privé.
La liquidation judiciaire d’une EURL est également ouverte après la cessation de l’activité de l’entrepreneur, si le passif provient de celle-ci en tout ou partie. Afin d’ouvrir une liquidation judiciaire le débiteur doit se manifester dans les 45 jours, au maximum, après la cessation des paiements.
Le tribunal compétent est : le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ; ou celui de grande instance dans les autres cas.
Une ouverture de la procédure de liquidation judiciaire d’une EURL peut aussi être le fruit d’une assignation du débiteur par un ou plusieurs créanciers. Cette procédure peut également être ouverte par une saisie d’office du tribunal compétent. Enfin, le tribunal compétent peut être saisi sur requête du ministère public.
Quand la procédure émane du débiteur, les éléments suivants doivent être apportés dans la demande : les comptes annuels du dernier exercice ; outre les états respectifs du passif exigible et de l’actif, une déclaration de cessation de paiements et la liste des autres créances, si elles existent, dont le paiement est recherché sur le patrimoine en question ; un extrait d’immatriculation aux registres et répertoires mentionnés par la loi ; une situation de trésorerie qui date de moins d’1 mois ; des informations concernant le nombre de salariés à la date de la demande, leur nom et leur adresse et le montant du chiffre d’affaires ; un état chiffré des créances et des dettes, avec indication du nom ou de la dénomination sociale et du domicile ou du siège social des créanciers, et concernant les salariés le montant global des sommes impayées ; l’état actif et passif des sûretés, mais également celui des engagements hors bilan ; un inventaire sommaire des biens du débiteur.
En cas d’ouverture, le jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire, quand les conditions de celles-ci sont remplies, permet la désignation d’un mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Selon les situations, plusieurs liquidateurs peuvent être désignés. Si besoin, un inventaire sera également effectué. Cet inventaire du patrimoine du débiteur permet de déterminer quels sont les biens susceptibles d’être récupérés par lui. Il permet également de déterminer ceux qui seront considérés comme faisant partie du patrimoine en cause dans la procédure de liquidation judiciaire.
La liquidation judiciaire a des effets immédiats : l’entreprise doit sans délai cesser toute activité. Le liquidateur prend la place du chef d’entreprise pour la gérer. Ici encore les poursuites individuelles sont stoppées ainsi que le cours des intérêts. Par ailleurs toutes les créances dues par l’entreprise deviennent immédiatement exigibles même si la date de paiement n’est pas encore effective. Les créanciers ont deux mois pour se manifester à compter de la publication au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
L’apurement du passif suit un ordre précis de remboursement des créances. L’ordre est défini selon les privilèges des acteurs concernés. Cet ordre est le suivant : les salariés qui possèdent un super privilège sur leurs salaires ; les frais de justices qui sont antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure ; dans le cadre d’une procédure de conciliation, le créancier qui réalise un nouvel apport en trésorerie pour permettre à l’entreprise la poursuite de son activité ; les créances qui sont antérieures au jugement d’ouverture quand elles sont garanties par des sûretés immobilières ou mobilières assorties d’un droit de rétention, d’un nantissement ou du matériel d’équipement ; les créances, postérieures au jugement d’ouverture, et qui sont éligibles au traitement préférentiel ; les créances postérieures au jugement d’ouverture non éligibles au traitement préférentiels ; enfin, les créanciers chirographaires, qui n’ont pas de privilège particulier. Ceux-là bénéficient d’une répartition au marc le franc.
Modalités pratiques : tribunal compétent, délais et formalités
Le tribunal prononce le jugement d'ouverture du redressement judiciaire lorsqu'un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible. Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé. Il procède également aux formalités de publicité suivantes : Mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une activité artisanale ou libérale ; Avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ; Avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales.
Le formulaire de cessation des paiements est le cerfa n°10530. Il doit être déposé auprès du tribunal compétent en fonction de la nature de l’activité. Le dépôt de la demande d’ouverture de redressement judiciaire doit être effectué au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire en fonction de la nature de l’activité. Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives.
La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée de documents précis : extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) ; état du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements ; nombre de salariés employés à la date de la demande et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable ; état chiffré des créances et des dettes ; état actif et passif des sûretés et engagement hors bilan ; inventaire sommaire des biens de l'entreprise ; comptes annuels du dernier exercice ; situation de trésorerie datant de moins d'1 mois ; attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande ; acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement ; demande de traitement de la situation de surendettement lorsque nécessaire.
Effets sur le dirigeant, les contrats et les acteurs de la procédure
La procédure de redressement judiciaire a des conséquences sur la situation du chef d'entreprise, des contrats en cours et des créanciers. Le chef d'entreprise reste en fonction pendant la période d'observation. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier.
Le dirigeant de l’entreprise est obligatoirement dessaisi de ses fonctions en cas de liquidation judiciaire. La désignation des intervenants à la procédure : juge-commissaire, mandataire judiciaire et administrateur judiciaire est effectuée par le tribunal. Le mandataire judiciaire représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux-ci. L'administrateur judiciaire est chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise en fonction de la mission que le tribunal lui a confiée.
La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €. Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de leurs missions.
Une fois les procédures collectives ouvertes, il est prévu : un gel des poursuites individuelles des créanciers ; un gel des paiements des dettes antérieures ; un arrêt du cours des intérêts légaux, conventionnels et de retard. Certains actes d’administration et de disposition restent de la compétence du chef d’entreprise. L'ouverture d'une période d'observation a des conséquences sur la situation du chef d'entreprise, des contrats en cours et des créanciers.
Dispositifs préventifs : mandat ad hoc et conciliation
Différents dispositifs de prévention existent pour permettre une détection le plus en amont possible des difficultés et la conclusion d’un accord amiable avec les créanciers : le mandat ad hoc et la procédure de conciliation.
Le mandat ad hoc est une procédure préventive qui permet à l’entreprise qui n’est pas en cessation de paiements de rétablir sa situation. Il s’agit d’une procédure volontaire, à l’initiative du dirigeant qui va demander au tribunal la nomination d’un mandataire ad hoc dont la tâche sera, bien souvent, d’aider à négocier un accord de rééchelonnement avec les créanciers de l’entreprise.
La procédure de conciliation est applicable si la société rencontre une difficulté et n’est pas en état de cessation des paiements. Elle est aussi ouverte aux structures qui sont en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours. Cette procédure est à l’initiative du dirigeant. Le tribunal qui en est saisi va nommer un conciliateur dont la mission principale sera d’aboutir à un accord amiable avec les principaux créanciers, un accord qui devra ensuite être homologué par le tribunal.
Cas pratique et risques procéduraux
En l’espèce, le 24 mai 2012, un entrepreneur affecta une partie de son patrimoine à son activité professionnelle d’électricien conformément à l'article L. 526-7 du Code de commerce. Il déclara par la suite son état de cessation de paiements et par un jugement du 13 avril 2015, le tribunal de commerce ouvrit une procédure de redressement judiciaire à son encontre. La cour d’appel de Bastia dans un arrêt rendu le 12 juillet 2017 rejeta cette créance. Selon la cour, cette créance, relative au prêt consenti à titre privé, ne constituait pas une créance professionnelle née à l'occasion de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine avait été affecté, puisqu'il s'agissait du financement du logement du débiteur.
La Cour de cassation cassa et annula l’arrêt rendu par la cour d’appel de Bastia pour violation des articles L. 526-6, alinéa 4, L. 622-24, R. 621-8 et L. 680-2 du Code de commerce. Selon la Haute juridiction le tribunal avait ouvert la procédure collective « sans préciser qu'elle ne visait que les éléments du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté ». De plus, les publications faites de ce jugement, le rendant opposable aux créanciers, ne mentionnaient pas la dénomination sous laquelle le débiteur exerçait son activité, ni les initiales EIRL. Ainsi, l’ouverture d’une procédure collective produit ses effets sur l’ensemble du patrimoine du débiteur lorsque n’est pas mentionnée sa qualité d'EIRL.
Par dérogation, lorsque la distinction des patrimoines professionnel et personnel a été strictement respectée et que le droit de gage des créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel ne porte pas sur le patrimoine personnel de ce dernier, le tribunal qui ouvre la procédure saisit, avec l’accord du débiteur, la commission de surendettement aux fins de traitement des dettes dont l’entrepreneur individuel est redevable sur son patrimoine personnel.
Une procédure collective est une procédure juridiquement très technique qui nécessite l’intervention d’un avocat, même si la dette professionnelle est peu importante. Qu’on se le dise une fois pour toutes, le mandataire judiciaire n’est pas là pour aider le débiteur en procédure collective : il est le représentant des créanciers et son rôle est de vendre rapidement son patrimoine pour payer les dettes. De ce fait, un mandataire judiciaire ne négociera aucune dette pour vous afin de réduire votre passif, car c’est le travail d’un avocat.
Points pratiques pour le dirigeant d’une EURL ou EIRL en difficulté
- Si votre entreprise rencontre des difficultés financières, n'attendez pas que les difficultés s'aggravent.
- La procédure de sauvegarde est destinée aux sociétés qui ne sont pas encore en cessation des paiements.
- Le redressement judiciaire est ouvert aux entreprises en cessation des paiements et doit être demandé dans les 45 jours suivant ce constat.
- La liquidation judiciaire s’impose lorsque la situation est irrémédiablement compromise ; elle entraîne l’arrêt de l’activité et le dessaisissement du dirigeant.
- Distinction patrimoniale : pour les EIRL, veillez à publier et respecter strictement l’affectation pour que la procédure vise seulement le patrimoine professionnel.
- Faites appel à un avocat : l’assistance est essentielle pour protéger au mieux vos intérêts et dialoguer avec le mandataire judiciaire et les créanciers.
Ressources et formalités utiles
Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés. La Banque de France met à disposition une infographie qui récapitule les différentes situations.
Les risques pour les créanciers à l’ouverture de la procédure
| Procédure | Condition d’ouverture | Objectif | Durée observation |
|---|---|---|---|
| Sauvegarde | Entreprise non en cessation des paiements | Réorganisation et apurement du passif | 6 à 12 mois |
| Redressement judiciaire | Cessation des paiements | Poursuite activité, maintien emploi, plan de continuation | 6 à 18 mois |
| Liquidation judiciaire | Situation irrémédiablement compromise | Arrêt activité, liquidation des actifs | Pas de période d'observation (effets immédiats) |
Votre EURL fait face à des difficultés ? N'attendez pas que les difficultés s'aggravent.
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