Création d'une entreprise individuelle dans le canton du Valais : procédure et formalités
Créer une entreprise individuelle dans le canton du Valais offre un cadre unique alliant tourisme alpin de renommée mondiale, énergies renouvelables et tradition agroalimentaire. Vous êtes prêt à faire le premier pas vers l’indépendance et souhaitez créer votre propre entreprise seul? Dans ce cas, la création d’une raison individuelle pourrait vous intéresser.
Définition et caractéristiques de la raison individuelle
Contrairement aux sociétés de capitaux, l’entreprise individuelle ne possède pas de personnalité juridique distincte de son fondateur. En Suisse, le propriétaire d’une entreprise individuelle est soumis à l’impôt sur la totalité de ses revenus et de sa fortune, qu’ils soient d’ordre professionnel ou privé. Aucun capital minimum n'est requis - l'inscription au registre du commerce valaisan est obligatoire dès que le chiffre d'affaires annuel dépasse CHF 100'000.
Avantages et inconvénients
- Avantages : Pas de capital minimum, peu de bureaucratie et une liberté décisionnelle totale. L’un des avantages fiscaux d’une raison individuelle est l’absence de double imposition.
- Avantages : La flexibilité de cette forme juridique permet de démarrer rapidement et facilement une entreprise. De plus, on profite d'une administration simple et de frais de création peu élevés.
- Inconvénients : Responsabilité illimitée sur le patrimoine privé - les biens personnels répondent des dettes de l'entreprise.
- Inconvénients : Forte saisonnalité touristique - le chiffre d'affaires peut fluctuer considérablement selon les saisons. Isolement géographique de certaines vallées - l'accès aux grands centres peut nécessiter des trajets longs.
Pourquoi choisir le Valais ?
Créer une raison individuelle dans le canton ensoleillé du Valais présente de nombreux avantages. Le Valais attire en outre par ses paysages pittoresques et son secteur touristique florissant, qui offre de multiples opportunités commerciales. Des stations comme Zermatt, Verbier et Crans-Montana attirent des millions de visiteurs chaque année, générant un potentiel commercial considérable.
Le canton est bilingue (français et allemand), ouvrant l'accès aux deux principaux marchés linguistiques de la Suisse. La fiscalité valaisanne est compétitive, avec des taux d'imposition inférieurs à la moyenne suisse. La Promotion économique valaisanne et la plateforme CimArk soutiennent les créateurs d'entreprises.
Aspects fiscaux et assurances sociales
En Suisse, le propriétaire d’une entreprise individuelle est soumis à l’impôt sur la totalité de ses revenus et de sa fortune, qu’ils soient d’ordre professionnel ou privé. En ce qui concerne l’assujettissement à la TVA, il est obligatoire si le chiffre d’affaires de votre société dépasse les 100’000.- CHF par an. Obligations fiscales : même avec une comptabilité simplifiée, l’entrepreneur doit s’assurer de respecter les obligations fiscales, notamment la déclaration et le paiement de la TVA si le chiffre d’affaires dépasse 100’000 CHF.
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En matière d’assurances sociales, il convient de noter que les fondateurs d’entreprises individuelles sont généralement considérés comme des travailleurs indépendants. La personne propriétaire d’une raison individuelle est considérée comme une travailleuse indépendante ou un travailleur indépendant du point de vue des assurances sociales et doit s’inscrire auprès de la caisse de compensation pour l’AVS, l’AI et l’APG. Pour obtenir le statut d’indépendant, les entrepreneurs peuvent soumettre une demande d’indépendant à la caisse AVS qui se trouve dans la localité où ils exercent leurs activités.
Obligations comptables
La comptabilité simplifiée est autorisée. Vous n’êtes tenu de tenir une comptabilité ordinaire qu’à partir de CHF 500'000.- de chiffre d’affaires. Obligation de tenir une comptabilité: à partir d’un chiffre d’affaires annuel de CHF 500'000.-, vous êtes tenu de tenir une comptabilité.
Nom commercial, siège et domiciliation
La raison sociale doit comporter le nom de famille : par exemple, Müller Peinture ou Keller Montages, mais la raison sociale ne doit pas être trompeuse ou descriptive. Le nom de l'entreprise doit contenir le nom de famille du propriétaire. La raison de commerce est le nom sous lequel l'entreprise individuelle apparaît dans la vie économique (par ex. dans les annonces dans la presse, dans l'en-tête de la correspondance ou sur les cartes de visite).
Si l'entreprise individuelle ne dispose pas d'un domicile à son siège, l'inscription indique chez qui elle est domiciliée à ce siège (adresse c/o). Une autre option consiste à recourir à un service de domiciliation d’entreprise.
Inscription au registre du commerce (procédure et formalités)
L'inscription au registre du commerce est généralement facultative jusqu'à un chiffre d'affaires de CHF 100'000 francs suisses. Toutefois, l'inscription au registre du commerce est recommandée dans tous les cas. L'extrait du registre du commerce est toujours très utile : par exemple, pour l'ouverture d'un compte bancaire, pour l'ouverture d'une boîte postale ou d'un coffre-fort, dans le commerce international, pour son raccordement téléphonique, et bien d'autres choses encore.
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Toute personne physique qui exploite une entreprise et qui, au cours du précédent exercice, a réalisé un chiffre d’affaires d’au moins 100 000 francs doit requérir l’inscription de son entreprise individuelle au registre du commerce au lieu de l’établissement. Sont libérés de cette obligation les membres des professions libérales et les agriculteurs lorsqu’ils n’exploitent pas une entreprise en la forme commerciale.
L’inscription d’une entreprise individuelle au registre du commerce nécessite une réquisition d’inscription remplie correctement et signée par son titulaire (art. 16 ORC). Les personnes habilitées à signer qui doivent être nouvellement inscrites feront légaliser leur signature par un notaire, le président de commune du domicile du signataire (en Valais) ou auprès de l’Office du registre du commerce compétent en se rendant au guichet. Elles doivent nous présenter une pièce de légitimation en cours de validité (carte d’identité ou passeport). Un permis de conduire ne constitue pas un document suffisant.
Contenu de la réquisition : Il convient d'indiquer la commune politique dans laquelle se trouve l'établissement commercial (le bureau ou l'atelier), l'adresse complète de l'entreprise individuelle, la description brève de l'activité exercée et l'identité de toutes les personnes physiques à inscrire au registre du commerce. Identification des personnes à inscrire : l'identité de toutes les personnes physiques à inscrire au registre du commerce doit être vérifiée au moyen d'un passeport ou d'une carte d'identité valables ou au moyen de la copie d'un tel document (art. 24a s. ORC).
Étapes concrètes pour créer votre raison individuelle (check-list)
- Calculer une offre sans engagement : saisissez facilement votre projet de création d'entreprise en ligne et profitez de la participation aux frais de création de nos partenaires.
- Saisir les données de l'entreprise : après avoir calculé l'offre sans engagement, vous devez saisir les données de votre entreprise.
- Prise de contact : nos juristes prennent contact avec vous dans le délai indiqué (souvent moins de 24 heures).
- Vérifier les documents : vous pouvez consulter, imprimer et signer tous les documents de création d'entreprise tranquillement chez vous.
- Authentifier la signature : vous devez maintenant demander une authentification officielle de votre signature (par exemple auprès d'un cabinet de notaires).
- Inscription au registre du commerce : nous transmettons tous les documents de création au registre du commerce et veillons à ce que votre société soit inscrite avec succès au registre du commerce.
- Organiser la comptabilité et l'assurance : réfléchissez à la manière dont vous souhaitez organiser votre comptabilité et demandez des offres d’assurances professionnelles.
- Ouvrir un compte d’entreprise : vous devriez ouvrir un compte d’entreprise séparé de votre compte privé au plus tard au début de vos activités.
Coûts et aides
Créer une entreprise entraîne toujours des coûts que vous devez anticiper. Les coûts effectifs dépendent des modalités individuelles de la création. NewCo et son équipe efficace facilitent les démarches notariales sans déplacement, à un tarif compétitif. Startups.ch offre aux créateurs d'entreprise un soutien professionnel avant, pendant et après la création de leur entreprise. Les experts mettent leurs connaissances et leur expérience à votre disposition pour vous aider à choisir la forme juridique optimale, à rédiger les documents de création, à faciliter l'enregistrement auprès du registre du commerce valaisan et à offrir des conseils continus en matière de fiscalité et de droit.
Aspects pratiques et conseils
- Prendre rendez-vous avec la caisse de compensation pour l’AVS si vous demandez le statut d’indépendant.
- Pour déposer une demande auprès de la caisse de pension, il convient de préparer un dossier soigné avec tous les formulaires et documents.
- Clarifier les aspects juridiques: de quels contrats aurez-vous besoin pendant votre activité?
- Assurer le financement: une raison individuelle n’a certes pas besoin de capital de départ, mais selon votre activité, vous pourriez être amené à faire des investissements et à les financer.
- Protéger votre logo: vous souhaitez peut-être protéger votre logo.
- Acheter un nom de domaine et créer une présence visuelle de l’entreprise: créez un logo et une identité de marque qui accompagneront votre présence hors ligne et en ligne.
Évolution et cessation de l’activité
Une raison individuelle peut évoluer avec le temps. Lorsque l’activité se développe, une transformation en Sàrl ou en SA peut être envisagée. Pour cesser l’activité d’une raison individuelle, vous devrez informer vos créanciers, solder toutes vos dettes, établir un bilan de clôture et radier l’entreprise du Registre du Commerce (si elle y est inscrite).
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FAQ rapides
- Faut-il s'inscrire au registre du commerce ? Une inscription est obligatoire à partir d’un chiffre d’affaires annuel de CHF 100'000.-.
- Dois-je m’inscrire à l’AVS ? Oui, l'inscription à l'AVS et aux assurances sociales est obligatoire.
- Peut-on exercer plusieurs activités ? Oui. En tant que propriétaire d’une raison individuelle, vous pouvez exercer plusieurs activités en même temps, si elles sont gérées au sein de la même entreprise.
- La comptabilité est-elle obligatoire ? Vous n’êtes tenu de tenir une comptabilité ordinaire qu’à partir de CHF 500'000.- de chiffre d’affaires.
Quelques chiffres et tendances
Selon l’Institut pour les jeunes entreprises, 55’654 nouvelles inscriptions ont été comptabilisées au registre du commerce suisse en 2025, ce qui correspond à une augmentation de 5,1% par rapport à l’année précédente. Outre la Sàrl, la raison individuelle fait donc partie des formes juridiques les plus appréciées en Suisse. Elle est particulièrement adaptée aux créatrices et aux créateurs d’entreprise qui souhaitent démarrer seuls et se lancer rapidement.
Nous pouvons vous accompagner
Démarrez sans stress et de manière efficace : nous vous soutenons dans la création de votre Raison individuelle dans le canton du Valais - de la planification à la mise en œuvre réussie. Nos juristes prennent contact avec vous dans le délai indiqué (souvent moins de 24 heures). Vous recevez tous les documents de création d'entreprise pertinents, vous pouvez discuter des points qui ne sont pas clairs et convenir d'un entretien de conseil personnalisé.
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