Collecte de la TVA en Micro-Entreprise : Fonctionnement et Obligations

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation qui est payé par le consommateur final. En tant que micro-entrepreneur, il est crucial de comprendre comment la TVA s'applique à votre activité, car cela peut avoir un impact significatif sur votre compétitivité et votre gestion financière.

Contrairement aux idées reçues, une micro-entreprise peut être redevable de la TVA. Ce cas de figure se produit lorsqu’elle dépasse les seuils permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA ou lorsqu’elle opte volontairement pour le paiement de la taxe. En pratique, l’imposition à la TVA peut présenter un intérêt.

Pour les auto-entrepreneurs, ne pas facturer la TVA signifie moins de paperasse et des prix plus compétitifs ! Pas de déclaration mensuelle, pas de calculs complexes, et surtout, des tarifs plus attractifs pour les clients (notamment les particuliers).

Comment gérer la TVA en micro-entreprise ? #business

Franchise en Base de TVA : Conditions et Seuils

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée.

Depuis le 1er janvier 2018, les auto-entrepreneurs doivent respecter des seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA. Pour savoir si vous pouvez toujours prétendre à cette franchise, il vous faudra désormais vous référer à quatre seuils.

Les seuils de TVA varient en fonction de la nature de votre activité. Leurs montants sont revalorisés tous les trois ans. Voici les seuils applicables depuis le 1er janvier 2025 !

Pour les artisans, les professions libérales et les prestations de services (commerciales et artisanales) en micro-entreprise :
- Le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 37 500 euros.
- Le seuil de tolérance de TVA s’élève à 41 250 euros.
- La période de tolérance de TVA est comprise entre 37 500 euros et 41 250 euros.
Pour l'achat / vente de marchandises et les activités en micro-entreprise :
- Le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 85 000 euros.
- Le seuil de tolérance de TVA s’élève à 93 500 euros.
- La période de tolérance de TVA est comprise entre 85 000 euros et 93 500 euros.

Seuil de franchise et de tolérance : comment ça fonctionne ? Le seuil de franchise correspond au plafond en dessous duquel vous continuez à bénéficier du régime de franchise en base de TVA. Le seuil de tolérance correspond au plafond au-dessus duquel vous perdez le bénéfice de la franchise. Si votre chiffre d’affaires de l’année se situe dans la période de tolérance (c’est-à-dire entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance), vous bénéficiez toujours de l’éxonération jusqu’à la fin de l’année en cours.

En revanche, si vous dépassez le seuil de tolérance, vous deviendrez redevable de la TVA à partir du jour de dépassement.

Prenons un exemple : Clément est professeur à domicile, il exerce donc une activité libérale. En mai 2025, il dépasse le seuil de franchise en base de TVA associé à son activité, soit 37 500 €. Il rentre donc, entre mai et décembre, dans une période de tolérance. Il ne paye pas de TVA. En revanche, au 1er janvier 2026, il deviendra redevable de la TVA.

Les affaires de Clément vont plutôt bien et en août 2025, il dépasse le seuil de tolérance équivalent à 41 250 €.

Si vous dépassez le seuil proratisé la première année, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Cas Particuliers et Exemples

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise réalisant une activité commerciale ou de prestation d’hébergement doit être dans l'une des situations suivantes :

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est de maximum 85 000 €.
Le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 85 000 € et celui de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 93 500 €.
Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 93 500 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l’entreprise réalisant des prestations de services doit être dans l'une des situations suivantes :

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 37 500 €.
Le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 37 500 € et celui de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 41 250 €.
Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours inférieur à 41 250 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Si vous créez une entreprise en 2025, vous devez ajuster votre chiffre d’affaires de cette année au prorata de son temps d'exploitation afin de définir si vous serez affranchi de TVA en 2026.

Les nouveaux seuils établis à la suite du passage de la loi de finances n’ont pas d’impact sur votre chiffre d’affaires encaissé en 2024. Si vous étiez sous le seuil de franchise en base de TVA en 2024 (37 500 € ou 85 000 €), vous le restez en 2025 à condition de respecter le nouveau plafond en vigueur.

Prorata en cas de démarrage de l'activité S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité de l'entreprise, son CA doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d'activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l'année) afin d'obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète).

La formule est la suivante : (CA / nombre de jours dans une année ) x nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année.

Ce calcul permet de déterminer si l'entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

Exemple : Si l'entreprise démarre son activité le 14 mai 2024 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2024 au prorata du temps d'activité. Ainsi, pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans une année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (82 000 € x 365)/232 = 129 009 €.

Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 93 500 €. Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2025.

Conséquences du Dépassement des Seuils

Le dépassement du seuil de TVA marque un tournant pour un auto-entrepreneur. Dès que le seuil de tolérance de TVA en auto-entrepreneur est dépassé, la micro-entreprise bascule automatiquement au régime réel simplifié d’imposition. Cette évolution implique aussi de nouvelles obligations comptables : vous devez suivre la TVA collectée et déductible grâce à des écritures spécifiques.

Lorsqu’un micro-entrepreneur dépasse le seuil de TVA, il doit avertir son service des impôts (SIE) sans tarder. Cette déclaration est essentielle pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire : et justement, ce numéro est indispensable pour facturer en règle, notamment avec des clients professionnels.

Dès que vous perdez le bénéfice de la franchise en base de TVA, vous devez le signaler à votre service des impôts des entreprises (SIE), ce qui mettra votre dossier à jour pour vous permettre de déclarer et payer la TVA depuis votre espace professionnel.

Obligations et Gestion de la TVA

Devenir assujetti à la TVA entraîne de nouvelles obligations fiscales et comptables pour les auto-entrepreneurs. Quelles mentions doivent figurer sur une facture d’auto-entrepreneur ? Lorsqu’un micro-entrepreneur devient redevable de la TVA, il doit impérativement modifier ses factures pour ajouter certaines mentions légales.

Attention : vous devez bien distinguer la TVA collectée (qui correspond à la taxe facturée aux clients et qui devra être reversée à l’État) de la TVA déductible, que vous pouvez récupérer sur vos achats professionnels.

Une fois assujetti à la TVA, vous devez déclarer et payer cette taxe périodiquement.

Gérer la TVA en auto-entrepreneur peut vite devenir un casse-tête. Pour gagner du temps, l’idéal est d’utiliser un logiciel de facturation adapté.

Autre conseil pour gérer sa TVA en auto-entrepreneur : le suivi du chiffre d’affaires pour anticiper le passage à la TVA et ne pas subir un dépassement non maîtrisé ! Il est recommandé de vérifier régulièrement son CA (mensuellement ou trimestriellement) pour savoir quand s’approche la limite du seuil de TVA.

Si la gestion de la TVA devient trop complexe ou que votre activité évolue rapidement, faire appel à un expert-comptable peut aussi être une solution judicieuse. Certains experts proposent même des formules spécialement adaptées aux auto-entrepreneurs, avec un suivi simplifié et un coût abordable !

Avantages et Inconvénients de la Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales : en effet, avec ce régime, il n'y a aucune déclaration de TVA à faire. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité.

Avantages

Une comptabilité allégée: Les auto-entrepreneurs qui ne sont pas redevables de la TVA doivent simplement tenir un livre de recettes et un registre des achats en cas d’activité de vente, restauration ou de fourniture de logement. Ils doivent aussi conserver toutes leurs factures et pièces justificatives. Ils n’auront donc pas à payer un expert-comptable pour tenir leurs comptes, ce qui représente une économie conséquente.
Une plus grande compétitivité: Les auto-entrepreneurs peuvent profiter de cette franchise de TVA pour être plus compétitifs qu’une entreprise soumise à TVA. Cela leur permet également d’avoir une marge bénéficiaire plus importante.

Inconvénients

Bénéficier de la franchise de TVA ne vous dispense pas de la payer lorsque vous faites des achats pour votre auto-entreprise. En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA acquittée sur vos propres achats ou investissements. Cela peut donc se révéler pénalisant si vous avez des dépenses importantes pour votre entreprise.

Comment Récupérer la TVA en Tant que Micro-Entrepreneur ?

Pour pouvoir récupérer la TVA en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez être sous un régime réel de TVA (Réel Normal ou Réel Simplifié). Seuls les auto-entrepreneurs soumis à un régime réel de TVA peuvent facturer la TVA à leurs clients.

Pour récupérer la TVA, trois conditions doivent être remplies : avoir un justificatif, utiliser les biens et services acquis dans le cadre de l'exploitation, et limiter leur usage privé à 90 %.

Les auto-entrepreneurs en franchise de TVA ne peuvent pas récupérer la TVA payée sur leurs dépenses professionnelles.

Quand Payer la TVA Micro-Entrepreneur ?

Avec le régime d'imposition simplifié, vous devez déclarer la TVA chaque année et la payer en deux acomptes semestriels, sauf si votre base d'imposition est inférieure à 1 000 euros, auquel cas le paiement est annuel. Si vous avez choisi le régime réel en tant que régime fiscal, alors vous déclarez mensuellement votre TVA.

L'Importance d'un Logiciel de Gestion

Vous êtes maintenant incollable sur la TVA en auto-entreprise. Pour simplifier la gestion de votre comptabilité et éviter les mauvaises surprises, privilégiez l'utilisation d'outils dédiés ! Notre logiciel de gestion et de facturation Mon Portail centraliste toute la gestion de votre auto-entreprise en ligne et vous indique quand votre seuil de TVA est dépassé. De plus, vos factures sont automatiquement générées avec toutes les mentions légales nécessaires.

Tableau Récapitulatif des Seuils de TVA en 2025

Type d'Activité	Seuil de Franchise en Base de TVA	Seuil de Tolérance de TVA
Artisans, professions libérales et prestations de services	37 500 €	41 250 €
Achat/vente de marchandises et activités d'hébergement	85 000 €	93 500 €

balises: #Tva #Entreprise