Mention EI obligatoire pour les auto-entrepreneurs : Ce qu'il faut savoir

Depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut de l’entreprise individuelle (EI) est entré en vigueur, apportant des changements significatifs pour les auto-entrepreneurs. L’une de ces modifications importantes concerne l’obligation d’inclure la mention « Entrepreneur individuel » ou les initiales « EI » sur les documents commerciaux. Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir sur cette nouvelle exigence, pourquoi elle est importante, et comment vous conformer à la loi.

Qu'est-ce que la mention EI et pourquoi est-elle obligatoire ?

La nouvelle mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » fait partie des modifications apportées par la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Promulguée le 14 février 2022 et publiée au Journal officiel le 15 février 2022, cette loi vise à mieux protéger les indépendants. Depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel a l’obligation d’inscrire à côté de son nom la mention « Entrepreneur individuel » ou les initiales « EI ».

Avant ce décret, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’auto-entrepreneur étaient confondus sauf si il avait souscrit à l’option de la responsabilité limitée. Cette mention obligatoire est donc positive pour les auto-entrepreneurs, puisque grâce à elle, le patrimoine personnel est automatiquement séparé du patrimoine professionnel. Ce qui veut dire que si l’auto-entrepreneur contracte une dette professionnelle, il ne peut plus être saisi sur ses biens personnels. Seuls les biens professionnels peuvent être saisis. Cela ne concerne pas les dettes fiscales et sociales (des impôts, du CFE ou de l’URSSAF).

En effet, la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été mise en place pour mieux protéger les indépendants. Par exemple, vos biens personnels sont désormais détachés de vos biens professionnels.

Le 15 mai 2022 signe l’entrée en vigueur du décret n°2022-725 du 28 avril 2022. Ce décret entraine :

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• la séparation automatique du patrimoine personnel et professionnel de toutes les micro-entreprises.
• la suppression du statut EIRL qui n’a donc plus de raison d’être.

Autre conséquence du nouveau décret : à partir du 15 mai 2022, il est désormais obligatoire pour les micro-entrepreneurs d’indiquer la mention “EI” ou “Entrepreneur Individuel” à côté de votre nom sur l’ensemble de vos documents administratifs. Cette mention doit également apparaître sur votre compte bancaire dédié à votre activité (si vous en avez un) ainsi que vos chèques.

Quels sont les documents concernés par la mention EI obligatoire ?

Les documents concernés par cette nouvelle mention EI obligatoire en micro-entreprise sont ceux qui sont émis par l’auto-entrepreneur et liés à la relation qu’il entretient avec ses clients et partenaires. Voici une liste non exhaustive :

• Factures
• Devis
• Documents publicitaires
• Contrats
• Correspondances professionnelles

Tous les documents en rapport avec l’activité professionnelle de l’auto-entrepreneur ou de l’entrepreneur individuel doivent afficher la mention EI ou Entrepreneur Individuel au plus tard le 15 mai 2022.

Comment et où faire apparaître la mention EI ?

D’après le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022, la nouvelle mention EI ou Entrepreneur individuel doit être indiquée clairement à côté du nom de l’auto-entrepreneur (avant ou après). Le décret stipule que la nouvelle mention EI ou Entrepreneur Individuel doit être indiquée avant ou après votre nom et prénom.

En micro-entreprise, un nom commercial du type « Paul Plomberie » n’a aucune valeur administrative. Il s’agit juste d’un nom commercial ! Ce sont donc bien votre nom et prénom qu’il faut indiquer sur vos documents.

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Il est donc obligatoire d’afficher la mention “Entrepreneur Individuel” ou son abrégé “EI” juste après le nom sur les documents concernés. Vérifiez bien l’intégration de cette mention auprès des outils de gestion que vous utilisez et/ou des professionnels auxquels vous faites appel : : logiciel de facturation, banque, expert-comptable, prestataire pour vos supports de communication, etc.

Si l’autoentrepreneur n’a pas de compte bancaire pro (s’il réalise moins de 10 000 €/an, ce n’est pas une obligation), la mention n’est pas à inscrire sur le compte bancaire personnel.

En ce qui concerne les outils de gestion (facturation, banque en ligne…) que vous utilisez, veillez à ce que l’intégration soit faite correctement pour que la mention apparaisse comme exigée par la loi. Si ce n’est pas encore fait, demandez aussi à votre banquier de rajouter à votre nom et prénom la mention EI ou Entreprise individuelle obligatoire.

Finalement, cette nouvelle règle n’est pas compliquée à respecter. Il suffit de changer avant le 15 mai 2022 (date limite) le nom sur les documents concernés et de vérifier la mention sur le nom du compte bancaire dédié.

Quels risques en cas d'absence de mention ?

Comme toutes les autres mentions légales obligatoires, le non-respect de la mention EI vous expose à des sanctions. Il s’agit spécifiquement d’une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe ; soit un montant qui peut aller jusqu’à 750 €.

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⚠ Attention : le non-respect de cette nouvelle obligation entraînera une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. De plus, omettre de faire figurer cette mention signifie la non-séparation de votre patrimoine professionnel et personnel.

Mentions obligatoires sur une facture auto-entrepreneur

Les factures éditées par un auto-entrepreneur doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, quelle que soit leur catégorie d'activité et leur situation vis-à-vis de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).

Mentions obligatoires concernant la micro-entreprise

• La dénomination sociale du micro-entrepreneur, c'est-à-dire son nom et prénom (ainsi que son nom commercial s'il en a un) suivi ou précédé des initiales « EI » ou des mots « entrepreneur individuel »
• L'adresse de domiciliation de son auto-entreprise
• Son numéro d’immatriculation RCS ou RM s'il en a un (ou précisez que vous en êtes dispensé)
• Le numéro de SIRET

Mentions obligatoires concernant la facture

• La mention « Facture »
• Le numéro de la facture : facture - numéro XX-XX
• La date d’émission de la facture

Mentions obligatoires concernant le client

• Le nom ou la raison sociale et les coordonnées du client (sauf opposition de sa part s’il s’agit d’un particulier)
• L’adresse de livraison du bien ou de la prestation (ainsi que l’adresse de facturation du client si différente

Mentions obligatoires concernant la vente

• La nature de la prestation (vente d’un bien ou prestation de service)
• Le décompte détaillé (une ligne par produit ou prestation avec le prix unitaire HT) : nature, quantité, marque, référence, remise ou réduction ainsi que l’ensemble des caractéristiques qui ont une incidence sur le prix. Pour les prestations, précisez les matériaux et la main-d’œuvre.
• Le numéro du bon de commande (s'il y en a un)
• La date de livraison du bien ou de la fin de prestation

Mentions obligatoires concernant le paiement et les conditions de règlement

• La somme totale à payer par le client : en hors taxe (HT) si l'auto-entrepreneur est en franchise en base de TVA ou en toutes taxes comprises (TTC) si l'auto-entrepreneur en est redevable
• La réduction de prix ou la remise forfaitaire (s’il y en a une)
• La majoration éventuelle du prix
• Les délais de paiement de la facture

Autres mentions obligatoires sur une facture (selon les cas)

• La mention « Membre d'une association agréée, le règlement des honoraires par chèque et carte bancaire est accepté » (si c’est le cas)
• La mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité, les coordonnées de votre assureur et de la couverture géographique du contrat (uniquement pour les micro-entreprises dont l’activité exige une assurance professionnelle obligatoire, comme la garantie décennale par exemple)
• La mention « TVA non applicable, article 293B du code général des impôts » si le micro-entrepreneur n'est pas redevable de la TVA

Nouvelles mentions obligatoires (depuis le 1er juillet 2024)

• Le numéro Siren de votre client
• L'adresse de livraison des biens
• La catégorie de l'opération
• La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits »

Ces nouvelles mentions ont été instaurées par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022. Ce décret à pour objectif de préparer les entreprises au passage à la facturation 100 % électronique.

Logiciel de facturation pour auto-entrepreneur

Le Portail Auto-Entrepreneur a développé son propre outil de facturation 100 % conforme à la réglementation : Mon Portail. Ce logiciel de gestion et de facturation a été conçu pour vous accompagner dans votre quotidien d’auto-entrepreneur. Il vous permet d’émettre toutes vos factures sans rien oublier... mais pas que ! Vous pouvez également inviter vos clients à payer en ligne grâce à un lien de paiement directement inséré dans vos factures.

Mon Portail est un logiciel tout-en-un, qui vous permet de :

• Faire et envoyer des factures conformes
• Créer des devis
• Générer automatiquement votre livre des recettes et votre registre des achats
• Contrôler vos dépenses et vos charges

Plus qu’un logiciel de gestion et de facturation, Mon Portail vous permet également de lancer votre page professionnelle en ligne ainsi que de bénéficier de nos bons plans et offres de mission.

Tableau récapitulatif des mentions obligatoires sur une facture auto-entrepreneur

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