Code NAF/APE et reconnaissance des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS)

La loi du 31 juillet 2014 définit l'économie sociale et solidaire comme un mode d'entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l'activité humaine, auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent plusieurs conditions cumulatives. L'approche inclusive de la loi permet de prendre en compte à la fois la diversité des acteurs (finalités, formes juridiques, modèles économiques, tailles, activités) de ce secteur, et les principes fondateurs qui les fédèrent.

Le périmètre légal de l'ESS et ses principes clés

L'article 1 de la loi-cadre relative à l'économie sociale et solidaire pose le périmètre de l’ESS : « L’économie sociale et solidaire est un mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ; une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, prévoyant l’information et la participation, dont l'expression n'est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière, des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l'entreprise ; une gestion conforme aux principes suivants : les bénéfices sont majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise ; les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent être redistribuées. »

Pour les acteurs de l’ESS, l’objectif est d’avoir un impact positif sur la société. Les acteurs qui se réclament de l’ESS doivent poursuivre un but autre que le seul partage des bénéfices, adopter une gouvernance démocratique, gérer la structure de façon à limiter la lucrativité.

Les statuts reconnus dans l’ESS

Le second alinéa de l’article 1 de la loi Hamon définit quant à lui les différents statuts des entreprises et les types d’activité entrant dans le champ de l’ESS : « L'économie sociale et solidaire est composée des activités de production, de transformation, de distribution, d'échange et de consommation de biens ou de services mises en œuvre : par les personnes morales de droit privé constituées sous la forme de coopératives, de mutuelles ou d'unions, de fondations ou d'associations ; par les sociétés commerciales. »

La Loi de 2014 reconnait cinq statuts dans l’ESS :

Les associations, définies par la loi de 1901 comme la « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». Les associations : régies par la loi de 1901, elles peuvent employer des salariés mais sont à but non lucratif. Environ 45 % de la population française est adhérente d'une association. Exemples : associations de commerce équitable Max Havelaar, Minga, Artisans du monde, etc.
Les coopératives : coopératives d'entrepreneurs (agricoles, artisans, transports, commerçants, etc.), d'usagers (banques, consommateurs, etc.), de salariés (Scop, Scic). Elles reposent toutes sur le socle juridique commun d'une loi de 1947. Les sociétés coopératives de production (Scop) sont régies par la loi de 1978 et les sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) par la loi de 2001. Les coopératives peuvent verser leurs excédents à leurs membres associés, elles peuvent rémunérer le capital de leurs associés dans des conditions définies par les lois spécifiques à chaque famille de coopérative. Exemples de coopératives : les Caisses d'épargne, Chèque-déjeuner, le réseau Biocoop, le Théâtre du soleil, le magazine Alternatives économiques, ou encore Alma, éditeur de logiciels de découpe automatisée, etc. Les coopératives d'activité et d'emploi (CAE) sont des Scop qui permettent de tester une production ou un service sous le statut d'entrepreneur-salarié avant de créer une entreprise.
Les mutuelles : elles se créent sur la base d'une solidarité professionnelle ou territoriale. Elles ont comme objectif une couverture des risques (santé, assurance) partagée équitablement par tous les sociétaires, sans but lucratif.
Les fondations : une fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif. Dans "fondation", il y a "fonds". Une fondation, quel que soit son type, quels que soient ses objectifs, c'est toujours : de l'argent privé mis à disposition d'une cause publique. Pour la fondation, cet argent n'est pas la priorité. La priorité, ce sont les objectifs que la fondation a fixés. L'argent est un moyen de réaliser ces objectifs, un moyen parmi d'autres (la formation, la sensibilisation, l'information).
Les entreprises commerciales de l’ESS : pour être reconnues comme entreprises de l’ESS, les entreprises commerciales doivent, selon l’article 2 de la loi de 2014, respecter les principes mentionnés dans l’alinéa 1 de l’article 1, rechercher une utilité sociale au sens de l’article 2 de la loi de 2014, et appliquer des principes de gestion spécifiques : prélèvement d’au moins 20 % des bénéfices pour un fonds de développement, affectation d’au moins 50 % des bénéfices au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires et interdiction de l’amortissement du capital.

La gouvernance, la lucrativité limitée et la finalité sociale

Une gouvernance démocratique : le mode de gouvernance est défini et organisé par les statuts. Il prévoit l'information et la participation (dont l'expression n'est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière) des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l'entreprise.

Une lucrativité limitée : les bénéfices sont majoritairement consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise et les réserves obligatoires constituées sont impartageables et ne peuvent pas être distribuées. Cela permet de limiter la spéculation sur le capital et les parts sociales et d'assurer la finalité sociale de l'entreprise. Mais les statuts peuvent prévoir des dérogations pour permettre à l'assemblée générale de voter l'incorporation au capital des sommes prélevées sur les réserves (ce qui augmente la valeur des parts sociales) ou de procéder à des distributions de parts gratuites.

L’agrément ESUS : Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale

Créé par la loi du 31 juillet 2014, l’agrément ESUS (Entreprise solidaire d’utilité sociale) s’adresse aux structures de l’ESS justifiant d’un objectif d’utilité sociale. Pour être reconnues d’utilité sociale et bénéficier d’aides et de financements spécifiques, les entreprises de l’ESS - tous statuts confondus et dont les titres ne sont pas admis sur un marché financier - peuvent obtenir l’agrément ESUS.

Comment l’obtenir ? Pour obtenir l’agrément ESUS, l’entreprise doit respecter plusieurs critères : la poursuite d’une utilité sociale comme objectif principal ; l’impact significatif de cet objectif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l’entreprise ; une politique de rémunération qui répond à deux conditions : la moyenne des sommes versées aux cinq salariés ou dirigeants les mieux payés doit être inférieure à 7 Smic annuels et la rémunération versée au salarié le mieux payé doit être inférieure à 10 Smic annuels ; les titres de capital ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers.

À noter que certaines structures de l’ESS bénéficient de plein droit de l’agrément ESUS, tant qu’elles ne sont pas cotées en bourse. En raison de leur activité et des agréments dont elles disposent (article L3332-17-1 du code du travail), certaines structures de l’ESS n’ont pas besoin de démontrer leur fort niveau d’utilité sociale. Il s’agit par exemple des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE), des services de l’aide sociale à l’enfance (ASE), des régies de quartier ou encore des entreprises adaptées (EA).

Lire aussi: Définition du Conseil en Franchise

L’agrément ESUS est principalement délivré pour une durée de cinq ans. Toutefois, sa durée est limitée à deux ans pour les entreprises créées depuis moins de trois ans au moment du dépôt de la demande d'agrément.

Bénéfice pour les investisseurs : bénéfice pour les investisseurs particuliers de la réduction d'impôt IR-PME-ESUS pour souscription au capital d'une société agréée ESUS durant les 10 premières années suivant son enregistrement (contre sept ans pour les PME au titre du dispositif « Madelin »).

Instances de régulation et représentation de l’ESS

Le secteur de l’économie sociale et solidaire est rattaché au ministère de l’Économie et est régulé par plusieurs instances :

Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS) : Le CSESS assure le dialogue entre les acteurs de l’ESS et les pouvoirs publics nationaux. Il rend des avis consultatifs sur les projets de lois et réglementations liées à l’ESS et l’entrepreneuriat social.
La chambre française de l’économie sociale et solidaire (ESS France) : ESS France est une association reconnue d’utilité publique qui représente les intérêts des entreprises et organisations de l’ESS. Elle fédère à ce titre les têtes de réseau des différents types de structures de l’ESS : associations, mutuelles, fondations, coopératives, sociétés commerciales.
Le conseil national des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CNCRES) : Le CNCRES a été mis en place pour structurer et animer le réseau des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire. Chaque chambre régionale élabore des politiques publiques visant à développer les ESS sur son territoire d’implantation et œuvre à la promotion des structures.

NAF / APE : identifier l'activité d'une structure de l'ESS

Le code NAF/APE (activité principale) permet d'identifier l'activité principale d'une unité légale ou d'un établissement dans les bases administratives comme la base Sirene tenue par l'Insee. L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.

L'activité principale (NAF/APE) et le code NAF 2025 : Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. Le code NAF/APE de l’établissement renseigne l’activité principale de l’établissement et sert de repère statistique et administratif pour les politiques publiques, les aides et les référentiels.

Les données liées à l’entreprise présentes dans les référentiels publics : Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). Les sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI. L’état des inscriptions précise par exemple : Inscrite (Insee) le 01/01/2014 ; Immatriculée au RNE (INPI) le 13/01/2014 ; Mise à jour le 22/02/2024. Ces informations comprennent l’activité principale (NAF/APE), le SIREN/SIRET, la forme juridique, l’effectif salarié, la catégorie d'entreprise, la date de création, la convention collective, le capital social, la clôture de l’exercice comptable, les dirigeants et les annonces BODACC.

Exemple d'information d'établissement

Élément	Description
Activité principale (NAF/APE)	Action sociale sans hébergement n.c.a. (exemple d'activité NAF/APE)
SIRET	Identifiant unique de l'établissement (ex. : 79959831300010)
Inscription	Inscrite en base Sirene et immatriculée au RNE
Sources	INSEE, DGFiP, INPI, Douanes

Historique et mutation de l'ESS

L’économie sociale et solidaire prend forme au XIXe siècle, comme le relève l'historien Timothée Duverger dans son ouvrage L'économie sociale et solidaire. Alors que la société s'industrialise et engendre de nombreuses inégalités, de nouvelles structures émergent pour apporter davantage de protection à la classe ouvrière. À l'issue de la Seconde Guerre mondiale, la mise en place de l'État-providence dans le sillage du programme du Conseil National de la Résistance accorde une place accrue aux acteurs associatifs, dans des domaines comme le médico-social ou l'éducation populaire.

De nombreuses initiatives et mouvements voient le jour, dont l'insertion par l'activité économique (IAE), qui émerge au cours de la décennie 1970 dans le but de favoriser l'autonomie de personnes en situation d'exclusion sociale et professionnelle. Dans les années 2000, de nouvelles dynamiques entrepreneuriales émergent pour répondre aux besoins sociaux non ou mal satisfaits par les services publics. Une politique publique de l’ESS se développe, ce qui favorise l’essor de fonds dédiés et de dispositifs d’appui tels que les incubateurs d’innovation sociale ou le Dispositif local d’accompagnement (DLA). C’est aussi à ce moment, en 2002, qu’est créée l’Avise, alors appelée "Agence de valorisation des initiatives socio-économiques", pour capitaliser sur les projets d’innovation sociale émergents, être centre de ressources et être l’opérateur national du DLA.

[Webinaire] Tout comprendre sur l'agrément ESUS

Points pratiques pour les structures souhaitant s'inscrire dans l'ESS

Vérifier que les statuts prévoient une gouvernance démocratique et que l'objet social poursuit un but autre que le seul partage des bénéfices.
Contrôler la politique de redistribution des bénéfices et la mise en réserve obligatoire conformément aux principes de lucrativité limitée.
Identifier l'activité principale et le code NAF/APE correspondant pour l'immatriculation et la visibilité dans les bases publiques (Sirene, RNE).
Si l'objectif est d'obtenir l'agrément ESUS, préparer la démonstration d'utilité sociale, la politique de rémunération et vérifier l'absence d'admission des titres sur un marché financier.
Consulter les instances représentatives et les dispositifs d'accompagnement (ESS France, CNCRES, DLA, Avise) pour appui et conseils.

Les entreprises de l’ESS répondent au principe de la lucrativité limitée ou de la non lucrativité. Comme indiqué dans la loi, les entreprises de l’ESS ont en commun un autre but que le partage des bénéfices. L’article 2 de la loi-cadre de 2014 distingue l’économie sociale et solidaire et l’économie sociale et solidaire d’utilité sociale. Elles ont pour objectif de contribuer à l'éducation à la citoyenneté, notamment par l'éducation populaire et par la mise en œuvre de modes de participation impliquant, sur les territoires concernés, les bénéficiaires de ces activités. Les entreprises de l’ESS d’utilité sociale apportent des réponses nouvelles à des besoins sociaux non ou mal satisfaits.

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