Entreprise individuelle : régime réel simplifié — TVA sur les débits ou sur les encaissements
Vous avez choisi l’entreprise individuelle pour vous lancer ? C’est une excellente solution pour démarrer rapidement et en toute simplicité. Mais une question revient souvent : comment fonctionne la TVA quand on est en entreprise individuelle ? Faut‑il la facturer ? Comment la déclarer ? À partir de quel moment devient‑on redevable ? On vous explique tout de manière simple et concrète.
Entreprise individuelle et TVA : concepts essentiels
L’entreprise individuelle (EI) est un statut juridique apprécié pour sa simplicité, tant à la création qu’au quotidien. Contrairement à une société, elle ne possède pas de personnalité juridique distincte : l’entrepreneur et l’entreprise ne forment qu’une seule et même entité. Par défaut, l’entrepreneur individuel est imposé à l’impôt sur le revenu (IR), mais il peut choisir d’être soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Côté protection sociale, il relève du régime des travailleurs non salariés (TNS).
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation. En tant qu’entreprise individuelle, vous pouvez : collecter la TVA sur vos ventes ou prestations, déduire la TVA sur vos achats professionnels, ou ne pas être concerné, si vous êtes en franchise de TVA. Toutes les entreprises sont assujetties à la TVA. Mais cela ne signifie pas automatiquement que vous devez la facturer ou la reverser. Seules les entreprises qui sont à la fois assujetties et redevables de la TVA ont l’obligation de la collecter auprès de leurs clients et de la verser à l’État.
Franchise en base, réel simplifié ou réel normal : choisir son régime
En début d’activité, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA, qui vous dispense de la facturer, tant que vous ne dépassez pas certains seuils. La franchise en base de TVA permet aux entrepreneurs individuels de ne pas facturer ni déclarer la TVA, sous réserve de respecter des seuils de chiffre d’affaires : respectivement 85 000 € (tolérance 93 500 €) pour la vente/hébergement et 37 500 € (tolérance 41 250 €) pour les services, en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
La plupart des entrepreneurs individuels débutent sous le régime de la franchise en base de TVA. Cela signifie : vous ne facturez pas de TVA à vos clients et vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats professionnels. Vous devez indiquer sur vos factures : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
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La TVA concerne la majorité des activités exercées en entreprise individuelle, qu’elles soient commerciales, industrielles, artisanales ou libérales. Il existe trois types de régimes de TVA possibles en entreprise individuelle (EI) : le régime de franchise, le régime réel simplifié et le régime réel normal.
| Régime | Principales caractéristiques |
|---|---|
| Franchise en base | Pas de TVA facturée, pas de TVA récupérable - seuils : 85 000 € / 37 500 € |
| Régime réel simplifié | Déclarations annuelles (CA12), acomptes semestriels, récupération de TVA sur achats |
| Régime réel normal | Déclarations mensuelles ou trimestrielles (CA3), suivi rigoureux |
Le régime réel simplifié est le régime par défaut si votre chiffre d’affaires reste sous certains seuils (840 000 € pour les ventes ou 254 000 € pour les prestations de services en 2025). Il est conçu pour les petites entreprises. Concrètement : vous faites une déclaration de TVA par an (formulaire CA12) et vous payez deux acomptes semestriels (en juillet et décembre), basés sur la TVA due l’année précédente. Vous pouvez récupérer la TVA sur vos achats tout au long de l’année.
Si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils du simplifié, ou si vous avez de nombreux achats soumis à TVA, vous passez (ou optez) pour le régime réel normal. Ce que cela implique : vous déclarez la TVA chaque mois (ou chaque trimestre si la TVA due reste sous 4 000 € par an) et vous devez être très rigoureux dans votre comptabilité et votre facturation.
Exigibilité de la TVA : débits vs encaissements
La date d’exigibilité de la TVA correspond au moment où vous devez reverser la taxe perçue à l’État. Elle résulte de la survenance d’un fait générateur, qui diffère selon la nature de l’activité exercée. On distingue deux régimes.
TVA sur les encaissements
La TVA sur les encaissements est un système de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée basé sur les encaissements réels (y compris les acomptes). Par conséquent, la TVA devient exigible à la date de l’encaissement du montant de la facture. La TVA sur les encaissements concerne principalement les activités de prestations de service (par exemple, les activités de conseil, les services de santé, etc.). Le fait générateur de la TVA sur les encaissements est le paiement de la prestation. Les sommes versées en acompte sur une prestation de services à venir sont passibles de la TVA (NDLR : « TVA exigible à l’encaissement » veut dire : exigible lors du moindre flux financier, avant, pendant ou après une prestation).
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En pratique, la TVA est exigible au moment de la perception du prix ou des acomptes, c’est‑à‑dire : le jour de l’inscription sur le compte bancaire pour un paiement par virement ; à la date de la remise, pour un règlement par chèque ou en espèces.
Exemple de déclaration de TVA sur encaissement : Paul est coach sportif. Il lance son activité en janvier. En février, le coach génère un chiffre d'affaires de 4 500 € HT, avec une TVA de 900 €, mais ces paiements sont effectués en mars. Pour le mois de mars, le chiffre d'affaires s'élève à 6 200 €, et les séances seront payées en avril. Déclaration de janvier : à néant. Déclaration du mois de février : 240 € de TVA collectée. Déclaration du mois de mars : 520 € + 900 € de TVA collectée.
TVA sur les débits
La TVA sur les débits est un système de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée basé sur la date de facturation, indépendamment du moment où le paiement est effectivement reçu. Avec la TVA sur les débits, le fait générateur est la livraison (donc la date de la facture). Cela veut dire que la TVA est exigible, chez le vendeur, à la date de la facture, sans attendre que le client ait réglé son dû. En cas de vente à crédit, le vendeur se trouve parfois en situation d’avancer à l’État, une TVA que son client ne lui a pas encore réglée.
Exemple de déclaration de TVA sur débit : Anaïs est grossiste. En septembre, elle vend pour 4 500 € HT de marchandises. Ses clients ont 60 jours pour régler la facture. En octobre, Anaïs doit déclarer et régler les 900 € de TVA, même si le paiement de ses clients n'a pas encore été reçu.
Qui est concerné et quelles options ?
La TVA sur les encaissements concerne en principe les prestataires de services, les travaux immobiliers et certaines cessions incorporelles. Les ventes de biens relèvent en principe de la TVA sur les débits. Si vous exercez une activité mixte (ventes de biens et prestations de services), deux possibilités s’offrent à vous : utiliser les deux régimes, en déterminant la date d’exigibilité selon la nature de chaque opération, ou opter pour la TVA sur les débits pour l’ensemble de vos transactions.
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Les prestataires de services et les artisans peuvent opter pour la TVA sur les débits, bien qu’ils soient normalement soumis à la TVA sur les encaissements. Cette possibilité est prévue par l’article 77 de l’annexe III du Code général des impôts. Pour exercer votre option pour les débits, vous devez simplement envoyer un courrier au service des impôts. L’application du nouveau régime débute à partir du 1er jour du mois qui suit votre demande. Vous devez alors insérer la mention « option pour le paiement de la TVA d’après les débits » sur vos factures de vente. Attention : l’option pour les débits s’applique obligatoirement à l’ensemble de vos ventes. Vous pouvez revenir sur votre option par l’envoi d’une lettre simple, à n’importe quel moment.
Important : l’inverse n’est pas possible : les fournisseurs de biens ne peuvent jamais opter pour la TVA sur les encaissements.
Comparaison pratique : avantages et inconvénients
- Avantage principal de la TVA sur les encaissements : meilleure gestion de trésorerie (pas d'avance de TVA).
- Inconvénient principal de la TVA sur les encaissements : complexité liée au suivi précis des encaissements et aux paiements échelonnés.
- Avantage principal de la TVA sur les débits : simplification des déclarations et déduction immédiate pour l'acheteur.
- Inconvénient principal de la TVA sur les débits : risque d’avance de TVA par l’entreprise en cas de vente à crédit, créant un décalage de trésorerie.
La TVA sur les encaissements est souvent plus avantageuse pour les prestataires de services car elle évite un décalage au niveau de la trésorerie. Par son activité le prestataire de services réalise peu d’achats soumis à TVA et le montant de la TVA déductible est souvent faible, ce qui rend la TVA à payer plus fréquente. Pour les sociétés soumises à la TVA sur les débits, elles doivent déclarer et donc reverser à l’État la TVA collectée sur leurs ventes selon la date d'émission de la facture, indépendamment du paiement du client.
LA TVA : Encaissements VS Débits 💰
Déclaration et comptabilité : obligations pratiques
Si votre entreprise est concernée par la TVA, vous devez déclarer et reverser à l’État la TVA collectée auprès de vos client·es. La date d’exigibilité de cette taxe dépend notamment de votre type d’activité, mais aussi du mode de déclaration choisi. La déclaration se fait via les formulaires adaptés : Cerfa n°3310 pour certaines opérations, CA3 pour les déclarations mensuelles ou trimestrielles, CA12 pour la déclaration annuelle du régime réel simplifié.
La TVA à payer se calcule ainsi : TVA à payer = TVA collectée - TVA déductible. La première partie de la déclaration consiste à indiquer le chiffre d’affaires par taux de TVA ainsi que les exportations, ventes exonérées de TVA et autres opérations imposables. Par la suite, les différentes TVA déductibles sont déclarées et viennent en diminution de la TVA collectée. En résulte soit de la TVA à payer soit un crédit de TVA.
Le crédit de TVA se produit lorsque la TVA déductible dépasse la TVA collectée. Cette situation est plus fréquente chez les commerçants que chez les prestataires de services, notamment en raison de l’achat de stocks et d’immobilisations.
Régime réel simplifié : modalités pratiques
Pour ce régime, votre entreprise doit effectuer deux avis d’acomptes provisionnels semestriels, en juillet et en décembre, via le formulaire n°3514 accompagné d’un télérèglement. Pour les nouvelles sociétés, les acomptes de juillet et décembre représentent 80% de la TVA réellement due au titre de chaque semestre (premier semestre vs second semestre). L’acompte de juillet représente 55% de la base de calcul et l’acompte de décembre représente 40% de la base de calcul. Le solde de la TVA sera payé lors de la déclaration annuelle de la TVA (cerfa n°3517) de l’exercice N au mois de mai N+1.
ATTENTION : les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d’imposition mais dont le montant de la TVA due de l’exercice précédent est supérieur à 15 000 € doivent modifier leur régime de TVA et être au régime réel normal. En application de la loi de finances pour 2025, le régime simplifié de TVA sera supprimé au 1er janvier 2027. Vous passerez alors au réel normal, avec des déclarations mensuelles ou trimestrielles.
Déclaration et externalisation
L'entreprise a le choix entre gestion en interne ou externalisation auprès d'un expert-comptable. La gestion en interne offre un contrôle direct mais exige des compétences comptables solides. L'externalisation apporte gain de temps, expertise, sécurité, outils performants et vision stratégique. Pour les PME en croissance, l'externalisation est généralement la solution la plus sécurisante.
Le non-respect des délais de déclaration de TVA expose l'entreprise à des sanctions financières significatives : une majoration de 5% sur le montant dû, cumulée avec des intérêts de retard de 0,20% par mois, et d'autres majorations possibles (10%, 40% ou 80%) en cas de mise en demeure ou d'activité occulte non déclarée.
Cas pratiques et recommandations
Les consultants, développeurs web et graphistes sont des prestataires de services ➡️ Ils relèvent de la TVA sur les encaissements, sauf option contraire. Les commerçants (boulangers, fleuristes, épiciers, etc.) et les e‑commerçants vendent des biens à leurs clients ➡️ Ils doivent obligatoirement appliquer la TVA sur les débits. Les coiffeurs exercent une activité mixte ➡️ en principe, les prestations de coiffure relèvent de la TVA sur les encaissements et la vente de produits capillaires de la TVA sur les débits. Ils peuvent toutefois choisir d’appliquer la TVA sur les débits sur l’ensemble de leur chiffre d’affaires.
Faut‑il opter pour la TVA sur les débits ? Opter pour la TVA sur les débits peut constituer une bonne idée pour les entreprises qui ont une activité mixte car cette solution simplifie la gestion de la TVA en appliquant les mêmes règles à l’ensemble des opérations réalisées. Par ailleurs, la TVA sur les débits facilite la préparation des déclarations de TVA pour toutes les entreprises. Cependant, ce régime présente un inconvénient majeur puisqu’il crée un décalage de trésorerie : vous êtes redevable de la TVA dès l’émission de la facture, et vous devez la reverser à l’État avant de percevoir le règlement.
Notre conseil : commencez sous la franchise en base si vous testez une activité. Mais si vous travaillez avec des professionnels ou investissez dans du matériel, envisagez rapidement un régime réel pour récupérer la TVA sur vos charges. En cas de doute, contactez votre service des impôts des entreprises (SIE) ou un expert‑comptable pour choisir l’option la plus adaptée à votre situation.
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