Erreur de déclaration URSSAF auto-entrepreneur : Conséquences et solutions

Les déclarations de chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF peuvent s’avérer complexes pour les auto-entrepreneurs qui ne sont pas habitués aux formalités administratives. Il est normal pour des auto-entrepreneurs, se lançant dans une activité lucrative à leur compte, parfois pour la première fois, de commettre certaines erreurs dans la réalisation de leur déclaration à l’URSSAF. Ainsi, lorsque vous déclarez votre chiffre d’affaires à l’URSSAF, vous devez payer un certain montant calculé en fonction de votre barème de référence (selon la nature de votre activité, votre situation particulière etc). Que faire en cas d’erreur ?

Comment déclarer son chiffre d'affaires ? (tutoriel URSSAF micro-entrepreneur)

L'importance de la déclaration de chiffre d'affaires à l'URSSAF

La déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF est une obligation à la charge de tous les auto-entrepreneurs. Tous les micro-entrepreneurs sont tenus de déclarer leur chiffre d’affaires à l’administration fiscale (représentée par l’URSSAF). Cette injonction vaut également pour ceux qui n’ont réalisé aucune vente. En effet, cette obligation déclarative servira à collecter certaines cotisations comme celles de l’assurance santé ainsi que la contribution à la formation professionnelle.

Avec le régime microsocial, toutes les procédures sont simplifiées, y compris les conditions de paiement des contributions sociales et des cotisations. Toujours est-il que la déclaration du chiffre d’affaires auprès de l’administration fiscale peut être réalisée tous les mois ou tous les trimestres. Même si l’activité n’a dégagé aucune recette, les formalités déclaratives doivent être entamées.

En guise de rappel, seuls les montants effectivement encaissés par l’entreprise constituent le chiffre d’affaires (qui fait partie des chiffres clés d’une entreprise). Pour le micro-entrepreneur, c’est la seconde information qui permettra de calculer l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales.

Les erreurs fréquentes des auto-entrepreneurs

Toutefois, bien qu’il y ait simplification, les auto-entrepreneurs commettent des erreurs fréquentes. Ces erreurs peuvent survenir lors de la création de l’auto-entreprise ou à tout moment de la vie de celle-ci.

Lors de la déclaration auprès de l’URSSAF, les autoentrepreneurs ont tendance à faire des erreurs. Au niveau de l’URSSAF, la première erreur faite par l’autoentrepreneur est l’impossibilité de justifier ses dépenses. Enfin, en ce qui concerne la déclaration de chiffre d’affaires, les autoentrepreneurs font des erreurs en ce qui concerne l’échéance.

L’autoentrepreneur a tendance à négliger certaines obligations sous prétexte que ce statut se caractérise par la simplicité des formalités. C’est le cas de l’oubli des obligations comptables. C’est une erreur d’oublier que l’autoentrepreneur est soumis à des règles comptables. En principe, il a l’obligation de tenir un livre des recettes ou un registre des achats.

Voici quelques erreurs courantes :

Oubli de vérifier le plafond du chiffre d’affaires.
Erreurs concernant l’échéance de la déclaration.
Ne pas choisir le prélèvement libératoire (option avantageuse lorsque le revenu fiscal est très élevé).
Oublier qu’il est éligible au dispositif d’aide ACRE.
Oubli des obligations comptables (livre des recettes ou registre des achats).

Se lancer seul dans la création de l’autoentreprise peut être un piège. Bien que cela semble être moins onéreux, il peut coûter cher. En effet, sans l’aide d’un professionnel, l’autoentrepreneur peut commettre des erreurs anodines, mais ayant des conséquences importantes. D’une part, minimiser le projet entrepris est une erreur. D’autre part, lorsque l’autoentrepreneur se lance dans l’activité, il oublie de connaître toutes les charges dont il sera assujetti.

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Le droit à l'erreur

La loi de 2018 dite « Loi Essoc » permet le droit à l’erreur. De ce fait, les contribuables (aussi bien les particuliers que les professionnels et les entreprises) qui se sont trompés dans leurs déclarations à l’administration sont acquittés de sanctions si l’erreur est de bonne foi et qu’elle se produit pour la première fois. Pour les auto-entrepreneurs, le droit à l’erreur s’applique vis-à-vis de l’URSSAF. En cas d’erreur, de retard ou d’oubli, la meilleure des solutions est d'agir au plus vite.

Comment rectifier une erreur ?

Pas de panique ! Vous pouvez corriger une déclaration dans certains cas. Si le mois est encore ouvert sur votre espace Urssaf, vous pouvez la modifier directement. Pour modifier une déclaration d’auto-entrepreneur, il suffit de télécharger la déclaration et de la remplir avec les informations correctes ou manquantes. Vous devez ensuite apposer la mention « Déclaration rectificative, annule et remplace la déclaration précédente ».

Conséquences du non-respect des obligations déclaratives

Ne pas déclarer son chiffre d’affaires peut provenir d’une méconnaissance de la règlementation en vigueur, d’un oubli ou d’une omission volontaire.

En cas d'absence de déclaration du chiffre d'affaires, une majoration pour retard s'applique. En cas d’absence de déclaration, l’auto-entrepreneur est redevable d’une pénalité d’un montant de 52 €, et ce, pour chaque déclaration manquante. Dans le cas où les déclarations ou la régularisation n’ont pas été réalisées avant la dernière échéance, le montant des cotisations sociales est calculé à titre forfaitaire et provisoire sur la base du chiffre d’affaires maximum réalisable. L’URSSAF en informe l’auto-entrepreneur par lettre recommandée.

Hormis le paiement de l’amende, les intéressés disposent d’un délai de 3 mois pour transmettre le montant de leur chiffre d’affaires au fisc. Si l’entrepreneur continue à ne pas déclarer son chiffre d’affaires jusqu’au 31 décembre N+1, la Sécurité sociale majorera la cotisation. Elle est établie en fonction du chiffre d’affaires maximal pouvant être éventuellement encaissé.

Lorsque le professionnel ne réalise aucun chiffre d’affaires durant une période bien définie, le micro-entrepreneur sera dépossédé de son statut. Il est de 24 mois civils consécutifs pour les déclarations mensuelles. En conséquence, l’intéressé ne recevra pas d’indemnités de chômage.

Le micro-entrepreneur sera notifié (via un courrier recommandé avec accusé de réception) de la radiation de l’auto-entreprise, une fois qu’il perd son statut. Face à une telle situation, le gérant qui souhaite continuer à exercer son activité peut tout simplement changer de régime juridique.

Bon à savoir : un travailleur indépendant qui recourt aux plateformes virtuelles et qui tente de ne pas déclarer son chiffre d’affaires risque de subir un contrôle fiscal. Le fisc les contraint à lui partager les données sur les revenus accumulés par les candidats depuis 2020.

Dans le détail, un contrôle de l’URSSAF peut durer 3 mois. La constatation d’un travail dissimulé se soldera par une majoration du montant du redressement. Aussi, les personnes concernées se verront appliquer 25 % supplémentaires.

Sanctions applicables en cas de non-respect

Depuis 2017, les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations ont été durcies :

Défaut de production de la déclaration dans le délai accordé : 750 € d’amende. Une pénalité supplémentaire d’un montant égal peut être facturée en cas de retard supérieur à un mois.
Inexactitude de la déclaration produite : 750 € d’amende.
Retard de paiement : majoration de 5 % du montant du solde restant dû. Une majoration de retard additionnelle de 0,4 % par mois ou fraction de mois écoulé, équivalent à 4,8 % par an, est appliquée à compter de la date d’exigibilité de la cotisation.
Fraude à l’URSSAF : amende de 45 000 € et jusqu’à trois ans d’emprisonnement.
Dissimulation d’activité sur l’année en cours ou sur les cinq années précédentes : régularisation des cotisations dues majorées de 25 %.

Comment effectuer une déclaration de chiffre d’affaires ?

L’auto-entrepreneur télécharge l’application mobile « AutoEntrepreneur Urssaf » ou se rend sur le site officiel de l’URSSAF. La déclaration peut être effectuée en ligne, quel que soit le chiffre d’affaires. Ceux qui s’y mettent pour la première fois doivent toutefois attendre 90 jours après le lancement de leur entreprise.

Le chef d’entreprise commence par créer un compte sur le site officiel de l’URSSAF, en renseignant son numéro de sécurité sociale et son SIRET. Une fois connecté, il devra remplir un formulaire dans lequel sera indiqué le montant des chiffres d’affaires des différentes activités. Après la validation vient le paiement par prélèvement SEPA ou par carte bancaire.

Conseils pour éviter les erreurs

Voici quelques conseils pour éviter les erreurs fréquentes :

Faire appel à des experts comme La Micro by Flo ou un expert-comptable.
Vérifier toujours la fiabilité des informations sur des forums ou des groupes d’entraide pour entrepreneurs.
Tenir un livre des recettes.
Générer des factures conformes et personnalisables.
Anticiper les régularisations coûteuses.

En évitant ces erreurs, vous augmentez vos chances de succès et cela vous permettra également de pallier certains imprévus.

Note : Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un avis juridique. Il est recommandé de consulter un professionnel pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

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