Elgea — redressement judiciaire : procédure, effets et conséquences pour la société et ses partenaires
Le secteur de la promotion immobilière traverse une tempête sans précédent. Depuis 2009, nous bâtissons ELGEA avec une mission claire : offrir au plus grand nombre des logements de qualité, durables et abordables. ELGEA a déjà traversé des crises, du COVID aux mutations du marché, et nous n’avons jamais perdu la foi. Notre force réside dans notre culture de partenariat. Nous remercions chaleureusement nos clients, nos partenaires et nos équipes pour leur soutien indéfectible.
Présentation de l’entreprise et situation procédurale
Dénomination : ELGEA. Siren : 510854631. ELGEA SAS, 1 Impasse de la Ferme de Varâtre 77127 Lieusaint, RCS 510854631 Melun. Activité : Promotion immobilière, Assistance à maîtrise d'ouvrage.
Immatriculation : Type d'immatriculation : Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social. Date de démarrage d'activité : 01/03/2009. Capital : évolutions successives (1 000 000 €, 2 000 000 €, 2 100 000 €). Mandataires sociaux : Président : FINANCIERE LG ; Directeur général : GIGLIOTTI Joseph ; Directeur général : LECOQ Eric Marc.
Jugement du Tribunal de Commerce de Melun prononçant la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire en date du 04/05/2026. Conversion en liquidation judiciaire - Jugement du 26 mai 2026 (Greffe du Tribunal de Commerce de Nice). Le tribunal de commerce d’Annecy a rendu les jugements suivants : Conversion en liquidation judiciaire Jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 04/05/2026. La société ELGEA - 510 854 631 RCS Annecy - SAS - 1 impasse de la Ferme de Varâtre 77127 LIEUSAINT - Promotion immobilière, assistance à maîtrise d’ouvrage.
Cadre juridique du redressement judiciaire
Les procédures collectives, à savoir la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire, sont des procédures judiciaires et publiques. Les procédures de restructuration peuvent concerner aussi bien des personnes physiques (entreprises individuelles) que des personnes morales de droit privé (SAS, SARL, SA, SCI, SNC) dès lors qu’elles exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
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Les procédures amiables (mandat ad hoc et conciliation), sont destinées aux entreprises rencontrant des difficultés qui ne peuvent être surmontées, mais qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements. Les jugements d’ouverture de procédure collective et d’arrêt (validation) d’un plan de redressement sont publiés au BODACC et une mention est inscrite sur le K-bis de la société.
Instaurée par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (art. 2). Puisque le plan de redressement fait partie intégrante de la procédure de redressement, l’entreprise doit joindre à son dossier de candidature une copie du jugement le prononçant et définissant la période d’observation ainsi que du jugement arrêtant le plan de redressement, afin de justifier de son habilitation à exécuter le marché public (CAA Bordeaux, 1er décembre 2016, Société entreprise du bâtiment Dus, n°14BX01718).
Effets sur les marchés publics et la commande publique
La hausse des procédures collectives en 2024 impacte directement la commande publique, tant au stade de la passation qu’en cours d’exécution de ces contrats. Pour les autorités publiques, les administrateurs judiciaires et les avocats, maîtriser les effets de ces procédures sur les marchés publics est donc crucial.
Plus de 240 000 marchés publics ont été conclus en 2023, pour un montant total de 171 milliards d’euros selon l’observatoire de la commande publique du ministère de l’économie. Les marchés de fournitures représentent ainsi 25% des marchés passés en 2023, contre 35% pour les marchés de travaux et 40% pour les marchés de services.
Les personnes admises à une procédure de redressement judiciaire ne bénéficiant pas d’un plan de redressement ou ne justifiant pas d’une habilitation à poursuivre leurs activités pendant la période prévisible d’exécution du contrat (art. L.) sont tenues de justifier qu’elles sont habilitées, par le jugement prononçant leur placement, à poursuivre leurs activités pendant la durée d’exécution du contrat public telle que prévue dans les documents de la consultation (CAA Nancy, 28 novembre 2013, Office public d’habitat Metz Habitat Territoire, n°13NC00967).
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Si une entreprise candidate à un marché public est placée en redressement judiciaire après la date limite de dépôt des offres, elle doit en informer sans délai le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice (CE, 26 mars 2014, Commune de Chaumont, n° 374387). L’entreprise doit joindre au dossier de candidature une copie du jugement prononçant le redressement et du jugement arrêtant le plan de redressement pour prouver son habilitation à exécuter le marché.
Conséquences pour les cocontractants publics et la poursuite des contrats
En dehors des cas d’exclusion, l’ouverture d’une procédure collective n’entraîne pas la résiliation de plein droit du contrat public en cours d’exécution (articles L. 622-13 et L. 631-14 du code de commerce). Il ne s’agit pas non plus d’un motif de résiliation du contrat par le cocontractant public (articles L. 631-1 et L.). De la même manière, toute clause prévoyant une résiliation systématique du contrat en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de sauvegarde accélérée est nulle (Rép. Min.).
La résiliation du contrat par le juge-commissaire est toutefois envisageable sur demande de l’administrateur et sous réserve que la résiliation ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts de l’administration (article L.). Il existe un cas de résiliation de plein droit : le cocontractant public peut adresser une mise en demeure à l’administrateur judiciaire afin de savoir s’il entend poursuivre le contrat en cours d’exécution, l’absence de réponse de ce dernier dans un délai d’un mois autorisant alors la résiliation par l’acheteur. Un délai supplémentaire de réponse peut cependant être octroyé par le juge à l’administrateur (article L.).
La cession du contrat peut notamment avoir lieu lorsque le juge commercial décide, avec l’accord de l’administration, de la reprise de son cocontractant avec transmission du contrat (Rép. Min. n°54169, JOAN, 25 novembre 2014). Cette opération de restructuration rend possible la cession du marché public en application de l’article R. La nouvelle entreprise titulaire du marché doit remplir les conditions de capacité financière et technique requises lors de la passation initiale du marché public. La cession ne doit pas avoir pour objet de contourner les règles de la commande publique, et ne doit pas conduire à une modification substantielle du contrat.
Obligations des créanciers, salariés et propriétaires
Tout d’abord, tous les créanciers (sociaux, fiscaux, bancaires, fournisseurs) à l’exception des salariés doivent effectuer une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC (ou quatre mois pour les créanciers étrangers). Le montant déclaré est celui de la créance au jour du jugement d’ouverture, avec indication des sommes échues et à échoir et l’éventuel privilège. Le montant des intérêts dus ou la méthode de calcul des intérêts doivent également être inclus dans la déclaration.
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Par ailleurs, les propriétaires de biens meubles qui se trouvent dans le patrimoine du débiteur au jour du jugement d’ouverture doivent revendiquer leurs biens. Cette demande emporte demande de restitution. En cas d’acquiescement de l’administrateur judiciaire ou du liquidateur (selon la procédure en question), le bien est restitué ou le prix de cession du bien est payé.
Liquidation judiciaire : effets et conséquences immédiates
La liquidation judiciaire a pour effet, dès son prononcé, d’arrêter immédiatement l’activité. Premièrement, la résiliation du contrat public peut intervenir dans les cas prévus par le code de commerce, à savoir soit à l’initiative du liquidateur, soit de l’administration adressant une mise en demeure au liquidateur afin que celui-ci statue sur la poursuite de l’exécution du contrat. Dans ce deuxième cas, le silence ou l’acquiescement du liquidateur sous un mois autorise l’administration à prononcer la résiliation de plein droit (CE, 8 décembre 2017, M.).
Deuxièmement, la résiliation peut résulter de l’application des principes de la commande publique, ou des stipulations du contrat. La cession du contrat peut notamment avoir lieu lorsque le juge commercial décide, avec l’accord de l’administration, de la reprise de son cocontractant avec transmission du contrat.
Risques personnels des dirigeants et exemples jurisprudentiels
Principe : Le redressement judiciaire de l’entreprise n’efface pas la caution personnelle. Exemple chiffré : Un dirigeant a cautionné un prêt de 300 000 €. L’entreprise est liquidée. La banque peut se retourner contre lui personnellement. Exemple jurisprudentiel : Un dirigeant s’est versé 15 000 € mensuels pendant 2 ans alors que l’entreprise ne payait plus ses fournisseurs.
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Promoteur malhonnête incapable de faire face à ses responsabilités et qui laisse des montagnes d’impayés. Des dirigeants qui ne répondent pas depuis 2 ans. Ils ne sont pas victimes de la crise , ils sont victimes de leur fonctionnement et d’un management irresponsable.
Procédures à suivre pour un cocontractant public confronté à une entreprise en difficulté
o Comment se renseigner sur une entreprise dont on présume qu’elle est en difficulté ? Les jugements d’ouverture de procédure collective et d’arrêt (validation) d’un plan de redressement sont publiés au BODACC et une mention est inscrite sur le K-bis de la société. o Comment obtenir la preuve de l’existence d’un plan de redressement ou de l’habilitation à poursuivre l’activité ?
o Quelles sont les conséquences en cas de fausse déclaration dans le formulaire de candidature s’agissant des cas d’exclusion ? L’acheteur public procède à la vérification des candidatures et des informations délivrées par les candidats. Le fait, pour un candidat, de ne pas indiquer qu’il se situe dans un cas d’exclusion, de fournir de faux renseignements ou de faux documents, ou son incapacité à fournir les preuves ou explications requises par l’acheteur public est sanctionné par l’irrecevabilité de sa candidature et son élimination de la procédure.
o Dans tous les cas, l’administration doit-elle mettre en demeure l’administrateur ou le liquidateur de se prononcer sur la poursuite du contrat ? o Quelles sont les démarches particulières à effectuer face à l’entreprise qui fait l’objet d’une procédure collective ?
Administrateur judiciaire / Administratrice judiciaire
Chiffres et contexte macroéconomique récents
D’après les chiffres issus de l’observatoire économique du CNAJMJ pour 2024, le nombre de procédures collectives en France retrouve des volumes habituels : nous notons une hausse de 17,6% des défaillances d’entreprises par rapport à l’année précédente. La majorité des entreprises concernées sont de très petites structures : 95 % d’entre elles comptent moins de dix salariés. Les secteurs les plus touchés sont la construction, avec 13 165 procédures ouvertes sur l’année, suivis du commerce (12 408 procédures) et de l’hébergement-restauration (7 654 procédures).
Informations pratiques extraites du dossier ELGEA (extraits administratifs)
| Élément | Donnée |
|---|---|
| Dénomination | ELGEA |
| SIREN / RCS | 510854631 - RCS Melun |
| Adresse | 1, Impasse de la Ferme de Varâtre - 77127 Lieusaint |
| Activité | Promotion immobilière, Assistance à maîtrise d'ouvrage |
| Décisions judiciaires récentes | Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire (jugements 04/05/2026 et 26/05/2026) |
| Liquidateur désigné | SELARL Mjc2a représentée par Maître Christophe Ancel (13 Rue Thiers 77000 Melun) |
Affaire: ELGEA. Adresse: 1 Impasse de la Ferme de Varatre 77127 Lieusaint. Activité: promotion immobiliere de logements. N° de Registre du Commerce: 510 854 631.
Quelques repères pour anticiper et réagir
- Consulter le BODACC et le K-bis pour vérifier les jugements d’ouverture et l’existence d’un plan de redressement.
- Exiger la copie du jugement prononçant le redressement et du jugement arrêtant le plan pour tout candidat à un marché public placé en redressement.
- Mettre en demeure l’administrateur ou le liquidateur si nécessaire pour obtenir une réponse sur la poursuite du contrat et se prémunir contre l’inaction.
- En cas de liquidation judiciaire, envisager la cession du contrat avec l’accord de l’administration afin d’assurer la continuité du service public et la protection des intérêts financiers.
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