Définition, Rôle et Responsabilités de l'Entrepreneur Général au Québec

L'entrepreneuriat responsable est au cœur de toutes les préoccupations depuis quelques années. L’impact des grandes entreprises sur l’environnement est controversé tout comme les conditions de travail des employés d’entreprises délocalisées. Les consommateurs se veulent plus avertis, plus enclins à changer leurs habitudes. Les porteurs de projets professionnels innovants l’ont compris et tendent bien plus à s’imposer comme des entreprises responsables dès la création de leur structure.

L’entrepreneuriat responsable se veut porteur d’une valeur ajoutée environnementale, sociale, culturelle et pécuniaire. Quels sont les contours des entreprises dites « responsables » ? En quoi la norme RSE et la loi PACTE ont changé le fonctionnement des entreprises ? Quels sont les avantages d’un tel investissement ?

L'Évolution du Modèle Québécois

L’examen d’un certain nombre d’écrits sur le modèle québécois fait ressortir le fait qu’il existe nombre de conceptions du modèle, lequel aurait évolué constamment selon les contextes qui n’ont cessé d’évoluer. Les acteurs comme l’État, l’Église, les coopératives, les sociétés d’État, les entreprises francophones et la société civile ont joué un rôle changeant dans le temps. Nous allons illustrer notre propos à l’aide de citations tirées des écrits de personnes provenant du monde patronal, du monde syndical, du mouvement coopératif, des partis politiques afin de souligner les diverses incarnations du modèle québécois des années 50, 60, 70, et 80.

Les politiques d’inspiration keynésienne, les chocs pétroliers et la stagflation des années 70 et 80, la récession de 1981-1982, le rôle accru du marché, la poursuite de l’équilibre budgétaire et les efforts pour rendre les programmes sociaux plus spécifiques, voilà des réalités qui ont influencé le modèle québécois. et le modèle québécois sont des concepts définis de façon très différents. Il serait facile de conclure qu’un tel modèle n’a pas existé et ne peut exister au Québec car il s’agit d’une « vision de l’esprit ». Notion corporatiste, le concept servirait de métaphore pour encadrer un ensemble de visées plus ou moins communes ou convergentes, une certaine mutualité. Selon A. Breton et A. serait un autre nom pour le nationalisme économique. Québec inc, en tablant sur la fierté nationale, la célébration de nos grandes entreprises, aurait eu pour but de camoufler des mécanismes de redistribution de ressources de la population vers la classe d’affaires.

Pour Marc-Urbain Proulx (1999), Québec inc signifie en premier lieu la présence française en Amérique du Nord. Les Seigneurs, les marchands, les militaires et l’élite religieuse en furent les premiers acteurs et leurs activités représentent le travail de fondation d’une société distincte en Amérique du Nord. Avec la conquête britannique, les élites marchandes et militaires furent remplacées par des élites marchandes et militaires anglophones et, progressivement, le négoce des fourrures par celui du bois. des valeurs traditionnelles de coopération avec les Amérindiens dès les débuts de la Nouvelle-France.

Examinons la définition du modèle tel que présentée par Dupuis (1995). Quand nous parlons du modèle québécois de développement économique, nous faisons référence à un modèle émergent des grands acteurs socio-économiques ces soixante-dix dernières années. Ce modèle se caractérise par des pratiques de concertation entre un certain nombre d’entre eux en vue d’assurer le développement économique du Québec (les acteurs ont aussi des visées politiques et culturelles). Dans les années 1930-1950, c’est la doctrine sociale de l’Église qui en constitue l’idéologie de référence. L’Église y joue donc un rôle central, surtout par le biais de son implication dans les syndicats et dans les coopératives. Les coopératives sont les leaders de ce type de pratiques et, comme leur enracinement est d’abord rural, les régions ont droit au chapitre à travers elles. À partir des années 1960, c’est l’État qui prend le leadership et une idéologie de rattrapage et de modernisation s’impose. Dans cette nouvelle configuration, les coopératives sont perçues comme trop « traditionnelles » et perdent de leur pouvoir d’influence. Par la même occasion, les régions perdent le leur. Actuellement avec l’État qui veut se retirer de nombreuses sphères d’activités, le modèle est appelé à se transformer. Qui seront les acteurs influents ? Dans quelle direction iront-ils ? Les régions réussiront-elles à s’imposer comme un des acteurs importants ? La création récente de fonds régionaux de développement semble indiquer un redéploiement de l’action autour du pôle régional.

Pour Benoît Lévesque, Marie-Claire Malo et Ralph Rouzier (1997), le modèle québécois de développement présente des traits distinctifs par rapport à l’ensemble canadien et le contexte nord-américain.Outre les dimensions culturelles et institutionnelles, il est caractérisé par une structure économique originale qui repose sur trois piliers :

plus de deux cents entreprises d’État si l’on tient compte des filiales ;
près de cinq mille entreprises coopératives et d’économie sociale ;
une myriade de petites entreprises et quelques grandes entreprises capitalistes contrôlées par les francophones.

Ce modèle québécois n’existerait pas si l’État n’avait pas adopté des politiques industrielles à cette fin et si les entreprises collectives n’y avaient apporté leur soutien.

Selon ces auteurs, le modèle québécois est un modèle d’émancipation d’un peuple francophone et d’entreprises francophones. Selon eux, les caractéristiques du modèle québécois permettent de saisir la notion d’intérêt général comme étant l’expression d’une communauté de personnes et non d’un marché qui n’est qu’une des formes de régulation.

Leur examen de la Caisse et du Mouvement Desjardins les incite à conclure que ces deux organismes participent au maintien d’une économie favorable à la majorité en réalisant des arbitrages entre les intérêts individuels et l’intérêt général, ou tout au moins entre les intérêts individuels et les intérêts collectifs. Selon eux, si on prend en considération le développement économique du Québec comme dimension de l’intérêt général, la Caisse remplirait cette fonction plus explicitement que le Mouvement Desjardins, la première correspondant au modèle de la démocratie sociale (ses administrateurs sont des représentants de groupes sociaux ou d’acteurs collectifs), alors que le Mouvement serait plus proche du modèle d’une démocratie libérale dans la mesure où ses administrateurs tendent à ne représenter que les membres individuels. Ils notent cependant que le Mouvement Desjardins ne peut satisfaire de manière durable les intérêts de ses membres sans prendre en charge l’intérêt général.

Pour Yves Bélanger (1994 :443-459), le concept chapeaute plus qu’une classe d’affaires qui s’est constitué depuis 1960, mais un véritable projet de société. n’est rien d’autre qu’un désir naturel de concertation dans un monde où le regroupement des forces et des intelligences s’impose. n’a ni structures, ni d’existence légale. Il n’est qu’un réseau informel d’hommes et de femmes d’affaires qui partagent une même vision du véritable potentiel du Québec. Des hommes et des femmes aussi qui proviennent des milieux syndicaux, du monde de la finance, des universités, des industries manufacturières et des industries de service, des milieux sociaux et communautaires, du milieu des femmes et des jeunes, et bien sûr des milieux politiques. (Béland, 1998 :356). [...] si tant qu’il existe, serait celui d’une société de taille relativement réduite qui dût, pour vivre, survivre et s’épanouir [...] développer une pratique davantage collective sur plusieurs plans : ecclésial au temps passé, coopératif, syndical, associatif, communautaire et populaire depuis longtemps. Cette société a toujours été ouverte sur l’extérieur [...] Pour vivre et survivre, cette société a accordé à son État un poids relativement plus important qu’ailleurs en raison, entre autres, de l’éparpillement de sa population sur un immense territoire et de la cohabitation d’un double réseau public pour satisfaire aux exigences de sa minorité anglophone. Il y avait au détour des années soixante, un retard à rattraper. Ce fut fait avec une efficacité certaine, en bonne partie grâce à la compétence, à la jeunesse et au dynamisme de la nouvelle fonction publique. [...] C’est ainsi que fut centralisée la sphère de décision et que fut bureaucratisée la sphère d’exécution. [...] C’est d’ailleurs [...] cet aspect que je remets aujourd’hui en question. Il me semble que le temps est venu de procéder à une révision de ce modèle de gestion [...] Il a développé une bureaucratisation excessive, une juridiciarisation extrême et une complexification désarmante de l’ensemble des rapports sociaux. Sans compter la passivité des usagers que cela provoque, [...] de même que la distance toujours plus grande entre l’identification des besoins et la prestation des services. [...] Il faut miser sur la démocratisation accrue des différentes sphères de la société. Il faut aplatir la pyramide hiérarchique pour que les tâches de ceux qui sont au service du public soient enrichies. Il faut faire place aux usagers, décentraliser un certain nombre de lieux de décision [...] Il y a un modèle à réinventer, mais à partir de ce qui se développe déjà sur le terrain, comme ces unités autonomes de services implantées dans certains ministères, comme ces nouveaux conseil d’établissement dans le réseau de l’éducation, comme ces réorganisations majeures du travail dans certains établissements, comme ces nouveaux lieux de concertation économique que sont les conseils locaux de développement, ou encore comme ces projets autogérés de l’économie sociale [...] Débureaucratisation, simplification et allègement de la réglementation et non pas la déréglementation. [...] La société civile est au cœur de ce projet [...] C’est l’État, et lui seul, qui a la charge de produire les politiques publiques visant à la protection et la promotion du bien commun et d’en assurer le financement. Cela ne signifie pas moins d’impôts. Cela signifie un usage encore plus productif et rentable des impôts. Cela signifie une main-d’œuvre plus mobilisée car davantage responsable d’une prestation de services de qualité. Je suis d’accord pour réformer les aspects du modèle québécois qui ont fait leur temps. Je ne partage pas le projet de le mettre au rancart.

Examinons la définition et la critique de Québec inc telle que présentée par Gilles Paquet. c’est une étiquette nouvelle utilisée pour faire écho à l’existence d’une entité corporatiste assez ancienne qui ferait du Québec une socio-économie compacte tricotée serrée et gérée comme une compagnie privée, d’une manière fortement intégrée, par une élite plurielle [...] ces notions vont évoluer entre les années 1950 et 1990. En 1992, ces expressions à saveur japonaise sont des raccourcis de la pensée. [...] l’idée qu’on possède une équipe de gestion compacte et déterminée peut n’être que l’écho d’une lubie [...] elle va à l’encontre de la pensée économique conventionnelle qui est construite sur l’individu rationnel et l’omnipotence de la concurrence. Cette idée corporatiste a une longue histoire au Québec en particulier mais aussi au Canada. On en a des échos dans les pages de L’Action française et de l’Action nationale des années 1920 et 1930. Au Québec, il ne fait aucun doute que dans les années 1970 et 1980, Québec Inc, en tant qu’idée a eu un impact important... la source d’un « nationalisme de marché » un nationalisme entrepreneurial [...] La légitimité de la Commission Bélanger-Campeau élargie, à forte saveur corporatiste, ainsi que le grand battage de publicité qu’on a orchestré autour d’elle dans la presse, en ont fait, pour un moment tout au moins, le définisseur de situation au niveau du forum public. Ceux qui prétendent expliquer la gouvernance de nos socio-économies par des ententes ou mécanismes de négociation entre groupes d’intérêt informés et puissants fantasment trop sur la rationalité du processus. La politique publique et la gouvernance sont bien moins le résultat d’un processus rationnel de négociation que d’un vaste multilogue entre un grand nombre d’acteurs insérés dans des jeux complexes et interreliés sur lesquels les effets non-voulus et non prévus ont souvent des effets hégémoniques. Il n’y a pas de contrôle de la gouvernance et des gouvernants par des coalitions de gouvernés puissants, mais relations d’autorité changeantes et étrangement volatiles entre gouvernants et gouvernés, secteur public et secteur privé et entre les branches du gouvernement au gré de cet apprentissage [...] mais aussi des circonstances qui se jouent des réalités en les transformant [...] Cela ne veut pas dire que des conventions ne pourraient pas être négociées entre ces groupes [...] Nous soulignons seulement qu’on n’a pas vraiment d’évidence que ces conventions existent ou qu’elles ont eu des impacts importants à ce jour [...] si ce n’est que de manière épisodique ou sous la pression momentanée des gouvernements, et toujours pour des raisons pointues [...] Il y a indéniablement eu de grandes complicités entre Hydro-Québec et certaines grandes maisons de génie-conseil, entre la Caisse de Dépôts, le Mouvement Desjardins et certains grands entrepreneurs [...] enfin quant au scénario le plus probable à long terme, on peut proposer le développement lent de coopération au plan régional/sectoriel [...] Il nous semble [...] qu’il y aurait des avantages certains à se doter de mécanismes de concertation des grands partenaires socio-économiques tant au niveau de la prise de décision que de la mise en oeuvre des politiques dans une socio-économie qui doit faire face à la concurrence internationale et qui doit, pour le faire avec succès, se donner une stratégie cohérente et intégrée d’intervention étatique comme le font ses concurrents. [...] Avant de pouvoir nous donner des conventions et bâtir les nouvelles dynamiques techno-relationnelles qui vont permettre de prendre des décisions collectives...

Pour que se concrétise un corporatisme politique, l’État Québécois devait selon Paquet, se donner des instruments pour pouvoir collaborer utilement avec ses partenaires. Il s’agirait de la Caisse de dépôt et placement crée en 1965, année où le Conseil du patronat est créé en réaction, selon certains, aux niveaux d’interventionnisme public. Le mouvement Desjardins se serait donné une nouvelle gouvernance en 1970 en se constituant en Fédération. L’arrivée au pouvoir du gouvernement du Parti Québécois en 1976, accompagné d’une complicité plus facile avec le monde syndical, aurait préparé le terrain pour les sommets économiques qui commencent en 1977.

Paquet est d’avis que la solidarité est faible et les partenariats difficiles à forger au Québec. Pour d’autres, Québec inc ne serait pas mort, et reposerait sur la co-opétition (mélange de coopération et de compétition), et sur une économie plurielle donnant toute sa place à l’économie marchande, au secteur public, et à l’économie solidaire (Paquet, 1999 :98). Il cite l’insuccès des grappes industrielles de Gérald Tremblay et la dérive de Desjardins, se transformant de mouvement coopératif en entreprise traditionnelle, pour illustrer sa thèse. Le Québec souffrirait d’un déficit de capital social, défini comme l’ensemble des organisations sociales comme les réseaux, les normes, les conventions, la confiance, qui facilite la coordination et la coopération.

Pour Paquet, il se serait produit au Québec une décapitalisation sociale sous l’effet de l’État keynésien fédéral qui aurait déplacé en partie la vieille solidarité de la société civile, et de l’État québécois qui aurait contribué à liquider le pouvoir des anciennes...

L’entrepreneuriat responsable s’impose de plus en plus depuis l’apparition de la norme RSE à la fin des années 90. Cette RSE a vu le jour en Amérique, où les grandes entreprises ont été décriées pour leur empreinte carbone. Aujourd’hui, bon nombre d’entreprises se lancent dans une démarche RSE. Celle-ci permet déjà de prendre conscience des enjeux environnementaux et sociétaux de chaque entreprise, mais aussi de faire évoluer les consciences à ce sujet. Cette norme permet alors de jauger l’implication de chaque entreprise en matière de RSE.

Mais ce n’est pas tout puisque le 19 mai 2019, la loi PACTE est venue renforcer la norme RSE au cœur même des articles du Code civil. Cela va même encore plus loin en donnant la possibilité à ceux qui le souhaitent d’inclure dans leurs statuts juridiques une raison d’être. Ainsi, les entrepreneurs responsables se doivent de créer un véritable écosystème autour de cette mission. Fonder une entreprise sur une base philanthropique est presque devenu la norme de nos jours. Les consciences ont évolué, les modes de consommation également.

Les Avantages de l'Entrepreneuriat Responsable

créer un écosystème viable, sain, et durable : le porteur de projet travaille au quotidien pour le respect de cette raison d’être, qui doit donc faire partie de chacun de ses collaborateurs, comme une valeur fondamentale.
avoir une image de marque positive : les entreprises dont les actions tendent à être respectueuses de l’environnement et des conditions de travail de ses employés sont bien perçues par les consommateurs.
préserver l’environnement : chaque geste compte. Les grandes entreprises ont un impact majeur sur l’environnement et doivent donc revoir leurs pratiques pour limiter leur empreinte carbone. Mais même les PME peuvent, dès les premiers instants conscientiser ces nécessités.
remettre l’humain au centre de toute les attentions : les entreprises, l’industrialisation surtout, a mis en évidence un besoin de rendement et de profit immédiat, quitte à faire l’impasse sur des valeurs essentielles. Les normes RSE et la loi PACTE visent à remettre l’humain au cœur même du fonctionnement d’une entreprise responsable sur le plan social.

En somme, l’entrepreneuriat responsable s’impose comme une évidence dans la création d’entreprises à mission sociale et écologique. Un projet d’entrepreneuriat responsable ne peut tenir sur le long terme si le dirigeant, son fondateur, n’en est pas complètement imprégné.

La Loi 25 et la Protection des Renseignements Personnels

La Loi 25 du Québec, adoptée en 2021, vise à moderniser les cadres de protection des renseignements personnels dans la province. Ce texte législatif impose aux entreprises et aux organismes publics des obligations renforcées en matière de gestion des données personnelles. Les implications de cette loi sont multiples. Les entreprises doivent désormais nommer un responsable de la protection des renseignements personnels et mettre en place des mesures de sécurité accrues. La Loi 25 du Québec vise à protéger la population québécoise en responsabilisant les entreprises quant aux informations personnelles qu’elles détiennent. Les entreprises privées au Québec doivent désormais respecter plusieurs obligations pour se conformer à la Loi 25. La loi s’applique à toutes les entreprises qui recueillent, traitent ou communiquent des renseignements personnels au Québec. La Loi 25 impose aux entreprises privées du Québec des obligations précises pour protéger les renseignements personnels des individus.

Les entreprises doivent aussi répondre aux droits des individus concernant leurs données personnelles. Ces droits incluent l’accès, la rectification, la suppression et la portabilité des données. Les citoyens peuvent exiger que leurs informations soient transmises dans un format structuré et lisible par machine.

Les entreprises utilisant des systèmes de gestion comme SAP doivent adapter leurs solutions pour se conformer à la Loi 25. Cela inclut la mise en œuvre de mesures de sécurité robustes, la gestion des accès et la traçabilité des opérations sur les données personnelles. Pour assurer la conformité, les entreprises doivent réviser leurs politiques internes et former leurs employés.

Obligations Essentielles de la Loi 25

Programme de gouvernance de l’information: Les entreprises doivent mettre en place un programme de gouvernance de l’information pour assurer une gestion conforme des données.
Responsable de la protection des renseignements personnels: Chaque entreprise doit aussi désigner un responsable de la protection des renseignements personnels, dont le rôle est de veiller à la conformité aux exigences de la loi.
Registre des incidents de confidentialité: Les entreprises doivent aussi tenir un registre des incidents de confidentialité. Ce registre doit consigner tous les incidents impliquant des données personnelles et être disponible pour inspection par la Commission d’accès à l’information (CAI).
Protection des transferts de données: Lorsqu’une entreprise transmet des renseignements personnels à un fournisseur ou à un partenaire commercial, elle doit s’assurer que ce tiers respecte des normes équivalentes de protection des données.
Calendrier de conservation des données: Le programme de gouvernance de l’information doit inclure un calendrier de conservation des données, prévoyant la destruction des renseignements personnels après une certaine période.
Formation des employés: Les entreprises doivent former leurs employés aux nouvelles exigences réglementaires.

La Loi 25, surveillée par la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI), impose une rigueur accrue dans le traitement des données personnelles. Les entreprises doivent se conformer sous peine de sanctions financières significatives.

Infographie sur la Loi 25 du Québec

En conclusion, l’entrepreneur général au Québec doit non seulement naviguer dans un paysage économique en constante évolution, mais aussi adopter des pratiques responsables et se conformer aux réglementations strictes concernant la protection des données personnelles. L'avenir de l'entrepreneuriat au Québec repose sur une combinaison d'innovation, de responsabilité sociale et de conformité légale.

Comment démarrer une entreprise au Québec

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