Code APE (Activité principale exercée) : signification, rôle et comment le trouver

Trouver son code APE (ou code d’activité principale exercée) dans les documents administratifs peut vite se révéler être un casse-tête. Pourtant, ce code est important, il existe à des fins fiscales, économiques, mais aussi statistiques.

Qu’est-ce que le code APE / code NAF ?

APE signifie Activité principale exercée. Le code APE ou code NAF sont deux désignations pour la même signification : ils sont strictement identiques. Le code APE permet d’identifier la branche d’activité principale de votre société. Il est composé de quatre chiffres et d’une lettre. Il se base sur la Nomenclature nationale d'activités française (NAF). C'est pourquoi on l'appelle aussi parfois code NAF.

Comment le code APE est-il attribué ?

L’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) l’assigne automatiquement lors de la création ou de l’immatriculation de votre entreprise. Lors de la création de votre entreprise à l’INSEE, l’institution vous envoie un certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE). Vous pouvez trouver votre code sur ce document. Chaque entreprise existante et déclarée auprès de l’administration française possède un code.

Quel élément détermine le code APE ?

Ce qui va permettre d’établir votre code est votre activité économique principale. Celle que vous déclarez auprès de l’administration française. Chaque secteur d’activité a un code APE spécifique. Il est primordial que ce code corresponde à l’activité principale de votre entreprise. En effet, vous devez demander sa modification auprès du guichet des formalités des entreprises si votre entreprise connaît un changement significatif et permanent d’activité.

Où trouver ou vérifier son code APE ?

Il suffit pour cela de renseigner le numéro Siren de l’entreprise dans l’outil mis à disposition sur le site Sirene.gouv.fr. En cas d’incertitude, vous pouvez effectuer une simulation sur le site de l’Urssaf afin d’identifier votre code. Il est possible de consulter son nouveau code APE et de demander une éventuelle rectification. Le simulateur suivant permet de rechercher rapidement le code APE correspondant à tel métier ou telle activité :

La Nomenclature nationale des activités en France (NAF) peut être consultée sur le site de l'Insee.

Utilisations et fonctions du code APE

Ce code contribue à la distribution des aides auprès des entreprises et participent à la mise en place de politiques publiques.
Les dirigeants d’entreprise l’utilisent également afin d’attribuer la convention collective à leur société.
Mais plus que ça, ce code constitue une base de données.
Une fois votre code défini par l’administration vous pourrez l’apposer sur vos tickets de caisse ou factures.

Dans incwo, votre code APE apparaît automatiquement sur vos devis et factures. Il suffit de vous rendre sur la section “configuration”. En sélectionnant, “Données de l’entreprise” vous pourrez compléter vos informations administratives (Greffe, SIREN, APE). Ainsi, l’édition de vos devis sera facilitée et vos factures aux normes.

Risques et conséquences d’un code APE erroné

Se faire attribuer un mauvais code peut causer quelques répercussions néfastes. Effectivement, un code APE erroné peut entraîner certains préjudices quant au bon fonctionnement de votre entreprise. Par exemple, une mauvaise attribution du code APE amène à l’application d’une mauvaise convention collective. Alors que celle-ci détermine des normes et des obligations quant au statut des salariés de l’entreprise (congés payés, temps de travail…).

De plus, ce code fixe le régime social obligatoire d’une entreprise. Ainsi, ce code détermine les caisses, les cotisations et les échéances de ce régime social. Une mauvaise attribution du code APE peut entraîner des complications concernant votre prise en charge. L’attribution incorrecte de ce code affecte également les professions réglementées. En effet, il se peut que vous soyez confronté à l’impossibilité d’exercer votre activité. Vous pouvez également rencontrer quelques problèmes quant à la distribution des aides ou des subventions gouvernementales.

Pour finir, le code d’activité principale exercée définit également le régime fiscal d’une société. De ce fait, votre société risque une déclaration fiscale erronée à votre insu.

Le code APE est‑il unique à la France ?

Le code APE, une exclusivité française ? Maintenant, que vous savez comment identifier votre code APE, vous seriez curieux de savoir qu’il existe de nombreux autres systèmes similaires à ce code. Notamment, le code NACE qui est la nomenclature des activités économiques dans l’Union Européenne. Ce code permet de comparer les divers secteurs d’activités au sein de l’Union Européenne. Il existe également un code ISIC (International Standard Industrial Classification of all economic activities) publié par les Nations unies.

Évolution de la nomenclature : NAF 2025 et impact

La Nomenclature nationale d’activités française (NAF) est régulièrement mise à jour, il est important de se tenir continuellement informé des changements économiques et administratifs. Attention Une nouvelle version NAF 2025 est en cours de déploiement. À compter du 1er janvier 2027, toutes les entreprises et établissements verront leur code APE modifié selon la nouvelle NAF 2025.

Il existe également une table de correspondances consultable qui indique tous les codes actuels par activité et les nouveaux codes qui leur correspondront à compter de 2027 :

Activité (exemple)	Code actuel	Code à partir de 2027
Activité de coiffure en salon	96.02A	96.21G (96.21H pour coiffeur à domicile)
Activité de chauffeur de VTC	49.32Z	49.33H

Il est possible de consulter son nouveau code APE et de demander une éventuelle rectification. Il suffit pour cela de renseigner le numéro Siren de l’entreprise dans l’outil mis à disposition sur le site Sirene.gouv.fr. Le nouveau code APE apparaît avec l’appellation « Code APE 2025 » et « Libellé d’activité 2025 ».

Exemple pratique : retrouver le code APE d’un établissement

Lors de la création de votre entreprise à l’INSEE, l’institution vous envoie un certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE). Vous pouvez trouver votre code sur ce document. Il existe des cas concrets où un établissement ou une société possède de nombreux établissements et codes différents selon l’activité exercée sur chaque site. Une société est constituée d’autant d’établissements qu’il y a de lieux différents où elle exerce - ou a exercé - son activité. Il faut bien distinguer la fiche résumé de la société et les fiches de ses établissements.

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Exemple d’un établissement : Établissement EPHIGEA à VILLENEUVE-D'ASCQ, immatriculé sous le siret 475 483 319 03800, est en activité. C’est le siège social de la société EPHIGEA, qui possède 348 autre(s) établissement(s). Son domaine d’activité est : commerce de gros (commerce interentreprises) de textiles (46.41Z).

Conseils pratiques

Consultez le certificat SIRENE reçu après immatriculation pour trouver immédiatement votre code.
Utilisez les outils en ligne (Sirene.gouv.fr, site de l’Insee, simulateur Urssaf) pour vérifier ou simuler votre code.
Surveillez la mise à jour NAF 2025 et vérifiez votre code avant 2027 pour demander une rectification si besoin.
Si votre activité change de manière significative et durable, demandez la modification auprès du guichet des formalités des entreprises.

Le code APE est un repère administratif essentiel : il identifie la branche d’activité principale, influe sur la convention collective, le régime social et fiscal, et intervient dans l’attribution des aides. Veillez à sa conformité pour éviter des complications administratives ou juridiques.

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