Définition de l'Entreprise selon l'INSEE et l'ESA

L'Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) réalise des enquêtes auprès des entreprises, notamment l'Enquête Structurelle auprès des Entreprises (ESA). Ces enquêtes visent à comprendre la structure et l'activité des entreprises en France.

La définition du contour d’une entreprise soulève plusieurs questions : Quel est son secteur d’activité ? Quelle est sa taille ? Comment obtenir des statistiques sur ces nouvelles unités ? La réponse diffère selon la taille du groupe.

Il est important de noter que toutes les unités légales ne sont pas des entreprises au sens économique. L'ESA vise à repérer les différentes activités exercées par les entreprises, via la ventilation de leur chiffre d’affaires en branches, et d’en déduire alors leur activité principale (APE). Cet objectif est essentiel, car il conditionne le bon classement sectoriel des entreprises et par conséquent la qualité des statistiques sectorielles.

Le Système Esane et la Définition des Entreprises

L’enquête ESA est un élément central du système Esane (élaboration des statistiques annuelles d’entreprise). Le système Esane couvre l’ensemble des unités marchandes, actives et productives des secteurs de l’industrie (via l’EAP notamment) et de la construction, du commerce et des services (via l’ESA notamment). En revanche, il ne couvre qu’une partie du secteur agricole et financier.

Le système Esane est au cœur de la statistique d’entreprise, comme l’étaient précédemment les EAE, Suse (système unifié d’entreprise) et le SIE (système intermédiaire d’entreprise) auxquels il s’est substitué. Jusqu’à l’année de référence 2017, le dispositif Esane était un dispositif essentiellement et majoritairement « en unités légales » : ces dernières constituaient à la fois les unités de collecte et les unités statistiques.

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Les utilisateurs sont extrêmement nombreux, particulièrement depuis que les résultats sont en ligne sur le site de l’Insee et comprennent tous les publics qui s’intéressent de près ou de loin aux entreprises. Mais le dispositif Esane, dont l’ESA, est aussi nécessaire pour répondre à des exigences réglementaires, permettant les comparaisons internationales de qualité des systèmes productifs, et de répondre aux besoins de professionnels pour les analyses sectorielles.

L'ESA est un élément du système Esane au même titre que l’enquête annuelle de production dans l’industrie (EAP) ou le traitement des liasses fiscales.

Le deuxième objectif consiste à reconstituer les comptes consolidés des entreprises au sens de la loi de modernisation économique, à savoir comme unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d’une certaine autonomie de décision, en particulier dans l’affectation de leurs ressources.

Ces entreprises contiennent plusieurs Unités légales (UL). Enfin, le troisième et dernier objectif est propre à chaque secteur économique : il s’agit de décrire au travers des variables spécifiques les principales caractéristiques du secteur.

En tant qu’enquête statistique, l’ESA comporte différents « types » de questionnaires adaptés à chaque grand secteur économique (Bois, commerce (y compris l’artisanat commercial), transports, services, construction, industrie pour les DOM). Jusqu’à l’ESA 2024 incluse, il y avait en tout une vingtaine de types de questionnaires différents.

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Les différents thèmes des questionnaires correspondent aux objectifs évoqués ci-dessus. L’enquête est réalisée pour la première fois en 2009 sur l’exercice 2008. L’ESA est exécutée tous les ans depuis 2009 auprès de 125 000 à 130 000 unités légales.

Régulièrement, le volet sectoriel fait l’objet de modifications, en accord avec les Acteurs de premier niveau du dispositif (« APN », acteurs sectoriels ou des comptes).

Pour l’ESA 2025, des réunions bilatérales avec les partenaires ont été organisées pour identifier les variables indispensables à collecter, pour les besoins des comptes nationaux ou ou la production courante de nos partenaires et l’utilisation de la nomenclature d’activité révisée (passage à la NAF 2025).

Une deuxième vague de consultation sera organisée au second semestre 2025 pour recueillir les besoins complémentaires à prévoir pour l’ESA 2026.

Méthodologie de Définition des Entreprises

La définition des entreprises repose sur plusieurs approches, notamment une méthode descendante (top-down) et une méthode ascendante (bottom-up).

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Méthode Descendante (Top-Down)

Il s’agit d’une méthode top down (approche descendante) pour définir les entreprises. Note : les entreprises sont définies au sein des groupes. Cette approche consiste à identifier les sous-groupes autonomes au sein du groupe, qui constitueront les entreprises. Il s’agit là d’une hypothèse forte, mais nécessaire en pratique. Les unités légales (UL) composant ces sous-groupes sont ensuite analysées.

Dans ce cas, plusieurs entreprises sont créées au sein des groupes. est impossible d’apprécier le critère d’autonomie via un algorithme. Il s’agit là d’une hypothèse forte, mais nécessaire en pratique. Il s’agit d’une méthode top down (approche descendante) pour définir les entreprises. Note : les entreprises sont définies au sein des groupes. » autonomes au sein du groupe. (UL) qui composent ces sous-groupes.

Méthode Ascendante (Bottom-Up)

La méthode de type bottom-up (approche ascendante) est utilisée pour les entreprises fiscales et d’enquête. Les données au niveau de l’entreprise sont obtenues par consolidation des données recueillies au niveau des unités légales.

Les plus grands groupes sont profilés par des experts, tandis que les 134 000 autres groupes présents sur le sol français sont analysés par le biais d’algorithmes automatiques. L'ensemble des groupes non profilés manuellement (environ 130 000 en 2022) sont traités à l’aide d’algorithmes de profilage automatique.

Détermination du Code APE

Pour obtenir le code APE au niveau détaillé, on utilise le niveau sous-classe de la NAF (Nomenclature d'Activités Française). L'activité principale exercée est déterminée par l'unité légale ayant le plus grand chiffre d’affaires.

Cette APE est privilégiée lorsqu’elle est disponible. Pour le commerce, le chiffre d’affaires baisse de 176 milliards d’euros. vise à éviter autant que faire se peut une surconsolidation. Comme le montre la figure 2, le code APE de l’entreprise est 2599B. Lecture : l’entreprise a 6 unités légales (UL). 2599A) qui réalise un chiffre d’affaires de 50 000 euros. (230 000 euros contre 200 000 dans le commerce et 50 000 dans les services).

• UL5 : APE 4540Z (commerciale) et 600 000 euros de chiffre d’affaires. Comme le montre la figure 2, le code APE de l’entreprise est 2599B.

Collecte des Données

L’Insee mène chaque année une trentaine d’enquêtes auprès des entreprises. Si votre entreprise est tirée au sort pour participer à une enquête, vous recevez un courrier vous informant des objectifs et du calendrier de l’enquête. L’enquête est réalisée par un questionnaire en ligne, disponible sur le site insee.fr.

Il n’est pas nécessaire de toutes les interroger, car cela prendrait beaucoup de temps pour l’Insee et coûterait très cher. Néanmoins, il est impératif que les statistiques puissent être représentatifs de l’ensemble des entreprises.

Si vous êtes sollicité, c’est que vous faites partie de l’échantillon sélectionné pour cette enquête. Afin d’avoir une vision précise de l’ensemble du pays, certaines entreprises sont interrogées plus souvent que d’autres (par exemple, celles réalisant le plus d’investissement, etc.).

Les données recueillies sont utilisées pour conduire les politiques publiques. L’Insee est attentif à minimiser la charge de réponse aux enquêtes pour les entreprises. Les questionnaires sont conçus pour être aussi simples et courts possibles. Les données ne peuvent être utilisées que pour produire des statistiques et ne peuvent donc donner lieu à aucun contrôle administratif ou fiscal.

Le temps de réponse médian constaté sur l’ESA est de 30 minutes, pour un temps de réponse moyen autour de 110 minutes. 90 % des entreprises répondent en moins de trois heures.

Depuis l’ESA 2019 pour la collecte de l’ESA 2018, la collecte se fait par internet via Coltrane. Le taux de réponse par Internet en 2023 est de 89,4%. Cette part est stable depuis quelques années. Afin de maximiser le taux de réponse par Internet, le questionnaire papier n’est plus envoyé que sur demande des entreprises ou lors de l’étape de mise en demeure. De nombreuses relances sont effectuées : par courriel et par téléphone avant la mise en demeure.

Champ d'Application de l'ESA

L’enquête couvre le champ des entreprises marchandes participant au système productif, à l’exception des entreprises du secteur financier, industriel (pour la métropole) et des exploitations agricoles (sauf classe 02.20). Plus précisément, en termes de secteurs d’activité, le champ de l’enquête en métropole comprend les secteurs du commerce, de l’artisanat commercial, des transports, de la construction, des exploitations forestières et des scieries (classe 02.20 et 16.10) et enfin des services hors secteurs financier (division 64 à 66), activités des ménages en tant qu’employeurs (division 97) ou que producteur pour usage propre (division 98) et activités extraterritoriales (division 99).

S’y rajoute l’industrie, pour la partie collecte des éléments comptables relatifs aux entreprises profilées d’une part, et pour les DOM d’autre part. France entière, y c. les DOM à l'exception de Mayotte. Les Dom, à l’exception de Mayotte, bénéficient d’un échantillon spécifique, qui conduit à les sur-représenter, afin de pouvoir produire des résultats sur chacun des départements d’Outre-Mer. Leur taille est environ 10 fois supérieure à un tirage classique.

A partir de l’année 2025 collectée en 2026, une partie des questionnaires de l’ESA et l’EAP devient commun : un tronc commun est posé à tous les enquêtés des deux enquêtes.

Sélection de l'Échantillon

On définit d’abord très précisément le champ de l’ensemble du système Esane à partir du répertoire Sirus et de filtres portant sur le secteur d’activité, la catégorie juridique, le caractère marchand ou non marchand des unités - on se restreint aux unités marchandes -, le caractère productif ou non des unités - on se restreint aux unités participant au système productif - et le nombre de salariés.
Pour toutes les autres unités, on procède à la sélection de l’échantillon d’unités légales à enquêter via un sondage aléatoire simple stratifié en grappe.
On sélectionne un échantillon d’entreprises au sens de la LME par sondage aléatoire simple stratifié selon les secteurs d’activités au niveau sous-classe des entreprises croisés avec des tranches de tailles d’entreprises.
Puis on en déduit l’échantillon d’unités légales à interroger en sélectionnant toutes les unités légales ayant un poids économique significatif appartenant aux entreprises sélectionnées dans cet échantillon.

Acteurs de Premier Niveau (APN)

Les acteurs de premier niveau de cette enquête, sont au nombre de quatre :

le SSP (service statistique du ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt) pour sa compétence sur les industries agro-alimentaires, les exploitations forestières et les scieries ainsi que les coopératives agricoles de transformation et de commerce de gros ;
le SDES (service statistique du ministère de la Transition écologique et solidaire) pour celle sur les transports et la construction ;
le ministère de la Culture pour le secteur du spectacle vivant, depuis l’ESA 2010 réalisée en 2011 ;
et l’Insee pour le reste (divisions sectorielles du département des synthèses sectorielles pour industrie, commerce et services et les DOM pour les unités légales de leur ressort).

Enjeux et Défis

La définition de l'entreprise au sens économique est un enjeu majeur pour l'INSEE. Elle permet une meilleure compréhension du tissu productif et une analyse plus fine des statistiques sectorielles.

Les statistiques produites doivent être représentatives de l’ensemble des entreprises. C’est pourquoi l’algorithme se fonde sur cette dernière information. ou les réponses aux enquêtes statistiques.

Exemple Illustratif

Prenons l'exemple d'un groupe qui fabrique des chaussures. Une unité légale peut être dédiée au transport des biens qu’il va transformer en marchandises, une autre à la vente en l’état cette marchandise à des détaillants du même groupe, et une troisième peut gérer toutes ses exportations. Dans ce cas, le périmètre de l’entreprise se limite à sa trace française.

Consolidation des Données Financières

La consolidation des données financières est un aspect important de la définition de l'entreprise. Il est essentiel de prendre en compte les flux financiers intragroupes pour éviter une surconsolidation.

Par exemple, une holding qui réalise 100 000 euros de chiffre d’affaires peut vendre sa production de 1 million d’euros à une filiale commerciale du groupe. La consolidation vise à éviter autant que faire se peut une surconsolidation.

Les données financières intragroupes (contre 7 % pour le chiffre d’affaires) ont un impact fort sur la consolidation sectorielle et financière.

Illustration des Flux Financiers Intragroupes

Considérons un groupe composé de 4 UL (A, B, C et D). B détient 40 % de C et D, 30 % de C (figure). L'unité légale A distribue des dividendes (DI) au prorata de la détention que chaque niveau supérieur de cette unité terminale, et l'UL D à 55 %.

Dans ce contexte, il est crucial de minimiser la charge de réponse aux enquêtes pour les entreprises, tout en garantissant la qualité et la pertinence des données collectées.

Note : les entreprises sont définies au sein des groupes. Le périmètre de l’entreprise se limite à sa trace française.

En conclusion, la définition de l'entreprise par l'INSEE et l'ESA est un processus complexe qui prend en compte plusieurs facteurs, notamment la structure du groupe, les flux financiers intragroupes et l'activité principale exercée. Cette définition est essentielle pour produire des statistiques fiables et pertinentes sur le tissu économique français.

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