Statut juridique et régime fiscal de l’entreprise individuelle : focus sur le notaire et les BNC
L’entreprise individuelle (EI) est une forme simplifiée d’entreprise qui permet à une personne de créer et gérer son activité en son nom propre, sans créer de société. L’entreprise individuelle permet de créer et d’exploiter une entreprise de manière simplifiée : contrairement à une société, il n'y a pas d’associés, il n’y a pas de capital minimum à apporter, pas d’assemblées générales, une comptabilité simplifiée.
Cadre juridique de l’entrepreneur individuel
Toute personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes relève du statut d’entrepreneur individuel. Le nouveau statut d’entrepreneur individuel (EI) a été créé par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. L’article 1er de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a créé un statut pour l’entrepreneur individuel instaurant une distinction entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel lui permettant de ne répondre, en principe, des dettes nées à l'occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, par dérogation à l'article 2284 du code civil (C. civ.) et à l'article 2285 du C. civ..
La séparation automatique des patrimoines du nouvel entrepreneur individuel : l’objectif et l’atout principal de ce nouveau statut est la séparation automatique entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur. Le patrimoine personnel est alors insaisissable par les créanciers professionnels, mais l’entrepreneur, sur demande de l’un d’eux, peut renoncer à la séparation de ses patrimoines. Conformément aux dispositions de l'article L. 526-22 du C., les biens communs peuvent être inclus dans le patrimoine professionnel lorsqu’ils sont utilisés à des fins professionnelles. Le statut de l'entrepreneur individuel s'entend sans préjudice des pouvoirs reconnus aux époux pour administrer leurs biens communs et en disposer.
L’entrepreneur individuel peut, en application de l’article L. 526-22 du C. com., consentir à ses créanciers professionnels des sûretés conventionnelles assises sur des éléments compris dans son patrimoine personnel. En revanche, cette extension ne peut s’opérer par un cautionnement pour soi même. En application de l’article L. 526-25 du C. com., l’entrepreneur individuel peut renoncer, en faveur d’un créancier professionnel et pour un engagement spécifique, dont le montant doit être déterminé ou déterminable, au bénéfice de la séparation des patrimoines. La renonciation doit respecter, à peine de nullité, certaines conditions de forme, notamment la production d’un écrit comportant des mentions manuscrites rappelant le terme et le montant de l’engagement. En outre, elle ne peut intervenir que sur demande d’un créancier professionnel et après un délai de réflexion de sept jours francs à compter de la réception de la demande de renonciation.
Statut de l’entrepreneur individuel et protection du patrimoine
Depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) a été supprimé pour laisser place au statut d’entrepreneur individuel. Cette loi offre un statut bien plus protecteur à l’entrepreneur individuel : depuis le 15 mai 2022, il possède de plein droit un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel, le protégeant, ainsi que sa famille, des risques inhérents à son activité (C. com. art. L526-22).
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Contrairement à l’ancien régime de l’EIRL, il n’est désormais plus nécessaire de liquider le patrimoine professionnel, si l’entrepreneur souhaite le transmettre, de manière intégrale, à une société (C. Com. art. L.526-27). Le transfert de l’intégralité du patrimoine peut prendre la forme : d’une vente, d’une donation ou d’un apport en société. Bon à savoir : En cas de cession, donation ou apport en société de l'intégralité du patrimoine professionnel, une publication d'un avis au Bodacc ou d'une annonce dans un support d'annonces légales est nécessaire. Cette publication doit être diffusée dans le département dans lequel est exercée l'activité professionnelle, accompagnée d'un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine professionnel (C. com. art.
Régime fiscal applicable à l’entreprise individuelle
En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes soumis par défaut à l'impôt sur le revenu (IR). Ce régime simplifié permet une déclaration des revenus et un calcul de l’impôt basé sur un abattement forfaitaire pour les frais professionnels de 34 %. Pour bénéficier du régime micro BNC, le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 83 600 € pour une année civile complète.
La fiscalité de l’entreprise individuelle : l’impôt sur le revenu ("IR") Par défaut, l’entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu. Les bénéfices réalisés s’ajoutent au revenu global de l’entrepreneur et sont imposés selon le barème progressif de l’IR.
Catégories de bénéfices selon l’activité : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : activités commerciales, industrielles et artisanales ; Bénéfices non commerciaux (BNC) : professions libérales et prestations de services. Les BNC sont les bénéfices réalisés par les entreprises (entreprises individuelles, sociétés à l'IR) qui exercent une activité libérale. Ces professionnels exercent une activité ayant pour objet d'assurer des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins.
Le régime micro-fiscal : simplicité et rapidité Applicable si le chiffre d’affaires ne dépasse pas : 188 700 € pour la vente de marchandises ; 77 700 € pour les prestations de services. Avantages du micro-fiscal : Abattement forfaitaire (50 % pour les services, 34 % pour les BNC) ; Franchise de TVA sous conditions ; Cotisations sociales calculées sur une base forfaitaire. Le régime réel d’imposition : pour une gestion précise Si le chiffre d’affaires dépasse ces seuils, l’entrepreneur bascule vers le régime réel, impliquant : tenue d’une comptabilité complète ; déduction des charges réelles.
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Option pour l’impôt sur les sociétés ("IS") : une opportunité fiscale stratégique Depuis 2022, l’entrepreneur individuel peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), offrant la possibilité de séparer patrimoine personnel et professionnel. Taux d’imposition avantageux : 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices ; 25 % au‑delà. L’IS permet d’optimiser la fiscalité si vous souhaitez réinvestir les bénéfices dans l’entreprise.
Régime micro-BNC spécifique aux professions libérales (notaires, avocats, experts)
Au cas particulier, dès lors que l'EURL exerce une activité libérale, les bénéfices sont imposables au nom de l'associé unique dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, selon le régime micro-BNC (déclaratif spécial) ou selon le régime de la déclaration contrôlée. Pour différencier une prestation de services relevant des BIC et une activité relevant des BNC, il faut se demander si le caractère intellectuel de la prestation est prépondérant ou non.
Certaines activités sont toutefois exclues du régime micro notamment les professions agricoles, médicales, juridiques, financières, immobilières en raison des régimes et obligations spécifiques qui les encadrent. L’auto-entrepreneur paie des cotisations et contributions sociales en fonction du chiffre d'affaires hors taxe encaissé, sans aucune déduction de charges. À noter : l’auto-entreprise, étant un dispositif simplifié, ne peut déduire ses charges.
TVA, cotisations et contributions sociales
Le régime de TVA auquel sera soumis l’entrepreneur individuel (EI) va différer selon le chiffre d’affaires (CA) et le montant annuel de la TVA qu’il réalise. Régime de la franchise en base de TVA : CA HT inférieur à 37 500€ pour les prestations de services ; CA HT inférieur à 85 000€ pour les activités de commerce et d'hébergement. Ici, l’EI n’est pas soumis au paiement de la TVA : il ne facture pas la TVA à ses clients et ne la récupère pas sur ses achats ni sur ses investissements.
La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires à partir du 1er mars 2025. Le ministère de l'Économie a suspendu successivement cette mesure pour travailler avec les fédérations professionnelles et les parlementaires et proposer des adaptations. Une attention particulière à ce futur nouveau principe est à apporter !
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Régime réel simplifié : CA HT compris entre 37 500€ et 254 000€ pour les prestations de services ; CA HT compris entre 85 000€ et 840 000€ pour les activités de commerce et d'hébergement. En toute hypothèse, le montant annuel de la TVA doit être inférieur à 15 000 €. Ici, l’EI est soumis au paiement de la TVA collectée sur les ventes et récupérée sur les achats avec des formalités et obligations déclaratives simplifiées.
Régime réel normal : dans le cas où le CA HT est supérieur à : 254 000 € pour les prestations de services ; 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement. Ou dans le cas où le montant annuel de la TVA est supérieur à 15 000 € même si le montant du chiffre d'affaires HT est compris dans les limites des seuils du régime réel simplifié. Ici, l’EI est soumis au paiement de la TVA. La TVA est ainsi collectée et récupérable avec déclarations régulières (mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon le CA).
Cotisations sociales de l’entrepreneur individuel Taux de cotisations selon l’activité : Vente de marchandises : 12,3 % du CAHT ; Prestations de services : 21,2 % du CAHT. Ces cotisations couvrent assurance maladie, retraite et allocations familiales. Le dirigeant d’une entreprise individuelle a le statut de travailleur indépendant.
Obligations déclaratives et impôts locaux
Déclaration annuelle Chaque année, vous devez remplir : le formulaire n°2042 ; la déclaration complémentaire n°2042-C-PRO. Ces documents servent de base au calcul de l’impôt et des cotisations sociales.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) Il s’agit d’un impôt local dû par tout redevable professionnel (individuel ou société) exerçant en France au 1er janvier de l’année d’imposition une activité habituelle non salariée, quel que soit son statut juridique, son activité ou son régime d'imposition. Elle fait partie de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des locaux occupés par le professionnel dans le cadre de son activité au cours de l'année N-2. Un nouvel entrepreneur individuel n'est pas redevable de la CFE l'année de sa création. La première année d’imposition, il bénéficie d'une réduction. Selon son activité et l'endroit où il se situe, il est possible qu'il soit exonéré temporairement ou de manière permanente de la CFE.
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Il s’agit d’un impôt local dû par les entreprises (individuelles ou société). Elle fait partie de la CET, avec la CFE. Un nouvel entrepreneur n'est pas redevable de la CVAE l'année de sa création.
Transformation, option IS, et traitements comptables
Pour opter pour l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) valant option pour l’impôt sur les sociétés (IS), un entrepreneur soumis au régime micro doit préalablement opter pour un régime réel d’imposition. L’assujettissement à l’impôt sur les sociétés le soumet à des obligations comptables plus importantes, en application de l’article 209 du CGI.
Cette option est irrévocable et emporte alors de plein droit option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Le droit d’exercer cette option s'applique à partir du 15 mai 2022. L'option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entrepreneur individuel souhaite que son entreprise individuelle soit assimilée à une EURL ou à une EARL (CGI, art. Conformément aux dispositions de l'article 350 bis de l'annexe III au CGI, l'entrepreneur individuel adresse une notification au service des impôts du lieu de son principal établissement. Il est possible de renoncer à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l'option pour l'assimilation a été exercée, en application du 3 de l’article 1655 sexies du CGI.
Le transfert des biens composant le patrimoine de l'entreprise individuelle à celui de l'entreprise individuelle assimilée à une EURL ou à une EARL entraîne la constatation de plus-values ou de moins-values professionnelles, imposables ou déductibles dans les conditions de droit commun. Le cas échéant, les plus-values professionnelles dégagées à cette occasion sont susceptibles de bénéficier des exonérations et abattements prévus à l'article 151 septies du CGI et à l'article 151 septies B du CGI, lorsque leurs conditions d'application sont satisfaites. Corrélativement, la valorisation des biens correspondant à des éléments d'actif immobilisé inscrits au patrimoine de l'entreprise individuelle assimilée à une EURL ou à une EARL se fait dans les conditions de droit commun, conformément à l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI, c'est-à-dire pour leur valeur d'origine.
Aspects pratiques pour les professions libérales et le notaire
Au cas particulier, dès lors que l'EURL exerce une activité libérale, les bénéfices sont imposables au nom de l'associé unique dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, selon le régime micro-BNC (déclaratif spécial) ou selon le régime de la déclaration contrôlée. Certaines SELARL, SELAFA ou SELAS ont la possibilité d'opter pour le régime des sociétés de personnes, sous certaines conditions. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 20 du BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-10.
Conformément aux dispositions du I de l'article 151 nonies du CGI, lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application de l'article 8 du CGI et de l'article 8 ter du CGI, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession. Il résulte de l'application de ces dispositions que les parts sociales relèvent du régime des plus-values professionnelles et que l'associé est autorisé à déduire de la part de bénéfice lui revenant les intérêts d'emprunts contractés pour la souscription ou l'acquisition de ces parts.
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Considérations sociales et protection sociale
Le dirigeant d’une entreprise individuelle a le statut de travailleur indépendant. Grâce à vos cotisations, vous bénéficiez de droits à la sécurité sociale des indépendants tels que les remboursements de soins ou d’indemnités journalières en cas de maladie. La cotisation invalidité-décès vous permet de bénéficier, sous conditions, d'une pension d'invalidité avant l'âge de départ à la retraite.
Vous cotisez à la retraite de base, alignée avec celle des salariés. si vous êtes artisan ou commerçant, vous cotisez à la retraite complémentaire des indépendants (RCI) en fonction de vos revenus. En tant qu’assimilés salariés, certains dirigeants d’entreprise rémunérés relèvent de la protection sociale du régime général. Ils bénéficient d’une protection sociale identique à celle d’un salarié classique avec le statut de cadre. Dès le versement d’un premier salaire, le dirigeant doit effectuer, tous les mois, une déclaration sociale nominative (DSN), y compris s’il ne se verse pas de rémunération tous les mois.
Points contentieux et jurisprudence utile
Il a été jugé qu'un redevable, inscrit au registre du commerce, qui a souscrit un bulletin d'identification dans lequel il se présentait comme propriétaire de l'entreprise, a été regardé à bon droit comme exploitant personnellement l'entreprise. Pour demander l'annulation de l'imposition, ce redevable n'est pas fondé à soutenir que l'entreprise était en réalité exploitée par un de ses ouvriers, auquel il avait accepté de servir de prête-nom. Le Conseil d'État a jugé également qu'étaient inopposables à l'administration des conventions de prête-nom demeurées occultes et grâce auxquelles un contribuable avait réuni entre ses mains l'ensemble des parts sociales d'une société à responsabilité limitée.
Dans d'autres décisions, le Conseil d'État a retenu que le cédant doit être regardé comme ayant exploité ou fait exploiter pour son compte le fonds dont il s'agit, dès l'instant que les ventes effectuées dans ce fonds ont été portées en comptabilité avec celles concernant les autres postes et que les bénéfices y afférents ont été inscrits au crédit du compte de l'intéressé.
Aspects pratiques pour la gestion et la transmission
La création, l’achat ou la vente d’un fonds de commerce sont des actes juridiques et économiques importants dans la vie professionnelle d’un commerçant. L’entreprise individuelle bénéficie depuis 2003 de la possibilité de protéger certains de ses biens immobiliers en les rendant insaisissables. Initialement conçu pour ne protéger que la résidence principale, ce régime a connu plusieurs modifications et couvre désormais tout bien foncier bâti ou non, non affecté à l’usage professionnel.
Les plus-values professionnelles sont réalisées par l’entreprise dans le cadre d’une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale, lors de la cession d’une immobilisation. En cas de cession, donation ou apport en société de l'intégralité du patrimoine professionnel, une publication d'un avis au Bodacc ou d'une annonce dans un support d'annonces légales est nécessaire.
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