PEA-PME : Définition et Fonctionnement

Vous vous demandez peut-être ce qu’est un Plan d’Épargne en Actions dédié aux Petites et Moyennes Entreprises ? Pourquoi investir dans ce type de placement plutôt que dans un PEA classique ? Quels sont les avantages et les risques liés à ce produit d’épargne ? Pas de panique, vous êtes au bon endroit ! Le PEA-PME (Plan d’Épargne en Actions dédié aux PME) est un placement idéal pour percevoir des revenus complémentaires sans fiscalité.

PEA / PEA- PME : Le match !

Adopté par le Parlement dans le cadre de la Loi de Finances de 2014, le PEA-PME permet d’acquérir et de gérer un portefeuille d’actions cotées ou non cotées, tout en bénéficiant, sous conditions, d’une exonération d’impôt sur les plus-values. Accessible à toute personne domiciliée en France, le PEA-PME est un compte-titres destiné à orienter l'épargne vers le financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). En 2014, le gouvernement instaure la possibilité de souscrire un PEA-PME pour les personnes physiques. L’objectif initial de ce produit est de faciliter le financement des entreprises de petite ou moyenne taille.

Le PEA PME est un produit d’investissement destiné à encourager le financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) françaises et européennes. Concrètement, il marche comme un PEA dans lequel vous pouvez investir dans des actions ou des titres de PME et d’ETI, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Ce dispositif permet de soutenir directement l’économie locale en plaçant votre épargne dans des entreprises dynamiques et innovantes.

Comment fonctionne le PEA-PME ?

Le PEA-PME reprend le même fonctionnement que le PEA classique. Toutefois, certaines de ses caractéristiques le différencient de son ancêtre et peuvent le rendre plus intéressant. Le PEA PME fonctionne de manière simple et accessible. Toute personne majeure domiciliée fiscalement en France peut ouvrir un PEA PME. Ce produit est réservé aux particuliers et ne peut être détenu qu’à titre individuel.

Le PEA-PME se compose d’un compte espèces et d’un compte titres. Le compte espèces sert à stocker les liquidités en attente d’affectation et à enregistrer les opérations d’achats ou de ventes. Les titres acquis grâce à ce numéraire sont ensuite inscrits sur un compte-titres. Le PEA-PME adopte le même fonctionnement que le PEA classique. Toutefois, les actions, titres assimilés et fonds divers ne sont pas tous éligibles. Pour être intégré à un PEA-PME, il est nécessaire que ces titres portent sur des entreprises PME ou ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire) respectant certaines caractéristiques.

Conditions d'ouverture d'un PEA-PME

Seules les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France peuvent ouvrir ce type de plan (tout comme les PEA classiques). Un contribuable ne peut détenir qu’un seul PEA-PME à la fois. En revanche, il peut le cumuler avec un PEA classique. Les PEA-PME suivent la même règle de souscription que les PEA classiques. Vous pouvez donc ouvrir un plan auprès d’un établissement bancaire, d’une société de gestion de portefeuille ou d’une société d’assurance.

Être une personne physique et majeure.
Être domicilié en France.

Tous les contribuables français domiciliés fiscalement en France peuvent ouvrir un PEA-PME auprès d’un intermédiaire financier : établissement de crédit, Caisse des dépôts et consignations, Banque de France, Banque postale, entreprise d'assurance relevant du Code des assurances, etc. Le nombre de PEA-PME est limité à un par personne, et à deux par foyer fiscal. Lors de la demande d'ouverture, l'établissement bancaire doit vérifier que l'épargnant n'en possède pas déjà un.

Versements

Les versements ne peuvent être réalisés qu’en numéraire : espèces, chèques, virements ou prélèvements automatiques sur un compte ordinaire. Seuls les versements en numéraires sont autorisés. Les versements en numéraires sont des paiements en argent qui peuvent prendre la forme d'espèces, de chèques ou encore de virements. La date d'ouverture du PEA-PME correspond à la date du 1ᵉʳ versement (pas de montant minimum légal). C’est à partir de ce moment que le compteur fiscal commence à tourner. Les sommes versées sur le PEA-PME peuvent être programmées ou ponctuelles.

Plafond de Versement

Le plafond de versement sur un PEA PME est fixé à 225 000 euros. Ce montant comprend uniquement les sommes investies, hors plus-values. Le plafond du PEA-PME est de 225 000 euros en 2024. Un PEA-PME est soumis à un plafond de versements, tout comme le PEA classique. Toutefois, le PEA classique a un plafond de 150 000 €, tandis que le PEA-PME a un plafond de 225 000 €. Il est possible de détenir à la fois un PEA ordinaire et un PEA-PME, mais le cumul plafonné des deux plans ne doit pas excéder 225 000 euros. Le dépassement de ce plafond de versement est passible d'une amende fiscale égale à 2 % du montant des versements surnuméraires. Quelle que soit l’option choisie, la totalité des dépôts réalisés sur les deux comptes ne doit pas excéder un montant global de 225 000 €. Concrètement, une personne détenant un PEA-PME avec 75 000 € de dépôts ne peut verser au maximum que 150 000 € sur son PEA.

Quels sont les investissements autorisés ?

Les investissements autorisés avec un PEA-PME sont limités aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) européennes de moins de 5 000 salariés dégageant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d’euros (ou un total de bilan inférieur à 2 milliards d’euros). En outre, les entreprises doivent employer moins de 5 000 salariés et être domiciliées au sein de l’Union européenne.

Lire aussi: Définition du Conseil en Franchise

Un PEA-PME offre ainsi la possibilité à un contribuable de détenir des actions, des obligations et des titres assimilés, sous certaines conditions, notamment de taille des entreprises concernées. Les titres éligibles sont donc nombreux et peuvent prendre des formes variées. Les investissements directs dans des PME peuvent prendre la forme d’actions, de parts de SARL ou de sociétés au statut équivalent, de certificats d’investissement, ou de « minibons ».

Les titres éligibles sont :

Des actions de PME et ETI.
Des obligations convertibles en actions de ces mêmes entreprises.
Des parts de fonds communs de placement (FCP) qui respectent les critères d’investissement en PME et ETI.
les actions,
les parts de fonds communs de placement ou actions de Sicav, OPCVM et ETF investis au minimum à 75 % dans des titres de PME ou d’ETI,
les parts de sociétés à responsabilités limitées (SARL),
les trackers (ETF) et les fonds de placement (FCPR, FCPI),
les obligations à taux fixe,
les obligations (titres de dettes) convertibles ou remboursables en actions,
certains titres de financement participatifs (crowdfunding).

Fiscalité du PEA-PME

Le PEA-PME donne accès à une fiscalité avantageuse et à des frais de gestion compétitifs. Le PEA-PME reprend les caractéristiques fiscales du PEA. Le PEA-PME est un nouveau Plan d’Épargne en Action initié par la loi de finances 2014. Les dispositions appliquées à ce nouveau plan sont pratiquement équivalentes à celles d’un PEA classique en matière de fonctionnement et de fiscalité. À l’image du PEA classique, le PEA-PME peut être considéré à la fois comme un produit d’épargne et un produit de défiscalisation.

La fiscalité du PEA PME est avantageuse si vous respectez une durée de détention minimale de 5 ans. En revanche, si vous effectuez un retrait avant cinq ans, les gains sont soumis à l’impôt.

Retrait avant cinq ans

Sauf exceptions, avant cinq ans, tout retrait entraîne la fermeture du plan. Tout retrait opéré avant le cinquième anniversaire de l’activation du PEA-PME entraîne la clôture automatique du plan. Cependant, dans certains cas exceptionnels, l’administration fiscale autorise des dérogations pour que le plan soit maintenu. Les dividendes et les plus-values sont imposés au PFU (ou Flat Tax) de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux).

Retrait après cinq ans

Après cinq ans (date effective du 1ᵉʳ versement), les retraits sont autorisés. Une fois atteinte la maturité fiscale de 5 ans, le contribuable n’est plus imposable sur ses plus-values. Après 5 ans, les retraits partiels n’entraînent plus la clôture du plan, et il est possible d’effectuer de nouveaux versements dans la limite du plafond disponible. Lors des retraits, les gains (dividendes et plus-values) sont exonérés d’impôts, mais restent soumis aux cotisations sociales (17,2 %).

Avantages fiscaux attractifs : après 5 ans de détention, les gains (plus-values et dividendes) sont exonérés d’impôt sur le revenu, seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus.

Retrait sous forme de rente viagère

Le retrait peut prendre la forme d'une rente viagère exonérée d’impôt (article 157 du CGI). Cette rente est défiscalisée, le bénéficiaire ne paiera pas d’impôt sur le revenu sur ce qu’il reçoit. Pour convertir le capital du PEA-PME en rente, il faut le transformer en PEA-assurance (s’il s’agissait initialement d’un PEA-PME bancaire). Cette conversion n’est possible que si le PEA-PME a une maturité d’au moins huit ans.

Important : transférer son PEA dans une autre banque proposant une tarification plus intéressante est possible. Le prix forfaitaire du transfert est fixé à 15 euros (maximum) par ligne de titres avec un plafond de 150 euros pour l'ensemble des frais liés à ce transfert.

Quelle différence entre le PEA et le PEA-PME ?

Le PEA classique et le PEA PME sont 2 solutions d’épargne qui permettent d’investir en Bourse avec des avantages fiscaux. La différence entre un PEA-PME et un PEA classique concerne les limites de versement ainsi que les titres éligibles.

Le PEA permet à son détenteur d’investir dans des actions d’entreprises françaises ou européennes, sans que la capitalisation de ces dernières soit un critère d’éligibilité. Le plafond total des versements s’élève à 150 000 € (300 000 € pour un couple dont chaque membre serait titulaire d’un plan).

De son côté, le PEA-PME est destiné à financer exclusivement les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les entreprises de taille intermédiaire (ETI), dans le but de soutenir l’entrepreneuriat français.

Il est possible de cumuler un PEA et un PEA-PME dans le même établissement financier ou dans deux établissements différents.

En résumé, le PEA traditionnel et le PEA PME sont complémentaires.

Voici les principales différences :

Le PEA classique vous permet d’investir dans des actions de grandes entreprises européennes, des fonds communs de placement (OPCVM) ou encore des ETF. Le PEA PME, quant à lui, est spécialement conçu pour soutenir les Petites et Moyennes Entreprises (PME) et les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI).
Le PEA PME bénéficie d’un plafond plus élevé, fixé à 225 000 euros. Toutefois, comme je l’évoquais un peu plus haut, si vous cumulez les 2 plans, le total des versements ne peut pas dépasser 225 000 euros.
Le PEA PME, en revanche, est plus exposé aux risques de marché. Les PME et ETI peuvent offrir des performances plus élevées, mais elles sont aussi plus sensibles aux aléas économiques.
Le PEA PME s’adresse aux épargnants qui souhaitent soutenir l’économie réelle en investissant dans des entreprises locales et innovantes.

Quels sont les avantages et les inconvénients d'un PEA-PME ?

Comme tout dispositif financier, le PEA-PME comporte des risques et des avantages pour les investisseurs cherchant à faire fructifier leurs capitaux grâce à l’économie réelle. Le PEA-PME permet, dans des conditions fiscales uniques, d’investir dans le tissu économique européen le plus vaste et créateur d’emploi : les PME et les entreprises de taille intermédiaire. Le PEA-PME est un outil de diversification patrimonial contribuant à la croissance des PME et des ETI françaises. L’investissement dans les produits financiers comporte des risques et notamment un risque de perte en capital, partielle ou totale, risque que vous acceptez en cas d’investissement et que vous devez être financièrement en mesure de supporter.

Avantages :

Soutien à l’économie réelle : en investissant dans des PME et des ETI, vous contribuez directement au financement des entreprises locales et innovantes.
Potentiel de rendement élevé : les PME et ETI ont souvent un fort potentiel de croissance.

Inconvénients :

Risque de perte en capital : les PME et ETI sont des entreprises plus vulnérables aux aléas économiques.
Moins de liquidité : les actions de PME et d’ETI sont souvent moins liquides que celles des grandes sociétés.
Offre d’investissement plus limitée : le choix de titres éligibles au PEA PME est plus restreint que pour le PEA classique.
Gestion plus technique : investir dans des PME et des ETI demande généralement plus de temps pour analyser les entreprises et comprendre les marchés.

Comment investir dans les petites et moyennes entreprises via un PEA ?

Voici les étapes à suivre pour investir dans les PME via un PEA-PME :

La 1re étape consiste à ouvrir un PEA PME auprès d’une banque, d’une banque en ligne ou d’une société de gestion. Comme nous l’avons vu, il suffit d’être majeur et résident fiscal en France.
Comme je vous l’ai expliqué, le PEA PME vous permet d’investir dans des actions de PME et d’ETI, des obligations convertibles ou encore des fonds spécialisés. Prenez le temps d’analyser les entreprises ou les fonds sélectionnés.
Vous savez déjà que les PME et ETI présentent des opportunités de rendement, mais aussi des risques plus élevés.
Un investissement dans les PME demande une attention régulière.
Comme je l’ai mentionné précédemment, la fiscalité avantageuse du PEA PME s’active après 5 ans de détention.

Où souscrire un PEA-PME ?

La souscription d’un PEA-PME peut s’effectuer auprès de tout établissement financier proposant ce produit. Comme pour le PEA, vous pouvez souscrire un PEA-PME bancaire ou un PEA-PME Assurance.

Trouver le bon PEA PME dépend de plusieurs critères essentiels : les frais de gestion, la fiabilité du courtier, la qualité de la plateforme de trading, et l’accompagnement client.

Voici quelques courtiers populaires :

Fortuneo est une filiale du Crédit Mutuel Arkéa, créée en 2000. Frais de courtage avantageux : le 1er ordre passé chaque mois est gratuit.
BoursoBank appartient au groupe Société Générale et a été fondée en 2002.
Bourse Direct est détenue par Viel & Compagnie et a été fondée en 1996. Ce courtier est apprécié pour ses tarifs très concurrentiels.

En bref, le PEA PME est un excellent moyen de diversifier votre épargne tout en soutenant les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Cependant, comme tout placement, il comporte des risques de perte en capital et demande une gestion attentive.

balises: #Entreprise #Pme