Fiscalité de la sous-traitance et production dans l’entreprise française : enjeux, poids des impôts de production et conséquences pour la réindustrialisation

Le CPO (Conseil des prélèvements obligatoires), organisme abrité par la Cour des comptes, se prononce dans son dernier rapport Tracer un cadre fiscal et social pluriannuel pour l’industrie française (septembre 2025) pour une nouvelle baisse des impôts de production et en priorité le plus délétère d’entre eux car frappant en cascade le chiffre d’affaires, la C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés) qu’il propose de supprimer. Cette stratégie doit être approuvée car la France se distingue par rapport à l’ensemble de ses partenaires (et concurrents) européens par le poids de sa fiscalité de production. Mais il ne faut pas se réjouir trop tôt.

L’objectif réel du CPO est de faire contribuer la fiscalité pesant sur les entreprises à la réindustrialisation du pays. Une volonté louable mais qui se traduit en réalité par un déplacement du poids de cette même fiscalité sur les autres secteurs économiques… dans la mesure où ce qui est visé en coordination avec la stratégie de rétablissement des finances publiques, est de travailler à minima à recettes fiscales constantes.

Constat : désindustrialisation et indicateurs clés

Le constat de la désindustrialisation de la France est sans appel. Si cette tendance semble frapper nos voisins également, celle-ci est généralement moins accusée qu’en ce France. Pour étayer ce constat, en mobilisant les données d’Eurostat, le rapport fait le constat qu’entre 2000 et 2023, la part de la VA (valeur ajoutée) industrielle est restée stable en Allemagne autour des 25%, tandis que celle de l’Espagne a diminué de 3 points (de 20% à 17%), tandis que celle de la France baissait de 4 points (de 19% à 15%).

Parallèlement, la part de l’industrie dans le PIB baisse entre 1973 et 2023 de près de 10 points passant de 25% à 15%, avec un rebond entre 2022 et 2023 qui « s’explique toutefois en grande partie par la crise des prix de l’énergie, qui a conduit à une forte hausse de la valeur ajoutée du secteur de la production d’énergie. » Cette part redescend entre 2023 et 2024 pour atteindre 13,7%, en raison du retour des industries énergétiques à leur situation d’avant crise. Le CPO note toutefois que « la part de l’industrie manufacturière qui exclut la production d’énergie (…) est quasi-stable depuis quinze ans », cette part représentant 11,7% du PIB en 2009 contre 10,7% du PIB en 2024.

La traduction de cette déprise industrielle est manifeste dans l’emploi sectoriel, puisqu’entre 1973 et 2024 l’emploi industriel baisse de 43% passant de 5 millions à 2,8 millions d’ETP. Cet effacement se vérifie dans le déséquilibre de la balance des biens, déficitaire depuis le début des années 2000. Elle traduit une perte de part de marché de la France qui représentait 5,1% des exportations mondiales en 2000, 3,9% en 2014, 3% en 2019 et seulement 2,6% en 2024 (-2,5 points au total). Quand dans le même temps l’Allemagne limitait ses pertes entre 2000 et 2024 à -1,7 points passant de 8,6% à 6,9%. La Chine, elle, est passée de 3,9% des exportations mondiales en 2000 à 14,6% en 2024 (+10,7 points).

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Causes de la désindustrialisation : fiscalité parmi d’autres facteurs

Pour le CPO, « les prélèvements obligatoires n’expliquent pas de façon principale la désindustrialisation de l’économie française mais ont un rôle à jouer dans une stratégie visant à enrayer cette tendance. » Une exposition assez sophistiquée à laquelle toutefois l’organisme consacre près des deux tiers de son rapport. En effet, la désindustrialisation peut être expliquée en partie par les effets de la baisse de la compétitivité-prix par rapport aux pays émergents au début des années 2000, mais on observe également un décrochage de la France dans les exportations au sein même de l’Union européenne ce qui marque une dégradation concomitante de la compétitivité hors prix.

L’appareil productif est par ailleurs vieillissant, ce qui suscite une augmentation du taux d’investissement industriel qui représente 25% à compter de 2017 (+5 points par rapport à la moyenne de la période antérieure. Des clés complémentaires concourent à renforcer ce constat de décrochage industriel hexagonal :

• Un traitement statistique plus précis en France par l’INSEE des activités industrielles qui renvoient dans les services, classant dans les activités de service des services classés ailleurs au sein des activités industrielles (recherche et développement, commerce, financement etc.).
• Une demande mondiale moins dynamique dans les activités dans lesquelles la France possède des excédents commerciaux industriels (transports et industries agroalimentaires).
• Une fragilisation du solde manufacturier lié au poids des grandes entreprises dans la VA industrielle totale, alors que ces entités sont plus sensibles que d’autres aux risques de délocalisation.

La fiscalité des entreprises : un cofacteur structurant

La fiscalité pesant sur les entreprises industrielles pèse à plusieurs niveaux : compétitivité, mais aussi dans la (re)structuration des chaînes de valeurs de plus en plus internationales et ce d’autant plus, comme le dernier point le soulignait que le poids des grandes entreprises dans la VA industrielle totale est fort et qu’elles sont plus sensibles au risque de délocalisation.

Ainsi avec l’Allemagne l’écart de P.O dans l’industrie manufacturière est passé de 12,6 points à 8,9 points de VA brute entre 2012 et 2022 (-3,7 points) dont -2,6 points entre 2017 et 2022, notamment grâce à la baisse du taux d’IS et des impôts de production. Pour les entreprises non industrielles cette baisse est beaucoup moins probante avec -0,7 point de VA brute entre 2017 et 2022, soit près de 3 fois moins.

La France présente en effet plusieurs handicaps :

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• Tout d’abord un taux statutaire d’IS toujours plus fort que ses principaux concurrents malgré les baisses récentes : 25,8% (25% + 0,8% de contribution sociale sur l’IS) contre 23,9% pour la moyenne des pays de l’OCDE. Mais ce rattrapage récent se dégrade désormais à nouveau avec la CESB en 2025 qui atteint 30,98% pour les entreprises entre 1 et 3 Md€ de CA et 36,13% pour celles au CA>3 Md€.
• La part des coûts non salariaux représente 31,4% du coût du travail dans l’industrie manufacturière en France, soit le niveau le plus élevé après la Suède en 2023.
• L’évolution des impôts sur la production (hors impôts sur les salaires) dans l’industrie manufacturière sont désormais plus faibles que ceux de l’Italie et convergent vers les niveaux allemand et polonais dans la VA, mais « la France est (…) toujours le seul Etat membre de l’UE doté d’un impôt sur le chiffre d’affaires cumulable et non créditable (au contraire de la TVA) la C3S. Elle est également le seul pays avec l’Italie qui prélève un impôt sur la valeur ajoutée des entreprises, à travers la CVAE. »

Impôts de production : un bilan contrasté

Le CPO montre qu’il existe enfin une convergence entre la France, l’Allemagne et la Pologne s’agissant du poids des impôts de production (hors impôts sur les salaires) dans la VA brute, dépassant même l’Italie en 2023. Cette bonne tenue est en réalité le résultat de dynamiques inverses :

1. Tout d’abord la France a mis en place des baisses d’impôts de production : réduction de la C3S (2015 et 2016), baisse de la TFPB et de la CVAE (à compter de 2018) ;
2. Ensuite les autres pays ont introduit des hausses : L’Allemagne a introduit une taxe nationale sur les émissions de CO2 à partir de 2021, alourdissant le poids de ses impôts de production. En Pologne le coût du marché carbone européen a connu une forte augmentation, aboutissant à compter de 2020 à une réduction des allocations de quotas gratuits.

Enfin la France se caractérise par une instabilité fiscale importante qui pénalise les investissements industriels (moyen/long terme) : « une particularité de la France est néanmoins l’instabilité de sa législation fiscale ». Ainsi entre 2000 et 2024, la plus longue période de stabilisation des taux d’IS (var <0,5 point) a été de 4 ans contre 16 en Allemagne et 20 ans en Pologne. Par ailleurs s’agissant des impôts de production, aucune des promesses prévoyant la suppression de la C3S en 2017 et de la CVAE en 2024 n’a été tenue… aujourd’hui la perspective de suppression de la CVAE a été repoussée à 2030 et celle de la C3S est aujourd’hui abandonné.

Impossibilité d'une fiscalité industrielle spécifique : contraintes européennes et principes internes

La France ne peut pas déployer librement une fiscalité industrielle spécifique pour au moins deux raisons :

• D’une part les entreprises industrielles ne peuvent pas bénéficier d’une législation fiscale spécifique à raison du régime européen des aides d’Etat applicable dans l’UE, car elles introduiraient des distorsions de concurrence entre les secteurs sur le plan interne comme au niveau du marché unique.
• D’autre part sur le plan interne, cela violerait le principe d’égalité des entités morales devant l’impôt. En effet, deux entreprises ayant la même activité mais une organisation différente (recours à la sous-traitance/filialisation et tertiarisation de certaines activités etc.) ne seraient pas traitées fiscalement de façon égale.

Il en résulte que les principaux leviers d'activités sont nécessairement transversaux, ce qui impose des effets bonneteaux en cascade, en identifiant les singularités dommageables aux entreprises industrielles spécifiquement.

Allègements, dépenses fiscales et distorsions au profit de l’industrie

Sur ces points le CPO relève que :

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• Les entreprises industrielles bénéficient « d’allègements des cotisations sociales, mais de manière relativement moins marquée que les autres secteurs d’activité (…) à raison de la structure de rémunération de leurs salariés. »
• Elles bénéficient également davantage des dépenses fiscales en faveur de la recherche et de l’innovation, ce qui constitue un avantage comparatif par rapport aux entreprises étrangères concurrentes ;
• Cependant, les entreprises industrielles sont fiscalement plus pénalisées par les impôts de production, ce qui crée des « distorsions dans la chaîne de production ». Ainsi, même si le taux statutaire d’IS converge désormais (hors contribution exceptionnelle en 2025 et 2026 ?) vers la moyenne européenne, le rendement net de l’IS payé représente 21% du total quand leur poids dans la VA n’est que de 15%.

Rendements 2023 - extrait des prélèvements obligatoires (en M€)

Impacts des différents impôts de production sur l’industrie

Compte tenu de l’ensemble de ces observations et dans l’optique de faire jouer aux impôts sur la production un effet de levier sur la réindustrialisation du pays, le CPO préconise de ne considérer que les impôts divers sur la production, soit un segment représentant 33,9 Md€ en comptabilité nationale sur les ENF (entreprises non financières) et spécifiquement 13,1 Md€ en 2023 sur le secteur industriel. Et réalise une hiérarchisation graduelle de leurs effets néfastes pour l’industrie :

• S’agissant de la TFPB et de la TFNB, la part de l’industrie dans leur rendement est faible. En 2023, le secteur industriel s’acquittait de 8,4% de la TFPB (12,5% pour les ENF) des entreprises et 2,7% de la TFNB.
• S’agissant de la CFE, les entreprises industrielles sont sur-représentées dans son paiement. Elles sont responsables en 2023 de 24,4% de son produit (31,5% pour les ENF) alors qu’elles ne représentent que 6,2% des entreprises redevables. Cependant aucune étude n’a démontré un effet de la CFE sur le processus productif ou les décisions ou la compétitivité des entreprises. Il n’y aurait pas d’effet d’optimisation dans les choix de localisation des activités industrielles en fonction du différentiel de fiscalité des territoires…
• La CVAE payée par l’industrie représente 36,3% du produit de la taxe payée par les ENF, soit 0,9 Md€. En revanche « son principe désavantage néanmoins les entreprises qui présentent un chiffre d’affaires important. » Elle induit un double effet défavorable pour un secteur intensif en capital et en main d’œuvre en maximisant son taux et son assiette. Enfin, la baisse de la CVAE a constamment été reportée depuis 2023. Son terme a été annoncé respectivement en 2024 (2023), puis en 2026 (2024) avant d’être repoussé en 2030 (2025).
• La C3S est pour sa part calculée au taux de 0,16 % sur le chiffre d’affaires après un abattement de 19 millions d’euros. Un peu plus de 21 000 entreprises en sont redevables. Le CPO propose de supprimer la C3S en priorité car elle frappe en cascade le chiffre d’affaires.

Sous-traitance dans le BTP et obligations fiscales/sociales

Dans le secteur du BTP et au-delà, les sous-traitants jouent un rôle crucial dans la réalisation de projets. Toutefois, leur activité est soumise à des obligations fiscales et sociales strictes. Les obligations fiscales et sociales des sous-traitants sont un pilier fondamental pour garantir la légalité et la transparence dans les relations commerciales. Respecter ces obligations est indispensable non seulement pour éviter les sanctions, mais aussi pour développer une activité pérenne et crédible.

Les sous-traitants, qu’ils soient artisans, entreprises ou indépendants, sont soumis à un ensemble d’obligations fiscales. CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : Obligatoire pour toute entreprise exerçant une activité non salariée. Les sous-traitants sont également concernés par la TVA, l’IR ou l’IS selon leur statut, et par les cotisations sociales en tant qu’employeurs ou indépendants. sont essentielles pour garantir la légalité des prestations, protéger les droits des travailleurs et éviter les sanctions administratives ou financières.

Conséquences pratiques et choix des politiques publiques

La première porte évidemment sur le manque à gagner budgétaire : sur les 77 milliards d’euros payés par les entreprises au titre de ces impôts, près de 50 milliards sont affectés aux collectivités territoriales et près de 20 milliards à la sécurité sociale. S’il faut attendre de connaître le contenu des mesures et les compensations envisagées par le gouvernement, un allègement de 20 milliards d’euros touchera probablement les collectivités territoriales et/ou la sécurité sociale et l’État.

La deuxième porte sur la compensation que l’État annoncera certainement. Ces mécanismes de compensation pèseront sur les comptes de l’État. Mais il est également à craindre que cette compensation soit calculée au moment de la décision sans prendre les effets des dynamiques à l’œuvre de sorte qu’au fil des années, cette compensation n’évolue pas alors qu’un maintien des impôts se serait traduit par une évolution des recettes (par exemple au gré de la hausse progressive des bases de la CFE). C’est cette logique qui avait prévalu aux modalités de compensation des coûts des compétences transférées aux collectivités locales au début des années 2000.

La troisième concerne les conséquences de ce manque à gagner sur les politiques publiques. Le gouvernement parie sur une compensation procédant de la relance que ces allègements permettraient : moins de prélèvements impliquant selon lui davantage d’embauche donc de ressources fiscales et sociales et davantage de compétitivité donc un impact positif sur l’impôt sur les sociétés. Or, outre que ces effets restent à ce stade purement théoriques, ils ne peuvent se mesurer que sur le long terme. Entre-temps, le manque de ressources aggravera les comptes publics et justifiera une austérité budgétaire accrue, ce qui annulera les effets théoriques/potentiels, provoquera des dégâts sociaux et plombera la transition écologique.

Orientations possibles : sécurité des recettes et ciblage des politiques

Il serait cependant faux de considérer que les impôts sur la production forment un tout qui ne tient aucunement compte de l’activité des entreprises. Ces impôts sont en effet divers et obéissent à des logiques différentes de l’impôt sur les sociétés, mais ne peuvent être jugés comme totalement déconnectés des capacités contributives des entreprises. La CVAE comporte ainsi un barème progressif déterminé en fonction du chiffre d’affaires, elle et est assise sur la valeur ajoutée, autrement dit sur l’un des principaux soldes intermédiaires de gestion de l’entreprise. Schématiquement, la base de calcul à la CVAE est déterminée ainsi : produits à retenir diminués des charges imputables.

Une baisse des impôts de production pose donc de sérieux et multiples problèmes. C’est évidemment sur cette voie qu’il faudrait s’engager, en sécurisant le niveau des recettes publiques dans un contexte de hausse des besoins sociaux et environnementaux et en orientant la fiscalité vers ses objectifs premiers et dans le respect de ses principes fondamentaux (tenir compte des facultés contributives, etc).

Points d’attention pour les entreprises et sous-traitants

• Veiller à la conformité des obligations fiscales et sociales (CFE, TVA, cotisations) pour ne pas s’exposer à des sanctions et préserver l’accès aux marchés publics (attestation de régularité fiscale).
• Anticiper l’instabilité fiscale en intégrant des scénarios alternatifs dans les budgets et prévisionnels.
• Pour les donneurs d’ordre et les grandes entreprises, prendre en compte la fiscalité des sous-traitants dans la structuration des chaînes d’approvisionnement et l’analyse du coût complet.
• Soutenir l’investissement productif et la modernisation de l’appareil productif en privilégiant des mesures stables et ciblées favorisant l’investissement à long terme.

Respecter ces obligations est indispensable non seulement pour éviter les sanctions, mais aussi pour développer une activité pérenne et crédible.

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