Clôture d'une Auto-Entreprise : Guide Complet des Démarches en France

Vous êtes micro-entrepreneur et vous envisagez de cesser définitivement votre activité ? Les démarches peuvent sembler complexes, mais ce guide vous éclairera sur les étapes à suivre pour une clôture en bonne et due forme. Il est important de distinguer la cessation d’activité de la radiation, et de comprendre les implications fiscales et sociales de votre décision.

Différences entre Fermeture, Radiation et Mise en Sommeil

Avant de commencer, il est crucial de comprendre les différences entre ces trois termes :

Fermeture de la micro-entreprise : Cela signifie l'arrêt définitif de l'activité, suite à votre propre décision.
Radiation de la micro-entreprise : Elle intervient notamment si vous avez déclaré un chiffre d’affaires nul pendant plus de 24 mois consécutifs.
Mise en sommeil de la micro-entreprise : Équivaut à une cessation temporaire d'activité. La durée maximale autorisée est d’un an, renouvelable une fois.

Pour ce faire, vous devez envoyer au Guichet Unique le formulaire correspondant.

La cessation suite au décès de l’entrepreneur : il faut dans ce cas indiquer la date du décès dans le dossier + joindre le certificat de décès aux pièces justificatives.

Démarches Administratives pour la Cessation d'Activité

Pour officialiser la cessation de votre activité d’auto-entrepreneur, vous devez remplir le formulaire P2-P4.

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Afin de procéder à la fermeture de son auto-entreprise, l’auto-entrepreneur doit commencer par déclarer sa cession définitive d’activité auprès du Guichet Unique.

Vous devez réaliser votre demande de radiation dans le mois suivant votre cessation d’activité.

Vous disposez ainsi d’un délai de 30 jours suivant la cessation effective d’activité pour effectuer la démarche sur le guichet unique de l’INPI.

Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique via France connect + (vous devez avoir l’identité numérique de la Poste une signature électronique) sur formalites.entreprises.gouv.fr.

Pour déclarer en ligne la cessation définitive de l’auto-entreprise, il est nécessaire de créer un compte utilisateur sur le site de l’INPI, et de disposer d’un certificat de signature électronique.

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Vous avez effectué votre démarche de cessation d’activité via le portail guichet unique de l’INPI sur formalites.entreprises.gouv.fr.

Comment déclarer la cessation de votre activité en ligne ?

Pour cela, rendez-vous sur le site guichet unique des formalités des entreprises.

Comment puis-je fermer mon auto-entreprise auprès de l'Urssaf ?

Il n'est plus possible de fermer sa micro-entreprise sur le site de l'Urssaf. En effet, toute fermeture d'entreprise se fait désormais exclusivement sur le Guichet unique géré par l'INPI. L'information est ensuite transmise automatiquement aux instances compétentes, dont l'Urssaf.

Où envoyer la déclaration de cessation d’activité ?

Cette cessation d’activité doit être envoyée au CFE (centre de formalités des entreprises) dont vous dépendez.

Mais vous pouvez le faire de deux manières : en ligne ou bien via courrier.

Durée de la Procédure de Fermeture

Une fois votre demande envoyée, le traitement du dossier prend en moyenne un mois.

Au maximum, cela vous prendra 60 jours pour fermer votre auto entreprise à compter de la déclaration de cessation d’activité.

Le délai moyen pour clôturer définitivement une micro-entreprise est de 60 jours à partir de la date de cessation d’activité.

Il peut donc arriver que la fermeture de votre micro-entreprise soit finalisée en 2, 3 semaines ou qu'elle prenne un peu plus de 30 jours.

Attention, toute déclaration de cessation d’activité se réalise de manière permanente.

Coût de la Fermeture d'une Auto-Entreprise

La fermeture d’une auto-entreprise est gratuite !

En principe, la fermeture d’une micro-entreprise sur le guichet unique est gratuite.

La formalité de cessation d'activité d'une micro-entreprise est gratuite auprès du Guichet unique de l'INPI.

Si vous décidez de vous occuper vous-même de la fermeture de votre auto entreprise, la démarche est 100% gratuite.

Sans paiement de votre part, l’Urssaf pourra appliquer des pénalités et des majorations de retard.

Obligations Fiscales et Sociales

Avant de fermer définitivement votre auto-entreprise, il faut être à jour des déclarations de chiffre d’affaires.

Pour clôturer votre activité, il vous faut déclarer votre chiffre d’affaires pour le dernier exercice en cours.

Et ce, même si ce-dernier est nul. Vous devez également honorer le paiement de vos cotisations sociales.

Les cotisations sociales seront à payer à l’issue de votre dernière déclaration de chiffre d’affaires.

Vous aurez simplement à vous acquitter de certaines charges comme les cotisations sociales ou votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Déclaration du chiffre d'affaires de l'auto-entreprise après la fermeture

Afin de procéder à la fermeture de son auto-entreprise, l’auto-entrepreneur doit commencer par déclarer sa cession définitive d’activité auprès du Guichet Unique.

Une fois la formalité de la cessation d’activité réalisée, il faut déclarer le chiffre d’affaires de la micro-entreprise pour l’exercice en cours.

Si vous avez choisi le régime micro-fiscal

Vous devez, dans les 45 jours suivant la cessation de votre activité, prévenir votre centre des impôts.

Il faudra également déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle inscrire le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation.

Cette déclaration est à déposer auprès de votre service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de de la cessation d'activité.

Si vous avez choisi le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu

Vous avez opté pour le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu : vous avez déjà réglé l’impôt sur le revenu mensuellement ou trimestriellement.

Si la déclaration mensuelle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu a été choisie, le chiffre d'affaires doit être déclaré dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité.

Si la déclaration trimestrielle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu a été choisie, le chiffre d’affaires doit être déclaré dans le mois qui suit le trimestre civil.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière.

Cependant, à réception de l’avis d'imposition, une réduction de la CFE peut être demandée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation en fonction du temps d'activité.

Attention, si le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, la CFE est exonérée.

Vous échappez à la CFE à partir de votre cessation d’activité.

Cotisations et contributions sociales

Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles ne plus dues.

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