Comment fonctionne la demande d’entente préalable pour la mutuelle obligatoire

Votre médecin, chirurgien, dentiste ou kinésithérapeute vous a informé de la nécessité de procéder à une demande d’entente préalable avant le début de vos soins ? Dans certains cas, cette démarche doit être réalisée pour que vous puissiez être remboursé par la Caisse nationale d’Assurance maladie (Sécurité sociale, MSA) et votre mutuelle santé (ou complémentaire santé).

Qu’est-ce qu’une demande d’entente préalable ?

Le processus d’entente préalable consiste à demander à votre caisse d’Assurance maladie si elle accepte de rembourser les soins et traitements en question, avant leur exécution. Cette requête peut intervenir dans le cadre de la maladie, de la maternité ou encore d’un accident du travail. L’entente préalable est une procédure requise par la caisse d’assurance pour certains types de soins, garantissant que les frais engagés seront couverts par votre Assurance Maladie.

L’accord préalable est une autorisation nécessaire, délivrée par votre caisse d’assurance maladie, avant la réalisation de certains actes médicaux ou traitements spécifiques. Cette mesure vise à contrôler les coûts de la santé publique et à s’assurer que les traitements proposés sont adéquats et justifiés. L’entente préalable est une autorisation requise par l’Assurance Maladie pour être remboursé de certains soins. Les formulaires et délais de réponse sont identiques lorsqu’on parle d’« accord préalable » ou d’« entente préalable ».

Quels soins et actes médicaux sont concernés ?

La demande d’accord préalable concerne les soins et traitements médicaux particulièrement coûteux, rares ou longs, qui ont un impact budgétaire important pour l’Assurance maladie.

  • Certains traitements d’orthodontie (orthopédie dento-faciale) remboursés. Les gouttières d’alignement n’en font pas partie, sauf cas exceptionnel ;
  • Certains actes de masso-kinésithérapie, dont des actes de rééducation, par exemple suite à une chirurgie du genou ou une entorse de la cheville ;
  • Certains traitements d’orthophonie pris en charge ou d’orthoptie ;
  • Certains examens de la nomenclature des actes de biologie médicale (actes de laboratoire) ;
  • Certaines opérations chirurgicales comme la sleeve gastrectomie ;
  • Avant une hospitalisation ou la réalisation d’actes médicaux en lien avec une pathologie rare ou inhabituelle ;
  • Pour l’achat de certains médicaments ou la mise à disposition de certaines prothèses ou certains appareillages médicaux chers ou expérimentaux.

En outre, il peut être obligatoire d’obtenir l’accord préalable de votre caisse d’Assurance maladie pour :

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  • Des transports spécifiques prescrits par un professionnel de santé, dont des transports remboursés dans le cadre d’une ALD (trajet supérieur à 150 km, transport en bateau ou en avion de ligne, etc.) ;
  • Des soins programmés à l’étranger dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE), au Royaume-Uni ou en Suisse ;
  • Des opérations de chirurgie plastique réparatrice.

À savoir : dans le cas des actes de masso-kinésithérapie, des référentiels déterminent un nombre de séances remboursables en dessous duquel vous n’avez pas besoin de procéder à une demande d’entente préalable avec la Sécurité sociale.

L’accord préalable pour la masso-kinésithérapie

Certains actes de masso-kinésithérapie nécessitent un accord préalable. Il s'agit notamment de différentes situations où le nombre de séances dépasse un seuil défini par référentiel (entorse externe récente de la cheville à partir de la 11e séance, arthroplastie de hanche à partir de la 16e séance, arthroplastie du genou à partir de la 26e séance, reconstruction du ligament croisé antérieur à partir de la 41e séance, etc.).

Voici un aperçu des séances prises en charge sans et avec accord préalable pour quelques situations courantes : cervicalgie commune : 1 à 15 séances sans accord, à compter de la 16e avec accord ; traumatisme récent du rachis cervical ("coup du lapin") : 1 à 10 séances sans accord, dès la 11e avec accord ; lombalgie commune : 1 à 15 séances sans accord, à partir de la 16e avec accord.

Quelle est la procédure pour faire une demande d’entente préalable ?

Les médecins généralistes, médecins spécialistes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, kinésithérapeutes et infirmiers, entre autres praticiens, sont habilités à établir un formulaire de demande d’accord préalable. Lorsqu’une demande d’entente préalable avec la Sécurité sociale est exigée, le professionnel de santé prescripteur vous en informe. Il remplit le formulaire adéquat et vous le remet (sauf exception).

  1. Le médecin, praticien ou auxiliaire médical remplit le formulaire CERFA adéquat en ligne ou au format papier. Il y précise notamment votre numéro de Sécurité sociale, la codification des actes de soins prescrits et le nombre de séances, et ses coordonnées d’identification. Le professionnel vous remet le formulaire. S’ils n’ont pas été remplis par le praticien, complétez les renseignements vous concernant (nom et prénom, date de naissance, adresse du domicile).
  2. Vous transmettez ensuite le document au service de contrôle médical de votre Caisse primaire d’assurance maladie ou de MSA, en l’adressant à « M. le Médecin-conseil » ou « M. le Dentiste-conseil » (selon le cas).
  3. Si la pratique des soins indiqués relève d’un auxiliaire médical (kiné, orthophoniste, orthoptiste), vous devez obligatoirement joindre une copie de votre prescription médicale à votre envoi. Il en va de même pour les actes réalisés par un transporteur sanitaire, ou un prestataire d’examens de laboratoire ou d’appareillage médical.

La demande d’accord préalable doit être initiée par le professionnel de santé qui doit remplir un formulaire spécifique, détaillant la nature du traitement ou de l’acte médical envisagé. Chaque acte médical possède un formulaire qui lui est propre. Vous devez ensuite faire parvenir ce formulaire, accompagné d’une prescription médicale, à la caisse d’assurance maladie pour évaluation.

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Pensez à adresser votre courrier à l'attention de « M. le médecin-conseil » ou de « M. le dentiste-conseil ». Envoyez l'ensemble à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Si vous dépendez du régime agricole, transmettez votre demande d'accord préalable à votre MSA plutôt qu'à la CPAM.

Délais de réponse et validité de l’accord

La vitesse de traitement des demandes d’accord préalable dépend des caisses. Votre organisme de Sécurité sociale dispose d’un délai maximum de 15 jours après la réception de votre formulaire CERFA pour confirmer le remboursement des soins. L’absence de réponse dans les deux semaines suivant la réception de votre demande vaut acceptation de remboursement.

Vous recevrez une réponse par courrier si votre demande d’entente préalable fait l’objet d’un refus de prise en charge. Le courrier détaillera les recours à votre disposition si vous souhaitez contester la décision. Le délai de réponse de la Sécurité sociale peut être porté à 21 jours si la demande d’accord est complexe à analyser ou si le coût des actes est particulièrement élevé.

Un accord préalable est délivré pour une durée maximum de 6 mois.

Cas d’urgence

Si vous êtes dans une situation d’urgence, votre professionnel de santé réalisera les soins nécessaires sans délai. Il remplira ensuite une demande d’entente préalable en y apposant la mention « acte d’urgence », que vous devrez transmettre rapidement à l’Assurance maladie. Il existe également une procédure d’urgence, permettant au médecin de commencer le traitement ou les soins avant acceptation de la part de l’Assurance Maladie. Dans ce cas, la demande d’entente préalable fera mention d’acte d’urgence.

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Que faire en cas de refus ?

Si l’Assurance maladie décline le remboursement des actes malgré une demande d’entente préalable dûment effectuée, vous avez la possibilité de contester la décision en suivant les voies de recours précisées dans le courrier de refus de la CPAM. Si vous souhaitez contester un refus, vous avez le droit de saisir la commission de recours amiable (CRA) dans les 2 mois suivant la décision. Face à un rejet, faites un recours contentieux devant le tribunal judiciaire. Si le jugement prononcé ne vous convient pas, vous avez la possibilité de faire appel devant la chambre sociale de la cour d'appel dans un délai d'un mois. La saisie de la Cour de cassation constitue l'ultime recours.

Documents à fournir et formalités

  • Le formulaire spécifique selon les soins (par ex. 10128*04 examens de biologie médicale, 11575*07 transports, etc.) ;
  • La prescription médicale originale ou sa copie (obligatoire pour les actes d'auxiliaires médicaux, transports, analyses ou appareillages) ;
  • Un argumentaire médical justifiant la nécessité du soin (rédigé par le professionnel de santé).

Le professionnel de santé complète une partie du formulaire en justifiant le besoin médical. Vous y ajoutez vos informations personnelles (identité, numéro de Sécurité sociale, situation professionnelle, etc.). Les documents sont examinés par le médecin-conseil qui détermine si les soins ouvrent droit au remboursement.

Transport médical et grande appareillage

La demande d’accord préalable de transport médical est réalisée de la même manière qu’une demande pour des soins médicaux. Le médecin prescripteur vous remet le formulaire CERFA correspondant, qu’il vous faudra transmettre à votre caisse de Sécurité sociale. Une demande d’entente préalable pour un traitement d’assistance respiratoire et une demande d’entente préalable transport s'envoient au même endroit. En revanche, le formulaire diffère selon la demande. Votre médecin, kiné ou dentiste, vous donnera le bon formulaire à remplir.

La demande d’entente préalable pour la mise à disposition d’un lit médicalisé n’est pas requise. Toutefois, il est conseillé de présenter un devis à votre caisse d’Assurance maladie avant la commande pour vous assurer d’être remboursé, notamment dans le cas d’un lit de grandes dimensions.

Impact sur le remboursement par la mutuelle

Après approbation de la demande d’accord préalable, l’Assurance maladie vous remboursera les soins à raison d’un pourcentage du tarif de base. Votre mutuelle santé prendra en charge la part complémentaire, y compris les dépassements d’honoraires si le contrat le prévoit (dans la limite des garanties souscrites). Il restera à votre charge, le cas échéant, les franchises médicales.

L'Assurance Maladie ne couvre pas tous les besoins des Français. Pour obtenir des remboursements optimaux, il convient de souscrire une mutuelle. Ces contrats d'assurance sont personnalisables : vous pouvez décider du niveau de garanties de chaque poste de dépense (hospitalisation, soins courants, optique...). Pour maximiser vos remboursements, notamment pour les soins et traitements faisant l'objet d'un accord préalable, il est important de disposer d'un contrat d'assurance santé adapté.

FAQ - Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une demande d'accord préalable et dans quels cas est-elle obligatoire ?

Une demande d'accord préalable est une autorisation requise par l'Assurance Maladie pour être remboursé de certains soins. Elle concerne les traitements d'orthodontie, séances de kinésithérapie au-delà d'un nombre défini, médicaments spécifiques, transports sanitaires de longue distance ou répétés et certains appareillages médicaux.

Comment effectuer une demande d'accord préalable ?

Votre professionnel de santé vous informe de cette nécessité, remplit la partie médicale du formulaire, puis vous le remet. Vous complétez vos informations personnelles, avant d'envoyer l'ensemble au service médical de votre CPAM avec la prescription médicale.

Quel est le délai de réponse pour une demande d'accord préalable ?

L'Assurance maladie dispose de 15 jours pour répondre. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation automatique. Un refus est toujours notifié par courrier motivé avec indication des voies de recours. Le délai de réponse peut être porté à 21 jours si l'analyse est complexe.

Que se passe-t-il si je ne fais pas de demande d'accord préalable ?

Sans accord préalable, aucun remboursement n'est possible, ni par l'Assurance maladie, ni par votre complémentaire santé, même avec une excellente couverture. Les mutuelles conditionnent aussi leurs remboursements à l'obtention de cet accord.

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Conseils pratiques

  • Attendez d’avoir obtenu un accord, avant de débuter vos soins, sauf en cas d’urgence où le professionnel indique « acte d’urgence ».
  • Pensez à présenter votre carte Vitale chez les professionnels de santé. Sinon, vous devez compléter une feuille de soins papier, puis la transmettre à votre CPAM.
  • Conservez une copie du formulaire et des justificatifs envoyés à la CPAM ou à la MSA.
  • Si la demande concerne un auxiliaire médical, joignez impérativement la prescription médicale.
  • Comparez les offres de mutuelle pour disposer d’une couverture adaptée aux soins nécessitant un accord préalable.
Type d'acte Formulaire / Document Délai réponse
Orthodontie (ODF) Formulaire spécifique + prescription 15 jours (silence = accord)
Kinésithérapie (au-delà du seuil) Formulaire + prescription + argumentaire médical 15 jours (jusqu'à 21 si complexe)
Transport médical Formulaire CERFA transport (ex. 11575*07) 15 jours

Pour les conditions et les limites des garanties et des services mentionnés, se reporter aux contrats d’assurance ou se renseigner auprès de votre conseiller.

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