Fermeture d'un établissement principal : Les formalités INPI à connaître

La fermeture d’un établissement principal est une étape importante dans la vie d’une entreprise. Cet article détaille les informations à ce sujet.

L'établissement principal est le lieu où se déroule l’activité d’une société. Il peut se situer, soit à la même adresse que celle du siège social, soit dans un autre local. Dans ce dernier cas, l’entreprise peut être concernée par un bail professionnel ou un bail commercial. Si elle prévoit la fermeture de son établissement principal, les démarches doivent inclure la résiliation du bail et la déclaration de modification au guichet unique.

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Pourquoi procéder à la fermeture de l’établissement principal ?

Une entreprise doit légalement fermer son établissement principal à l’issue de l’une des situations suivantes :

Une cessation volontaire définitive d’activité
Une liquidation judiciaire

Une cessation volontaire définitive d’activité Il s’agit de l’arrêt de l’activité économique de l’entreprise, bien que celle-ci ne soit pas en cessation des paiements. Les causes d’une cessation volontaire d’activité peuvent être :

Le départ à la retraite du dirigeant ;
Le manque de rentabilité ;
La cession ou la transmission de l’entreprise à titre gratuit ;
L’échéance de la durée de vie de la société ;
L’absence de repreneur,etc.

Une liquidation judiciaire Cette procédure est établie lorsqu’une entreprise est en état de cessation de paiements. En d’autres termes, la liquidation judiciaire concerne l’entreprise qui ne dispose plus d’une trésorerie suffisante pour régler ses dettes et dont le rétablissement est impossible.

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Dans le cadre de la fermeture de l’établissement principal, l’entreprise doit suivre un certain nombre de formalités, quels que soient son statut juridique et la nature de son activité.

Fermeture de l’établissement principal : comment résilier un bail commercial ?

Le bail commercial désigne un contrat de location d’un local dans lequel une entreprise exerce une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Sa résiliation fait partie des procédures de la fermeture de l’établissement principal et peut avoir lieu à différents moments.

La résiliation triennale

L’entreprise peut mettre un terme au bail commercial à l’expiration de chaque période de 3 ans (au bout de 3, 6 ou 9 ans) sans en préciser le motif. Elle doit alors adresser une lettre recommandée avec avis de réception au locataire ou l’informer par acte d’huissier de justice.

La résiliation prend effet le dernier jour du trimestre civil et une période de préavis de 6 mois doit être respectée. Le manquement à ce délai reporte les effets de la résiliation à la prochaine période triennale. À titre d’exemple, si l’entreprise remet le courrier recommandé ou l’acte d’huissier au propriétaire le 8 mai, il prendra effet le 30 novembre, soit après une période de 6 mois et à la fin du trimestre civil.

La résiliation à tout moment

Le locataire peut résilier le bail commercial à tout moment, c’est-à-dire en dehors de la période triennale, s’il est concerné par l’une des situations suivantes :

Il a demandé ses droits à la retraite ;
Il bénéficie d’une pension d’invalidité.

Par ailleurs, il doit disposer de l’un des statuts ci-après :

Un commerçant,
Un associé unique d’une EURL,
Un gérant majoritaire d’une SARL depuis au moins deux ans.

En revanche, les dirigeants d’une SAS et d’une SA doivent respecter l’échéance de la période triennale dans le cadre de la résiliation d’un bail commercial.

La résiliation amiable

L’entreprise locataire et le propriétaire peuvent aussi mettre fin au bail commercial par un commun accord. Bien que n’exigeant aucune forme particulière, la résiliation amiable du contrat doit être matérialisée par une lettre écrite, signée et conservée par les deux parties.

Fermeture de l’établissement principal : comment résilier un bail professionnel ?

On parle de bail professionnel lorsque, moyennant un contrat de location, un propriétaire met son local à la disposition d’une entreprise pour l’exercice d’une profession libérale. À la différence du bail commercial, la nature de l’activité ne doit donc être ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle.

Pour rappel, la reconduction du bail professionnel est tacite, ce qui signifie que son renouvellement est automatique.

L’entreprise locataire peut toutefois mettre fin à ce contrat à tout moment sans obligation de justifier sa décision. Pour ce faire, elle doit informer le bailleur par une lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier de justice. La durée de préavis à respecter est de 6 mois. Le non-respect de ce délai rend la résiliation nulle et le bail continue à courir.

Comment déclarer la fermeture de l’établissement principal ?

Outre le changement de statut juridique, la modification de l’objet social ou encore le transfert d’activité, la fermeture d’établissement fait partie des modifications concernant l’activité de l’entreprise. En ce sens, une inscription modificative sur le guichet des formalités des entreprises ou guichet unique est obligatoire, et ce, dans le mois suivant la fermeture de l’établissement principal.

La fermeture d’un établissement secondaire se fait désormais via le guichet unique de l’INPI. Connectez-vous sur le site de l’INPI, remplissez le formulaire de modification en ligne et soumettez tous les documents nécessaires.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Pour toute fermeture d’établissement, vous devez régler des frais de greffe. Ceux-ci diffèrent en fonction du siège social de l’entreprise et de son statut.Si le siège social est dans le même ressort du greffe que celui de l’établissement fermé, les frais de greffe s’élèvent à 160 €. Dans le cas contraire, il vous en coûtera 190 € de frais de greffe.

Le Guichet unique vous permet de modifier votre société en ligne.

La formalité de modification doit intervenir dans un délai d’un mois après le changement de l’information indiquée lors de l’immatriculation (article R. 123-45 du code de commerce).

Les modifications concernent :

Les informations de la personne morale (dénomination, sigle, forme juridique, capital, durée, date de clôture de l'exercice social, dissolution, radiation, etc.) ;
Les informations relatives aux dirigeants (nom de naissance ou d’usage, nationalité, domicile, prénom, statut du conjoint (conjoint collaborateur, associé ou salarié), dénomination, forme juridique, siège social, représentant permanent) ;
Les informations relatives à un établissement (transfert d’établissement, ouverture ou fermeture d’un établissement secondaire, modification de l’activité, du nom commercial ou de l’enseigne, modification relative au fondé de pouvoir, etc.).

La réalisation d’une modification de société peut être soumise à certaines conditions, comme une prise de décision des associés ou actionnaires en assemblée générale. Pour certaines modifications, l'unanimité est requise. Pour d’autres, un quorum à la majorité des 2/3 ou 3/4 des parts sociales des associés présents suffit.

Les informations qui ne font pas l’objet d’une formalité de modification de société Certaines informations fournies lors de la création, lorsqu’elles sont modifiées, n’ont pas à faire l’objet d’une formalité de modification, elles doivent être communiquées directement auprès des administrations en charge de ces sujets comme :

La modification des options fiscales, à communiquer à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ;
La modification des options sociales, à communiquer à l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
La modification de l’effectif salarié, à communiquer à l’Urssaf ou la MSA.

De plus, la transformation d’une entreprise individuelle en société est impossible.

Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique.

Les formalités liées aux modifications d’une société sont gratuites.

Paiement de la formalité

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Signature de la formalité de modification

Pour signer les formalités de modification sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.

Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition une liste des organismes de confiance. Le titulaire du certificat de signature électronique peut être une personne physique ou morale. En revanche le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société).

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant au Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

Suivi de la formalité

Depuis son tableau de bord accessible depuis la rubrique « Suivre » sur la page d’accueil du Guichet unique, le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.

Les formalités sont présentées avec le nom choisi par le déclarant lors de leur réalisation. Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments déclarés par le déclarant.

Un dispositif unique pour toutes les formes d’entreprises

Ce guichet électronique est un portail internet mis en service depuis le 1er janvier 2023 en remplacement des 6 réseaux de CFE. Avant sa mise en place, le dirigeant d’entreprise devait remplir un formulaire spécifique selon son statut (auto-entrepreneur, professionnel libéral, exploitant agricole, artisan/commerçant, etc.), puis l’adresser au CFE compétent.

Sur le guichet unique, les formalités s’effectuent sans distinction de l’activité de l’entreprise, que ce soit pour les micro-entrepreneurs, les entrepreneurs individuels ou toutes les formes de sociétés (EURL, SARL, SASU, SAS, SCI, etc.).

Le fonctionnement du guichet unique

Les entreprises doivent réaliser toutes les démarches (création, modification ou cessation d’activité) en ligne sur le site « guichet-entreprises.fr » géré par l’INPI. Pour ce faire, le déclarant (dirigeant d’entreprise, mandataire ou délégataire) doit d’abord créer un compte utilisateur personnel. L’accès au guichet unique est gratuit, mais certaines formalités sont payantes.

Le dispositif permet de :

Renseigner en ligne les informations et joindre les documents dématérialisés indispensables à la réalisation des formalités ;
Suivre l’état d’avancement du dossier à tout moment grâce au tableau de bord dans son espace personnel ;
Transmettre des informations aux organismes compétents comme l’INSEE, les greffiers des tribunaux de commerce, les organismes fiscaux et sociaux.

Le déclarant bénéficie également d’un service d’accompagnement sur les aspects techniques et réglementaires pour l’aider dans sa démarche. Une fois la procédure accomplie, il reçoit un récapitulatif de la formalité précisant le numéro de liasse et l’autorité compétente.

Afin de valider la fermeture de l’établissement principal, il faut procéder à la signature électronique de la formalité.

Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.

Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.

Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site.

Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel.

Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi: titleContent peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Je donne mon avis sur Services Publics +.

Avant de réaliser les formalités de cessation d’entreprise

Disposer des éléments et justificatifs demandés

Pour pouvoir effectuer la cessation de votre entreprise sur le Guichet unique, vous devez être majeur (sauf cas particulier) et disposer des différents éléments et justificatifs requis, notamment :

Une pièce d’identité à jour ;
Un justificatif de domicile ;
Un numéro de sécurité sociale.

Disposer d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié

Pour signer votre formalité de cessation, vous devez vous munir d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié afin que l’identité du signataire puisse être vérifiée par le valideur.

Vous pouvez signez votre formalité avec :

FranceConnect+ ;
Ou une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié.

Vérifier les autorisations, diplômes et formations nécessaires

L’exercice de certaines professions ou activités, dites « réglementées », requiert des conditions particulières (diplômes, qualifications, etc.). Pour des raisons liées à leur activité ou à une condamnation antérieure, certaines personnes peuvent aussi faire l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise.

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