Entreprise Individuelle vs Auto-Entrepreneur : Avantages et Inconvénients

Lorsqu'on se lance dans l'entrepreneuriat, le choix du statut juridique est une étape cruciale. En France, l'entreprise individuelle (EI) et la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) sont deux options populaires pour les entrepreneurs individuels. Bien que souvent utilisées de manière interchangeable, il est essentiel de comprendre les différences entre ces deux régimes pour faire un choix éclairé.

Comprendre les Statuts : EI et Micro-Entreprise

Premier point à comprendre : la micro-entreprise a le statut juridique d’entreprise individuelle. Elle bénéficie d’un régime simplifié spécifique. Le micro-entrepreneur (anciennement appelé auto-entrepreneur) est un entrepreneur individuel soumis à un régime simplifié en matière fiscale (micro-fiscal) et sociale (micro-social).

L’entreprise individuelle est un statut juridique qui permet à un entrepreneur de développer son activité sans créer de personnalité juridique distincte de son créateur. Elle concerne les créations sans investissement complexe ou important, avec un risque limité et pour une personne seule.

Un seul et même statut juridique s’applique à l’entrepreneur individuel au régime réel et au micro-entrepreneur. Ce statut juridique se caractérise par :

• L’absence de création d’une personne morale. L’EI offre donc un statut moins protecteur qu’une société.
• L’impossibilité de s’associer ou de lever des fonds auprès d’investisseurs.
• L’absence de crédibilité souvent auprès des banques et des partenaires financiers en l’absence de capital social
• Un statut social de travailleur non salarié (TNS) moins avantageux que le statut d’assimilé salarié (possible en société).
• Une création d’entreprise aux formalités très simples, à faire en ligne, et sans rédaction de statuts.

Dans la suite de cet article, on parlera d’entreprise individuelle pour désigner celle au régime réel et de micro-entreprise pour désigner celle placée sous le régime simplifié.

Lire aussi: Avantages et Inconvénients EI vs Auto-Entrepreneur

Le statut d’entrepreneur individuel connaît toujours le même engouement : l’INSEE indique qu’en 2023 plus d'un million d'entreprises ont été créées, un chiffre en baisse de 1 %. Les créations d’entreprises individuelles baissent de 6 %, moins que les sociétés (-8 %) tandis que le nombre de micro-entreprises est en croissance de 3 %.

Bon à savoir : Depuis 2022 et l’unification du statut de l’entreprise individuelle, la mention EI est obligatoire sur vos factures, y compris en micro-entreprise. En outre, la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur est assurée par une présomption de patrimoine professionnel automatique.

Entreprise Individuelle et Micro-Entreprise : Quelles Différences ?

Vous l’avez compris, les différences principales résident dans le régime fiscal et social applicable à l’entreprise.

Les Obligations Comptables et Juridiques

Bien que le statut juridique soit le même, il existe des différences, notamment au niveau des déclarations de l’entrepreneur individuel. La création d’une entreprise individuelle offre quelques avantages : les obligations comptables existent mais demeurent simples (par rapport à celles d’une société).

En micro-entreprise, les obligations comptables sont réduites au maximum : simple tenue d’un livre journal ou d’un récapitulatif des achats pour la vente de marchandises. Devenir micro-entrepreneur possède des avantages, notamment pour se lancer et tester une activité.

Lire aussi: Devenir auto-entrepreneur

La micro-entreprise présente plusieurs inconvénients, dont chacun peut à lui seul suffire à adopter un autre statut juridique : Interdiction de déduire ses factures d’achat. Le paiement des cotisations sociales s’effectue directement sur le chiffre d’affaires encaissé, sans possibilité de déduire ses factures d’achat.

C’est un point bloquant pour de nombreuses activités d'achat de marchandises. Vos cotisations sociales ne se calculent pas sur votre marge mais sur votre CA. Si votre business plan prévisionnel anticipe des sommes plus élevées, il est sans doute préférable de choisir un autre régime que celui de la micro-entreprise. Optez alors pour une entreprise individuelle classique au régime réel.

Notez que le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique de plein droit aux nouvelles EI créées, sauf option pour le régime réel.

Le Régime Fiscal en EI et en Micro-Entreprise

L’impôt sur le revenu

Le régime d’imposition des bénéfices est par défaut celui de l’IR (impôt sur le revenu) quelle que soit la nature des bénéfices :

• BIC (bénéfices industriel et commerciaux) pour les professions artisanales et commerciales ;
• BNC (bénéfices non commerciaux) pour les professions libérales ;
• BA (bénéfices agricoles).

Le résultat fiscal est déterminé différemment entre l’entreprise individuelle et la micro-entreprise :

Lire aussi: Transformation auto-entrepreneur en entreprise individuelle

• Calcul en déduisant des ventes les charges réellement réglées ou engagées par l'entreprise individuelle, d’où les obligations de tenir une comptabilité.
• Application d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires encaissé pour la micro-entreprise :
  • 71 % pour les activités d’achat-revente, de brication de produits, de vente de denrées à emporter et de prestations d’hébergement ;
  • 50 % pour les autres activités micro-BIC ;
  • 34 % pour les activités micro-BNC.

L’imposition du résultat dans le régime réel comme dans le régime simplifié consiste à ajouter le bénéfice imposable aux autres revenus du foyer fiscal. L’ensemble est soumis au barème progressif de l’IR.

Deux points d’attention :

• Dans le régime réel de l'entreprise individuelle, il est possible d’opter pour un régime d’imposition à l’IS (impôt sur les sociétés). Le taux d’imposition normal sur les bénéfices est alors de 25 %. Le taux réduit est de 15 % (sous conditions, notamment de bénéfices inférieurs à 42 500€).
• L’imposition du micro-entrepreneur peut se faire sur option avec un versement libératoire à l'impôt sur le revenu et verser un pourcentage de son chiffre d’affaires en lieu et place de l’abattement. Ceci est conditionné par un revenu fiscal de référence N-2 inférieur à 26 070 € pour une part de quotient familial. Le paiement forfaitaire de l’IR s’effectue alors en même temps que celui des cotisations sociales de la micro-entreprise (chaque mois ou chaque trimestre)

La TVA

L’EI est soumise par principe à la TVA. Toutefois, elle peut bénéficier de la franchise de TVA si son chiffre d’affaires est inférieur aux seuils ci-dessous.

La TVA d’une micro-entreprise adopte le principe inverse : franchise de TVA par défaut lors de la création de l’entreprise, avec option pour le régime simplifié de TVA.

La CFE

Entreprise individuelle ou micro-entreprise peu importe ! Vous serez redevables de la CFE en micro-entreprise (cotisation foncière des entreprises) dans les mêmes conditions.

Le Régime Social

Le régime social de l’entreprise individuelle varie surtout au niveau du calcul des cotisations sociales. Entreprise individuelle ou micro-entreprise, l’entrepreneur est un travailleur non-salarié (TNS) dans les deux cas ! Sa protection sociale est identique à celle d’un salarié pour le remboursement des dépenses de santé.

L’entrepreneur individuel, au micro-social ou au régime réel, bénéficie d’indemnités journalières en fonction de ses revenus. Il ne cotise pas à l’assurance chômage mais bénéficie d’un régime de retraite obligatoire.

C’est sur le calcul des cotisations sociales que les deux régimes sont différents :

• L’entrepreneur individuel au régime réel paie environ 45 % sur son revenu imposable et doit régler des cotisations minimales.
• En micro-entreprise, aucune cotisation minimum n’est requise : pas de chiffre d’affaires, pas de cotisation ! Suite à une erreur des pouvoirs publics, ces micro-entrepreneurs ne cotisent pas pour leur retraite complémentaire ! Depuis le 1er juillet 2024, une hausse des cotisations sociales est donc en place.

Tableau Comparatif : EI vs Micro-Entreprise

Quel Statut Juridique pour un Entrepreneur Solo ? EI ou Micro-Entreprise ?

Le choix entre l’entreprise individuelle classique ou la micro-entreprise dépend majoritairement de votre imposition et de votre activité.

Ce régime s'adresse principalement aux personnes souhaitant exercer seules une activité nécessitant peu d'investissements et engendrant des risques limités, sans toutefois être limitées en termes de chiffre d'affaires (CA). L'imposition et les cotisations sociales sont calculées sur la base du résultat réel (bénéfice ou perte) déterminé grâce à la tenue d'une comptabilité complète.

Il n’y a pas de différence au niveau de la forme juridique, dans les deux cas il s’agit d’une entreprise individuelle. L'entreprise individuelle se caractérise par le fait que le dirigeant et la structure ne forment qu'une seule et même personne. Cela entraîne plusieurs conséquences parmi lesquelles :

• des modalités de constitution et de fonctionnement plus simples que dans le cas d'une société (comme l'EURL ou la SASU);
• une responsabilité limitée, les patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur sont automatiquement séparés.

A noter que quel que soit le régime : L'entrepreneur individuel peut renoncer à cette séparation de patrimoine, sur demande écrite de l’un de ses créanciers professionnels, pour un engagement spécifique.

Toutes les activités peuvent être exercées en entreprise individuelle classique (industrielles, commerciales, artisanales, libérales, agricoles). Le micro-entrepreneur ne peut pas exercer certaines activités. Celles qui ne sont pas compatibles avec le régime fiscal de la micro-entreprise :

• activités relevant des bénéfices agricoles (elles peuvent toutefois, sous conditions, bénéficier d’un régime micro particulier : le « micro-BA ») ;
• activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, agents immobiliers, etc.

Celles qui ne sont pas compatibles avec le régime micro-social :

• activités rattachées au régime social de la MSA ;
• activités libérales réglementées qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav : professionnels du droit, de la santé, agents généraux d'assurances, experts-comptables, etc.

L'entrepreneur doit s'immatriculer au Registre national des entreprises (RNE).

En Conclusion

Le choix entre l'entreprise individuelle et la micro-entreprise dépend de votre situation personnelle, de la nature de votre activité et de vos objectifs à long terme. Il est important de bien peser les avantages et les inconvénients de chaque régime avant de prendre une décision. N'hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable pour vous aider à faire le meilleur choix.

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