Différence entre entreprise individuelle et société : guide complet pour choisir la forme juridique

La création d'une entreprise nécessite de choisir sa forme juridique. C’est une étape décisive car elle permet de déterminer les obligations fiscales et sociales de l’entreprise ainsi que la responsabilité du dirigeant. Il est donc nécessaire de prendre en considération plusieurs éléments : nombre d'associés, montant du capital social, etc. Ce choix a des conséquences importantes même si la forme juridique choisie peut être modifiée en cours de vie sociale.

Principales différences juridiques et patrimoniales

La différence fondamentale entre l’entreprise individuelle et la société porte sur leurs formes juridiques respectives. En pratique, une entreprise individuelle doit être créée par une seule personne, contrairement à la personne morale qui peut être créée par une ou plusieurs personnes. La différence principale entre une entreprise individuelle (EI) et une société est que l'EI n'est constituée que de son gérant.

Une EI ne dispose pas de la « personnalité juridique ». Cela signifie qu’elle n’existe pas sur le plan juridique : elle n’a pas de personne morale, contrairement à une société. Elle n’a donc pas de patrimoine propre, bien que la Loi lui reconnaisse désormais l’existence de deux patrimoines (personnel/professionnel). En créant une société, en règle générale l’entrepreneur met à l’abri son patrimoine personnel par l’écran de la personne morale, ce qui n’est pas le cas en entreprise individuelle.

L’entreprise individuelle et la société représentent des statuts juridiques auxquels un entrepreneur peut choisir d’avoir recours pour son projet d’entreprise. Ils présentent toutefois d’importantes différences, à tous les niveaux (modalités de création et de fermeture, fonctionnement, régimes d’imposition, etc.).

Responsabilité des dirigeants

En choisissant l’entreprise individuelle : l’entrepreneur dispose d’un patrimoine professionnel automatiquement séparé de son patrimoine personnel. En cas de fraude et manquements graves, l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale peuvent réclamer le paiement de leurs dettes sur les patrimoines professionnel et personnel.

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A contrario, dans la plupart des sociétés commerciales (hors SNC), la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports au capital. En matière d’imposition des bénéfices, c’est l’impôt sur le revenu qui s’applique de plein droit pour l’entreprise individuelle. L’imposition s’effectue directement entre les mains du chef d’entreprise.

Il existe toutefois des sociétés à risque illimité : la SNC, la société en commandite simple (pour les commandités uniquement) et la société civile. Dans les sociétés à risque limité, le dirigeant peut également, en cas de faute grave de gestion, être condamné à payer tout ou partie du passif.

Création et coûts

La constitution d’une entreprise individuelle occasionne peu de formalisme. Il suffit de remplir un formulaire de déclaration de début d’activité, de fournir quelques justificatifs et attestation et d'envoyer une demande d'immatriculation. La création d’une entreprise individuelle (EI) est plus rapide et moins coûteuse que celle d’une société : il n’y a pas de rédaction de statuts, pas de versement de capital social et pas de frais d’annonce légale au moment de la constitution.

La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale coûte 21,74 €. Il n’y a pas de frais de création en cas d’option pour le régime de la micro-entreprise. La création d’une société (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, etc.) nécessite des frais d’immatriculation et la publication d’une annonce légale. Le coût de la formalité d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises est de 33,83 €. À cela s’ajoutent obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élève à 19,33 € et la publication d’une annonce légale.

Gestion et formalités comptables

Le fonctionnement d’une entreprise individuelle (EI) est plus simple et plus rapide que celui d’une société. La comptabilité d’une entreprise individuelle est établie uniquement par le chef d’entreprise. Elle n’a pas à être approuvée par des associés. Il n’est pas nécessaire de déposer les comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce.

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En revanche, les comptes annuels d’une société (bilan, compte de résultat et annexe) doivent être approuvés par l’assemblée générale des associés dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Le dirigeant doit ensuite les déposer au greffe du tribunal de commerce. L’entreprise individuelle qui a opté pour le régime de la micro-entreprise tient une comptabilité allégée : elle déclare son chiffre d’affaires tous les mois ou tous les 3 mois et tient à jour un livre des recettes encaissées.

Régime social des dirigeants

Le régime social applicable à un dirigeant dépend de la forme juridique de la société. Le président de SAS ou SASU, le président et directeur de SA, le gérant minoritaire ou non associé de SARL sont affiliés au régime général de la sécurité sociale en tant que dirigeant assimilé salarié. Les charges sociales représentent environ 60 % de sa rémunération brute. Elles sont acquittées tous les mois via la déclaration sociale nominative (DSN). Si le dirigeant ne perçoit pas de rémunération, aucune cotisation sociale (c’est-à-dire patronale et salariale) n’est due.

L’entrepreneur individuel, le dirigeant associé majoritaire de SARL, le dirigeant associé d’EURL et l’associé de SNC relèvent du régime de la sécurité sociale des indépendants intégré au régime général. Les 2 premières années d’activité, le chef d’entreprise n’ayant pas de revenu professionnel, ses cotisations provisionnelles sont calculées, à titre provisoire, sur une assiette forfaitaire correspondant à 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). En pratique, le chef d’entreprise ne paie aucune cotisation pendant un délai de 3 mois (90 jours) à compter de la date de début d’activité.

Fiscalité et imposition des bénéfices

En matière d’imposition, l’entreprise individuelle est, par nature, soumise à l’impôt sur le revenu. Les bénéfices générés par l’activité sont directement ajoutés aux revenus personnels de l’entrepreneur et imposés selon la catégorie fiscale correspondante (BIC, BNC ou BA). L’entrepreneur peut, par ailleurs, opter pour le régime micro-entreprise s’il remplit les conditions prévues. Depuis 2022, l’entrepreneur individuel peut opter pour l’impôt sur les sociétés, pour une durée illimitée.

Les sociétés sont, quant à elles, soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) à part quelques exceptions (SNC, EURL avec un gérant particulier). Pour la société, c’est différent : le dirigeant de la société soumise à l’impôt sur les sociétés n’aura à déclarer que le montant qu’il a réellement perçu.

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Régimes possibles :

• Régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC / micro-BNC) : abattement forfaitaire, comptabilité allégée ;
• Régime réel d’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) : tenue d’une comptabilité détaillée, déclaration contrôlée pour les professions libérales ;
• Régime de l’impôt sur les sociétés (IS) : applicable à la plupart des sociétés et option possible pour les entreprises individuelles depuis 2022.

Souplesse, évolution et capacité à attirer des investisseurs

La société donne une certaine crédibilité au dirigeant. En effet, ce dernier capte l’attention des investisseurs en renvoyant une image de fiabilité et de pérennité. Elle permet un développement rapide et la mobilisation de fonds plus important. En fonction de la forme de société, il est possible de faire entrer très facilement de nouveaux associés et investisseurs, ce que ne permet pas l’entreprise individuelle.

Si vous privilégiez une structure facile à créer avec des démarches simplifiées, l'entreprise individuelle est une option idéale. Cependant, pour limiter votre responsabilité, anticiper l'arrivée de futurs associés ou viser une croissance à grande échelle, la création d'une société, comme une EURL ou une SASU, s'avère plus adaptée.

Quels critères retenir pour choisir ?

Le choix entre ces deux statuts repose sur vos priorités en termes de protection du patrimoine, de simplicité administrative, de possibilités d'évolution, de seuils de chiffre d'affaires, etc. Avant de prendre une décision, il est important de bien considérer :

• la nature de l’activité ;
• la volonté de s’associer ou non ;
• l'objet social et la raison d’être de l'entreprise ;
• les besoins financiers ;
• le mode de fonctionnement et la gestion de la structure ;
• le régime social de l’entrepreneur.

Cas pratiques et conseils

Vous envisagez un faible chiffre d’affaires et souhaitez un cadre juridique peu contraignant ? Que vous choisissiez le statut de micro-entrepreneur ou l’Entreprise Individuelle classique, la caractéristique constante de l’entrepreneuriat individuel est sa facilité de création et de fonctionnement.

Vous souhaitez vous associer prochainement ? L’entreprise individuelle ne permet pas, au cours de la vie de votre entreprise, d’adjoindre d’autres personnes au projet. À l’inverse, dans une société, il est possible de faire rentrer de nouvelles personnes dans le capital. Même dans les sociétés à l’origine unipersonnelles, telles l’EURL : il sera possible, en cours de vie sociale, de transformer une EURL en SARL.

Vous tenez à protéger au maximum votre patrimoine personnel ? La société offre généralement une protection plus forte puisque la responsabilité des associés est limitée aux apports. Pour l’entrepreneur individuel, des dispositifs existent pour limiter les risques (EIRL, déclaration d’insaisissabilité, séparation automatique depuis 2022 pour certains biens), mais ils restent des compléments par rapport à l’écran de la personnalité morale.

En bref

• Choisir entre une entreprise individuelle et une société dépend de plusieurs facteurs cruciaux comme le statut social, la fiscalité et la protection du patrimoine.
• L'entreprise individuelle est simple à créer et gérer mais expose davantage votre patrimoine personnel, contrairement aux sociétés qui offrent une séparation des patrimoines.
• La société, bien que plus complexe à mettre en place, offre une meilleure protection et flexibilité pour les évolutions futures, notamment en termes d'impôt et de cotisations sociales.

Le choix dépendra essentiellement de vos priorités : protection du patrimoine, simplicité administrative, perspectives de croissance et capacité à attirer des investisseurs. Il est souvent utile de se faire accompagner par un expert (avocat, expert-comptable, juriste) pour analyser votre situation et choisir la forme la plus adaptée à votre projet.

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