Enregistrement Comptable de la CVAE (Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)
La Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) représente une composante importante de la fiscalité en France. Destinée aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils, elle requiert une compréhension approfondie pour être correctement comptabilisée et déclarée.
La CVAE fait partie intégrante de la Contribution Economique Territoriale (CET), remplaçant la taxe professionnelle. Elle repose principalement sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise. L’objectif principal de cette contribution est de relier la pression fiscale à la performance économique des entreprises.
Le Code général des impôts encadre la CVAE, particulièrement l’article 1586 ter qui définit ses modalités de calcul et de paiement. Les législations concernant la CVAE connaissent fréquemment des modifications, souvent liées aux lois de finances annuelles. Par exemple, les taux applicables peuvent subir des ajustements, impactant ainsi le montant dû par les entreprises. Le calcul de la CVAE repose sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise.
La comptabilisation correcte de la CVAE garantit une gestion financière transparente et conforme. Plusieurs logiciels spécialisés allègent la charge administrative associée à la CVAE. L’anticipation joue un rôle majeur dans la gestion judicieuse de la CVAE. Utiliser tableaux de bord financiers et prévisions budgétaires complexes aide à prévoir les fluctuations futures de la valeur ajoutée.
Comptabilisation de la CVAE et CFE
La comptabilisation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), des acomptes de CVAE et des acomptes de cotisation foncière des entreprises (CFE) varie en fonction du type de comptabilité que tient l'entreprise. Cela est aussi valable pour le solde.
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Les acomptes de CVAE et CFE sont réglés à des dates différentes par les entreprises, mais ils sont comptabilisés dans des comptes identiques. Il s'agit des comptes 63511 et 447. Le solde de ces deux taxes est comptabilisé dans le même compte de charges.
Concernant les acomptes de CVAE, depuis le 1er janvier 2022, ils doivent être payés dès que le montant de la contribution, au titre de l'exercice précédent, dépasse 1 500€. Le seuil est toujours fixé à 3 000€ pour le paiement des acomptes de CFE.
La comptabilisation de la CFE (acomptes, solde de CFE et dégrèvement) est décrite dans l'article « Comptabiliser la CFE et son dégrèvement en cas de plafonnement ».
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Comptabilité de trésorerie (ou simplifiée)
En comptabilité de trésorerie, c'est très simple. Les acomptes de CVAE et CFE sont comptabilisés en charges au moment de leur paiement, par le crédit du compte banque utilisé pour le télérèglement. Cette charge est déductible de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices, qu'il s'agisse d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.
Le compte à utiliser est le compte 63511 Contribution économique territoriale dont la CVAE et la CFE sont les deux composantes. On débite le compte 63511 par le crédit du compte 512 Banque.
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En fin d'exercice, on vérifiera simplement que le total des sommes portées dans ce compte correspond bien à ces deux contributions.
Exemple : comptabilisation de l'acompte de CVAE
Une société a payé, au titre de l'exercice précédent, 12 000€ de CVAE. Chacun de ses acomptes représente 50% de ces sommes.
| Numéro de compte | Acompte du 15 juin | Comptabilité de trésorerie | Montant | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Débit | Crédit | Débit | Crédit | ||
| 63511 | Télérèglement de l'acompte | 6000€ | |||
| 5121 | Télérèglement de l'acompte | 6000€ |
Comptabilité d'engagement
En comptabilité d'engagement, les acomptes de CVAE (et CFE) sont comptabilisés dans un compte de classe 4, le compte 447 Autres impôts, taxes et versements assimilés.
Ce compte sera utilisé pour tous les acomptes et soldé au moment de la comptabilisation du montant définitif de CVAE.
Exemple suite: comptabilisation de la CVAE en comptabilité d'engagement
La même entreprise tient une comptabilité classique ou d'engagement. Le solde de CVAE s'élève à 15 000€ avant imputation des acomptes.
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| Numéro de compte | Acompte de CVAE du 15 juin | Comptabilité d'engagement | Montant | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Débit | Crédit | Débit | Crédit | ||
| 447 | Acompte du 15 juin | 6000€ | |||
| 5121 | Acompte du 15 juin | 6000€ |
| Numéro de compte | Solde de CVAE, mai N+1 | Comptabilité d'engagement | Montant | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Débit | Crédit | Débit | Crédit | ||
| 63511 | Solde de cotisation sur la valeur ajoutée | 15000€ | |||
| 447 | Solde de cotisation sur la valeur ajoutée | 12000€ | |||
| 5121 | Solde de cotisation sur la valeur ajoutée | 3000€ |
Pour rappel, les acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée sont déclarés à l'aide du formulaire 1329-AC et le solde à l'aide du formulaire 1329-DEF. Pour la cotisation foncière des entreprises, un avis d'imposition est émis pour la période qui va du 1er janvier au 31 décembre (année civile).
La CVAE n'est due que par les entreprises qui exercent une activité imposable à la CFE. Leur chiffre d'affaires annuel doit être supérieur à 152 500€ hors taxes même si elles sont totalement exonérées jusqu'à 500 000€.
Évolutions Législatives Récentes
La loi de finances pour 2024 avait entériné la suppression de cet impôt qui progressivement disparaîtra en 2027. La suppression totale des obligations déclaratives et plus généralement des dispositions relatives à la CVAE, qu'elles soient directes ou indirectes, avait donc été repoussée à 2027 pour toutes les entreprises. Finalement, pour soutenir les finances publiques, la loi de finances pour 2025 acte le report de la suppression de la CVAE et n'interviendra qu'à partir de 2030.
Le paiement de la CVAE ne concerne que les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 500 000€ hors taxe. Selon l'article 1586 septies du CGI, la CVAE due par les entreprises ne peut être inférieure à 63€. Ainsi, les entreprises qui devaient être redevables d'une imposition inférieure à ce seuil bénéficient d'une franchise d'impôt.
Pour les impositions dues au titre de la CVAE, le taux maximum prévu est de :
- 0,19% pour 2025 ;
- 0,28% pour 2026 et 2027 ;
- 0,19% pour 2028 ;
- et 0,09% pour 2029.
Enfin, la taxe additionnelle à la CVAE est ajustée pour préserver les ressources des chambres de commerce et de l'industrie. Le taux est fixé à :
- 13,84% pour 2025 ;
- 9,23% pour 2026 et 2027 ;
- 1,438% pour 2028 ;
- et 1,344% pour 2029.
L'exercice de rattachement de la charge de CET et de ses deux composantes est l'exercice en cours au 1er janvier de l'année d'exigibilité.
Spécificités et Erreurs à Éviter
En cas de clôture décalée, en pratique, certaines entreprises comptabilisent la totalité de la charge à la clôture de l'exercice alors que d'autres, font un prorata temporis pour les mois écoulés entre le 1er janvier et la fin de l'exercice comptable.
En cas de plafonnement, le produit ou dégrèvement est imputé sur la CFE et non la CVAE. Il est rattaché à l'exercice au cours duquel la cotisation foncière des entreprises est comptabilisée en charges. Le dégrèvement est comptabilisé dans le compte de charges ou dans le compte 7717 Dégrèvements d'impôts autres qu'impôts sur les bénéfices.
Points Clés à Retenir
- La CVAE s’enregistre au compte 63511 (ou 635112 si subdivisé) et est entièrement déductible fiscalement, réduisant directement votre impôt sur les bénéfices.
- En 2025, une taxe supplémentaire de 47,4% s’applique, payable en un seul acompte le 15 septembre via la comptabilité d’engagement.
Le Plan Comptable Général (PCG) prévoit des règles claires pour enregistrer cette taxe. Pour enregistrer la CVAE, le compte 63511 « Contribution économique territoriale » est à utiliser en priorité. Ce compte englobe la CVAE et la CFE, deux composantes de la CET.
En comptabilité d’engagement, le compte 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés » sert à enregistrer les acomptes de CVAE. Ce compte transitoire est soldé à la fin de l’exercice une fois le montant définitif connu. Le compte 512 « Banque » intervient pour matérialiser les décaissements. Lors du paiement des acomptes ou du solde, ce compte est crédité pour refléter la sortie de trésorerie.
Contrairement à l’Impôt sur les Sociétés, cette taxe ne nécessite aucune réintégration extra-comptable. Attention toutefois : les dégrèvements liés au plafonnement de la CET s’appliquent uniquement à la CFE, pas à la CVAE. En cas de dégrèvement, le compte 7584 (remplaçant le 7717 depuis 2025) est utilisé pour enregistrer cette réduction.
Les Obligations Fiscales et Déclaratives
La CVAE impose des obligations fiscales strictes qu’il faut respecter pour éviter des pénalités pouvant atteindre 10 % du montant dû. Deux acomptes sont exigés si votre CVAE de l’année N-1 dépasse 1 500 €. Ils sont à verser le 15 juin et le 15 septembre de l’année N, chacun représentant 50 % du montant précédent. Pour les déclarer, utilisez le formulaire n°1329-AC sur le site des impôts. Le paiement se fait uniquement en ligne via le télérèglement.
Le solde est à déclarer avant le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai de l’année N+1. Utilisez le formulaire n°1329-DEF, à joindre à votre liasse fiscale. Ce document est indispensable pour valider votre déclaration de résultats.
En comptabilité d’engagement, la CVAE de l’année N est une charge de l’exercice N, même si le paiement s’effectue en N+1. Pour cela, le compte 4486 (Charges à payer) est utilisé à la clôture.
Calcul de la valeur ajoutée
La valeur ajoutée des entreprises relevant du régime de droit commun est égale à la somme du chiffre d'affaires et de certains produits diminuée de certaines charges.
Sur le calcul du chiffre d'affaires, il convient de se reporter au II-A § 10 à 50 du BOI-CVAE-BASE-20-10.
Les autres produits de gestion courante à retenir dans la valeur ajoutée s'entendent de l'ensemble des produits à comptabiliser dans les comptes 752 à 758 du plan comptable général (PCG) (PDF - 1,32 Mo), à l'exception du compte 755 « Quote-parts de résultat sur opérations faites en commun ».
Les subventions d'exploitation à prendre en compte dans la valeur ajoutée s'entendent de celles qui doivent être comptabilisées au compte 74 du PCG (PDF - 1,32 Mo).
La variation positive des stocks à retenir dans la valeur ajoutée s'entend du solde créditeur, à l'issue de la période de référence, des comptes 603 et 713 (« Variation des stocks ») du PCG (PDF - 1,32 Mo).
Les transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée à ajouter au chiffre d'affaires s'entendent de l'ensemble des produits inscrits au compte 791 à 797 du PCG (PDF - 1,32 Mo), à l'exception :
- des transferts de charges déjà pris en compte dans le chiffre d'affaires, c'est-à-dire ceux qui se rapportent à des refacturations de frais (II-A-4 § 50 du BOI-CVAE-BASE-20-10) ;
- lorsqu'ils ne sont pas pris en compte dans le chiffre d'affaires, des transferts de charges non déductibles de la valeur ajoutée (exemple : transferts de charges financières figurant au compte 796 du PCG « Transferts de charges financières »).
Lorsqu'elles se rapportent au résultat d'exploitation, les rentrées sur créances amorties sont ajoutées à la valeur ajoutée, même si elles sont comptabilisées en produit exceptionnel au compte 7714.
Les achats s'entendent de l'ensemble des charges à comptabiliser dans les comptes 601 à 609 du PCG (PDF - 1,32 Mo), à l'exception du compte 603 (« Variation des stocks »). Ces éléments s'apprécient pour leur montant net de rabais, remises et ristournes obtenus, d'où la prise en compte du compte 609 (« Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats ») du PCG.
La variation négative des stocks à retenir dans la valeur ajoutée s'entend du solde débiteur, à l'issue de la période de référence, des comptes 603 et 713 du PCG (PDF - 1,32 Mo) (Variations des stocks).
Les services extérieurs s'entendent de l'ensemble des charges à comptabiliser dans les comptes 611 et 613 à 629 du PCG (PDF - 1,32 Mo).
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