Statut juridique et modes d’organisation des activités équestres et d’élevage équin

Le statut juridique de la plupart des activités équestres est agricole. Il est important de différencier activité équestre et élevage équin car ils ne sont pas toujours associés, et aujourd’hui il n’est pas nécessaire d’avoir un élevage pour être reconnu agriculteur. C’est auprès du Guichet Unique des Entreprises (GUE) sur le site de l'INPI que ces activités sont à déclarer. Cependant, certaines activités liées aux équidés ne sont pas agricoles au sens juridique mais artisanales ou commerciales ou libérales et ne relèveront pas de la MSA mais de la Sécurité Sociale des Indépendants. La forme juridique de l’exploitation peut être individuelle ou sociétaire. Pour plus d’informations, consulter la chambre d’agriculture. Une Safer (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural) est une société anonyme à but non lucratif, sous la tutelle des ministères de l’Agriculture et des Finances, avec plus de 50 ans d’expérience. Votre conseiller Safer, via le réseau EquiSafer, vous aide à trouver la structure adaptée à votre projet, en garantissant la sécurité juridique à chaque étape. Le porteur de projet souhaitant bénéficier d’aides à l’installation rentre dans un Plan de Professionnalisation Personnalisé (3P). Ce parcours est l’occasion de faire le point sur son projet et ses compétences. Vous gérez ou envisagez de gérer une structure équine ? Le réseau Équin est là pour vous aider à construire des projets réalistes et identifier des marges de progrès, en vous comparant aux repères techniques et économiques que le réseau met à votre disposition. L’objectif de ce réseau est de comprendre les logiques de fonctionnement de chacun des systèmes d’exploitation qui sont suivis. Pour cela, un ensemble de données techniques, économiques, environnementales et sociales sont collectées sur le terrain. Ces données sont ensuite analysées et permettent de produire des références et des outils pour le conseil et la prospective. En tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, vous pouviez diriger votre entreprise seul ou avec le concours de membres de votre famille. Depuis le 15 février 2022, il n’est plus possible de créer une EIRL. Néanmoins, les EIRL actuelles et créées avant cette date conservent ce statut sous certaines conditions. Sur le plan fiscal, vous étiez soumis à l'impôt sur le revenu. En revanche, avec le statut d’EI, il n’est pas possible de prendre un associé. Sur le plan fiscal, vous êtes soumis par défaut à l’impôt sur le revenu. Depuis 2005, la plupart des activités de la filière équine sont reconnues en tant qu’activités agricoles et définies dans le code rural. La réglementation à suivre est donc précise pour créer son activité équestre sous le statut d’activité agricole. Quelles activités sont concernées par le statut d’activité agricole ? L’inscription au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est nécessaire pour la création d’une activité. L’identification des équidés est obligatoire et est gérée par les Haras Nationaux via la base SIRE. La déclaration du lieu de détention des équidés est, elle aussi, obligatoire. Ce document, réalisé par la Chambre d’agriculture de Bretagne, donne des indications complètes sur la création d’une activité équestre. Le Code Rural définit comme agricole « toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal […]. Je m’installe : les choix à effectuer. Votre projet est défini comme agricole. Après cette première étape, il vous faudra ensuite déterminer quel statut juridique, fiscal et social est le mieux adapté à votre situation. Le choix de la forme juridique repose sur de nombreux critères. On peut en citer quelques uns : les activités développées, la situation personnelle, la responsabilité ou bien le régime fiscal et social choisi. Pour lancer votre activité, un imprimé (qui diffère en fonction de la forme juridique retenue) est à déposer auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre d’Agriculture de votre département. Hormis le cas où les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés, les bénéfices tirés d’une exploitation agricole sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles. Il existe trois régimes : le régime du forfait, le régime réel simplifié et le régime réel normal. Le forfait agricole est déterminé par département d’après un barème moyen fixé pour chaque nature d’exploitation. Il est ensuite individualisé en fonction de la superficie.Tandis que pour le calcul du bénéfice réel (simplifié ou normal), il est tenu compte des produits et des charges de l’exploitation. A ce résultat, s’appliquent des particularités (abattements ou déductions spécifiques à la fiscalité agricole) : la déduction pour investissement, la déduction pour aléas, l’abattement de 50 % ou 100 % pour les jeunes agriculteurs, la comptabilisationdes chevaux en immobilisation, la moyenne triennale, l’étalement des revenus exceptionnels, l’exonération des plus values professionnelles, les recettes non agricoles peuvent être rattachées au bénéfice agricole si le chiffre d’affaires de ces activités n’excède pas 30 % du chiffre d’affaires global sans excéder 50 000 €. L’assujettissement à la TVA est obligatoire si vos recettes sont supérieures à 46 000 €, en dessous elle est facultative. Ce dernier critère se détermine en fonction de la surface minimale d’installation (SMI) et du département.En ce qui concerne les activités équestres, la SMI peut être déterminée en fonction du nombre d’équidés. Sont ainsi évalués en équivalence SMI : le dressage ou l’entraînement de chevaux, la prise en pension ou le gardiennage de chevaux dressés, élevés ou entraînés.L’élevage d’équidés ne s’évalue pas en équivalence SMI. Cela reste lié à la surface de l’exploitation. Toutefois, si les équidés élevés sur l’exploitation sont utilisés pour des activités équestres (dressage…), ils seront pris en compte au titre de ces dernières activités.

COMMENT CRÉER son ENTREPRISE ÉQUESTRE ? Amandine CROS

  • Le statut peut être agricole même si l’élevage n’est pas nécessaire pour être reconnu agriculteur.
  • La déclaration des activités se fait auprès du Guichet Unique des Entreprises (GUE) sur le site de l’INPI.
  • Des activités liées aux équidés peuvent être artisanales, commerciales ou libérales et relever de la Sécurité Sociale des Indépendants.
  • La Safer et le réseau EquiSafer accompagnent les porteurs de projet dans les structures adaptées et le cadre juridique.
  • La Chambre d’Agriculture fournit des indications complètes sur la création d’une activité équestre et sur les choix à effectuer.
  • La fiscalité agricole propose trois régimes: forfait, réel simplifié et réel normal, avec des déductions spécifiques.

Points clés et procédures à suivre

  1. Identifier si votre activité équestre est agricole ou non selon le Code Rural et les règles applicables.
  2. Déposer un imprimé auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre d’Agriculture du département.
  3. Obtenir l’identification des équidés et la déclaration du lieu de détention via les Haras Nationaux et la base SIRE.
  4. Évaluer la Surface Minimale d’Installation (SMI) pour déterminer la TVA et l’éligibilité des activités équestres et élevage.
  5. Consulter le réseau Équin et le 3P pour des outils de conseil et d’évaluation des compétences et du projet.

Rappels sur les structures juridiques

En tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, vous pouviez diriger votre entreprise seul ou avec le concours de membres de votre famille. Depuis le 15 février 2022, il n’est plus possible de créer une EIRL. Néanmoins, les EIRL actuelles et créées avant cette date conservent ce statut sous certaines conditions. Sur le plan fiscal, vous étiez soumis à l'impôt sur le revenu. En revanche, avec le statut d’EI, il n’est pas possible de prendre un associé.

Sur le plan fiscal, vous êtes soumis par défaut à l’impôt sur le revenu. Depuis 2005, la plupart des activités de la filière équine sont reconnues en tant qu’activités agricoles et définies dans le code rural. La réglementation à suivre est donc précise pour créer son activité équestre sous le statut d’activité agricole.

Points de contact et ressources

  • Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
  • Haras Nationaux et base SIRE pour l’identification des équidés
  • Chambre d’Agriculture et Chambre d’Agriculture de Bretagne pour les documents et recommandations
  • Réseau Safer et réseau EquiSafer pour les conseils juridiques et structurels

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