Comptabilisation du Paiement de la TVA : Guide Complet

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect prélevé sur la consommation de biens et services. En comptabilité, elle se décline en TVA collectée (lors des ventes) et TVA déductible (lors des achats). Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, l’entreprise doit verser la différence à l’administration fiscale. En revanche, si la TVA déductible est plus élevée, elle peut obtenir un crédit ou un remboursement.

Afin de calculer facilement les charges fiscales, la comptabilisation de la TVA doit nécessairement obéir à certaines règles. Chaque assujettie à la TVA suit des règles d'écriture comptable bien précises. Alors, comment s'effectue la comptabilisation de la déclaration de TVA et les écritures comptables ?

L'écriture de liquidation de TVA permet de solder les comptes de TVA et les acomptes éventuels. Elle permet le lettrage des comptes de TVA. Son objectif est le même quel que soit le régime de TVA (régime normal ou simplifié).

Une entreprise doit enregistrer dans sa comptabilité toutes les déclarations de TVA qui ont été remplies durant l'année et envoyées au centre des impôts. La déclaration CA12 (pour le régime simplifié) sera comptabilisée à la fin de l'année tandis que la déclaration CA3 (pour le régime réel) sera comptabilisée à la fin du mois ou du trimestre en fonction des cas.

L'écriture de liquidation TVA correspond aux sommes portées sur la déclaration de la période. Elle inclut la TVA intracommunautaire et se fait à partir des déclarations.

Lire aussi: Paiement TVA : comment faire

Une fois l'écriture de liquidation comptabilisée, les comptes de TVA collectée et la TVA déductible doivent en principe être soldés et lettrés. Seuls les comptes de TVA sur encaissements, les comptes de TVA à régulariser et les comptes de crédit de TVA et de TVA à payer conserveront un solde.

Comptabilisation de la Déclaration CA3 (Régime Normal)

L'entreprise assujettie à la TVA a effectué sa déclaration pour le 24 du mois suivant. Il faut maintenant liquider les comptes 445 de la période, c'est-à-dire solder ces comptes pour lesquels la déclaration a été faite. Seuls les redevables de la TVA établis en France sont concernés par ces écritures.

Il s'agit d'enregistrer les déclarations de TVA (CA3) déposées en cours d'année selon le modèle suivant en prenant pour exemple les sommes : TVA collectée 4 000, TVA déductible 1 500 :

Si la déclaration fait apparaître un crédit de TVA, il sera comptabilisé au débit du compte 445670.

Ici, il s'agit de porter les sommes au débit des comptes de taxe sur le chiffre d'affaires et d'utiliser le crédit du compte de taxe déductible.

Lire aussi: TVA CA3 : Comptabilisation

Exemple de comptabilisation de la déclaration CA3 avec taxe à payer

La déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée du mois d'avril fait apparaître les montants totaux de TVA suivants :

• TVA collectée à 20% : 15 000€ ;
• TVA collectée à 10 % : 5 000€ ;
• TVA déductible sur immobilisations : 2 000€ ;
• TVA déductible sur autres biens et services : 8 000€ ;
• TVA à régler : 10 000€.

Voici l'écriture comptable correspondante :

Comptabilisation de la déclaration CA3 avec crédit de TVA

Lorsque la déclaration fait apparaître un crédit de taxes, il peut être reporté sur la déclaration suivante. L'entreprise peut aussi en demander le remboursement. Elle pourra utiliser le compte 445670 Crédit de TVA à reporter et compte 445830 Taxe sur le chiffre d'affaires - remboursement demandé.

Exemple :

La déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée du mois d'avril fait apparaître les montants de TVA suivants :

Lire aussi: Secteur du Bâtiment et TVA

• TVA collectée à 20% : 15 000€ ;
• TVA collectée à 10 % : 5 000€ ;
• TVA déductible sur immobilisations : 42 000€ ;
• TVA déductible sur autres biens et services : 8 000€ ;
• Remboursement demandé : 20 000€ ;
• Crédit de TVA à reporter : 10 000€.

Voici l'écriture comptable correspondante :

Comptabilisation des Acomptes de TVA et de la Déclaration Annuelle (Régime Réel Simplifié)

Dans le régime réel simplifié d'imposition, l'entreprise ne paie que des acomptes en juillet et décembre. Ces acomptes sont calculés sur la base de la déclaration annuelle de l'année précédente (ou de l'exercice précédent). A la fin de l'année ou de l'exercice, l'entreprise déclare son chiffre d'affaires et sa taxe déductible, déduit ses acomptes et paie le complément éventuel ou se fait rembourser.

Les acomptes sont comptabilisés dans un compte 44581 Acomptes - Régime simplifié d'imposition. La saisie de la déclaration annuelle permettra de solder ces acomptes.

Exemple de comptabilisation de la TVA au régime simplifié

Une entreprise a payé 10 000€ de taxe sur la valeur ajoutée au cours de l'exercice précédent. Elle paie 5 500€ en juillet et 4 500€ en décembre.

Sa déclaration annuelle fait apparaître en plus :

• un montant HT d'encaissement de 125 000€ et donc une taxe sur la valeur ajoutée collectée à 20% de 25 000€ ;
• une taxe sur la valeur ajoutée déductible de 12 000€ ;
• un solde à payer de 3 000€.

Les acomptes ont été comptabilisés en compte 44581 au moment de leur règlement. Le compte est débiteur de 10 000€.

Voici les écritures comptables correspondantes :

Pour les entreprises soumises au régime réel simplifié, il suffit de réaliser une déclaration annuelle.

Moment de la Comptabilisation de la TVA : Fait Générateur et Exigibilité

La taxe sur la valeur ajoutée est comptabilisée par les assujettis identifiés à la TVA en France. Cette comptabilisation se fait dès la réception des factures d'achat ou l'établissement des factures de vente.

Dans le cadre des livraisons de biens corporels, fait générateur et exigibilité coïncident avec la livraison du bien. L'exécution du service, fait générateur a un impact sur la comptabilisation de la facture et les taux de TVA à utiliser.

Les prestataires de services paient la taxe sur la valeur ajoutée qu'ils doivent faire apparaître sur leurs factures au moment de l'encaissement des acomptes ou du solde de la facture. La règle est la même pour la déduction chez le preneur : sauf option pour les débits de la part du vendeur, la TVA n'est déductible qu'au moment du paiement.

Fait générateur et exigibilité sont ainsi dissociés dans le cadre des prestations de services pour lesquels aucune option pour les débits n'a été effectuée par le déclarant.

TVA et Prestation de Services : Les Particularités

La taxe sur la valeur ajoutée sur les encaissements naît d'une distinction entre fait générateur et exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée. Elle concerne les entreprises assujetties ou soumises à la TVA, établies en France qui n'ont pas opté pour la TVA sur les débits. On parle de redevable de la TVA.

La date d'exigibilité est la date à laquelle la taxe est due au Trésor public.

Les prestations de services sont définies par défaut comme toutes les opérations qui ne sont pas des livraisons de biens.Dès lors que le service fourni par une entreprise française concerne un client situé en France, il n'y a pas de problème de territorialité des prestations de services. En l'absence d'extranéité, la TVA française s'applique.

Rappelons simplement qu'en cas de prestations de services entre assujettis au sein de l'Union Européenne, la taxe est due, sauf exception, par le preneur de la prestation. Il s'agit alors d'opérations non imposables pour le prestataire qui facture sans TVA et dépose une déclaration européenne des services.

Le taux applicable (taux normal ou taux réduit) n'a pas d'incidence. Il faudra simplement créer des comptes pour chaque taux utilisé afin de ne pas se tromper.

Dans ce cas, la TVA réellement due n’est calculée qu’une fois par an, une fois l’exercice terminé. Durant l’année N, l’entreprise verse deux acomptes, qui sont calculés sur la TVA due l’année N-1.

Exemple de comptabilisation de la facture d'un prestataire de services

L'entreprise comptabilise la facture d'un avocat. Il n'a pas opté pour les débits. Montant des honoraires 3 000€ hors taxes.

Les comptes spéciaux dédiés à la TVA sur les encaissements seront soldés au moment du règlement pour le montant de la TVA qui correspond à ce règlement.

Suite de l'exemple précédent : L'entreprise paie son avocat, les écritures comptables seront les suivantes :

A l'issue de cette opération, le compte 44564 est soldé (à zéro).

balises: #Tva

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