définition fiscale entreprise liée et son incidence sur la déduction des intérêts d’emprunt

La cour administrative d’appel de Versailles se prononce sur l’appréciation de la notion d’entreprises liées au sens de l’article 39, 12 du CGI dans une affaire relative à la limitation de déduction des intérêts d’emprunt. Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens de l'article 39, 12 du CGI sont déductibles dans la limite d’un taux d’intérêt plafond ou au taux de marché s’il est supérieur (CGI, art. 212, I a).

définition et critères de liens de dépendance

L’existence de liens de dépendance au sens de l’article 39, 12 précité peut résulter de deux critères alternatifs: d’une part le critère de droit lié à la détention directe ou indirecte du capital social et, d’autre part le critère de fait lié à l’exercice en fait du pouvoir de décision.

critères pour apprécier le lien de dépendance

critère de droit: détention directe ou indirecte de la majorité du capital social, participation > 50 %, éventuellement indirecte via plusieurs sociétés; un lien de dépendance est relevé lorsqu’un même groupe d’actionnaires majoritaires détient le pouvoir de décision dans deux entreprises distinctes en raison de la communauté d'intérêts.
critère de fait: exercice du pouvoir de décision, pouvoir de décision de fait pouvant être exercé par plusieurs entreprises; l’analyse porte sur le contrôle effectif et la répartition du pouvoir décisionnel malgré les structures juridiques.

Pour les besoins de la mise en œuvre du critère de fait, la question se posait de savoir si le pouvoir de décision de fait peut être exercé conjointement par plusieurs entreprises.

jurisprudence et interprétation

En première instance, le Tribunal avait admis la possibilité d’un contrôle conjoint sous réserve d’une relative égalité de pouvoir, mais sans caracteriser lorsque seule l’une des entreprises disposait effectivement du pouvoir de décision de fait (TA Montreuil, 7 janvier 2019, n° 1711658).

En appel, la Cour estime, dans le même sens mais sans admettre explicitement le contrôle conjoint, qu’il n’y avait pas de pouvoir de décision exercé conjointement puisqu’une des entreprises revendiquant un tel contrôle détenait en fait seul ce pouvoir. La Cour note qu’elle détenait la majorité du capital et des droits de vote, que le pacte d'actionnaires lui accordait la majorité des sièges du comité de direction, et il ne ressort pas de ce pacte que les décisions du comité pouvaient être déterminées conjointement.

Cette affaire mérite d’être examinée par le Conseil d’État pour trancher expressément la question de savoir si le pouvoir de décision de fait au sens de l’article 39, 12 du CGI peut être issu d’un contrôle conjoint. Les enjeux sont importants car, à l’instar de l’article 212, I du CGI relatif à la limitation de déduction des intérêts, il existe plusieurs dispositifs fiscaux dont les modalités dépendent de l’existence ou non de liens de dépendance au sens de l’article 39, 12 du CGI.

notions d’entreprise liée et opinions

De manière générale, la notion d’« entreprise liée » implique un lien entre deux entreprises ou plus au sens de l’article 1er de la loi comptable. L’influence dominante peut être présumée lorsque la majorité du capital ou des droits de vote est détenue par une même entité ou lorsque des règles contractuelles dans des pactes permettent de désigner la majorité des organes de direction.

En matière de droit fiscal, la définition est plus simple: la notion d’entreprise liée s’apprécie au regard de la détention de la majorité des droits de vote. L’existence d’un lien peut aussi résulter d’un pouvoir de décision réel détenu par le groupe d’actionnaires majoritaires qui influence plusieurs entreprises du même groupe.

cas et exemples

un groupe d’actionnaires majoritaires détenant le contrôle effectif sur deux entreprises peut créer un lien lorsque ces entités partagent le même pouvoir de décision; les conventions entre actionnaires et les droits de vote jouent un rôle clé dans l’appréciation.
dans certains cas, même si une entreprise ne détient pas la majorité du capital, les accords de votes ou les droits de direction peuvent conférer un pouvoir de décision de fait suffisants pour établir un lien.

application pratique et exemples jurisprudentiels

La notion d’entreprise liée s’applique notamment lors de l’application de l’article 212, I du CGI, relatif à la limitation de déduction des intérêts versés entre entreprises liées (CGI, art. 212, I-a). Le Taux maximal des intérêts déductibles peut être remplacé par le taux de marché lorsque les entreprises sont liées au sens de l’article 39, 12 du CGI.

Des exemples jurisprudentiels illustrent l’examen strict de l’existence des liens de dépendance et l’appréciation du pouvoir de décision au sens de l’article 39, 12: des arrêts évoquent l’existence de liens bilatéraux ou triangulaires et insistent sur la nécessité d’examiner concrètement les situations de contrôle de fait et les présomptions de l’influence dominante.

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Dans ce cadre, il peut être nécessaire d’examiner les actes constitutifs, les pactes d’actionnaires et les organes de direction pour déterminer si une entreprise bénéficie d’un lien de dépendance suffisamment fort pour influencer la déduction des intérêts.

définition générale et comparaison internationale

Les notions d’entreprises liées varient selon les juridictions et les textes, allant de définitions fiscales simples fondées sur la majorité du capital ou des droits de vote à des notions plus larges incorporant l’influence dominante et le contrôle de fait. Des directives européennes et des textes nationaux peuvent être invoqués pour déterminer si une relation constitue une entreprise liée et, par conséquent, si elle ouvre droit à une déduction limitée des intérêts.

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augmentations et implications pratiques

La déduction des intérêts est soumise à des limites et dépend du statut d’entreprise liée; les mécanismes de plafonnement ou de réévaluation au taux de marché exigent une analyse précise des liens, du pouvoir de décision et de l’architecture du groupe.

évaluer la détention du capital et les droits de vote;
analyser les pactes et les organes décisionnels;
vérifier l’existence d’un pouvoir de décision de fait exercé de manière conjointe ou non;
appliquer le cadre de l’article 212, I-a en fonction du lien établi;
considérer les éventuels recours et décisions des autorités fiscales compétentes.

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