Être domicilié : définition juridique, critères de détermination et enjeux pratiques

Le Code civil définit le domicile comme étant le lieu dans lequel une personne possède son principal établissement. Le droit civil français rattache chaque personne à un point fixe de l'espace : son domicile. L'article 102 du Code civil le situe au lieu du principal établissement. C’est un élément d’identification à part entière de la personne juridique. Il permet de localiser la personne physique.

La notion légale de domicile est importante, car elle permet d’établir le rattachement d’une personne à un espace territorial et de déterminer dans certaines situations à quelle législation et quelles autorités, judiciaires ou administratives, cette personne est soumise. Ce concept désigne le siège juridique de l'individu, le point de convergence de l'exercice de ses droits civils. Afin de garantir la sécurité des transactions et l'efficacité des procédures, le législateur a édifié un régime dans lequel chaque sujet de droit - personne physique ou personne morale - se trouve rattaché à un lieu déterminé.

Définition légale et distinction avec la résidence

Aux termes de l‘article 102 du code civil « Le domicile de tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.« . Le Code civil considère le domicile comme le lieu où une personne a son « principal établissement ». C’est donc l’endroit où elle est supposée demeurer en permanence et qui permet de pouvoir la contacter. Attention : il faut bien distinguer le domicile de la résidence : la résidence est, dans les faits, le lieu où la personne demeure de manière relativement stable, elle correspond le plus souvent avec le domicile mais cette coïncidence n’est pas toujours systématique.

La résidence suppose un séjour plus que passager en un endroit déterminé ; il faut donc que l’intéressé crée des liens étroits avec un endroit donné. L’intention de s’établir signifie que la personne adopte un comportement consistant à créer ou à maintenir en un certain lieu le centre de ses relations personnelles, voire professionnelles ; cette intention doit être reconnaissable par des tiers et implique un élément de durée. Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles.

Unité du domicile et conséquences

Chaque personne ne peut avoir qu’un domicile : c’est le principe de l’unité du domicile. Lorsque les conditions d’un domicile volontaire au sens de la loi apparaissent réalisées en plusieurs endroits, il faut choisir : seul le lieu avec lequel l’individu a les liens les plus intenses peut constituer son domicile. Le fait qu’une mise en demeure puis une assignation aient été délivrées à personne dans une autre résidence, ne suffit pas à établir le changement de domicile, étant précisé qu’on ne peut légalement avoir plusieurs domiciles.

DOMICILE FISCAL en droit fiscal 🔤

Intérêts pratiques du domicile

Ce rattachement spatial remplit des fonctions essentielles : il fixe la compétence territoriale des juridictions, désigne le lieu de signification des actes, et détermine l'application de certaines règles de fond. Il permet de délimiter la compétence territoriale des juridictions (en principe, on doit agir devant la juridiction du lieu du domicile du défendeur) ; il permet de délimiter l’application de la loi française ; il est le lieu où se concentrent les manifestations de l’activité juridique de la personne (exemple : envoi de commandement de payer).

Les actes de procédure sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite (CPC art. 651, al. La notification se fait au lieu où demeure l’intéressé ( CPC, art. 689, al. Le lieu du domicile ou de la résidence détermine notamment, l'adresse ou les personnes peuvent s'inscrire sur les listes électorales, l'un des lieux ou elles peuvent se marier, le lieu ou elles doivent recevoir les actes de procédure qui leur sont signifiés.

Typologie du domicile: volontaire, légal, élu

Domicile volontaire

›› À l'opposé du domicile légal, imposé par l'autorité de la loi, le domicile volontaire repose sur le libre choix de la personne. En l'absence de tout domicile légal, la localisation de la personne relève du droit commun posé par l'article 102 du Code civil : le domicile est au lieu du « principal établissement ». Le domicile peut être volontaire : Il est librement choisi par la personne. Il peut, tout aussi librement, faire l’objet d’un changement dès lors que ce n’est pas fictif.

Du point de vue de l'élément matériel, les juges tiennent compte d'une série d'indices convergents. Le critère de l’habitation constitue, aux yeux des magistrats, le plus puissant des indices. Critère quantitatif : Il s’agit de mesurer la durée de l’habitation au lieu considéré et de la comparer à celle du séjour en d’autres lieux. Critère qualitatif : Sont ainsi pris en considération le confort et les dimensions de l’habitation ou le fait que la personne y a installé son mobilier. Peu importent, en revanche, les conditions juridiques de l’installation : il n’y a pas, en principe, à s’arrêter au titre juridique auquel la personne occupe l’habitation et l’on peut » être locataire de l’appartement où l’on a son principal établissement et propriétaire d’une résidence (ou vice versa) ».

Indices complémentaires retenus par les juges

Il n’est pas rare que les juges fassent prévaloir le lieu de l’habitation sur celui de l’exercice de la profession.
Le lieu de paiement des impôts, et spécialement de l’impôt sur le revenu, que l’ article 10 du Code général des impôts déclare exigible au lieu de la résidence ou, en cas de pluralité de résidences, au lieu du » principal établissement ».
Le lieu d’exercice des droits politiques, c’est-à-dire pratiquement celui de l’inscription sur les listes électorales.
Le lieu de l’adresse postale, mais la seule indication du nom du destinataire d’un acte sur la boîte aux lettres n’est pas de nature à établir, en l’absence d’autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l’acte.

Changement de domicile

Le changement de domicile est, en principe, toujours possible. Le changement de domicile s'opère par la réunion de deux conditions cumulatives : d'une part, l'installation effective dans un nouveau lieu (élément objectif) ; d'autre part, la volonté d'y ancrer son centre de vie principal (élément subjectif). La charge de la preuve pèse sur celui qui allègue le changement, en raison de la présomption de conservation du domicile ancien.

Cette liberté ne cède que dans les hypothèses où la personne est pourvue d’un domicile légal car celui-ci s’impose à l’intéressé. La première limite est légale : les textes imposent parfois, sous la menace de sanctions pénales, de porter le changement de domicile à la connaissance de certaines personnes, créancières de pensions ou subsides ( C. pén., art. 227-4 ) ou titulaires d’un droit de visite ou d’hébergement ( C. pén. , art. 227-6 ). La seconde limite est jurisprudentielle : les tribunaux déclarent inopposable à l’adversaire le changement de domicile survenu en cours d’instance à l’insu de l’autre partie.

Domicile légal

I. A. 📐 PrincipeLe domicile légal est celui que la loi attribue à certaines personnes, indépendamment de tout choix individuel et de toute résidence effective. Conféré de plein droit, le domicile légal est impératif, automatique et indépendant de la résidence. Article 108-2 du Code civil (issu de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975) - Ce texte pose le principe selon lequel l'enfant non émancipé a pour domicile celui de ses deux parents.

Le majeur placé sous tutelle est domicilié chez son tuteur. Seuls les majeurs représentés par un tuteur bénéficient d'un domicile légal. L'article 107 du Code civil prévoit que l'investiture dans des fonctions conférées à vie entraîne le transfert automatique du domicile au lieu d'exercice de ces fonctions. ✅ Réalité juridique : L'article 107 ne vise que les fonctionnaires nommés à vie.

Élection de domicile

L'élection de domicile consiste pour une personne à se choisir un domicile fictif, généralement fixé dans un lieu dépourvu de tout lien matériel avec sa vie quotidienne. Élection conventionnelle (art. 111 C. L'élection de domicile d'origine conventionnelle procède d'un accord de volontés et revêt un caractère purement facultatif. L'élection de domicile légale, qui poursuit des objectifs de certitude et de centralisation, est imposée par un texte, souvent à peine de nullité.

Un » droit à la domiciliation » a été mis en place au profit des » personnes sans domicile stable » par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Cette domiciliation permet à toute personne sans domicile stable de recevoir du courrier, mais aussi de remplir certaines obligations et faire valoir certains droits et prestations (comme la délivrance d’une carte nationale d’identité, l’inscription sur les listes électorales, le droit à l’aide juridictionnelle, etc.). Il est ainsi possible d’élire domicile soit auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit auprès d’un organisme agréé à cet effet.

Domicile et vie familiale, travail et libertés

L'article 108, alinéa 1er du Code civil, tel que modifié par la loi du 11 juillet 1975, reconnaît à chacun des époux la faculté de fixer un domicile distinct, sous réserve que cette séparation de domiciles ne porte pas préjudice à l'obligation de vie commune. ✅ Réalité juridique : Le domicile distinct ne saurait se confondre avec une dispense de communauté de vie. La résidence de la famille - qui correspond au lieu de vie commun choisi d'un commun accord - reste un devoir.

En droit du travail, toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Voir Mobilité (contrat de travail). Dans la pratique ces deux notions de domicile et de résidence ont tendance à se confondre.

Domicile des personnes morales et siège social

À la différence des personnes physiques, dont le domicile peut être légal ou volontaire, les personnes morales sont exclusivement pourvues d'un domicile de nature volontaire. Le siège social, qui constitue le principal établissement du groupement, est toujours déterminé par les statuts. Le lieu d’établissement est en principe celui du siège de la société.

On sait que toute société doit justifier de la jouissance des locaux où elle installe, seule ou avec d’autres, le siège de l’entreprise. Ce siège doit avoir une réalité physique. Ainsi, même lorsque la société est domiciliée dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises, le domiciliataire qui gère ces locaux doit mettre à la disposition de la société des équipements et des services permettant le fonctionnement des organes sociaux et l’archivage des documents.

Notification et signification aux personnes morales

La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement. La signification d’un acte destiné à une personne morale dont le siège social est connu est faite au lieu de ce siège et, à défaut, en tout autre lieu de son établissement ; ce n’est qu’en l’absence d’établissement que la signification est valablement faite à l’un de ses membres habilité à la recevoir. La violation de cette disposition est sanctionnée par la nullité.

Le lieu d’établissement peut être celui du principal établissement de la société, de l’établissement où le litige a pris naissance, ou d’un établissement secondaire inscrit au RCS. Le commandement de payer peut également être délivré à l’adresse des lieux loués lorsque le bail comporte une clause d’élection de domicile dans ces lieux. Une société peut valablement établir son siège dans une pépinière d’entreprises, celle-ci lui fournissant les locaux et les équipements nécessaires au fonctionnement de ses organes de direction.

Cas particuliers: dissolution, liquidation et dirigeants

Un acte destiné à une société dissoute doit être signifié au liquidateur ou à l’un des liquidateurs en fonction. Il en résulte qu’une signification faite à un liquidateur dont les pouvoirs sont expirés est irrégulière, cette irrégularité constituant un vice de fond. Lorsque les opérations de liquidation ont pris fin et que le liquidateur a été déchargé de son mandat, la société ne peut être assignée qu’après désignation en justice d’un mandataire ad hoc pour la représenter.

La signification d’un jugement à une société radiée d’office du registre du commerce et des sociétés par le greffier du tribunal de commerce pour cessation d’activité est valablement faite à son dirigeant, la radiation d’office n’ayant pas pour effet de mettre fin aux fonctions de celui-ci. L’ancien dirigeant d’une société en liquidation judiciaire, bien que privé de ses pouvoirs de représentation légale dès le prononcé de la liquidation, demeure habilité à recevoir la signification d’une décision de justice. Si la signification à la personne du liquidateur s’avère impossible, l’acte peut être délivré à son domicile.

Signification des actes et domicile: précisions procédurales

La signification faite en un lieu autre que ceux prévus par la loi est inopérante. Il faut donc un lien de causalité entre l’irrégularité de forme et la date tardive à laquelle l’appel a été interjeté. Pour toute nullité de forme, la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour le plaideur qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

Lieu de travail, résidence et boîte aux lettres

Il faut cependant préciser qu’il n’est pas possible de se prétendre domicilié dans les locaux de l’entreprise. Il n’est pas rare que les juges fassent prévaloir le lieu de l’habitation sur celui de l’exercice de la profession : il a ainsi été jugé qu’un médecin exerçant à Paris et résidant en province était domicilié au lieu de sa résidence. Mais il est possible d’envisager une signification sur le lieu de travail lorsqu’elle est délivrée à personne et selon les formes prévues par la loi.

Le lieu de l’adresse postale peut constituer un indice, mais la seule indication du nom du destinataire d’un acte sur la boîte aux lettres n’est pas de nature à établir, en l’absence d’autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l’acte. A cet égard, le lieu où sont déposés les papiers et payés les impôts constitue un indice qui n’est cependant pas déterminant si la famille et les amis se trouvent ailleurs.

Tableau de synthèse: critères de détermination du domicile

Critère	Contenu	Valeur
Habitation (qualitative)	Confort, dimensions, installation du mobilier	Indice fort
Habitation (quantitative)	Durée de location, présence la plus grande partie de l’année	Indice fort
Impôts	Lieu de paiement de l’impôt sur le revenu	Indice utile, non décisif
Droits politiques	Inscription sur les listes électorales	Indice utile
Adresse postale	Adresse utilisée pour le courrier	Indice subsidiaire
Lieu de travail	Non constitutif de domicile en soi	Exclu en principe

Questions pratiques et cas fréquents

Peut-on avoir plusieurs résidences mais un seul domicile ?

Si l’on ne peut avoir qu’un domicile, il est possible d’avoir plusieurs résidences dans lesquelles nous sommes susceptibles de nous rendre. Lorsque les conditions d’un domicile volontaire au sens de la loi apparaissent réalisées en plusieurs endroits, il faut choisir : seul le lieu avec lequel l’individu a les liens les plus intenses peut constituer son domicile.

Changement d’adresse et preuves

En cas de changement il convient d’effectuer une déclaration en mairie du lieu de départ et du lieu d’arrivée afin de prouver plus facilement son intention de changer. La preuve peut résulter d'une déclaration expresse aux municipalités - soumise à des exigences de forme et ne constituant qu'un indice - ou de toute circonstance de fait pertinente. Une Ordonnance n°2005-385 du 28 avril 2005 a créé un service public permettant à toute personne qui le demande de faire connaître son changement d'adresse, en une seule opération gratuite.

Personnes sans domicile stable

Le lieu d’exercice des droits civils d’une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues au Code de l’action sociale et des familles. Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 sur la domiciliation des personnes sans domicile stable. Décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation.

Synthèse appliquée: domicile et compétence, notifications, et limites

Ce rattachement spatial remplit des fonctions essentielles : il fixe la compétence territoriale des juridictions, désigne le lieu de signification des actes, et détermine l'application de certaines règles de fond. Les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire s’il s’agit d’une personne physique. La signification faite en un lieu autre que ceux prévus par la loi est inopérante.

Le changement de domicile est de nature à nuire aux tiers, ce qui inspire deux limites à la liberté. La seconde limite est jurisprudentielle : les tribunaux déclarent inopposable à l’adversaire le changement de domicile survenu en cours d’instance à l’insu de l’autre partie. Pour le surplus, le Code civil consacre trois articles à cette question : l’un traite des conditions de fond ; les deux autres des conditions de preuve.

Encadré jurisprudentiel: illustrations des critères

Il n’est pas rare que les juges fassent prévaloir le lieu de l’habitation sur celui de l’exercice de la profession.
Le fait qu’une mise en demeure puis une assignation aient été délivrées à personne dans une autre résidence, ne suffit pas à établir le changement de domicile.
Peu importent, en revanche, les conditions juridiques de l’installation : on peut être locataire du principal établissement et propriétaire d’une résidence.
Le lieu d’exercice des droits politiques et le paiement des impôts sont pris en compte, sans être toujours décisifs.

Le Code civil définit le domicile comme étant le lieu dans lequel une personne possède son principal établissement. C’est un élément d’identification à part entière de la personne juridique. Il permet de localiser la personne physique.

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