Vente et gestion du patrimoine d’un entrepreneur individuel en difficulté: procédures collectives et séparation des patrimoines

Précision : lorsque les dettes d’un entrepreneur individuel concernent tant son patrimoine personnel que son patrimoine professionnel, le tribunal peut ouvrir une procédure collective (redressement, liquidation judiciaire) pour le traitement de ses dettes concernant son patrimoine professionnel et saisir la commission de surendettement pour ses dettes concernant son patrimoine personnel. Sachant toutefois que la procédure collective peut concerner les deux patrimoines lorsque, par exemple, ils ne sont pas bien distincts ou lorsqu’un créancier professionnel dispose d’un gage sur le patrimoine personnel. Depuis 2022, la séparation des patrimoines professionnel et personnel permet aux entrepreneurs individuels de bénéficier, selon leur situation, de la procédure de surendettement et/ou des procédures collectives.

Si les dettes concernent le seul patrimoine personnel, l'entrepreneur ne pourra pas saisir directement la commission de surendettement des particuliers. Il devra d'abord saisir le tribunal dont il dépend. Lorsque les difficultés impactent les patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur, deux situations sont possibles :

si la distinction des patrimoines professionnel et personnel a été bien respectée et si le droit de gage des créanciers professionnels ne porte pas sur le patrimoine personnel, le tribunal ouvrira une procédure collective et saisira, avec l'accord du débiteur, la commission de surendettement pour le traitement des dettes dont l'entrepreneur est redevable sur son patrimoine personnel.
Lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte, l'entrepreneur peut exercer une nouvelle activité professionnelle indépendante sans attendre sa clôture. Un nouveau patrimoine professionnel est alors constitué.

Séparation automatique et distinction des patrimoines

Séparation automatique des patrimoines : lorsque l'entrepreneur individuel crée une entreprise individuelle (EI), son patrimoine est automatiquement séparé. Il dispose alors de deux patrimoines :

un patrimoine professionnel composé de tous les éléments utiles à l'activité professionnelle indépendante,
un patrimoine personnel composé des éléments non inclus dans le patrimoine professionnel.

À noter : même si l'entrepreneur individuel exerce plusieurs activités, il ne dispose que d'un seul patrimoine professionnel. Cette séparation est réalisée automatiquement à compter de l'un des moments suivants :

à la date de l'immatriculation de l'activité dans un registre (RNE, RCS, etc.),
ou à la date déclarée du début d’activité, lorsque celle-ci est antérieure à la date d’immatriculation,
ou lors de la première utilisation de la dénomination « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». Cette date est considérée comme la date de début d’activité.

À savoir : lorsque l'entrepreneur individuel était déjà en activité avant le 15 mai 2022, c'est seulement à partir de cette date que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont séparés.

Composition du patrimoine professionnel

La composition du patrimoine professionnel est prévue par la loi. Il comporte notamment les éléments suivants :

Fonds de commerce, fonds artisanal ou fonds agricole, avec tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral.
Biens meubles, tels que marchandises, matériel et outillage, matériel agricole, véhicules, etc.
Biens immeubles servant à l'activité (y compris la partie de la résidence principale utilisée à des fins professionnelles).
Biens incorporels : données clients, brevets, licences, marques, dessins et modèles, droits de propriété intellectuelle, nom commercial et enseigne.
Fonds de caisse et les sommes conservées sur le lieu d’exercice et sur les comptes dédiés à l’activité.
Les sûretés: droits et dettes liés à l’activité, par exemple la créance d'un loyer; les cotisations et contributions sociales sont incluses dans le patrimoine professionnel.

La séparation empêche l'entrepreneur de se porter caution de son entreprise. S'il a besoin d'une caution, il peut recourir à une autre personne ou à une société de caution mutuelle.

Composition du patrimoine personnel

Le patrimoine personnel est constitué des éléments non inclus dans le patrimoine professionnel :

Éléments de l'actif : résidence principale et, éventuellement, d'autres biens immobiliers (résidence secondaire, terrain).
Éléments du passif : emprunt pour acheter un véhicule personnel, etc.

La résidence principale est automatiquement protégée. Pour protéger d’autres biens personnels immobiliers, il faut une déclaration d’insaisissabilité réalisée par notaire et publiée. L’acte doit préciser si le bien est propre, commun ou indivis et être enregistré dans les registres compétents.

Pour déclarer l’insaisissable, il faut une déclaration sur le Guichet des formalités des entreprises. Le bien immobilier déclaré est insaisissable uniquement pour les dettes professionnelles nées après la publication de la déclaration.

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Distinction et protection du patrimoine

Principe : protection du patrimoine personnel. La séparation des patrimoines permet de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur, les créanciers professionnels ne pouvant agir que sur le patrimoine professionnel. Cependant, les dettes envers les organismes de recouvrement des cotisations sociales sont des dettes professionnelles qui ne peuvent être réglées que sur le patrimoine professionnel. Le patrimoine personnel est protégé sauf en cas de fraude.

Cas de redressement ou liquidation

En cas de redressement ou de liquidation, deux situations se présentent :

si les dettes personnelles et professionnelles sont bien distinctes, le tribunal ouvre une liquidation judiciaire pour le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel, avec l’accord du chef d’entreprise.
si les dettes personnelles et professionnelles ne sont pas strictement distinctes, le tribunal ouvre une liquidation qui concerne les deux patrimoines, on parle de procédure bi-patrimoniale; le liquidateur peut demander la vente des actifs du patrimoine personnel pour le compte des créanciers personnels.

En cas de liquidation, le tribunal peut condamner l’entrepreneur à rembourser une partie de ses dettes sur son patrimoine personnel en cas de faute de gestion.

Exceptions et saisies

Exceptions pour les créanciers publics (administration fiscale et organismes de sécurité sociale) :

L’administration fiscale et les organismes de sécurité sociale peuvent réclamer le paiement de leurs dettes sur les patrimoines professionnel et personnel pour certains impôts et contributions et en cas de fraude ou manquements graves.
Le juge n’a pas besoin d’autorisation préalable pour saisir le patrimoine personnel.

Impôts et contributions sociales : l’administration fiscale peut saisir l’ensemble du patrimoine pour l’impôt sur le revenu et la taxe foncière sur les biens utiles à l’activité professionnelle. Les organismes de sécurité sociale peuvent saisir l’ensemble des patrimoines pour le paiement des cotisations et contributions sociales, y compris la CSG. Ces règles s’appliquent aussi au micro-entrepreneur.

Fraude et autres manquements graves : l’administration fiscale peut saisir le patrimoine personnel en cas de manœuvres frauduleuses ou d’observations/redsressements importants. Les organimes de sécurité sociale peuvent aussi réclamer sur le patrimoine personnel en cas de fraude ou manquements graves et répétés.

Renaissances et renonciations

L’entrepreneur individuel peut renoncer volontairement à la séparation de son patrimoine dans certains cas :

utilisation d’un élément du patrimoine personnel pour garantir une dette professionnelle,
signature d’un acte de renonciation à la demande d’un créancier professionnel ou utilisation du patrimoine personnel pour garantir une dette professionnelle.

Les garanties possibles incluent l’hypothèque sur un bien immobilier personnel (sauf l’habitation principale) et le nantissement sur une assurance-vie. L’acte de renonciation doit contenir les mentions obligatoires et peut prévoir un délai de réflexion de 7 jours (réduit à 3 jours sur demande par écrit du débiteur).

Liquidation judiciaire et résidence principale

La réunion des patrimoines peut être limitée lorsque l’entrepreneur est en cessation des paiements au moment du décès. La résidence principale bénéficie d’une protection renforcée. La vente du bien immobilier en liquidation judiciaire peut intervenir sous certaines conditions, avec des nuances selon que le bien soit la résidence du représentant ou non.

Depuis le 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels relèvent d’un statut unique avec séparation automatique des patrimoines, afin que les créanciers professionnels n’aient accès qu’au patrimoine professionnel, sauf exceptions prévues par la loi. Le tribunal peut ouvrir une procédure collective lorsque les dettes concernent exclusivement le patrimoine professionnel, ou renvoyer le dossier à la commission de surendettement lorsque les dettes concernent uniquement le patrimoine personnel.

Faillite de type liquidation

Vente des biens en liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire vise à vendre les biens pour désintéresser les créanciers. Le liquidateur judiciaire, désigné par le tribunal, peut vendre les actifs dans le cadre d’un plan de cession ou par ventes séparées. Le juge-commissaire supervise les opérations. Le liquidateur peut agir, mais ne peut pas vendre les biens personnels de l’entrepreneur sans accord du juge-commissaire, sauf cas particuliers.

Les méthodes principales de vente sont la vente de gré à gré et la vente aux enchères, publique et organisée dans les locaux des tribunaux. La vente aux enchères se déroule selon des règles précises et nécessite qu’un avocat représente l’acheteur et assure les enchères avec une mise initiale et une surenchère possible.

Cas particuliers et jurisprudence

En matière immobilière, des décisions récentes ont clarifié les responsabilités lors de la vente et la protection de la résidence principale. Le liquidateur n’exerce pas les droits sur les biens personnels du gérant sans autorisation, et certaines situations exigent de démontrer que l’immeuble constituait la résidence principale à la date d’ouverture de la procédure.

Article L. 641-9 du Code de commerce et jurisprudence précisent les limites et obligations du liquidateur ainsi que les droits du représentant, la protection de la résidence principale et les hypothèses où la vente peut être autorisée sur présentation de preuves.

Rappel des cas de figure et orientation pratique

Si l’entrepreneur est en cessation des paiements sur son patrimoine professionnel uniquement, ouverture d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire).
Si les dettes concernent les patrimoines professionnel et personnel et sont distinctes, liquidation pour le passif professionnel et surendettement pour le passif personnel, sous conditions d’accord du chef d’entreprise.
Si les dettes personnelles et professionnelles ne sont pas strictement distinctes, liquidation bi-patrimoniale et possible vente d’actifs du patrimoine personnel sur décision du juge-commissaire.

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