Présentation de la société de gérance et de distribution des eaux de Ribérac (Sogedo/ANC)

L’Assainissement Non Collectif (ANC) relève des compétences des communes et a été transféré aux communautés de communes selon l’article L. 2224-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. L’ANC couvre tout système d’assainissement assurant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public (« tout à l’égout »). Contrairement à l’assainissement collectif délégué à des compagnies fermières privées, la compétence ANC est assurée directement par la Communauté de communes depuis 2001 via le Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC).

1 - Contrôler le bon fonctionnement et l’entretien des installations

Les agents techniques réalisent un contrôle périodique des installations pour vérifier le bon état et le fonctionnement des différents éléments de la filière et leur entretien. Celui-ci est effectué sur chaque installation à une périodicité fixée au maximum tous les 9 ans. Il s’agit d’un contrôle obligatoire sur chaque installation pour lequel une redevance annuelle de 28€ est facturée à chaque usager (acquittée avec la facture d’eau potable) qui n’est pas raccordé à un réseau d’assainissement collectif. Suite à ce contrôle, un rapport de visite est envoyé au propriétaire.

2 - Diagnostiquer les installations lors de la vente d’une habitation

Conformément à l’article L271-4 du Code de la Construction et de l’Habitat, lors de la vente d’un immeuble, le propriétaire doit fournir un contrôle de bon fonctionnement de son installation datant de moins de 3 ans. Le rapport de visite issu du contrôle périodique peut être utilisé. Si ce dernier date de plus de 3 ans, le service doit effectuer un diagnostic spécifique pour la vente, entraînant une redevance de 120€ (ou 170€ si plusieurs installations sur la même habitation) pour le vendeur. Une fiche d’informations préalable est disponible ici. En cas de non-conformité, l’acquéreur doit effectuer les travaux de remise aux normes dans un délai d’un an après la signature de l’acte de vente. L’étude de conception n’est pas obligatoire pour la remise aux normes, le devis étant basé sur des dires techniques, mais depuis le 1er janvier 2024, l’étude de conception est obligatoire.

Cette étude comprend deux parties: une étude de sol et une étude de définition de filière. C’est sur la base du rapport d’étude qu’un installateur réalisera un chiffrage précis des travaux. Avant tous travaux d’assainissement, il faut déposer une demande de conception accompagnée d’un rapport d’étude de conception auprès du service. Après instruction et validation, prévenir le service avant le remblaiement pour vérifier la bonne exécution. Après les travaux, un formulaire de vérification et un avis de conformité seront fournis.

3 - Accompagnement technique et réglementaire

SPANC est votre référent technique et juridique pour toutes les questions concernant l’ANC. Les agents techniques restent à la disposition des usagers pour des demandes de conseils, diagnostics ponctuels et constatations d’anomalies. Le service est géré directement par la collectivité et la Communauté de communes du Périgord Ribéracois a établi un règlement de service fixant les droits et devoirs des usagers de l’ANC, notamment les modalités des contrôles et les délais d’intervention.

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4 - Informations pratiques et contacts

Pour tout renseignement:

Service Public d’Assainissement Non Collectif

Adresse: 30 Rue André Cheminade, 24600 Ribérac

Contacts: Marie MARTAUX

Tél.: (à compléter si nécessaire)

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Cette inauguration s’est déroulée dans le cadre de la Semaine de l’eau. Dès 2016, les élus ont engagé une réflexion pour garantir durablement la qualité de l’eau distribuée, en particulier face aux non-conformités observées sur l’eau distribuée à Ribérac, et en raison de la présence ponctuelle de pesticides dans les eaux de la Dronne. Le projet repose sur l’abandon progressif de la prise d’eau de la Dronne au profit d’eaux souterraines profondes, plus stables en qualité et en quantité.

Note: Ce paragraphe a été reformulé à partir des informations fournies pour synthétiser les objectifs du Bassin Ribéracois et les mesures liées à l’amélioration du réseau d’eau.

Les premières études pour la création d’un nouveau forage ont été lancées en 2018. Avec cette ressource supplémentaire, il a été nécessaire de réhabiliter la station de La Borie à Villetoureix pour traiter les eaux issues des forages Bonafon et le Boulon. La nouvelle station est équipée d’une unité de déferrisation pour éliminer le fer présent dans l’eau; la prise d’eau en profondeur garantit un goût constant tout au long de l’année. L’interconnexion renforcée relie les secteurs Nord, Sud et ville, et le réseau est renforcé par des liaisons existantes.

Le programme profite à près de 5 000 abonnés (7 000 habitants) répartis sur dix communes: Allemans, Bertric-Burée, Celles, Comberanche-et-Épeluche, Coutures, Ribérac, Saint-Martin-de-Ribérac, Saint-Sulpice-de-Roumagnac, Siorac-de-Ribérac et Villetoureix. La station de La Borie dessert 4 235 abonnés, soit une moitié sur la commune de Ribérac. Porté par les élus de la commission territoriale du Bassin Ribéracois et sous maîtrise d’ouvrage du SMDE 24, ce programme a mobilisé de nombreux partenaires techniques et entreprises.

Contexte et cadre juridique de l’eau à Ribérac

La distribution et l’assainissement de l’eau en France sont assurés par les collectivités territoriales, qui peuvent déléguer la gestion à une entreprise privée. À Ribérac, la distribution de l’eau est gérée par SMDE 24 sous délégation de service public. Le service de médiation permet aux usagers de soumettre leurs litiges liés au service de distribution de l’eau potable (préférablement après une première demande auprès du service des eaux). L’eau délivrée est contrôlée par la Sogedo et par l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine. Les analyses et contrôles suivent les exigences du Code de la santé publique et la directive européenne sur la pureté des eaux destinées à la consommation humaine.

Les données sanitaires et de contrôle de la qualité de l’eau distribuée à Ribérac proviennent de la plateforme data.gouv.fr, mis à jour mensuellement. Le PFAS n’est pas encore analysé sur les réseaux de Ribérac. Le coût de l’abonnement eau est déterminé par le fournisseur et ne peut être réduit par le consommateur; toutefois, la consommation influent directement sur le montant à payer. Le cycle de traitement de l’eau comprend trois étapes: traitement primaire, traitement biologique (secondaire), et distribution.

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La loi Brottes de 2013 considère l’eau comme un droit fondamental; les fournisseurs ne peuvent couper le débit pour impayés. En cas de difficulté financière, il est conseillé de contacter le fournisseur pour négocier un report de dette, et en dernier recours, une procédure de recouvrement peut être engagée. Pour réduire les coûts, la consommation est le facteur clef: moins on consomme, moins on paie.

Tableau récapitulatif des éléments clés

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