Qu'est-ce qu'une subvention ? Définition et cadre légal en France
Une subvention est une aide financière réelle, qui n'est ni un prêt ni une avance de trésorerie, accordée par l'État, une collectivité territoriale ou un organisme privé pour financer ou favoriser le développement d'une activité d'intérêt général ou, à titre de secours, pour subvenir à un cas pressant.
Elle est versée à titre d'aide publique à une personne privée, physique, morale (association) ou à une collectivité territoriale. Dans certains cas, elle peut être assujettie à des contreparties indirectes.
L'adjectif subventionnel qualifie ce qui constitue ou forme une subvention, ce qui appartient à une subvention.
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Définition légale de la subvention
L'article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a introduit la définition légale de la subvention à l'article 9-1 de loi n° 2000-321 du 21 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. L'objectif est de sécuriser le financement par voie de subvention et de le distinguer du prix versé dans le cadre d'un contrat de la commande publique.
Selon cette loi :
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« Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. »
Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent.
La subvention est ainsi une forme de contribution, non obligatoire, décidée par une autorité publique ou un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial, destinée à soutenir des initiatives privées, dans un but d'intérêt général.
Il a donc été fait le choix d'une définition législative, faisant d'ailleurs suite à une circulaire.
Critères jurisprudentiels
Le Conseil d’État avait eu l’occasion de préciser qu’il « résulte de [la définition du marché public] que ne peut être qualifié de marché public qu’un contrat conclu à titre onéreux par une personne publique en vue d’acquérir des biens, travaux ou services dont elle a besoin, qui stipule une rémunération ou un prix ayant un lien direct avec la fourniture d’une prestation individualisée à la collectivité contractante ou avec l’entrée de biens dans son patrimoine. »
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Le second critère est par ailleurs celui de la personne à l’initiative de laquelle l’opération est entreprise, la prestation effectuée ou le service assuré, afin notamment de déterminer si l’on est en présence d’un contrat conclu à l’initiative d’une personne publique passant une commande pour répondre à des besoins qu’elle a identifiés, ou bien d’un réel contrat de subvention venant financer en tout ou partie un projet initié par le bénéficiaire.
Le juge administratif a pu en faire application parfois de façon fort explicite :
- d’une commune à un comité des fêtes organisant une fête
- de l’Etat à un éleveur dont les pratiques pastorales permettaient la création de zones coupe-feu
- d’une région à un organisme assurant des prestations de formation professionnelle
- d’un département à une société développant des logiciels bénéficiant aux collégiens
- d’une commune à une société poursuivant l’organisation d’un festival de musique initialement créé par la commune
Compte tenu de la relative clarté des critères jurisprudentiels, il n’est pas certain que leur retranscription dans la loi, au surplus limitée aux versements effectués au profit d’organismes de droit privé, change grand-chose. Si elle est néanmoins bienvenue, il conviendra de continuer à raisonner au cas par cas, contrat par contrat.
Les subventions aux associations
Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :
- réaliser une action ou un projet d'investissement,
- contribuer au développement d'activités,
- ou contribuer au financement global de son activité.
Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.
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Organismes pouvant attribuer des subventions
Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :
- État
- Collectivités territoriales
- Établissements publics administratifs
- Organismes de sécurité sociale
- Établissements publics à caractère industriel et commercial
- Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif
Procédure de demande de subvention
Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Elles peuvent être accordées en numéraire ou en nature. Elles sont octroyées dans un but d'intérêt général (par exemple, accès à la culture).
Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.
Convention de subvention
Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention.
Contrôle des subventions
L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :
- par l'autorité qui a accordé la subvention,
- et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.
Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.
Attention : la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 € d'amende.
Obligations comptables
Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €.
Ces comptes doivent contenir :
- un bilan,
- un compte de résultat,
- et une annexe.
Attention : si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.
L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE.
Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.
Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Association : compte-rendu financier de subvention
L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.
Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :
- réaliser une action ou un projet d'investissement,
- contribuer au développement d'activités,
- ou contribuer au financement global de son activité.
Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.
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Exemples de demandes de subventions
Voici quelques exemples de demandes de subventions spécifiques :
- Politique de la ville : Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.
- Jeunesse et sports : Votre demande de subvention relève de l'un des dispositifs suivants : Fonds de développement de la vie associative (FDVA), Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP), Agence nationale du sport (ex CNDS). Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne.
- Protection de l'environnement : Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.
L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.
Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier.
Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
L'article 13, relatif à la commande publique, prévoit cependant que certains pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices soumis au Code des marchés publics ou à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 adoptent, au-delà d’un certain montant annuel d’achats, un « schéma de promotion des achats publics socialement responsables » qui « détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs ».
Cet article prévoit également la conclusion de conventions entre l’Etat et les organismes qui œuvrent en faveur de l’accès à l’emploi durable des personnes exclues du marché du travail, en vue de favoriser le développement dans les marchés publics des clauses sociales.
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