Paiement de la CFE décembre 2019 : quelle année fiscale est concernée ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition. Ainsi, si votre entreprise existait au 1er janvier 2019, vous en êtes, en principe, redevable. Les professionnels exerçant une activité non salariée au 1er janvier 2019 sont en principe soumis à la CFE 2019.
Quel exercice sert de référence pour la CFE 2019 ?
La base d’imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l’année N-2. Par exemple, pour calculer la CFE due au titre de 2019, on prendra en compte les biens utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité en 2017. La CFE 2019 taxe donc l’exercice de votre activité au 1er janvier 2019, mais sa base d’imposition est déterminée à partir des éléments de l’année N-2 (2017).
Qui est redevable et quelles conditions générales s’appliquent ?
- La CFE est due lorsque l'activité est exercée en France.
- L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée.
- L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé.
- L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l’essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière.
Cas particuliers : activités de location et seuils
Lorsque l’activité porte sur de la location ou sous-location d'immeubles, des conditions supplémentaires sont exigées. Location ou sous-location d'immeubles nus : le chiffre d'affaires ou les recettes brutes hors taxes doivent être au moins égaux à 100 000 €. En revanche, la CFE ne concerne pas la location et sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation. Location ou sous-location d'immeubles meublés: le chiffre d'affaires ou les recettes brutes hors taxes doivent être supérieurs à 5 000 €. Cependant, la CFE n’est pas due lorsque la location meublée porte sur un logement inclus dans la résidence principale du propriétaire.
Exonérations : de plein droit et facultatives
Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité). Les exonérations de plein droit sont en général permanentes bien qu’il existe certaines exceptions.
Lire aussi: Guide des Métiers d'Art Lucratifs
Principales exonérations de plein droit
- Artisans et façonniers remplissant des conditions de travail manuel et d'encadrement d'apprentis.
- Chauffeurs de taxis ou d'ambulances sous conditions (1 ou 2 véhicules, 7 places max).
- Vendeurs à domicile indépendants (VDI) pour une rémunération brute totale inférieure à 7 930 €.
- Exploitants agricoles, certains pêcheurs et sociétés de pêche artisanale.
- Professions artistiques : peintres, sculpteurs, photographes auteurs, auteurs, compositeurs, etc., sous conditions.
- Établissements d'enseignement privés sous contrat et certaines activités de presse.
- Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes sous conditions (résidence personnelle).
- Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation (selon conditions).
Exonérations temporaires et géographiques
Exonération de plein droit temporaire : entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et exonérées d'impôt, exonération limitée à 7 ans ; entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2027 et exonérées d'impôt, exonération limitée à 7 ans. Des exonérations facultatives peuvent être accordées par délibération des collectivités territoriales pour des créations ou extensions d'établissement pendant 3 ans.
Exonération liée au faible chiffre d’affaires (mesure 2018/2019)
Depuis 2019, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de la cotisation minimum de CFE, y compris des taxes additionnelles (CCI, CMA). L’article 97 de la loi de finances pour 2018 exonère de CFE les professionnels dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5.000 € et qui ne disposent pas de local professionnel (ou dont la valeur locative est peu élevée). Selon le ministre de l’Action et des Comptes publics, près de 1,2 million d’établissements seront exonérés de CFE cette année soit un quart des établissements soumis à la CFE. Le montant moyen de cette exonération est de 170 €.
Déclarations à effectuer et démarches
La déclaration initiale de CFE doit être faite jusqu’au 31 décembre inclus suivant la date de création de votre entreprise. À la création de votre entreprise, vous devez déposer la déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C-SD) avant le 31 décembre de l'année de création, auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE). Les redevables sont en principe dispensés de déclaration lorsqu'ils bénéficient d'une exonération de plein droit, mais certaines exceptions obligent à déposer la déclaration n°1447-M-SD (par exemple diffuseurs de presse spécialistes, entreprises de méthanisation agricole).
La déclaration modificative 1447-M-SD (CFE) doit être adressée au SIE avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (jusqu'au 5 mai 2026 pour la CFE 2027) lorsque l'entreprise demande une exonération facultative ou souhaite signaler une modification d'éléments connus de l'administration (variation de surface des locaux, nombre de salariés, dépassement des seuils, cessation d'activité...).
Paiement de la CFE 2019 : délais et modalités
Les avis d’imposition à la CFE 2019 ont été mis en ligne et devaient être réglés au plus tard pour le 16 décembre 2019. L’administration fiscale vient de mettre en ligne les avis de CFE (cotisation foncière des entreprises) à régler au plus tard pour le 16 décembre 2019. L’avis d’imposition à la CFE 2019 ne peut être consulté qu’en ligne, sur l’espace professionnel du site « impots.gouv.fr ». Le règlement doit obligatoirement être réalisé de manière dématérialisée : par adhésion au prélèvement à l'échéance au plus tard le 30 novembre 2019 à minuit ou par règlement direct en ligne sur le site impots.gouv.fr, au plus tard le 16 décembre 2019 à minuit.
Lire aussi: Modalités d'exonération CFE
Les redevables qui se sont acquittés d’une CFE supérieure à 3.000 € en 2018 ont dû verser un acompte le 15 juin dernier. Seul le solde était dû au 16 décembre dans ce cas. Les redevables sont informés du montant de l'acompte à acquitter en consultant leur espace « Professionnel » accessible sur impots.gouv.fr. L'entreprise est dispensée du paiement de l'acompte lorsque le montant de la CFE de l'année précédente est inférieur à 3 000 €.
Modalités actuelles de consultation et paiement (rappel pratique)
- En pratique, l’administration fiscale n’envoie plus les avis d’impôt de CFE par voie postale. Les entreprises doivent les consulter sur le site www.impots.gouv.fr, dans leur espace professionnel.
- La consultation et le paiement se font exclusivement en ligne depuis 2024 pour les avis récents ; pour 2019 l'avis était déjà consultable en ligne.
- Le paiement est obligatoirement dématérialisé (paiement en ligne, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel).
- Il est possible d’opter pour la mensualisation : les prélèvements sont effectués en 10 mensualités (de janvier à octobre), avec un ajustement en novembre.
Calcul de la CFE et rôle des collectivités
La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité. Si vous avez un local professionnel, la base d’imposition réelle correspond à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2). Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, deux entreprises situées dans deux communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE. L'administration fiscale met à disposition un service en ligne permettant de visualiser le taux d'imposition applicable pour chaque commune.
Base d’imposition minimum et réductions
La base réelle d’imposition du redevable ne doit pas être inférieure à une base minimum, variable selon la commune. Si c’est le cas, le calcul de la CFE est effectué à partir de cette base minimum dont le montant dépend du chiffre d'affaires réalisé. Dans certaines situations, la base d'imposition peut être réduite : pour les nouveaux entrepreneurs, réduction de moitié la 2e année d'exercice de l'activité ; pour les artisans employant jusqu'à 3 salariés, réduction de 75 %, 50 % ou 25 % selon le nombre de salariés ; en cas d'implantation en Corse : réduction de 25 %.
Cas pratiques et exemples pour 2019
Ainsi, si vous avez créé votre entreprise libérale en 2019, vous ne serez pas redevable de la CFE pour 2019. En revanche, vous avez tout de même l’obligation de remplir le formulaire 1447-C-SD - se reporter à la partie « Quelle déclaration devez-vous faire ? ». Pour les entreprises qui existaient au 1er janvier 2019, la CFE 2019 était exigible et l'avis devait être payé en ligne avant le 16 décembre 2019, sauf option pour la mensualisation.
Où s’adresser en cas de question ou de difficulté ?
Il est important de vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises (SIE) pour toute question relative à une exonération facultative, à la déclaration initiale ou modificative, ou pour vérifier les délibérations locales (création/extension exonérées pendant 3 ans). Si vous ne recevez pas votre avis d’imposition, vous pouvez contacter les impôts via la messagerie de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Lire aussi: Guide complet CFE
Comment consulter et payer la CFE en ligne
Tableau récapitulatif (éléments clés CFE 2019)
| Élément | Application pour 2019 |
|---|---|
| Référence pour la base | Année N-2 → biens utilisés en 2017 |
| Date limite de paiement | 16 décembre 2019 (avis en ligne) |
| Acompte | 15 juin 2019 si CFE 2018 ≥ 3 000 € |
| Exonération CA faible | CA ≤ 5 000 € → exonération de la cotisation minimum (2019) |
| Modalité de paiement | Obligatoirement dématérialisé (impots.gouv.fr) |
| Déclaration initiale | 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création |
Anticiper la CFE dans votre trésorerie est important : la CFE est due chaque année dès lors que l’activité est exercée au 1er janvier. Pensez à vérifier vos exonérations possibles (activité, zone géographique, faiblesse du CA) et à consulter votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour l'avis et le paiement.
balises: #Cfe