Cotisation AVS: âge de référence, début obligatoire et implications pour chaque situation
Les cotisations AVS font partie du premier pilier du système de prévoyance en Suisse. Que vous soyez salarié, indépendant ou sans activité lucrative, vous devez cotiser afin de garantir votre droit à une rente à la retraite. Le système de l’Assurance Vieillesse et Survivants (AVS) est le pilier principal du système de prévoyance en Suisse. Il vise à assurer une rente aux personnes retraitées et à soutenir financièrement les survivants en cas de décès du conjoint ou d’un parent. L’AVS doit permettre de couvrir les besoins vitaux une fois à la retraite. Toute personne résidente ou travaillant en Suisse est soumise à l’obligation de cotiser à l’AVS.
Qui cotise et comment sont calculées les cotisations
Les cotisations sont directement prélevées sur le salaire brut et partagées entre l’employeur et l’employé. Les travailleurs indépendants sont également soumis à l’AVS, mais ils doivent payer eux-mêmes l’intégralité de leurs cotisations. Les ressortissants suisses ainsi que ceux des pays membres de l’UE ou de l’AELE résidant dans un État hors de ces zones peuvent cotiser à l’AVS de manière facultative, sous certaines conditions. Les employeurs doivent prélever 5.3 % du salaire brut de leurs employés pour leur part de cotisation AVS et y ajouter leur propre contribution de 5.3 %, portant le total à 10.6 %. Le montant de la rente AVS est calculé sur la base des revenus annuels soumis à cotisation. Ces revenus sont enregistrés par les caisses de compensation sur un compte individuel (CI) pour chaque assuré.
Pour les indépendants et les personnes sans activité lucrative, la caisse de compensation inscrit les revenus correspondant aux cotisations payées. Si une personne a cotisé auprès de plusieurs caisses de compensation, un compte individuel est ouvert dans chacune d’elles. La durée de cotisation : une rente complète est accordée après 44 années (homme) et 43 années (femme) de cotisation. Les personnes ayant des interruptions de cotisation subissent une réduction de leur rente, sauf si elles ont pu racheter des années manquantes dans certaines limites. Les rentes vieillesses sont calculées en fonction du revenu annuel moyen déterminant (RAMD).
Montants, plafonds et âge de référence
Cependant, pour prétendre à la rente maximale, le revenu assuré est plafonné à 90’720 CHF en 2025. Il est possible de prendre sa retraite anticipée jusqu’à 2 ans avant l’âge légal (dès 63 ans pour les hommes et 62 ans pour les femmes). L’assuré devra continuer à cotiser à l’AVS/AI/APG jusqu’à l’âge de référence. L’ajournement de la rente AVS permet de différer son versement jusqu’à 5 ans après l’âge de référence, avec une augmentation permanente en compensation.
Âge de référence et continuité des cotisations après le début de la retraite
La réforme AVS 21 instaure un même âge de la retraite pour les femmes et les hommes, soit 65 ans. Cet âge sert de valeur de référence pour un départ à la retraite flexible et sera désormais appelé âge de référence. L'obligation de cotiser prend fin lorsque vous atteignez l'âge de référence. Lors d’un départ à la retraite anticipé ou si le versement de la rente AVS est anticipé, l'obligation de cotiser est maintenue jusqu'à l'âge de référence. Vous n'êtes pas tenu(e) de cotiser si les cotisations versées avec votre activité lucrative atteignent la cotisation minimale et représentent plus de la moitié des cotisations dues en tant que personne sans activité lucrative.
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Pour être exempté de l’obligation de cotiser, vous devez remplir ces deux conditions. Si votre conjoint exerce durablement une activité lucrative à plein temps et que ses cotisations atteignent le double de la cotisation minimale, vous ne devez pas payer de cotisations AVS. Si votre conjoint n’exerce pas durablement une activité lucrative, en plus du double de la cotisation minimale, la moitié des cotisations dues en tant que personne sans activité lucrative doit être atteinte. Une personne est considérée comme exerçant durablement une activité lucrative à plein temps si elle la poursuit durant la moitié du temps usuellement consacré au travail pendant au moins neuf mois par an.
Calcul des cotisations et base de calcul
Le montant des cotisations dépend de votre situation financière personnelle. La fortune et le revenu acquis sous forme de rente servent de base au calcul des cotisations. Pour les personnes mariées ou vivant en partenariat enregistré, les cotisations sont calculées sur la base de la moitié de la fortune et du revenu acquis sous forme de rente du couple. Pour les personnes qui exercent une activité lucrative, l’obligation de cotiser débute dès le 1er janvier qui suit le 17ème anniversaire. Si le salaire ne dépasse pas CHF 2’500 par année et par employeur, celui-ci n’est soumis que si l’assuré en fait expressément la demande. Cette règle dérogatoire ne s’applique pas au personnel de ménages privés, aux acteurs culturels, aux personnes employées par des musées ou des chœurs ainsi que par des médias électroniques et imprimés.
L’obligation de cotiser prend fin au moment où l’âge de référence est atteint. Les personnes qui travaillent au-delà de l’âge de référence bénéficient d’une franchise de CHF 16'800 par année sur laquelle aucune cotisation AVS/AI/APG n’est perçue. Elles ont dès le 1er janvier 2024 la possibilité de choisir si cette franchise doit être appliquée ou non. En principe, est considéré comme salaire soumis à cotisations toute rémunération ou prestation reçue de l'employeur, et le double des parts de cotisation est dû en totalité.
Cas pratiques et conseils
Un·e bénéficiaire d’une rente de vieillesse qui a exercé une activité lucrative soumise à cotisations après l’âge de référence peut obtenir un nouveau calcul de sa rente de vieillesse. Vous pouvez également demander une estimation de ce nouveau calcul via le formulaire. Le choix relatif à la perception des cotisations sur le salaire est automatiquement reconduit l'année suivante. Pensée à étudier: même après le départ à la retraite, il faut continuer à garantir la couverture dans l’AVS et informer en temps utile sur les implications lors du passage à la retraite.
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Tableau récapitulatif des points clés
| Who | Début des cotisations | Taux typiques | Cas particuliers |
|---|---|---|---|
| Salarié | Dès le 1er année après 17 ans | 5,3 % employé + 5,3 % employeur | Franchise possible après âge de référence |
| Indépendant | Dès l’entrée dans l’activité | 10,0 % ou barème dégressif | Prévoit l’intégralité des cotisations |
| Sans activité lucrative | Selon revenu et situation | Variable selon RAMD et franchise | Rente potentielle ajustée par RAMD |
FAQ et points de référence
La réforme AVS 21 harmonise l’âge de référence à 65 ans pour hommes et femmes. L’obligation de cotiser prend fin à l’âge de référence. L’ajournement peut s’effectuer jusqu’à 5 ans après l’âge de référence avec augmentation permanente. Pour les bénéficiaires utilisant des activités lucratives, la franchise de CHF 16'800 par an peut être appliquée ou non selon les choix et les situations. Le montant des cotisations est influencé par la richesse et les revenus du ménage, et l’employeur demeure débiteur de la totalité des deux parts de cotisation.
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