Élection du représentant du personnel en entreprise en redressement judiciaire : procédure, rôle et contestation

Dans une procédure collective - sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire - l’entreprise entre dans un cadre juridique où l’intérêt collectif des créanciers est placé au centre. C’est pour cette raison que la loi a institué le représentant des salariés, un acteur clé chargé de porter la parole du personnel tout au long de la procédure. Le représentant des salariés est élu dans les dix jours suivant le jugement d’ouverture de la procédure. L’élection est organisée par l’employeur, sous le contrôle du mandataire judiciaire, qui veille à la régularité du scrutin.

Qui désigne le représentant des salariés ? hiérarchie de désignation

En application de l'article L. 621-4, alinéa 2, du Code de commerce, dans le jugement d'ouverture, le tribunal "invite le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, les salariés élisent leur représentant, qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du présent titre." Ce texte établit une stricte hiérarchie s'agissant de la désignation du représentant des salariés.

Celui-ci est, en effet, désigné en priorité par le comité d'entreprise. Si ce dernier n'existe pas, soit que l'entreprise emploie moins de cinquante salariés, soit qu'ayant franchi ce seuil, il n'a pu être mis en place, ce sont les délégués du personnel qui désignent l'organe. Ce n'est donc qu'en l'absence de ces institutions représentatives du personnel qu'il est véritablement élu par les salariés de l'entreprise.

On peut à cet égard se demander si le fait que les représentants du personnel ne parviennent pas à se mettre d'accord sur un nom autorise le débiteur à solliciter directement les salariés. L'article L. 621-4, qui ne permet aux salariés d'élire le représentant qu'en l'absence d'institutions représentatives du personnel, semble l'exclure. Bien que l'article L. 621-4 du Code de commerce ne soit pas des plus explicites en ce qu'il vise la "désignation" du représentant des salariés par le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, il nous semble que cette "désignation" ne peut être effectuée qu'au terme d'une élection, à laquelle participeront les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel, qu'ils soient titulaires ou suppléants.

Modalités de l’élection

Dans les 10 jours du prononcé du jugement d'ouverture, le représentant des salariés est élu par vote secret au scrutin uninominal à un tour. Le mandat est à durée indéterminée, susceptible d'être révoqué à tout moment. Si l'élection du représentant des salariés est inutile lorsque l'entreprise ne comporte qu'un seul salarié, elle conduit à une situation curieuse lorsqu'elle en emploie deux.

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L'élection est organisée par l'employeur, sous le contrôle du mandataire judiciaire, qui veille à la régularité du scrutin. En cas de remplacement du représentant des salariés, le délai de contestation intervient, à peine de forclusion, dans les deux jours, ce délai ne courant qu'à compter de la proclamation nominative des résultats de l'élection ou, à défaut, de l'accomplissement de la formalité de dépôt du procès-verbal au greffe.

Conditions d’éligibilité et de participation

  • Le représentant des salariés doit nécessairement être salarié de l'entreprise : il doit donc être titulaire d'un contrat de travail, sans que soit requise une condition d'ancienneté.
  • Il doit être âgé de 18 ans révolus.
  • Il doit n'avoir encouru aucune des condamnations prévues par le Code électoral (il en est de même pour les salariés participant à sa désignation).
  • Il ne doit être ni parent ni allié jusqu'au quatrième degré inclusivement du chef d'entreprise ou des dirigeants, sauf dans les cas où cette disposition est de nature à empêcher la désignation.

Fonctions et prérogatives du représentant des salariés

Le représentant des salariés a une mission exigeante et transversale. Il agit à la croisée du droit social, du droit des procédures collectives et de la réalité de terrain. Être représentant des salariés, c’est accepter de tenir une position d’équilibre dans une situation de tension. Dans le cadre d’une procédure collective, le représentant des salariés est bien plus qu’un témoin. Il est le lien humain et juridique entre le monde du travail et celui du redressement judiciaire.

Outre les informations qui pourraient être obtenues par les organes habituels (CE ou CSE), le représentant des salariés est un relais d’information entre le personnel, le tribunal et les intervenants de la procédure. Il a un rôle dans la procédure de vérification des créances salariales, peut assister ou représenter un salarié devant la juridiction prud’homale, et est informé de toute offre de reprise de l’entreprise et du déroulé de la procédure collective.

Le représentant des salariés vérifie le relevé des créances nées des contrats de travail, qui lui a été remis par le représentant des créanciers et contrôle le versement effectif des créances salariales aux salariés de l'entreprise en difficulté. À ce titre, le représentant des salariés doit recevoir communication de tous documents et informations utiles de la part du représentant des créanciers. Il appose sa signature sur le relevé en formulant au besoin des réserves et observations.

En cas de problème, il peut saisir l'administrateur et, le cas échéant, le juge-commissaire. Le représentant des salariés a également la possibilité d'assister ou de représenter, devant le conseil des prud'hommes, les salariés en cas de contestation relative à leurs créances.

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Temps de travail, rémunération et obligation de discrétion

Le temps passé à l'exercice de sa mission est considéré, de plein droit, comme temps de travail, et payé par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, à l'échéance normale. Le représentant des salariés est soumis à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d'entreprise.

Protection du représentant des salariés

Le représentant des salariés bénéficie de la même protection que les représentants du personnel : il s'agit donc d'un "salarié protégé". Dans l'hypothèse où l'administrateur, ou le liquidateur, doit procéder au licenciement du représentant des salariés, il doit consulter au préalable le comité d'entreprise, s'il existe, et présenter une demande d'autorisation de licenciement auprès de l'inspecteur du travail.

La protection cesse lorsque toutes les sommes versées par l'AGS au représentant des créanciers ont été reversées aux salariés de l'entreprise. Dans le cadre de la procédure simplifiée, lorsque le représentant des salariés exerce les fonctions du comité d'entreprise, la protection cesse au terme de la dernière audition ou consultation prévue par la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Contestations de la désignation : délais et compétence

Le législateur a pris soin d'organiser une faculté de contestation de l'élection du représentant des salariés, mais il a omis de préciser certains points. Au titre des dispositions expresses, il convient, en premier lieu, de faire mention du second alinéa de l'article L. 621-6 du Code de commerce qui dispose que "les contestations relatives à la désignation du représentant des salariés sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort".

Saisi par déclaration au greffe, le tribunal d'instance statue en dernier ressort dans les cinq jours de sa saisine, sans frais, ni forme de procédure et sur simple avertissement qu'il donne deux jours à l'avance à toutes les parties intéressées. Ainsi qu'on peut le constater, le législateur a souhaité privilégier la rapidité, ce qui se conçoit aisément afin de ne pas paralyser le cours de la procédure par une contestation portant sur l'élection du représentant des salariés.

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Illustration en est encore donnée par le fort bref délai de contestation, fixé à deux jours par l'article R. 621-15, qui indique, en outre, que ce délai court à compter de la désignation du représentant des salariés. Le Code de commerce indique que cette déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les deux jours suivant la désignation du représentant des salariés, mais il n'a pas fixé avec précision le point de départ de ce très court délai de contestation.

L'arrêt rendu le 15 juin 2011 par la Cour de cassation a comblé cette lacune en précisant que, en cas de remplacement du représentant des salariés, le délai de deux jours pour contester l'élection du représentant des salariés ou son remplacement court à compter de la proclamation nominative des résultats de l'élection ou, à défaut, de l'accomplissement de la formalité de dépôt du procès-verbal au greffe. La solution retenue par la Cour de cassation a le mérite de la clarté.

On admettra que le texte est, à cet égard, un peu court, en se bornant à viser "la désignation". Cela est d'autant plus vrai que, vu la brièveté du délai pour contester, il ne doit pas y avoir de place pour l'hésitation. Le jugement attaqué peut être censuré par la Cour de cassation au visa des articles L. 621-4, L. 621-6, L. 621-7, R. 621-14 et R. 621-15 du Code de commerce, ensemble les principes généraux du droit électoral.

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Remplacement du représentant et règles particulières

Il convient enfin de souligner qu'en application du dernier alinéa de l'article L. 621-7 du même code, "le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise peuvent seuls procéder au remplacement du représentant des salariés". Ce texte exclut que le tribunal saisi de la procédure collective procède à un tel remplacement. On peut aussi considérer qu'il institue une sorte de "parallélisme des formes", en ce sens qu'il interdit qu'un représentant des salariés désignés par le comité d'entreprise soit remplacé par un représentant élu par les salariés ou désigné par les délégués du personnel.

En l'espèce, la Cour de cassation a censuré des décisions de juridiction inférieure qui avaient méconnu ces règles de compétence et de délais, et rappelé l'applicabilité des principes généraux du droit électoral. Cette référence à des principes généraux du droit apparaît d'une grande utilité ; devant la grande pauvreté de la législation applicable aux élections professionnelles, elle permet au juge de ne pas s'enfermer dans le déni de justice.

Aspects pratiques pour l’entreprise et les salariés

  • Lors du dépôt de la déclaration de cessation des paiements en vue de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, il est nécessaire d’anticiper la mise en place du représentant des salariés afin d'assurer la continuité des échanges entre le personnel, l'administrateur et le tribunal.
  • Le représentant des salariés doit recevoir communication de tous documents et informations utiles de la part du représentant des créanciers, et peut formuler des réserves sur le relevé des créances.
  • En cas de difficulté ou de contentieux, il est possible de saisir l'administrateur, le juge-commissaire ou le conseil des prud'hommes.
Aspect Disposition / Délai
Désignation Article L.621-4 : comité d'entreprise, à défaut délégués, à défaut salariés
Élection 10 jours suivant le jugement d'ouverture, scrutin uninominal à un tour
Contestations Tribunal d'instance, déclaration au greffe ; délai de 2 jours à compter de la proclamation ou du dépôt du PV
Protection Statut de salarié protégé, autorisation préalable pour licenciement
Temps de mission Considéré comme temps de travail et rémunéré

Depuis plus de 30 ans, j’interviens dans des procédures où les équilibres sociaux sont aussi cruciaux que les équilibres financiers. La solution retenue par la Cour de cassation a le mérite de la clarté. Cela démontre, une nouvelle fois, la plasticité de ces "principes généraux du droit électoral", spécialement lorsque la législation positive laisse des lacunes.

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