FL Auto Financement: Fonctionnement et Solutions pour les Entreprises

Le financement de véhicules de société est une question cruciale pour les entreprises. Différentes solutions existent, chacune avec ses avantages et ses inconvénients. Cet article explore les options disponibles, y compris l'autofinancement, le crédit auto professionnel, le crédit-bail, la location longue durée (LLD) et les indemnités kilométriques.

Autofinancement par la Trésorerie

L'entreprise peut utiliser sa trésorerie pour financer l'achat de véhicules, en utilisant les fonds disponibles sur ses comptes sans recourir à des mécanismes de financement externes.

Avantages:

• L'entreprise est propriétaire du véhicule.
• Aucune dette et aucun impact sur la capacité d'endettement.
• Le véhicule passe à l'actif du bilan.
• Aucun frais supplémentaire.

Inconvénients:

• La trésorerie est impactée et doit être suffisante.
• Pas d'optimisation fiscale possible.
• Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) à régler pour les véhicules de tourisme.
• Impôts et cotisations sur la plus-value à régler en cas de revente.

Crédit Auto Professionnel

Le crédit à la consommation permet à une entreprise d'amortir l'achat d'un véhicule sur une durée définie, en sollicitant un établissement de crédit pour obtenir la validation du financement. Un contrat de crédit est mis en place avec la banque, définissant les modalités de remboursement.

Avantages:

• L'entreprise est propriétaire du véhicule.
• Amortissement de la dette.
• Pas d'impact sur la trésorerie.

Inconvénients:

• Capacité d'endettement impactée.
• Pas d'optimisation fiscale possible.
• TVS à régler pour les véhicules de tourisme.
• Impôts et cotisations sur la plus-value à régler en cas de revente.

Crédit-Bail ou Leasing Auto

Le crédit-bail professionnel s'apparente à une location avec option d'achat (LOA). L'entreprise est locataire du véhicule pendant la durée de la location et peut ensuite devenir propriétaire en rachetant le véhicule à la valeur résiduelle définie dans le contrat. Elle peut aussi restituer le véhicule ou reconduire le contrat.

Avantages:

• Le crédit-bail est une simple charge et n'apparaît pas à l'actif du bilan.
• Le taux d'endettement de l'entreprise n'est pas impacté.
• L'entreprise peut racheter le véhicule ou non.
• Aucune avance de TVA n'est exigée.
• Pas d'impact sur la trésorerie.

Inconvénients:

• L'entreprise est locataire du véhicule.
• L'entreprise doit respecter la durée de location, sous peine de pénalités de résiliation.
• Frais de remise en état possibles en cas de restitution du véhicule en mauvais état.
• TVS à régler pour les véhicules de tourisme.

Location Longue Durée (LLD)

La LLD repose sur le même principe que le crédit-bail, mais l'entreprise ne peut pas racheter le véhicule à la fin du contrat. La LLD est une simple location mobilière, et l'entreprise peut définir les modalités d'utilisation du véhicule.

Lire aussi: Financement auto à taux zéro : Avantages et inconvénients

Avantages:

• Le loyer est une simple charge et n'apparaît pas à l'actif du bilan.
• Le taux d'endettement de l'entreprise n'est pas impacté.
• Aucune avance de TVA n'est exigée.
• Pas d'impact sur la trésorerie.

Inconvénients:

• L'entreprise est locataire du véhicule.
• L'entreprise doit respecter la durée de location, sous peine de pénalités de résiliation.
• Frais de remise en état possibles lors de la restitution du véhicule en mauvais état.
• Frais supplémentaires en cas de dépassement du kilométrage.
• TVS à régler pour les véhicules de tourisme.

Indemnités Kilométriques

Lorsque le véhicule est destiné au dirigeant ou gérant, il peut acheter le véhicule à titre personnel et mettre en place les indemnités kilométriques vis-à-vis de l'entreprise pour ses parcours professionnels. L'indemnité kilométrique indemnise les frais engagés par le propriétaire du véhicule.

Avantages:

• Aucune démarche via l'entreprise.
• Aucune fiscalité à la revente.
• Aucune TVS n'est redevable.
• Trésorerie et capacité d'endettement de l'entreprise non impactées.

Inconvénients:

• Tenue d'un cahier de suivi de chaque déplacement.
• Les frais sont à la charge du propriétaire de la voiture.

Tableau Comparatif des Options de Financement

Qu'est-ce que la CAF (Capacité d'Autofinancement) ?

La Capacité d'Autofinancement (CAF) est un indicateur financier essentiel pour les entreprises. Il s'agit d'un concept qui mesure la capacité d'une entreprise à générer des fonds à partir de ses propres ressources internes, sans avoir recours à des financements externes tels que les prêts bancaires ou les investisseurs.

Plus précisément, la CAF représente le montant d'argent disponible après avoir payé toutes les charges et les impôts, mais avant de prendre en compte les frais financiers tels que les intérêts sur les emprunts. En d'autres termes, il s'agit de la somme d'argent que l'entreprise peut réinvestir ou utiliser pour financer ses projets futurs.

Comment calculer la CAF ?

Il existe deux méthodes de calculer de la CAF : additive et soustractive

• La méthode additive à partir du résultat de l'exercice :
  CAF = Résultat de l'exercice + Charges calculés - Produits calculés +Valeur net comptable d'éléments d'actif cédés - Produits de cession des éléments d'actifs - Quote-Part de la subvention d'investissement virée au compte de résultat
• La méthode soustractive à partir de l'excédent brut d'exploitation (EBE) :
  CAF = Excédent brut d'exploitation EBE + Produits encaissables - Charges décaissables

Pourquoi la CAF est-elle primordiale pour les entreprises ?

La CAF revêt une importance cruciale pour les entreprises, car elle leur permet de mesurer leur capacité à s'autofinancer leur croissance et leurs investissements. Voici quelques raisons pour lesquelles la CAF est primordiale :

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1. Indépendance financière: En ayant une CAF positive, une entreprise peut financer ses projets de croissance sans dépendre entièrement des financements externes. Cela lui confère une plus grande indépendance financière et réduit les risques liés à l'endettement excessif.
2. Capacité d'investissement: La CAF permet à une entreprise de financer ses investissements en interne, sans avoir à contracter des emprunts. Cela lui offre davantage de flexibilité et de contrôle sur ses décisions d'investissement, ainsi qu'une plus grande capacité à saisir les opportunités qui se présentent.
3. Évaluation de la rentabilité: La CAF est un indicateur de la rentabilité d'une entreprise. Une CAF positive indique que l'entreprise génère suffisamment de bénéfices pour couvrir ses charges et dégager un excédent. Cela peut être un signe de bonne santé financière et de viabilité à long terme.
4. Mesure de la performance: La CAF permet de mesurer la performance d'une entreprise sur une période donnée. En comparant la CAF d'une année à l'autre, il est possible d'évaluer l'évolution de la rentabilité et de la capacité de l'entreprise à générer des fonds internes.
5. Prise de décision éclairée: La CAF fournit des informations précieuses pour la prise de décisions financières. Elle permet d'évaluer la capacité de l'entreprise à rembourser ses dettes, à distribuer des dividendes aux actionnaires et à investir dans de nouveaux projets. Ces informations aident les dirigeants à prendre des décisions éclairées et à élaborer des stratégies financières efficaces.

Obligations Légales en Matière de Véhicules à Faibles Émissions

La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 fixe des objectifs pour la décarbonation du secteur du transport routier. Elle introduit des obligations d’acquisition de véhicules à faibles émissions (VFE) et à très faibles émissions (VTFE) pour les personnes morales.

Les obligations de verdissement sont des quotas minimaux de véhicules à faibles ou à très faibles émissions à respecter lors du renouvellement d’une flotte de véhicules. Le taux ne s’applique donc pas sur l’ensemble de la flotte, mais uniquement sur les véhicules entrés dans le parc lors d’une année calendaire donnée.

Obligations Concernant la Commande Publique

Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices qui gèrent un parc de plus de 20 véhicules doivent acquérir une part de VFE et de VTFE lors du renouvellement de leur parc.

Par exemple, pour les voitures particulières (VP) et les véhicules utilitaires légers (VUL):

• Pour l’État et ses établissements publics: au moins 50% des véhicules renouvelés annuellement doivent être des VFE jusqu’à fin 2026, puis 70% à partir de 2027.
• Pour les collectivités territoriales: au moins 30% des véhicules renouvelés annuellement doivent être des VFE jusqu’à fin 2024, puis 40% à partir de 2025.

En complément, à partir de 2026, 37,4% des véhicules renouvelés devront être des VTFE pour tous ces acteurs.

Lire aussi: Extension de Garantie pour Entreprises

Les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers sont des VFE si leurs émissions à l’échappement sont inférieures à 50g de CO2/km. Ils peuvent être qualifiés de véhicules à très faibles émissions si leur source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux.

Obligations Concernant les Entreprises Privées

Les entreprises gérant un parc de plus de 100 cyclomoteurs et motocyclettes légères ont l’obligation d’intégrer une part minimale croissante de VTFE dans les renouvellements annuels effectués. Cette part est de 10% depuis le 1er janvier 2022, passera à 20% à partir de 2024, à 40% à partir de 2027 et à 70% à partir de 2030.

L'obligation pour les entreprises d'intégrer une part minimale de véhicules à faibles émissions dans les flottes de plus de 100 voitures particulières et véhicules utilitaires légers a été supprimée. Ces entreprises restent tenues d'effectuer le rapportage des données sur l'acquisition de voitures particulières et véhicules utilitaires légers à faibles émissions pour l'année 2024.

Tableau des Quotas pour les Entreprises Privées (2 et 3 Roues)

Obligation de Rapportage

Tous les acteurs susmentionnés sont soumis à une obligation de rapportage des données permettant d’assurer le suivi annuel des objectifs de verdissement. Les modalités de rapportage diffèrent selon les catégories de personnes morales concernées.

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