Ryanair procédure de redressement judiciaire : explication détaillée

Le redressement judiciaire est une procédure collective destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Cette procédure concerne toute personne physique ou morale en cessation de paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Critères d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Pour bénéficier de la procédure de redressement judiciaire, le débiteur doit se trouver en situation de cessation des paiements au moment de la demande. Cette situation correspond à l’impossibilité pour l’entreprise de régler ses dettes arrivées à échéance avec ses ressources disponibles. La société ne doit pas être manifestement insusceptible de redressement, c’est-à-dire que ses difficultés doivent être passagères et qu’un redressement doit être envisageable.

La demande d’ouverture peut être effectuée par le chef d’entreprise dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. Cette demande peut aussi être introduite par un créancier non payé ou par le Ministère public via une requête.

Compétence du tribunal

Le tribunal compétent pour traiter la procédure dépend de la nature de l’activité de l’entreprise :

• Tribunal de commerce : pour les entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale
• Tribunal judiciaire : pour les professions libérales, associations ou autres activités

Concernant la compétence territoriale, c’est le tribunal du ressort dans lequel le débiteur a son siège social ou déclaré son adresse professionnelle qui est compétent. En cas de changement de siège social dans les 6 mois précédant la saisine, le tribunal initial reste compétent.

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Les étapes de la procédure

1. Dépôt de la demande

La demande d’ouverture doit être déposée au greffe du tribunal compétent, accompagnée de nombreuses pièces justificatives :

• Extrait K-bis ou attestation d’immatriculation
• État du passif exigible et de l’actif disponible
• Déclaration de cessation des paiements
• Nombre de salariés et chiffre d’affaires
• Inventaire des biens de l’entreprise
• Comptes annuels
• Attestation sur l’honneur de l’absence de procédure de conciliation récente

Cette demande peut également être déposée en ligne via le tribunal digital.

2. Jugement d’ouverture

Le tribunal vérifie la recevabilité de la demande et, si les conditions sont réunies, rend un jugement d’ouverture. Ce jugement fixe la date de cessation des paiements, la durée de la période d’observation, et désigne les organes de la procédure : le juge-commissaire, le mandataire judiciaire, et éventuellement un administrateur judiciaire.

Le jugement est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et mentionné au registre du commerce et des sociétés (RCS).

3. Période d’observation

La période d’observation, d’une durée initiale de 6 mois, peut être renouvelée une fois puis exceptionnellement une seconde fois, pour un maximum de 18 mois. Elle a pour but de faire un diagnostic complet de la situation financière, économique, sociale et juridique de l’entreprise :

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• Trésorerie
• Comptabilité
• Exploitation
• Situation locative
• Volet social et commercial

Cette période permet d’élaborer un plan de redressement ou d’envisager une cession partielle ou totale pour sauvegarder l’emploi et l’activité.

Les organes de la procédure

• Juge-commissaire : Il veille au bon déroulement de la procédure, contrôle les actions des autres organes, délivre des autorisations et arbitre les litiges relatifs au passif et aux contrats.
• Administrateur judiciaire : Souvent nommé pour les entreprises de plus de 20 salariés et un chiffre d’affaires supérieur à 3 millions d’euros, il assiste le dirigeant ou prend en charge la gestion de l’entreprise. Il élabore un bilan économique et social et participe à la préparation du plan de redressement.
• Mandataire judiciaire : Il représente les créanciers, vérifie les créances déclarées, et gère les relations entre l’entreprise et ses créanciers.
• Commissaire-priseur : Chargé d’inventorier et d’évaluer les biens de l’entreprise.
• Représentant des salariés : Désigné par le comité social et économique, il représente les intérêts des salariés lors de la procédure.

Rôle et rémunération

Le mandataire et l’administrateur judiciaire sont rémunérés par l’entreprise selon un barème fixé par arrêté, en fonction de la taille et du chiffre d’affaires.

Effets du jugement d’ouverture

Gel des dettes et interdiction de payer le passif antérieur

L’entreprise ne peut plus payer ses dettes nées avant le jugement d’ouverture, sauf exceptions. Ces dettes intègrent le passif pris en charge par le plan de redressement. Les créances postérieures au jugement liées à l’activité sont payées à leur échéance.

Suspension des poursuites individuelles

Toutes les procédures judiciaires ou d’exécution visant à faire payer ces dettes sont suspendues, protégeant l’entreprise contre les saisies et actions en justice. Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de deux mois auprès du mandataire judiciaire.

Maintien et surveillance de l’activité

L’activité se poursuit sous la responsabilité du dirigeant, assisté et surveillé par l’administrateur judiciaire. Le débiteur peut conserver sa rémunération, sous réserve de l’accord judiciaire. L’administrateur peut exiger la création d’un compte bancaire sous double signature pour sécuriser la trésorerie.

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Les contrats en cours, notamment les contrats de travail et les baux commerciaux, se poursuivent généralement, sauf décision contraire de l’administrateur judiciaire ou du tribunal.

Objectifs de la procédure

• Assurer la pérennité de l’entreprise : Identifier les causes des difficultés et mettre en œuvre une stratégie de redressement.
• Maintenir l’emploi : Favoriser la sauvegarde des emplois par la poursuite de l’activité.
• Apurer le passif : Organiser le remboursement des dettes selon un plan adapté.

Le plan de redressement

À l’issue de la période d’observation, le tribunal adopte un plan de redressement si le redressement est possible. Le projet de plan est élaboré conjointement par l’administrateur judiciaire et le débiteur, et consulté avec les créanciers, notamment via les classes de parties affectées dans les grandes entreprises.

Ce plan peut prévoir la réorganisation financière, la conversion des créances en capital, la cession partielle ou totale de l’entreprise, ou la réduction des dettes. Le tribunal valide le plan en tenant compte des conditions sociales et économiques pour garantir la viabilité.

Conséquences sur le dirigeant et les parties prenantes

Le dirigeant conserve ses fonctions mais est placé sous surveillance, avec l’assistance de l’administrateur judiciaire. Sa rémunération est maintenue, sauf décision contraire. Il ne peut céder librement ses parts sociales sans autorisation.

La procédure protège également les salariés, garantissant le paiement des salaires grâce à l’intervention possible de l’Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés (AGS) si l’entreprise est en retard.

Exemple récent : Ryanair et la procédure judiciaire

À titre d’illustration, Ryanair, première compagnie aérienne low-cost d’Europe, s’est trouvée impliquée dans des litiges liés aux aides d’État pendant la pandémie de Covid-19. Bien que Ryanair n’ait pas elle-même été en redressement judiciaire, cet exemple montre combien les procédures collectives et les aides financières sont des enjeux majeurs pour les entreprises en difficulté.

Tribunaux des activités économiques (TAE)

Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de certaines villes ont été remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) qui gèrent notamment les procédures collectives, dont le redressement judiciaire. Les TAE sont compétents dans 12 villes, dont Paris, Lyon, Marseille ou Nanterre.

Le ministère de la Justice propose un simulateur en ligne pour savoir quel tribunal est compétent selon la localisation et la nature de l’entreprise.

Tableau synthétique des principaux éléments de la procédure de redressement judiciaire

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