PEA-PME : Définition et Avantages d'un Enveloppe Fiscale pour les PME
Le PEA-PME est une enveloppe d’investissement complémentaire au plan d’épargne en actions (PEA). Il permet à un actionnaire individuel d’effectuer des investissements spécifiquement dans les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) principalement cotées en Bourse, mais aussi non cotées, dans le cadre de la fiscalité avantageuse du PEA.
Le concept a refait surface en septembre 2012 lors d’une allocation de François Hollande et s’est matérialisé le 29 avril 2013 à l’occasion de la clôture des Assises de l’entrepreneuriat à l’Elysée. Les caractéristiques définitives du PEA-PME ont été définies dans la loi de finances pour 2014.
Fonctionnement du PEA-PME
Le PEA-PME est un compte permettant principalement, tout en bénéficiant de la fiscalité du PEA, d’acheter et de vendre des actions de sociétés cotées en Bourse de type PME et ETI ne dépassant par une certaine taille (par le chiffre d’affaires, le total de bilan ou le nombre de salariés). D’autres titres peuvent être logés dans un PEA-PME, tels que des parts de Sicav et FCP éligibles aux PEA-PME, des titres de sociétés non cotées, des obligations convertibles ou remboursables en actions et des titres de dettes souscrites via des plateformes de financement participatif.
Il n’existe aucune liste officielle des titres éligibles au PEA-PME établie par les services de l’Etat. Par exemple, EasyBourse sur fonde sur la liste de son fournisseur de données Six Group (pas exactement la même que celle d’Euronext).
Le poids de chaque constituant de l’indice est plafonné à 7,5%.
Le PEA-PME Assurance est une alternative au PEA-PME bancaire beaucoup moins courante. Ces contrats sont quasiment des clones et offrent un choix de supports quasiment identique.
Avantages Fiscaux du PEA-PME
Le principal avantage du PEA-PME est fiscal : il permet d’investir dans des valeurs françaises, de petite et moyenne capitalisation boursière (smallcaps, midcaps), tout en bénéficiant de la fiscalité préférentielle du PEA. En effet, le portefeuille géré au sein d’un PEA-PME n’est pas soumis à l’impôt tant son titulaire n’effectue aucun retrait. De plus, au bout de 5 ans de détention, les gains sur le PEA sont exonérés d’impôt.
Ainsi, toute sortie de PEA au-delà du cinquième anniversaire du plan ne déclenche aucune imposition sur le revenu.
Le PEA-PME est un excellent outil d’un point de vue patrimonial, grâce à son régime fiscal dérogatoire, identique à celui du PEA. Bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur le revenu sur les gains au bout de 5 ans est un luxe, que seuls le plan d’épargne entreprise (PEE) et le PEA classique offrent.
Plafond de Versement
Ce plafond est commun à celui du PEA classique, sachant que le montant maximum de versements sur ce dernier est fixé à 150.000 euros.
Limites du PEA-PME
Cependant, le choix de titres et fonds éligibles, par définition restreint, limite forcément l’intérêt du PEA PME. Le fait d’être concentré sur les PME-ETI françaises n’offre pas les mêmes possibilités que le PEA et encore moins du compte-titres ordinaire (CTO).