TVA Intracommunautaire : Comprendre et Appliquer
La TVA intracommunautaire est un mécanisme fiscal essentiel pour les entreprises réalisant des transactions commerciales au sein de l'Union Européenne (UE). En effet, puisque les barrières sont levées, et le système d’exportation et importation n’est plus, cette taxe prend la relève.
Cet article détaille le fonctionnement de la TVA intracommunautaire, son application, sa déclaration et sa comptabilisation, en mettant l'accent sur les spécificités françaises.
Qu'est-ce que la TVA Intracommunautaire?
La TVA intracommunautaire est un principe mis en place par l'Union Européenne depuis le 1er janvier 1993. L'Europe n'ayant pas une fiscalité uniforme entre les États membres, il a donc fallu trouver un régime transitoire applicable à tous. Ainsi, tout produit/service vendu est exonéré, mais l’acquéreur reçoit sa facture taxée.
Dès lors qu'un achat de marchandise ou une vente (ou plus largement des transactions commerciales) sont réalisés dans l'Union Européenne (UE), la TVA intracommunautaire s'applique. Son traitement diffère selon si on se situe du point de vue de l'acheteur ou du vendeur.
Dans les deux cas, les sommes doivent apparaître sur les déclarations de l'acquéreur ou du preneur.
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Les Echanges Intracommunautaires
Le Numéro de TVA Intracommunautaire
Chaque Etat ou pays européen possède sa propre composition ou structure du numéro de TVA intracommunautaire. Quelles sont les caractéristiques de ce code ?
Par exemple pour la France, le code de la TVA intracommunautaire commence normalement par les 2 lettres FR, suivi par 2 autres lettres attribuées par le bureau fiscal compétent (situé dans la localité de l’entreprise en question), le dernier bloc de numéros sera le numéro de SIREN avec à la clé 9 chiffres.
Les parties fournissent leur numéro d'identification (qui contient leur numéro siren). Le seul point commun : la subdivision des comptes avec le chiffre 2 en sixième position. Cela permettra de distinguer les opérations intracommunautaires des autres comptes, conformément à l'avis n°93-06 du CNC.
Concernant les factures, elles doivent comporter le numéro de TVA intracommunautaire.
En résumé, il est vrai que l’espace européen commun encourage les entreprises à créer de la richesse, mais en parallèle, le système de la TVA intracommunautaire crée un moyen de traçabilité pour l’administration fiscale à travers le code d’identification de cette Taxe.
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Fonctionnement de la TVA Intracommunautaire
La TVA intracommunautaire a la particularité d'être à la fois collectée et déduite. Elle se comptabilise dans le compte 445662 et le compte 4452.
La situation de l'acheteur
Les acquisitions intracommunautaires sont les achats réalisés auprès d'un autre État membre de l'UE. La facture arrivant hors taxes, il convient de calculer la TVA du pays d'arrivée pour celui qui achète.
La situation du vendeur
Les livraisons intracommunautaires sont les ventes réalisées à destination d'un autre État membre de l'UE.
Du côté du vendeur, les déclarations à l’administration fiscale sont remplies avec les montants Hors taxes au niveau de la ligne des ventes intracommunautaires (les livraisons intracommunautaires).
Quant à l’acheteur ou l’acquéreur, le mouvement comptable passe par le crédit des comptes 401 et 4452 d’un côté.
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Déclarations de TVA (CA3 et CA12)
Que l'on ait une acquisition intracommunautaire ou une livraison intracommunautaire, il est nécessaire de déclarer la taxe liée à ces opérations auprès de l'administration fiscale. Les mentions à porter sur la déclaration CA3 ou CA12 ne seront pas les mêmes selon les situations et la déclaration à réaliser.
Les sommes déclarées ici doivent correspondre à la TVA intracommunautaire comptabilisée. Comptabiliser la TVA intracommunautaire puis la lettrer avec les déclarations de TVA permet de vérifier les éléments déclarés.
Les sociétés établies en France ainsi que les établissements stables et autonomes situés en France et ayant leur siège hors de la France doivent réaliser des déclarations de TVA qui seront transmises au Service des Impôts et des Entreprises d’où elles dependent. C’est uniquement dans ces cas si l’entreprise est assujettie à la TVA en France et qu’elle en est donc redevable.
Il existe plusieurs régimes de tva comme le régime réel mensuel qui consiste à établir une déclaration de Tva par mois (Ca3).
La CA3 ou déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au régime réel normal
Pour déclarer sa TVA mensuelle il faut remplir le formulaire n° 3310-CA3-SD qu’on peut retrouver ici sur le site des impôts.
Les acquisitions intracommunautaires
Étant donné que l'achat génère une TVA à déduire et à collecter, il y a plusieurs mentions à porter sur la déclaration de TVA.
- La ligne 03 intitulée « acquisitions intracommunautaires » doit indiquer le montant HT des achats de la période déclarée.
- La ligne 08 avec les opérations au « taux normal à 20% » doit intégrer le montant HT des acquisitions intracommunautaires ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée correspondante.
- La ligne 17 « dont TVA sur acquisitions intracommunautaires » doit indiquer la taxe liée à la ligne 03 et qui est comprise dans la ligne 08.
- La ligne 20 pour le montant correspondant au compte 445662.
- ligne 2A : les acquisitions de prestations de services intracommunautaires doivent être en HT, de cette façon, le montant HT sera reporté sur la ligne 8 par vos soins. La ligne 8 va engendrer de la TVA collectée sur l’opération. Il faudra tout de même rajouter le montant de TVA sur la ligne 20 pour que de la TVA déductible soit constatée. Le fait de déduire et de collecter le même montant sur les acquisitions intracommunautaires permet de neutraliser les opérations. Les deux montants se soldent car ils se déduisent entre eux.
- ligne 3 : cette ligne doit être complétée avec les acquisitions intracommunautaires de biens. La démarche à suivre est la même que pour les acquisitions intracommunautaires de services (voir ligne 2A).
L’encadré B contient les calculs de la tva collectée et de la tva déductible.
- lignes 8 et 9 : chacune de ces lignes correspond à un taux de TVA différent (20%, 5.5%, 10% et 13%). En fonction du taux de TVA auquel sont soumises les ventes, il faut enregistrer les montants des ventes HT dans les bonnes lignes. Par exemple, pour les ventes à 20%, il faudra mettre la base HT dans la ligne à 20%.
- lignes 10 et 11 : ces lignes sont pour les opérations réalisées dans les DOM TOM ayant des taux de tva à 8.5% et 2.1%.
Les livraisons intracommunautaires
Pour la TVA intracommunautaire liée aux livraisons dans l'UE, il n'y a que le montant hors taxes à mentionner (compte 707002) à la ligne 06 de la déclaration CA3.
Autres lignes importantes
- - ligne 7B : cette ligne sert à ajouter les montants des ventes HT des mois antérieurs qui n’ont pas fait l’objet d’un enregistrement sur le formulaire CA3 du mois auquel ils auraient dû être enregistrés.
- - ligne 15 : si par le passé il y a eu trop de TVA déductible déclarée dû à une erreur on peut l’ajouter ici afin d’annuler.
- - ligne 20 : mettre directement le montant de la TVA déductible concernant les achats de biens et services.
- - ligne 21 : permet de rajouter de la TVA Déductible dans le cas ou de la TVA aurait été trop collectée sur les mois précédent ou si de la déductible aurait été oubliée d’être enregistrée.
- - ligne 22A : permet l’enregistrement d’un coefficient de déductibilité qui s’appliquera à la TVA Déductible. Certaines entreprises exercent plusieurs activités dont certaines n’étant pas soumises à TVA en ce qui concerne les ventes réalisées. De ce fait les achats concernant les activités non soumises à TVA ne peuvent pas faire l’objet d’une déduction de TVA de part l’enregistrement de TVA Déductible. Pour calculer le coefficient, il faut prendre le total des ventes du mois soumises à tva (n’étant pas exonérées) et le diviser par le total des ventes du mois (qu’elles soient exonérées ou non).
Si la TVA déclarée contient une erreur, la déclaration de TVA est refusée par le SIE. Les erreurs peuvent être une existence de régime distincts sur la période ou compte bancaire invalide… Dans ce cas la, le SIE le notifie au prestataire EDI qui dispose d’un délai pour régulariser la situation.
La CA12 ou déclaration annuelle au régime simplifié
Les acquisitions intracommunautaires
- La ligne 14 intitulée « acquisitions intracommunautaires » doit reprendre le montant hors taxes et la taxe sur la valeur ajoutée liée.
- La ligne 20 « déduction sur facture » pour laquelle il convient de rajouter le montant de la TVA intracommunautaire à la TVA déductible.
Les livraisons intracommunautaires
La ligne 04 est à compléter pour le montant hors taxes liée à la TVA intracommunautaire (compte 707002).
En cas de différences entre la TVA comptabilisée et celle déclarée, une régularisation sur la déclaration CA3 suivante s'impose.
Comptabilisation de la TVA Intracommunautaire
La comptabilisation de la TVA intracommunautaire n'est pas la même selon si on se situe du côté de l'acheteur ou du vendeur.
Rappelons simplement que ces écritures comptables ne concernent que les entreprises assujetties à la TVA et redevables de la TVA française. Les taux de TVA seront les taux français.
La comptabilisation de la TVA intracommunautaire se fait en deux étapes. La première, au moment de la comptabilisation de la facture, permet de constater les sommes à déclarer. La seconde étape permet de solder les comptes et de les lettrer après chaque déclaration pour en assurer le suivi.
Cette comptabilisation de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée s'appelle la liquidation de TVA. C'est une écriture comptable passée dans le journal des opérations diverses ou OD mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon la périodicité des déclarations.
Ces écritures de comptabilisation de la TVA après chaque déclaration doivent permettre de solder les comptes 445. Si ce n'est pas le cas, cela signifie qu'une partie des sommes à déclarer a été omise.
Tableau récapitulatif des écritures comptables
| Numéro de compte | Libellé | Montant Débit | Montant Crédit |
|---|---|---|---|
| 445662 | TVA déductible sur acquisition intracommunautaires | X | |
| 445200 | TVA due intracommunautaire | X |
Exemple : Comptabiliser la TVA sur les acquisitions intracommunautaires
Une facture reçue pour 1 000€ HT d'un fournisseur espagnol. Aucune mention de TVA n'est apportée, c'est pourquoi il faut la calculer.
| Numéro de compte | Libellé | Montant Débit | Montant Crédit |
|---|---|---|---|
| 607002 | Achats intracommunautaires | 1000€ | |
| 445662 | TVA déductible intracommunautaire | 200€ | |
| 401000 | Fournisseurs | 1000€ | |
| 445200 | TVA due intracommunautaire | 200€ |
Exemple : Comptabiliser les livraisons intracommunautaires
Une facture envoyée pour 1 000€ HT à un client italien.
| Numéro de compte | Libellé | Montant Débit | Montant Crédit |
|---|---|---|---|
| 411000 | Clients | 1000€ | |
| 707002 | Ventes intracommunautaires | 1000€ |
Modalités de Paiement et Franchise en Base
Vous souhaitez lancer votre entreprise ? Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible cela fera une TVA à payer. Pour les crédits de TVA il est possible de demander le remboursement de la TVA à partir de 760€ sinon on peut le reporter sur la déclaration du mois suivant. La déclaration de TVA mensuelle doit être envoyée avant une date limite.
Pour effectuer le paiement de sa déclaration de TVA en ligne il existe deux moyens différents. Soit en EDI (Echange de Données Informatisé) ou en EFI (Echange de formulaires informatisé). L’ EDI consiste à télédéclarer la TVA au SIE par voie dématérialisée à l’aide d’un progiciel de gestion intégré. Le prestataire EDI est la personne ou entité (cabinet comptable, service compta en interne d’une entreprise…) qui réalise l’envoi de la déclaration de TVA au SIE. Et l’ EFI permet directement de le faire en ligne depuis le site impots.gouv.fr. Afin d’être prélevé tous les mois par le SIE, le mandat SEPA doit être transmis à la banque du client.
Une entreprise peut bénéficier du régime de la franchise en base. La franchise en base est une exonération totale de la tva, cela signifie que l’entreprise ne collecte pas de tva mais elle n’en déduit pas non plus. Pour bénéficier de ce régime il faut que le chiffre d’affaire soit inférieur à 34 400€ sur l’année civile précédente ou que le chiffre d’affaire soit inférieur à 36 500 € l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de l’avant dernière année (l’année n-2) a été inférieur à 34 400 €.
Règles de Territorialité et Dérogations
Lorsque le preneur est un assujetti, la TVA est due dans l'Etat du preneur. Le redevable est alors le preneur qui va autoliquider la TVA.
Lorsque les prestations sont matériellement localisables, la TVA est due dans l'Etat où les prestations sont exécutées. Toutefois, le redevable est le preneur s'il est identifié dans l'État d'exécution de la prestation et si le fournisseur n'y est pas établi.
A ces principes, des dérogations existent par rapport à la nature de la prestation fournie. Certaines s'appliquent quelle que soit la qualité du preneur (assujetti ou non à la TVA).
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