Entreprise GAB Yerres 91300 — Registre du commerce et informations détaillées
Cette fiche rassemble et organise les informations publiques disponibles concernant la société connue sous la dénomination YERRES INDUSTRIES (souvent référencée aussi comme GAB Yerres dans certains répertoires locaux), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 422 133 496, dont le siège social était situé 34 rue du Parc à Yerres (91330).
Identité juridique et siège
La dénomination commerciale mentionnée dans les sources est YERRES INDUSTRIES, forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL). N° de Registre du Commerce : 422 133 496 (RCS EVRY). Siège social : 34, rue du Parc 91330 Yerres. Capital social déclaré : 51 000 €.
Activité déclarée
Activité principale telle que décrite dans les annonces : toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à l'électricité générale sur bâtiments industriels, commerciaux et d'habitation à titre principal ; toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à l'importation, l'exportation, l'achat, la vente de produits et matériels de galvanoplastie ; tous travaux de second œuvre en bâtiment clés en main avec sous-traitance.
Historique des procédures collectives
Plusieurs décisions de justice figurent dans les annonces publiques :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire rendu par le Tribunal de Commerce d'Évry en date du 14 octobre 2013, avec désignation du liquidateur : Me Huille-Eraud Pascale, 5 Boulevard de l'Europe, 91050 Évry Cedex. Les déclarations de créances devaient être déposées au liquidateur dans les deux mois de la publication au BODACC.
- Jugement de clôture pour insuffisance d'actifs : mentionnée au 04/10/2016, indiquant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.
Dates clés et événements statutaires
- Date de démarrage d'activité : 01/01/1999 (déclaration de démarrage indiquée dans l'annonce).
- 19/01/2012 : modification de l'activité (libellé détaillé des activités mis à jour).
- 25/12/2012 : Assemblée générale mixte du 20 décembre 2012 - la Collectivité des associés n'a pas décidé la dissolution de la société malgré la perte de la moitié des capitaux propres (article L.223-42 du Code de commerce).
- 07/12/2011 : modification de la dénomination (mention d’une modification statutaire cette année-là).
- 29/10/2013 : date figurant pour la décision de liquidation judiciaire (publication et mise en œuvre de la procédure).
- 04/10/2016 : mention de clôture pour insuffisance d’actifs (clôture de la procédure collective).
Informations administratives et bases publiques
La société figure dans plusieurs référentiels publics et bases administratives :
Lire aussi: Micro-entreprise : Tout ce qu'il faut savoir
- Inscription à la base Sirene tenue par l'INSEE - date d'inscription mentionnée : 18/04/2016 (mise à jour indiquée ultérieurement dans les sources).
- Immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE/INPI) - immatriculée au RNE le 20/04/2016, avec mises à jour ultérieures renseignées.
- Sources croisées citées : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, Ministère du Travail (MTPEI).
Effectif et classification statistique
Données d'effectif et de catégorie :
- Effectif salarié renseigné : tranche 3 à 5 salariés (valeur affichée pour 2023 selon les sources Insee).
- La structure possède 2 établissements dont 1 est en activité (mention dans l'extrait RNE).
- Conventions collectives référencées : IDCC 9999 et IDCC 2420 (Convention collective nationale des cadres du bâtiment mentionnée).
Extrait des obligations de publicité légale
Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour l’entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modifications, radiations et dépôts des comptes). Les décisions de liquidation judiciaire et la clôture pour insuffisance d'actifs ont fait l'objet de publications conformément à ces obligations.
Dirigeants et procédures
Le jugement de liquidation judiciaire de 2013 précise la désignation du liquidateur judiciaire : Me Huille-Eraud Pascale (5 Boulevard de l'Europe, 91050 Évry Cedex). Les déclarations de créances devaient être déposées au liquidateur dans les deux mois suivant publication au BODACC.
Informations complémentaires disponibles dans les registres
Les fichiers publics détaillent également des éléments tels que : SIRET, n° TVA intracommunautaire, n° EORI (le cas échéant), code NAF/APE et activité principale de l’établissement. Certaines de ces données sont dynamiques (NAF 2025, code d’activité évolutif) et peuvent faire l’objet de mises à jour périodiques par l’INSEE et l’INPI.
RegistrePro.fr : Comment obtenir les annonces officielles BODACC d'une entreprise ?
Tableau récapitulatif (données essentielles)
| Rubrique | Information |
|---|---|
| Dénomination | YERRES INDUSTRIES |
| Forme juridique | SARL |
| RCS | 422 133 496 (RCS Évry) |
| Siège | 34 rue du Parc, 91330 Yerres |
| Activité | Électricité générale, import/export de matériels de galvanoplastie, second œuvre en bâtiment clés en main |
| Capital social | 51 000 € |
| Dates clés | Démarrage 01/01/1999 - Liquidation judiciaire 14/10/2013 - Clôture insuffisance d’actifs 04/10/2016 |
| Effectif | 3 à 5 salariés (2023) |
Que retenir pour une recherche sur le Registre du Commerce ?
Pour retrouver l’historique complet d’une entreprise comme YERRES INDUSTRIES (GAB Yerres), il est recommandé de consulter :
Lire aussi: Définition du Conseil en Franchise
- Les extraits RCS/Kbis auprès du greffe du tribunal de commerce (RCS Évry) ;
- Les annonces BODACC pour l'historique des procédures collectives (jugements, liquidations, clôtures) ;
- Le Registre National des Entreprises (RNE/INPI) et la base Sirene (INSEE) pour informations d’immatriculation, établissements et mises à jour administratives ;
- Les publications fiscales et douanières si l’entreprise a exercé des activités d’import/export (douanes, n° EORI éventuel).
Conseils pratiques
- Vérifier la date et la portée des mises à jour dans chaque base (INSEE, INPI, BODACC) : les événements juridiques (liquidation, clôture) ont des conséquences sur l’existence juridique et la capacité d’exercer.
- En cas de besoin de preuves formelles (pour démarches juridiques ou recouvrement), demander un extrait Kbis récent ou un acte officiel publié au BODACC.
- Contacter le liquidateur mentionné dans le jugement pour tout dépôt de créance ou information relative à la procédure collective si la période légale de dépôt est encore ouverte (les délais sont précisés dans les jugements et publications).
Lire aussi: Paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises
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