Attestation de domiciliation, facture d’eau et justificatif pour une entreprise individuelle
L’attestation de domiciliation compte parmi les documents administratifs indispensables à la création d’une entreprise. La domiciliation d’entreprise est l’adresse administrative, juridique et fiscale de l’entreprise. Le choix de l’adresse de domiciliation n’est donc pas une simple formalité car il s’agit de l’adresse administrative, juridique et fiscale de l’entreprise. L'adresse de votre siège social apparaît sur tous vos documents officiels (Kbis, factures, contrats).
Attestation de domiciliation : définition et rôle
L’attestation de domiciliation est une déclaration sur l’honneur par laquelle le représentant légal d’une entreprise certifie que son siège social est établi à une adresse déterminée. L'attestation de domiciliation est un document désignant l’adresse du siège social, ayant une valeur probatoire de celle-ci.
Cette attestation de domiciliation est nécessaire uniquement si vous faites le choix de domicilier votre entreprise à votre domicile. Sans elle, impossible d’immatriculer votre société ! Dans les autres modes de domiciliation d’entreprise, d’autres justificatifs, comme un contrat de bail ou un contrat de domiciliation, suffiront pour justifier l’adresse de l’entreprise.
Mentions essentielles de l’attestation
Une attestation de domiciliation doit comporter 5 catégories d’informations obligatoires pour être acceptée par le Guichet unique INPI : l’identité du dirigeant, les données de l’entreprise, l’adresse complète du siège social, la durée de domiciliation (illimitée ou 5 ans), et la signature manuscrite sur l’honneur. Ces données doivent correspondre exactement aux informations déclarées dans le dossier d’immatriculation.
L’attestation de domiciliation doit préciser l’adresse complète du siège social : numéro de voie, nom de la rue, code postal et ville. L’attestation de domiciliation doit être datée et signée manuscritement par le représentant légal. En signant, il certifie sur l’honneur l’exactitude des informations déclarées.
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Quand l’attestation seule ne suffit pas : le justificatif de domicile
L’attestation de domiciliation seule ne suffit pas : elle doit être transmise au Guichet unique INPI accompagnée d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'électricité, de gaz, d’eau, de téléphone fixe ou quittance de loyer délivrée par un professionnel). Quel que soit votre statut, vous devez fournir un justificatif de domicile à votre nom, daté de moins de 3 mois.
Les relevés de téléphone mobile ne sont pas acceptés. En revanche, les justificatifs électroniques (PDF, JPEG, PNG) sont désormais acceptés, à condition d’être lisibles, complets et en couleur.
Quels documents peuvent servir de justificatif ?
- À domicile : facture d’électricité, d’eau, de gaz, ou avis d’imposition au nom du dirigeant.
- Chez un tiers : attestation d’hébergement + justificatif du domicile de l’hébergeur (pièce d’identité).
- Dans un local professionnel : bail commercial, titre de propriété, quittance de loyer.
- Via une société de domiciliation : contrat de domiciliation signé et agréé par la préfecture.
Pour domicilier une société au domicile de son représentant légal, ce dernier doit rédiger une attestation sur l’honneur pour donner son accord par rapport à l’utilisation de son adresse personnelle en tant qu’adresse de domiciliation de la société.
La facture d’eau comme justificatif : particularités et validité
La facture d’eau fait partie des pièces acceptées comme justificatif de domicile depuis longtemps. Elle doit être à votre nom et dater de moins de 3 mois au moment du dépôt INPI. Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez domicilier votre entreprise librement, sans autorisation préalable, et transmettre une facture d’eau comme justificatif. Si vous êtes locataire, vous devez notifier votre propriétaire de votre intention de domicilier votre entreprise à cette adresse et obtenir son accord écrit avant de rédiger l’attestation.
Si vous n’avez pas de justificatif à votre nom (vous vivez chez vos parents ou chez un ami), c’est la personne qui vous héberge qui doit signer l’attestation d’hébergement et fournir son justificatif à son nom.
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Cas particuliers de domiciliation
Domicilier chez soi
La domiciliation d’entreprise chez son dirigeant est généralement la solution privilégiée au démarrage de l’activité. Vous pouvez domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle d'habitation. Cette adresse peut être soit simplement administrative, soit aussi le lieu où vous travaillez. Vous devez choisir l'adresse de votre entreprise avant son immatriculation au registre national des entreprises (RNE).
Si vous êtes propriétaire du logement : vous pouvez librement choisir d’y domicilier votre entreprise. Si vous êtes locataire : informez le propriétaire et obtenez son accord écrit. Certains baux contiennent une clause interdisant toute domiciliation d’entreprise ; la loi permet toutefois une domiciliation temporaire limitée à 5 ans.
Domiciliation en société de domiciliation, pépinière ou coworking
Une société de domiciliation fournit l’adresse et gère des tâches administratives liées à l'adresse de votre entreprise. Un contrat de domiciliation signé constitue le justificatif. Une pépinière d’entreprises est une structure d’accueil dédiée aux jeunes entreprises qui propose un hébergement, des services mutualisés et souvent un accompagnement au développement ; l’accès est généralement réservé aux entreprises immatriculées depuis moins de 6 mois et la durée maximale d’hébergement est de 48 mois.
On parle de coworking lorsque des entreprises partagent en colocation un local professionnel. Vous pouvez choisir de prendre cette adresse pour votre entreprise et d'y exercer votre activité, mais la plupart des espaces de coworking n'autorisent pas de stocker des marchandises ni de recevoir une clientèle régulière importante.
Obligations et limitations
- La domiciliation est une obligation légale pour toute entreprise, quelle que soit sa forme (SAS, SARL, EURL, micro-entreprise, EI…).
- Une entreprise ne peut avoir qu'un seul siège social à un instant donné ; elle peut avoir plusieurs établissements secondaires.
- La modification d’adresse doit être effectuée dans un délai d’un mois à compter du changement effectif et déclarée au Guichet unique INPI.
- La domiciliation d’un logement est possible sous réserve des règles d’urbanisme, du bail et du règlement de copropriété.
- Certaines activités ne peuvent pas être exercées au domicile pour des raisons d’hygiène, de sécurité ou de nuisances.
Procédure pour immatriculer une entreprise individuelle avec attestation et justificatif
- Choisir l’adresse de domiciliation avant l’immatriculation.
- Rédiger l’attestation de domiciliation (déclaration sur l’honneur) et la dater et signer manuscritement.
- Joindre un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité, de gaz, etc.).
- Déposer le dossier d’immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou via le Guichet unique INPI.
- Conserver les originaux et s’assurer que les informations correspondent exactement aux données déclarées.
Attestation de domiciliation : tout comprendre sur ce document
Modèles et aides pratiques
La rédaction d’une attestation de domiciliation est relativement simple. Vous pouvez utiliser un modèle d’attestation de domiciliation gratuite et l’adapter à votre situation (durée limitée ou illimitée). Deux versions courantes sont proposées : modèle pour durée limitée à 5 ans et modèle pour durée illimitée. Quelle que soit votre situation, c’est à vous, en tant que dirigeant, de rédiger et de fournir cette attestation de domiciliation de siège social.
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Si vous voulez être certain de la validité de l’attestation de domiciliation de votre entreprise, vous pouvez recourir à un modèle d’attestation d'hébergement ou de domiciliation. Pour éviter les erreurs lors d’un transfert de siège social, beaucoup d’entrepreneurs se font accompagner par un expert-comptable ou une plateforme juridique.
Risques et sanctions en cas de faux justificatif
Le faux et l’usage de faux sont sévèrement sanctionnés : jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende pour usage de faux, jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende pour fabrication ou détention d’un faux document. Ces infractions peuvent entraîner le refus d’immatriculation ou la fermeture du compte bancaire.
Aspects pratiques complémentaires
Si vous domiciliez votre entreprise chez vous, pensez à revoir votre contrat d’assurance habitation et envisagez de le compléter par une assurance professionnelle. Si vous utilisez une partie du logement pour l’activité, le montant du loyer facturé à l’entreprise et la part des charges doivent être proportionnels à la surface consacrée à l’activité.
L’entrepreneur individuel peut demander la non-diffusion publique de son adresse personnelle afin de préserver sa confidentialité. Cette démarche s’effectue via le service en ligne dédié pour rendre les données d'une entreprise non-diffusibles publiquement.
| Situation | Justificatif accepté | Durée du justificatif |
|---|---|---|
| Chez le dirigeant (propriétaire) | Facture d’eau, d’électricité, avis d’imposition | Moins de 3 mois |
| Locataire | Autorisation écrite du propriétaire + facture à votre nom | Moins de 3 mois |
| Hébergé chez un tiers | Attestation d’hébergement + justificatif de l’hébergeur | Moins de 3 mois |
| Société de domiciliation | Contrat de domiciliation signé et agréé | Contrat en cours |
La domiciliation est une étape charnière du parcours de création d'entreprise. À quoi sert-elle exactement ? Comment la formaliser sans erreur ? La domiciliation est une pièce maîtresse pour la constitution du dossier d'immatriculation et c'est cette adresse qui figurera sur tous vos documents officiels (devis, factures, statuts) et qui détermine les autorités (greffe, impôts) dont votre entreprise va dépendre.
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