Rôle et missions du délégué syndical CFE-CGC au sein du CSE: missions, attributs et interlocuteur clé

Le rôle du délégué syndical est très important au sein du comité social et économique puisqu’il consiste notamment à porter les revendications, négocier les accords et conventions. Le rôle du délégué syndical ou représentant syndical du CSE se différencie du rôle des délégués du personnel. Les délégués syndicaux représentent leur syndicat auprès de l’employeur.

Le cadre légal et la composition du CSE

Le CSE: quel est le rôle du délégué syndical ? Il est important de rappeler que la composition du CSE est calquée sur celle du comité d’entreprise. Cette instance représentative se compose donc de l’employeur et d’une délégation du personnel. L’employeur peut se faire assister par trois collaborateurs au lieu de deux auparavant. Le délégué syndical est membre de droit du CSE dans les entreprises de moins de 300 salariés. Dans les sociétés comptant plus de 300 salariés, les organisations syndicales représentatives ont la possibilité de désigner un délégué pour siéger au comité social et économique. Les délégués syndicaux sont donc maintenus au sein du CSE et peuvent assister aux séances avec voix délibératives. L’effectif de l’entreprise à partir duquel les délégués syndicaux sont désignés, leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical sont généralement déterminés par un accord de branche. (Code du travail - Article L2143-22)

Le délégué syndical: interface entre salariés et employeur

Le délégué syndical est une interface centrale au sein du comité social et économique. En effet, celui-ci s’impose comme une véritable interface entre les salariés et l’employeur. Les missions du délégué syndical: représenter son syndicat au travers de propositions, de revendications ou de réclamations. Les délégués du personnel sont des élus de proximité. Ils sont élus pour 4 ans. Sur le site de MULHOUSE, la dernière échéance a eu lieu le 10 février 2011. Les délégués du Personnel CFE-CGC participent chaque mois (en principe le 2ᵉ lundi) à une réunion centrale entre la Direction et les organisations syndicales. Des réunions sectorielles ont également lieu dans les usines d'Emboutissage, du Ferrage, de Peinture, du Montage, d'Outillage Central, de Mécanique, de Fonderie et de Forge. Pour être prises en compte, vos questions doivent être transmises à vos représentants CFE-CGC le 1er mercredi du mois. Pour les préparer, l'équipe des DP se réunit le mardi précèdent la réunion. Généralités sur la Fonction. Représenter le personnel devant l'employeur ou son représentant et lui faire part des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l'hygiène, à la sécurité, à l'application du code du travail, des autres lois sociales, de la convention collective et des éventuels accords d'entreprise, des usages de la profession et de l'entreprise. Saisir l'inspecteur du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des lois et règlements dont il est chargé d'assurer le contrôle. Lorsque il y a carence de comité d'entreprise : être consultés sur tout ce qui concerne les licenciements économiques, la durée du travail (heures supplémentaires, modulation et cycles, horaires individualisés) et la formation professionnelle. L'employeur a l'obligation légale de convoquer les délégués du personnel au moins une fois par mois.

Modalités pratiques et droits des délégués

La loi n'instituant aucune dérogation au principe de la réunion mensuelle, l'inobservation de cette obligation ne peut être justifiée, hors le cas de force majeure, que si elle a pour cause le refus ou la défection du délégué lui-même. Les délégués du personnel formulent leurs demandes qui sont consignées sur un registre et transmises à l'employeur au moins deux jours avant chaque réunion. Elles sont discutées en réunion, et l'employeur doit y répondre par écrit dans les six jours. Ils disposent de la liberté de déplacement dans l'entreprise pendant et en dehors de leurs heures de travail (lors des heures de délégation) afin en particulier de rencontrer leurs collègues, et à condition de ne pas « causer de gêne importante ». Les délégués du personnel disposent en outre d'un droit d'alerte. Ainsi, si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe dans l'entreprise une atteinte injustifiée aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale, ou aux libertés individuelles, il en avise immédiatement l'employeur. Celui-ci procède ou fait procéder à une enquête. En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, le salarié (ou le délégué si le salarié concerné averti par écrit ne s'y oppose pas) saisit le conseil de prud'hommes qui statue selon la procédure de référé. Depuis la loi du 17 janvier 2002, la procédure d’alerte des délégués du personnel en cas d’atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles est étendue aux cas d’atteinte à la « santé physique et mentale » des salariés.

Élections, heures de délégation et cadre juridique

L'employeur a l'obligation de mettre en place les élections du personnel, dès lors qu'il a franchi le seuil des 11 salariés. Les délégués du personnel font partie de l'instance représentative. Chaque salarié en CDI à temps complet compte pour un, les salariés en CDD, les intérimaires, les travailleurs intermittents, ceux mis à disposition par une entreprise extérieure, ainsi que les salariés à temps partiel sont décomptés au prorata de leur temps de présence; les intérimaires et personnes en CDD remplaçant des salariés absents ne sont pas pris en compte (les titulaires l'étant). En 2005, une ordonnance prévoyait que le salarié embauché à compter du 22 juin 2005 et âgé de moins de vingt-six ans ne serait pas pris en compte dans le calcul des effectifs de référence jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de vingt-six ans. L'effectif est apprécié au niveau de l'établissement. Dans les établissements de onze salariés et plus, les délégués du personnel (DP) sont élus tous les quatre ans, en même temps, depuis 1993, que les représentants du personnel au comité d'entreprise, s'il y a lieu. Cette nouvelle durée de mandat passée de deux à quatre ans ne s'applique toutefois qu'à compter des élections de délégués du personnel intervenant après le 3 août 2005. Pour être électeur, il faut avoir plus de 16 ans, travailler dans l'entreprise depuis 3 mois au moins et ne pas être privé de ses droits civiques; l'éligibilité suppose la majorité et une ancienneté d'au moins un an. Les délégués du personnel titulaires doivent pouvoir disposer du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, ce temps étant limité. Le volume de ce crédit d'heures de délégation varie en fonction de la taille de l'entreprise. Ces heures sont considérées et payées comme du temps de travail. En cas d’absence du titulaire (maladie, congés payés...), le délégué suppléant peut utiliser le crédit d’heures. En raison du cumul possible des mandats (comité d'entreprise, CHSCT, etc.) les heures de délégation se cumulent également. Un local doit être tenu à la disposition des délégués pour leur permettre de remplir leur mission. Congés payés: si la période de ces congés n'est pas définie par accord collectif, sa fixation par l'employeur suppose la consultation du comité d'entreprise et des délégués du personnel. L'avis des seuls DP doit être recueilli sur l'ordre des départs défini par l'employeur, si cet ordre ne résulte pas d'un accord collectif.

Cas particuliers et évolutions récentes

Depuis sa création en 1944, la CFE-CGC met à disposition de ses cadres adhérents de multiples services afin de les accompagner dans leur vie professionnelle au quotidien, ainsi que dans leur vie privée. Ainsi, la CFE-CGC propose à ses adhérents une assistance et protection juridique professionnelle après un an d'adhésion, qui est une protection dans le cadre de votre vie syndicale. La filière animation existe depuis 1997 et les animateurs peuvent en effet évoluer dans leur carrière. Aujourd’hui, l’animation est la filière où l’on compte le taux de précarité le plus important, les animateurs qui interviennent dans les collectivités ont pour la plus grande majorité un statut de contractuel à temps partiel. La réforme des rythmes scolaires a généré l’aggravation des conditions de travail, en raison de l’élargissement des taux d’encadrement et du manque de moyens. Cependant, nous pouvons concevoir et coordonner des projets d’activités socio-éducatives, culturelles et de loisirs, encadrer une équipe d’animation, être adjoints au responsable de service, participer à la conception du projet d’animation de la collectivité locale et à la coordination d’une ou plusieurs structures d’animation.

Rôles et représentations au sein des structures affiliées

La CFDT est présentée comme une autre organisation, avec des parcours et objectifs propres, mais la CFE-CGC maintient son identité et ses réseaux. Dans les grandes structures, le délégué syndical coordonne vos actions et agit comme représentant de la section syndicale; les unions territoriales regroupent tous les adhérents résidant dans la même ville, département ou région. La Maison de l’adhérent a un rôle d’accueil, de conseil, d’assistance, de défense du salarié. Le conseil vise à encourager et soutenir le développement de la CFE-CGC dans l’ensemble des entités du Groupe. L’intercentres CFE-CGC Thales a pour rôle de valider la conformité des projets d’accord ou d’avenants transmis par les DSC, DS ou encore par les RSS (sections syndicales), avec la politique fédérale, ainsi que la cohérence avec les accords et projets d’accords (ou les avenants) des autres sociétés ou établissements du Groupe. Le délégué Syndical (ou le Délégué Syndical Central selon les cas), s’assure de l’approbation du projet d’accord ou d’avenant par l’Inter-centres et par ses syndicats. Les décisions du conseil sont prises par vote formel, ne sont pas contestables et s’imposent à tous les membres de l’intercentres.

La filière animation et les parcours professionnels des animateurs dans les collectivités illustrent les possibilités d’évolution, les défis et les conditions de travail, y compris le statut de contractuel à temps partiel dans certains cas. Nos adhérents reçoivent régulièrement nos publications et documents de travail thématiques et bénéficient d’un centre de formation syndicale pour développer leurs compétences. Aujourd’hui, les cadres et agents de maîtrise jouent un rôle pivot dans le dialogue social et peuvent influencer les décisions de la direction grâce au travail du délégué syndical et des représentants du personnel.

Rôle du Délégué Syndical

En résumé, le délégué syndical est l’interface essentielle entre les salariés et l’employeur, porteur des revendications du syndicat, acteur de la négociation d’accords et garant de la conformité au cadre légal et conventionnel, tout en assurant le lien, la représentativité et le dialogue social au sein de l’entreprise.

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