Rôle du notaire dans la procédure de redressement judiciaire

Lorsqu’une entreprise est en cessation de paiements, elle peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Elle permet à l'entreprise en difficulté de poursuivre l'exploitation de son activité, sous contrôle judiciaire, tout en lui permettant de rembourser ses dettes et de maintenir ses emplois. Zoom sur cette procédure et sur les interventions possibles du notaire dans ce cadre.

Qu’est‑ce qu’un redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue par les articles L631‑1 et suivants du Code du commerce. Elle permet aux entreprises en situation de cessation de paiement, dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise, d’assainir leur situation, sous certaines conditions. Contrairement à la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire a pour objectif la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif.

Conditions et dépôt de la demande d'ouverture

Le dirigeant de la société en difficulté doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiements. Cette procédure peut également être ouverte à la demande d'un créancier ou du ministère public. À noter : la procédure de redressement judiciaire concerne aussi l'entrepreneur individuel et le micro‑entrepreneur.

La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être déposée au greffe du tribunal compétent et doit exposer les difficultés rencontrées par le débiteur et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. Elle doit être accompagnée, en plus des comptes annuels du dernier exercice, de différentes pièces : extrait K‑bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE), état du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements, nombre de salariés employés à la date de la demande, état chiffré des créances et des dettes, état actif et passif des sûretés et engagement hors bilan, inventaire sommaire des biens de l'entreprise, comptes annuels du dernier exercice, situation de trésorerie datant de moins d'un mois, attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.

L’ensemble de ces pièces doivent être datées, signées et certifiées sincères et véritables par le débiteur. S’il ne peut pas fournir ces documents et qu’il ne justifie pas cet empêchement, le tribunal pourrait déclarer la demande irrecevable.

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Tribunal compétent et formalités de dépôt

Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice. Le Tribunal de commerce est compétent lorsque l'entreprise concernée exerce une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal judiciaire l’est dans les autres cas. Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort géographique duquel est situé le principal établissement / le siège social de la société.

Cette requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE). Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. La demande d’ouverture de redressement judiciaire peut être déposée en ligne par l’intermédiaire du tribunal digital.

Le jugement d'ouverture et ses effets

Le tribunal ne peut prononcer l'ouverture d'un redressement judiciaire qu'après avoir vérifié sa compétence, le respect des conditions de fond et de forme, et après avoir entendu le débiteur, ainsi que toute personne dont l'audition peut être utile. Si les conditions posées par la loi pour l'ouverture d'une procédure collective sont réunies, il doit ouvrir la procédure collective demandée et fixer la date de la cessation des paiements.

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ouvre une période d'observation. Il détermine provisoirement la date de cessation des paiements et détermine la durée de la période d'observation. Il désigne les organes de la procédure qui vont intervenir : il s'agit du juge‑commissaire, du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire.

Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé. Il procède également aux formalités de publicité suivantes : mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une société artisanale ou libérale, avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

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Période d'observation : diagnostic et préparation du plan

Le jugement d'ouverture met en place une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement. Cette période permet de faire un diagnostic de la situation. Elle établit un bilan de l'actif et du passif de la société pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité.

La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public. Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois.

L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement. Ce projet de plan est élaboré en concertation avec les créanciers. Ces derniers sont consultés en fonction de la constitution de classes de parties affectées. Les classes de parties affectées remplacent les comités de créanciers. Elles se prononcent sur les propositions faites dans le projet de plan de redressement établi par l'administrateur judiciaire et l'entreprise en difficulté.

Désignation des intervenants et missions principales

Le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure :

• Juge‑commissaire : chargé de veiller au bon déroulement de la procédure.
• Mandataire judiciaire : représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux‑ci.
• Administrateur judiciaire : chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise en fonction de la mission que le tribunal lui a confiée. Il établit un bilan économique et social de l'entreprise.

La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €. À noter : le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de leurs missions et dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.

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Incidences sur le dirigeant, les contrats et les créanciers

Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ouvre une période d'observation durant laquelle le dirigeant reste à la tête de son entreprise et poursuit l'activité de l'entreprise. Le dirigeant reste en fonction pendant la période d'observation. Il est assisté et surveillé par l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge‑commissaire de la modifier.

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats en cours. C'est l'administrateur judiciaire qui détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser. Le bail commercial se poursuit en principe. Il peut être résilié à la demande du propriétaire du local si le locataire ne paie pas son loyer. L'administrateur judiciaire peut également choisir de ne pas poursuivre le bail. Dans ce cas, sa décision s'impose au propriétaire du local. Les contrats de travail des salariés se poursuivent.

L'ouverture de la procédure affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d'ouverture. L’ouverture du redressement judiciaire a pour effet l'interdiction pour l'entreprise en difficulté de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture. En pratique, cela signifie que l'entreprise ne paie plus ses créances à partir de l'ouverture du jugement de redressement judiciaire. Les créanciers doivent donc effectuer une déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire.

La procédure entraîne la suspension des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. L'arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations est également appliqué. Les cautions personnes physiques de l'entreprise en difficulté peuvent bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts, sous certaines conditions.

Le notaire : interventions possibles et rôle spécifique

Le notaire, en tant qu'officier public ministériel compétent en matière de sécurité juridique des actes, intervient principalement dans les opérations nécessitant authentification, inventaire, publicité foncière ou traitement des sûretés portant sur des biens immobiliers. Dans la procédure de redressement judiciaire, ses missions potentielles comprennent :

• Réalisation de l'inventaire des biens immobiliers de l'entreprise ou établissement de constats nécessaires à l'inventaire ; l'inventaire est réalisé par un commissaire‑priseur, un huissier, un notaire, ou un courtier en marchandises assermenté et est déposé au greffe du tribunal.
• Actes d'opérations portant sur des droits immobiliers : vente d'immeubles, cession d'actifs immobiliers nécessaires au financement de l'entreprise, avec la rédaction et l'authentification des actes de vente.
• Intervention pour les sûretés : formalités de publicité foncière, inscription et radiation d'hypothèques, formalisation d'actes de nantissement portant sur biens immobiliers.
• Rédaction et authentification d'actes liés à la cession de branches d'activité, d'apports ou de conventions nécessitant force probante et opposabilité accrues.
• Conseil juridique et fiscal en amont d'opérations de restructuration impliquant des transferts immobiliers ou des renégociations de garanties.

Le notaire n'est en revanche pas désigné par le tribunal comme organe de la procédure au même titre que l'administrateur ou le mandataire judiciaire. Son rôle est celui d'un opérateur privé habilité à donner date certaine et opposabilité aux actes qu'il rédige, facilitant ainsi les opérations nécessaires au redressement ou à la cession d'actifs pour le financement de l'activité.

Cas pratiques où l'intervention notariale est déterminante

• Vente d'un immeuble appartenant à la masse : le notaire rédige l'acte de vente authentique, procède aux formalités de publicité et assure la sécurisation du prix et des garanties.
• Mise en place ou levée d'hypothèques : le notaire effectue les inscriptions ou radiations au service de la publicité foncière.
• Cession de fonds de commerce comprenant un bien immobilier ou un bail : authentification des actes, vérification des conditions de cession et formalités de publicité.
• Actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel pour les entrepreneurs individuels : rédaction et conservation des actes nécessaires.

Coordination entre organes judiciaires et notaire

Le notaire intervient généralement à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou d'un acquéreur potentiel. Sa mission s'inscrit dans une coordination avec le greffe, l'administrateur et le mandataire : les actes authentifiés par le notaire sont versés au dossier et permettent d'exécuter les décisions prises par le tribunal (vente d'actifs, transfert de propriété, radiation de sûretés, etc.).

Lorsque des actifs immobiliers sont vendus pour assurer le financement de l'entreprise, leur prix de vente est versé soit directement à l'entreprise pour sa trésorerie, soit consigné. Le notaire assure la sécurisation de ces flux et la publicité légale nécessaire.

Plan de redressement, adoption et exécution

Sur la base du bilan économique et social, l'administrateur élabore avec le débiteur le plan de redressement. Le projet de plan comporte les perspectives de redressement ; les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution ; le niveau et les perspectives d'emploi, ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité.

Le tribunal n'arrête un plan de redressement que s'il considère que l'entreprise peut être sauvée. Le plan adopté par le tribunal doit impérativement préciser : la désignation des personnes tenues de l'exécuter ; l'exposé et les justifications du niveau et des perspectives de l'emploi et des conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité ; la durée du plan et la nomination d'un commissaire à l'exécution du plan ; la prise d'acte des délais et remises acceptés par les créanciers antérieurs lors de l'élaboration du projet de plan.

Le jugement adoptant le plan de redressement est mentionné au registre du commerce et des sociétés. Cette mention le rend opposable.

Clôture du redressement judiciaire et rôle du notaire en phase post‑procédure

Après le dépôt au greffe du compte‑rendu de fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, et l'approbation de ce document par le juge‑commissaire, la clôture du redressement est prononcée par ordonnance du président du tribunal, non susceptible de recours. Le commissaire à l'exécution du plan établit un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur, qu'il dépose au greffe et communique au ministère public, et tient à la disposition de tous les créanciers.

Le notaire peut intervenir après la clôture pour formaliser définitivement des transferts de propriété, lever des sûretés, radier des inscriptions, ou encore procéder aux formalités de publicité emportant l'opposabilité aux tiers des actes accomplis pendant la procédure.

Points d’attention et sanctions en cas de retard

Le chef d'entreprise qui a tardé à demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans un délai de 45 jours peut être condamné par le tribunal à une peine d'interdiction de gérer, de diriger ou d'administrer une entreprise commerciale ou artisanale. Cependant, le tribunal ne peut pas prononcer d'interdiction de gérer à l'encontre d'un entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée. Dans ce cas, seul l'ordre professionnel peut prononcer une sanction disciplinaire.

Tableau récapitulatif : interventions du notaire selon le type d'acte

En synthèse, le notaire n'est pas un organe judiciaire de la procédure collective mais il joue un rôle fondamental pour sécuriser juridiquement les opérations immobilières et les sûretés, réaliser des inventaires et authentifier des actes indispensables au redressement ou à la cession d'actifs.

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