Comptabilisation de l'Autoliquidation de la TVA à l'Importation : Guide et Exemples

À compter du 1er janvier 2022, les importations en provenance d'un pays hors UE relèvent d'office du régime de l'autoliquidation de la TVA. Cela signifie que les entreprises françaises qui importent des biens doivent déclarer et payer la TVA directement sur leur déclaration de TVA (CA3), au lieu de la payer à l'administration des douanes au moment de l'importation.

Cet article vous guide à travers le processus de comptabilisation de l'autoliquidation de la TVA à l'importation, avec des exemples concrets et des conseils pratiques pour optimiser votre gestion fiscale.

Qu'est-ce que l'Autoliquidation de la TVA à l'Importation ?

L'autoliquidation de la TVA à l'importation est un mécanisme par lequel l'entreprise importatrice déclare et paie elle-même la TVA due sur les biens importés, au lieu de la verser à l'administration des douanes au moment de l'importation. L'autoliquidation présente l'avantage de ne pas avoir à verser de TVA aux douanes. L'entreprise cliente va simplement collecter et déduire en même temps la TVA sur l'importation en appliquant le taux de TVA en vigueur en France pour les biens et prestations concernés.

Une importation est définie par l’article 291 du Code général des impôts, comme étant « l’entrée en France d’un bien, en provenance d’un état ou d’un territoire n’appartenant pas à l’Union européenne ». Ainsi, les importations ne sont pas à confondre avec les acquisitions intracommunautaires, qui désignent l’entrée sur le territoire de l’Union européenne d’une marchandise en provenance d’un autre Etat membre de l’Union européenne. Par exemple, si une société française achète des biens en provenance de Chine, il s’agit d’une importation. Si les biens proviennent en revanche d’Italie, il s’agira d’une acquisition intracommunautaire.

Sont assimilés à des pays hors UE : les territoires d'outre-mer (TOM), Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon Nouvelle-Calédonie, Andorre, les îles anglo-normandes, l'île d'Helgoland et le territoire de Büsingen pour l'Allemagne, Ceuta, Melilla et les îles Canaries pour l'Espagne, les îles Aland pour la Finlande, le mont Athos pour la Grèce, Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano pour l'Italie.

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Comment Comptabiliser l'Autoliquidation de la TVA ?

De manière générale au niveau comptable, la TVA en auto-liquidation se comptabilise à la fois en TVA collectée et en TVA déductible. Ainsi sur les nouvelles déclarations de TVA de 2022, la TVA doit être déclarée d'une part en TVA collectée (sous la forme Base * taux français = TVA collectée) et d'autre part en TVA déductible (déclaration du montant de la TVA sur la ligne TVA déductible).

Doit-on suivre le même schéma de comptabilisation pour les achats intracommunautaires et les importations ? Oui, le schéma de comptabilisation pour les achats intracommunautaires en auto-liquidation peut être appliqué aux importations. Cela implique d'enregistrer la TVA collectée et la TVA déductible pour les transactions. Cela aide à maintenir la clarté et la conformité des enregistrements fiscaux.

Comptes à Utiliser

Les comptes à utiliser pour l'autoliquidation de la TVA à l'importation sont les suivants :

• 44566 - TVA déductible sur autres biens et services : Ce compte enregistre la TVA déductible liée à l'importation.
• 4452 - TVA collectée : Ce compte enregistre la TVA collectée qui correspond à la TVA que vous devez autoliquider.

Au vu des similitudes avec la TVA intracommunautaire, il est possible de renommer le compte 4452 qui deviendrait un compte de TVA collectée sur opérations internationales ou de créer un sous-compte dédié aux importations ? La même règle pourrait s'appliquer à la TVA déductible sur ces opérations (renommer le compte de TVA déductible intracommunautaire ou créer un sous-compte). L'avantage de la comptabilisation de cette TVA sur importation est le contrôle des montants déclarés même s'il me semble que les déclarations de TVA des entreprises concernées devraient être préremplies par l'administration fiscale. Ce n'est bien sûr qu'une proposition à ce stade.

Exemple de Comptabilisation

Voici un exemple de comptabilisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation. Vous achetez de la marchandise à votre fournisseur Chinois pour 10 000€ HT (taux de TVA 20%).

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Comptabilisation de l’opération :

• 607 - Achats de marchandises au débit pour 10 000€
• 401 - Fournisseurs au crédit pour 10 000€
• 44566 - TVA déductible sur autres biens et services au débit pour 2 000€
• 4452 - TVA collectée au crédit pour 2 000€

Les montants de la TVA collectée et de la TVA déductible des achats en importation se compensent sur la déclaration de TVA.

Comment Déclarer la TVA à l'Importation ?

Si vous réalisez des importations, vous êtes dans l’obligation d’être placé sous le régime réel normal de TVA. Pour déclarer et payer la TVA à l’importation, il convient dans un premier temps d’indiquer le montant total des importations réalisées au cours du mois ou du trimestre dans la partie A “Montant des opérations réalisées”. Il suffit de remplir la ligne A4 de la déclaration CA3 (hors cas spécifiques).

Dans un second temps, il convient de répartir le montant total des importations selon le taux de TVA applicable aux marchandises importées, et ce dans la partie B “TVA brute” de la déclaration.

Enfin, pour déduire la TVA à l’importation, il faudrait reporter le montant total des importations à la ligne 24 de la partie B “TVA déductible” de la déclaration.

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En fonction du taux de TVA applicable sur chaque produit, la somme renseignée en A4 doit être ventilée dans les cases I1 à I6. En cas de droit à déduction, la TVA autoliquidée à déduire doit être portée en case 20.

Que les chiffres à déclarer soient préremplis ou non, en tant que chef d’entreprise, vous êtes seul responsable de leur validation et devez donc les contrôler.

Délais pour l'Autoliquidation

Les périodes sur lesquelles vous devez autoliquider vos importations sont déterminées par les dates d’exigibilité de la TVA. Pour l’importation d’un bien, l’exigibilité de la TVA se situe à la date d’acceptation des déclarations en douane. Vous devez ainsi déclarer l’opération sur le mois ou le trimestre concerné, selon que vous êtes au régime réel normal (déclarations mensuelles) ou au mini-réel (déclarations trimestrielles).

Obligations et Formalités Douanières

L’autoliquidation de la TVA à l’importation résulte d’une disposition légale : il s’agit donc d’une obligation pour toutes les sociétés françaises qui réalisent des importations. Hormis la déclaration de TVA CA3 qui est un passage obligatoire pour déclarer la TVA à l’importation, il vous faut obtenir un numéro EORI auprès de l’administration des douanes en tant que professionnel. Le numéro EORI est tout simplement le numéro d'identification de votre entreprise auprès de l'administration des douanes. Il est obligatoire pour importer ou exporter des marchandises.

Également, il existe une formalité douanière : c’est la déclaration en douane d’importation (le Document Administratif Unique dit “DAU”). Elle reprend l’ensemble de la réglementation à l’importation. Cette formalité doit être effectuée par l’entreprise importatrice elle-même ou par son mandataire (un professionnel du transport ou un /représentant en douane).

Sachez que, lorsque la marchandise passera la frontière, le service des douanes communiquera le montant total des marchandises importées au services des impôts.

Erreurs Courantes et Comment les Éviter

Attention aux Incoterms utilisés ! Les Incoterms sont des règles internationales qui sont utilisées dans le commerce. Ils définissent les obligations de chaque partie (vendeur, acheteur), dans la transaction commerciale : livraison, assurance, transport, risques, documents obligatoires. Il faut donc être vigilant sur l’Incoterm choisi. L’Incoterm “DDP” est un Incoterm fréquemment choisi. Au regard de la TVA à l’importation, cet Incoterm implique que c’est le vendeur qui est chargé de respecter les obligations en matière douanière et en matière de TVA. C’est donc le vendeur qui est considéré comme importateur et redevable de la TVA. En revanche, la TVA vous sera facturée au même titre que les autres frais… Notre conseil ? Opter pour l’Incoterm “DDP hors TVA” ! Cela vous permettra de conserver le statut de redevable de la TVA et ainsi la payer et la déduire.

Pensez également à bien communiquer votre numéro de TVA intracommunautaire à votre fournisseur. Sans cela, vous ne serez pas considéré comme un professionnel mais comme un particulier : vous serez contraint de payer la TVA, sans possibilité de la déduire, et de payer certains droits et frais douaniers.

En matière d’autoliquidation de TVA, les erreurs ou omissions de déclaration peuvent entraîner des amendes. Le montant de ces dernières est prévu par l’article 1788 A du Code général des impôts. En cas de défaut d’autoliquidation de TVA sur la déclaration de la période concernée, la pénalité est égale à 5% de la TVA déductible.

Impact du Brexit sur la TVA à l'Importation

A partir du moment où le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne, il a été considéré comme un territoire tiers à l’Union européenne au regard de la TVA. Cela implique que les achats de marchandises provenant du Royaume-Uni ne sont plus considérés comme des acquisitions intracommunautaires au regard de la TVA, mais comme des importations.

La TVA est autoliquidée lors d’une acquisition intracommunautaire autant que lors d’une importation. En cela, il n’y a pas de différence. En revanche, les parties de la déclaration de TVA à remplir sont bien évidemment différentes et la réglementation douanière applicable change selon que l’opération est qualifiée d’acquisition intracommunautaire ou d’importation.

Tableau Récapitulatif

Ce tableau récapitule les principaux points à retenir pour la comptabilisation de l'autoliquidation de la TVA à l'importation :

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