TVA à 20% : Dates d'Application et Implications

La loi de finances pour 2025 a apporté des modifications importantes concernant les taux de TVA applicables à divers secteurs, notamment l'énergie et la rénovation. Cet article détaille les nouvelles dates d'application du taux de TVA à 20%, ainsi que les exceptions et les impacts sur différents types de travaux.

TVA : Comprendre la Base en 18 min

Changements de Taux de TVA en 2025

Voici un tableau récapitulatif des principaux changements de taux de TVA, avec leurs dates d'application :

Opérations	Ancien taux de TVA	Nouveau taux de TVA	Date d’application du nouveau taux de TVA
Abonnement à l’électricité ou au gaz naturel combustible	5,5%	20%	1er août 2025
Abonnement pour la fourniture de chaleur produite au moins à 50% à partir d’énergies renouvelables	20%	5,5%	1er mars 2025
Travaux sur des locaux de plus de 2 ans à usage d’habitation, comprenant la fourniture ou l’installation d’une chaudière utilisant des combustibles fossiles	5,5%	20%	1er mars 2025
Livraison et installation dans les logements d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie solaire et dont la puissance est inférieure à 9 kWc	20%	5,5%	1er octobre 2025
Ventes de produits pétroliers livrés en Corse	13%	20%	16 février 2025

Impact sur les Chaudières Gaz

En 2024, il était encore possible de bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5 % pour l’achat et l’installation d’une chaudière gaz dite à condensation. Le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait une hausse du taux de TVA à 20 %. Au 1er janvier 2025, malgré l’absence de vote du budget, et selon l’arrêté publié le 24 décembre 2024 au Journal Officiel, la TVA est passée à 10 %. Vivement contestée par les acteurs du secteur, cette mesure vise à se mettre en conformité avec la directive européenne (UE) 2024/1275 pour réduire l’utilisation des énergies fossiles.

Il faut cependant noter que tous les devis signés pour l’achat d’une chaudière gaz entre le 1er janvier et le 28 février 2025, le taux de TVA reste à 10 %. L’application de la TVA à 20 % sur une chaudière gaz THPE dès le 1er mars 2025 augmente le montant de votre devis d’environ 400 euros. A contrario, aucun impact n’est à prévoir si votre choix se porte sur une chaudière gaz basse température.

Voici quelques exemples de tarifs pratiqués par ENGIE Home Services suite à la hausse de la TVA. Avant le 1er janvier 2025 (TVA 5,5 %), il fallait débourser environ 5 000 euros pour une chaudière THPE à 5,5 %. Jusqu’au 31 décembre 2024, le prix d’une chaudière gaz basse température à 10 % était en moyenne de 4 400 euros.

Quelles sont les alternatives à la chaudière gaz pour les particuliers ? La majoration de la TVA à 20 % appliquée aux chaudières gaz pourrait freiner votre décision. Mais savez-vous que d’autres solutions s’offrent à vous ? En remplacement de votre ancien équipement énergivore, ces types d’appareils de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire permettent de réaliser de substantielles économies d’énergie. Dispensés d’une augmentation de TVA, ils sont éligibles à certaines aides de l’État, dont MaPrimeRénov’, sous conditions de ressources.

Exonération de la hausse de la TVA pour la maintenance des chaudières gaz

Vous possédez déjà une chaudière gaz dans votre logement ? L’achat et l’installation de l’un des deux types de chaudières gaz sont soumis à une TVA de 20 % depuis le 1ᵉʳ mars 2025.

Travaux Immobiliers et TVA

Dans tous les cas, le taux réduit n’est susceptible de s’appliquer que si les travaux sont liés à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et pour autant que les autres conditions d’application du taux réduit sont réunies. Les exemples présentés ne sont pas exhaustifs.

Travaux sur les Ouvrages Attenants aux Habitations

Balcons, Loggias, Terrasses, Vérandas, Cours d'Immeubles et Emplacements de Parking

Le taux réduit s'applique si les travaux conduisent, d'une part, à une augmentation de la surface de plancher n'excédant pas 9 m2 et, d'autre part, à une augmentation de la surface de plancher de la construction inférieure ou égale à 10 %. Le taux normal s'applique lorsque ces conditions ne sont pas remplies.

Exemples de travaux avec TVA à 10% :

Lire aussi: Réforme fiscale de 1954

Fermeture d'un balcon ou d'une loggia (si augmentation de surface inférieure ou égale à 10%)
Réfection du revêtement
Pose d'un muret de protection
Travaux d'étanchéité ou d'isolation sur l'ossature ou l'enveloppe des vérandas
Remplacement des fermetures existantes des vérandas

TVA à 20% :

Fermeture d'un balcon ou d'une loggia (si augmentation de surface supérieure à 10%)

Remarque : Est considérée comme une terrasse l'ouvrage maçonné attenant à une habitation qui, en assurant la stabilisation du sol, permet l'utilisation de la surface maçonnée ainsi créée.

Ne constitue pas une terrasse (le régime applicable est celui des espaces verts) :

une simple levée de terre formant plate-forme, même soutenue par de la maçonnerie ;
un espace arboré, même s’il est surélevé par rapport au reste du jardin ;
une zone non bâtie recouverte de matériaux qui peuvent être enlevés (pavés, dalles, cailloux, gravillons, etc.).

Avancées de Toit (Pergolas, Auvents, Marquises, etc.)

La pose d’équipements consistant en des avancées de toit couvrant des surfaces attenantes à la construction existante, reposant ou non sur des piliers fixés au sol, est soumise à un taux de TVA à 10%. Les équipements ne doivent pas avoir pour effet de clore les surfaces concernées, ni ainsi d'augmenter la surface de plancher des constructions existantes, ni porter sur du gros œuvre.

Travaux sur les Espaces Extérieurs Attenants à l'Habitation

Voies d'Accès Principales à la Maison d'Habitation

Les travaux afférents au tracé et à l'aménagement de ces voies, les travaux de revêtement, les travaux d'abaissement d'une bordure de trottoir, les travaux d'installation de bordures le long des voies d'accès, les travaux d'installation de caniveaux, les travaux d'éclairage de l'allée, et les travaux de construction de marches lorsque l'allée est en pente sont soumis à un taux de TVA à 10%.

Autres Travaux sur les Espaces Extérieurs

Les travaux afférents aux constructions de jardin (serre, kiosque, abri de jardin, etc.) sont soumis à un taux de TVA à 20%. Ces constructions ne peuvent pas être considérées comme des dépendances usuelles d'un logement.

Les travaux d'installation et d'entretien d'équipements sportifs et de détente (piscine, spa, court de tennis, agrès, aire de jeux, etc.) sont également soumis à un taux de TVA à 20%. Ces travaux sont exclus du taux réduit qu'ils soient effectués à l'intérieur ou à l'extérieur d'une habitation.

Les travaux de pose d'éléments de décoration (treillage, fontaine, équipements couvrants auto-portés, bassin, etc.), les jardinières, croisillons en plastique ou en bois posés sur les murs extérieurs de logements, et les travaux d'éclairage des masses végétales sont soumis au taux normal de TVA, même si les éléments de décoration sont maçonnés.

TVA Réduite à 5,5% pour les Installations Solaires

À partir du 1er octobre 2025, une TVA réduite à 5,5% est instaurée pour les installations résidentielles de moins de 9 kWc, sous conditions.

Exceptions et Opérations en Cours

Pour les opérations ayant fait l’objet d’un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er mars 2025, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % demeure applicable aux travaux éligibles dans les modalités en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024.

De même, les nouvelles exigences en matière de caractéristiques et de niveaux de performances ne s’appliquent pas lorsqu’un devis émis et signé avant le 1er janvier 2025 a donné lieu à la remise, à titre d’acompte, d’un chèque par le client à l’entreprise de travaux avant cette date.

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