Création d'une entreprise individuelle à Saverdun : formalités détaillées
L’entreprise individuelle (EI) séduit par sa simplicité : facile à créer, facile à gérer. Opter pour ce statut, c’est choisir l’autonomie. Vous êtes seul aux commandes, sans associé, libre de gérer votre activité comme vous l’entendez, sans formalités compliquées.
Qui peut créer une entreprise individuelle ?
Créer une entreprise individuelle est accessible à toute personne physique majeure, quelle que soit sa situation : étudiant, salarié, demandeur d’emploi, retraité ou fonctionnaire (sous conditions). Il n’existe pas de diplôme obligatoire sauf pour certaines activités réglementées (coiffure, bâtiment, métiers de bouche, santé, etc.).
Le futur dirigeant doit vérifier qu'il remplit bien les conditions requises (diplômes, expérience, etc.) pour pouvoir exercer l'activité choisie. Pour connaître les conditions d'accès et d'exercice de l'activité, consultez : la rubrique "Activités et professions réglementées" du site de Bpifrance Création, les organismes et syndicats professionnels, la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers et de l'artisanat, la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP), la direction départementale en charge de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ou la direction de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) en Outre-mer, les services d'action économique de la préfecture.
Avant les formalités : structurer son projet
Avant toute formalité administrative, commencez par structurer votre idée : quel est votre positionnement ? À qui s’adresse votre offre ? Quels sont vos objectifs financiers ?
Vous êtes libre de choisir une dénomination commerciale (différente de votre nom) pour votre entreprise. Elle figurera sur tous vos documents professionnels.
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Dois-je rechercher un local ? Le créateur d'entreprise peut domicilier et/ou exercer son activité soit : dans un local spécifique qu'il peut louer ou acquérir, dans une société de domiciliation, dans une pépinière, etc., chez lui, sous certaines conditions. Quelle que soit sa situation, il devra justifier sur le site du guichet unique de la jouissance du local où il installe son entreprise : bail, contrat de mise à disposition, contrat de sous-location, contrat de domiciliation, etc.
Immatriculation : qu'est-ce que c'est et pourquoi c'est essentiel
Lors de la création de votre entreprise individuelle (EI), même en micro-entreprise, l’immatriculation est une étape essentielle et obligatoire. Elle permet à votre activité d’être reconnue légalement et de recevoir un numéro d’identification unique auprès des organismes administratifs.
L’immatriculation d’une entreprise est la procédure administrative par laquelle une entreprise est enregistrée officiellement auprès des organismes. Une fois l’immatriculation acceptée, l’entreprise reçoit un numéro SIREN, qui sert de carte d’identité professionnelle. Ce numéro unique est délivré par l'INSEE et se présente sous la forme de 9 chiffres.
☝️ A savoir : Le SIREN est un numéro unique à 9 chiffres qui identifie l'entreprise en elle-même, tandis que le SIRET est composé du SIREN suivi de 5 chiffres supplémentaires (NIC) et sert à identifier chaque établissement de l'entreprise.
Où et comment immatriculer son EI (procédure en ligne obligatoire)
Les formalités de création d’une entreprise individuelle s’effectuent obligatoirement par voie dématérialisée. Le dossier doit être déposé sur le site Internet du Guichet Unique. Il convient donc, au préalable, de créer un compte utilisateur sur ce site Internet avant d’entamer la démarche de création de l’entreprise en ligne. L’inscription ne prend que quelques minutes.
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Vous pouvez créer votre entreprise individuelle entièrement en ligne, soit sur le portail officiel, soit via les services de la CCIAMP. Celle-ci vérifie votre dossier et le transmet aux organismes concernés. Avant le 1er janvier 2023, la demande d’immatriculation de votre entreprise se faisait directement auprès de certains centres de formalités des entreprises (CFE), comme la CMA Nouvelle-Aquitaine. Attention : depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE).
Étapes principales sur le Guichet Unique
- Étape 2 : débuter la démarche - Débutez votre création d’entreprise en cliquant sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » depuis la rubrique « Entreprises ». À la question « Quelle est la forme de l’entreprise que vous souhaitez créer ? », sélectionnez « Entrepreneur individuel » puis complétez le pré-formulaire.
- Étape 3 : ajouter les informations demandées - Remplissez l’ensemble des champs obligatoires (marqués d’un astérisque *). « Identité de l’entreprise », « Composition », « Insaisissabilité », « Établissements », « Options fiscales ». Ces rubriques permettent d'identifier l’entrepreneur, déclarer des représentants, gérer l’insaisissabilité des biens et renseigner l’établissement.
- Étape 4 : téléverser les pièces jointes - Ajoutez les documents justificatifs demandés au format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe). L’INPI ne peut pas confirmer la conformité des pièces jointes téléversées.
- Étape 5 : vérifier le dossier complété - Vérifiez votre dossier et complétez la rubrique « Observations » si besoin. « Valider le dossier » ne signifie pas que votre demande est terminée.
- Étape 6 : signer la formalité - Téléchargez la synthèse et cochez la case « Je confirme que les informations de la demande de création sont bien exactes ».
- Étape 7 : payer la formalité - Paiement par carte bancaire, compte de paiement INPI ou délégation de paiement.
Il convient maintenant de nommer votre brouillon. Pour rappel, les données saisies lors du processus de création sont automatiquement enregistrées. Il sera possible de retrouver votre brouillon à partir de la page d’accueil en cliquant sur « Accéder à mes brouillons », pendant une période d'un an.
Documents à fournir pour l'immatriculation
Pour immatriculer une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, il est nécessaire de préparer les documents suivants :
- Copie d’une pièce d'identité, passeport, titre de séjour en cours de validité;
- Justificatif de domiciliation de votre entreprise (bail commercial, justificatif de domicile, contrat de sous-location, etc.);
- Autorisation de communiquer aux tiers;
- Si vous exercez une activité réglementée, un justificatif de qualification professionnelle;
- Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées;
- En cas de conjoint(e) collaborateur(ice) : justificatif de mariage ou de PACS, déclaration sur l’honneur de non-condamnation du/de la conjoint(e), attestation d'information du conjoint en bien commun, carte d’identité ou carte de résident valide du/de la conjoint(e).
Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.
Coûts et délais d'immatriculation
L’enregistrement d’une entreprise individuelle est gratuit dans la majorité des cas, mais le coût de la formalité d’immatriculation dépend de l’activité exercée :
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| Nature de l'activité | Coût |
|---|---|
| Commerciale | 21,74 € |
| Artisanale | 45 € (15 € si déjà inscrit au RCS) |
| Libérale | Gratuite |
| Agricole | Gratuite |
| Agent commercial (RSAC) | 23,21 € |
En moyenne, une entreprise individuelle est créée en 1 à 3 jours après validation du dossier. Le délai pour immatriculer une entreprise varie en fonction de la complétude de votre dossier. Une fois la validation de votre dossier de création par l'autorité compétente, votre entreprise est immatriculée.
Récépissé et suivi du dossier
Une fois le dossier déposé sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Le récépissé est valable jusqu'à ce que vous receviez la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de l'entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.
Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants à régulariser. Ces régularisations sont toujours à effectuer sur le Guichet unique. La régularisation peut engendrer des frais complémentaires à payer.
Registres d'inscription selon l'activité
L'entreprise est inscrite sur le Registre national des entreprises (RNE) et, selon la nature de l'activité, peut apparaître sur d’autres registres :
- Activité commerciale : inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au RNE;
- Activité artisanale : pour entreprise de moins de 11 salariés, inscription au RNE en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat; pour 11 salariés ou plus, inscription au RCS et au RNE;
- Activité libérale : inscription au RNE;
- Agent commercial : inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
Aspects fiscaux, sociaux et bancaires
Les revenus de l’entrepreneur individuel sont directement intégrés au foyer fiscal. Le choix du régime dépend de votre activité et de vos objectifs.
La micro-entreprise n’est pas un statut juridique à part entière, mais un régime fiscal et social simplifié applicable à l’entreprise individuelle. L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel bénéficiant d’un régime fiscal et social allégé, appelé micro-entreprise.
En micro-entreprise, vous bénéficiez de plein droit de la franchise en base de TVA, ce qui signifie que vous ne facturez pas de TVA à vos clients et n'en récupérez pas sur vos achats. Vos cotisations sont calculées sur la base du bénéfice imposable ou du chiffre d’affaires si vous êtes micro-entrepreneur. Le paiement des cotisations sociales s’effectue mensuellement ou trimestriellement, selon l’option choisie au moment de la déclaration. En micro-entreprise, c’est basé sur le chiffre d’affaires encaissé. Oui, les cotisations sociales couvrent aussi la retraite de base et complémentaire. Leur montant varie selon le chiffre d’affaires déclaré.
Les entrepreneurs individuels soumis au régime micro-entreprise doivent ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle uniquement s’ils réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 euros pendant au moins deux années consécutives. Pour les autres, il demeure facultatif. Les autres entrepreneurs n’ont pas d’obligation particulière en la matière.
Obligations administratives et comptables
Gérer une entreprise individuelle, c’est aussi respecter certaines obligations comptables, administratives et fiscales. En tant qu’entrepreneur individuel, vous devez effectuer des déclarations de chiffre d’affaires ou de bénéfices auprès de l’Urssaf selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle.
Il est possible de changer de régime en respectant des délais et procédures précises. La création est gratuite dans la majorité des cas.
Protection du patrimoine et assurances
Depuis 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est automatiquement séparé du patrimoine professionnel. Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une séparation automatique entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. Il n'a donc plus à établir de déclaration d'insaisissabilité pour protéger ses biens personnels contre les dettes professionnelles. La résidence principale est protégée de plein droit. Toutefois, l'entrepreneur peut renoncer à cette protection dans les conditions prévues par la loi, notamment par acte notarié. En revanche, s'il souhaite protéger d'autres biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle (par exemple une résidence secondaire ou un terrain), il peut établir une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. Dans ce cas, une copie de cette déclaration doit être transmise dans le dossier d’immatriculation.
Pensez également à souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle, surtout si votre activité présente un risque (dommages, erreurs, sinistres…). Pour renforcer votre couverture, vous pouvez souscrire à des assurances complémentaires (mutuelle, prévoyance, responsabilité civile pro, etc.).
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Accompagnement local et ressources utiles
Des dispositifs existent pour vous accompagner dans la création de votre EI : aides de Pôle emploi (ARCE, ARE), exonérations de début d’activité, prêts d’honneur ou microcrédits. La CMA Nouvelle-Aquitaine vous propose un accompagnement personnalisé pour simplifier et sécuriser cette démarche. Avec notre accompagnement "Mes formalités clé en main", la CMA vous accompagne dans les formalités administratives d’immatriculation pour votre EI ou micro-entreprise. Ce service vous permet de bénéficier de conseils avisés et de conseils sur les obligations légales et fiscales propres à votre activité artisanale. Pour en savoir plus sur l’immatriculation, téléchargez gratuitement notre fiche pratique : Bien s'immatriculer en 5 étapes.
Se faire accompagner par la chambre de commerce et d’industrie, la chambre des métiers et de l’artisanat, un expert-comptable ou un conseiller spécialisé peut réellement sécuriser votre démarrage.
Propriété intellectuelle et mentions complémentaires
Après avoir créé votre entreprise, il est important de considérer la propriété intellectuelle car elle vous permet d’avoir un avantage concurrentiel et de vous démarquer de vos concurrents.
Lors de la déclaration, le déclarant doit choisir sous quelle forme juridique il exercera son activité. Les statuts fixent les règles qui régiront la vie de l’entreprise sur le plan juridique, fiscal et social. La rédaction de statuts est obligatoire pour les personnes morales (EURL, SARL, SA, SAS...). Contrairement aux règles prévues pour les sociétés, il n’est pas nécessaire de publier une annonce légale, ni de rédiger des statuts pour une entreprise individuelle.
Points d'attention spécifiques
- Vérifiez la réglementation propre à l'activité ou au métier que vous souhaitez exercer ; certaines activités sont réglementées et nécessitent diplômes ou autorisations spécifiques.
- Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, joignez l'original du pouvoir autorisant un tiers à signer la déclaration à votre place.
- Après l’envoi de la demande, suivez l’avancée de votre dossier depuis votre tableau de bord et répondez aux notifications en cas de formalité en attente de régularisation.
- En cas d'achat, location-gérance, gérance-mandat, donation ou dévolution successorale, préparez les pièces spécifiques (actes, attestations, parutions légales, etc.).
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