Assujettissement à la TVA en Tunisie : Conditions et Procédures pour les Entreprises Étrangères

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect appliqué sur la plupart des biens et services. Comprendre les règles d'assujettissement à la TVA est essentiel pour les entreprises, surtout celles qui opèrent à l'international. Cet article détaille les conditions d'assujettissement à la TVA en Tunisie pour les entreprises étrangères.

Entreprise Étrangère : Comment Savoir si l'Immatriculation à la TVA est Nécessaire ?

En résumé, si votre entreprise ne dispose pas d'établissement stable en France et si vous réalisez au moins une des opérations décrites plus bas nécessitant une immatriculation à des fins douanières ou nécessitant la souscription de déclarations TVA, l'immatriculation à la TVA en France est nécessaire.

Cela devient un peu plus compliqué lorsque la vente a lieu avec un client basé à l’étranger. En général, lorsque vous vendez un bien ou un service, vous collectez de la TVA correspondante pour la reverser à l’administration française. Vous facturez donc cette TVA correspondante sur vos devis et factures.

Avec l’autoliquidation, ce n’est pas le cas : vous ne facturez pas de TVA. A l’inverse, c’est alors au client de déclarer la vente et de verser la TVA à l’administration fiscale dont il dépend.

Opérations Concernées

L'immatriculation à la TVA peut être nécessaire dans plusieurs cas, notamment :

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Immatriculation à des Fins Exclusivement Douanières

Dans les cas suivants, l'immatriculation à la TVA en France est nécessaire uniquement pour pouvoir accomplir des opérations douanières (utilisation du numéro de TVA et souscription d'éventuelles déclarations d'échanges de biens). A elles seules, ces opérations ne nécessitent pas le dépôt de déclarations de TVA (formulaire CA3) : acquisitions intracommunautaires réalisées en France.

Immatriculation pour des Opérations Nécessitant la Souscription de Déclarations de TVA

La réalisation des opérations suivantes à partir de la France nécessite obligatoirement la souscription de déclarations de TVA (formulaire CA3) :

Facturation d'opérations soumises à la TVA en France à des particuliers, à des entités ou à des entreprises non identifiées à la TVA en France.
Livraison intracommunautaire à partir de la France (transfert physique du bien dans un autre Etat membre et changement de propriétaire).
Livraisons intracommunautaires assimilées constituant des transferts de stocks.
Exportation à partir de la France.
Vente à distance de biens en provenance d'un autre Etat et vendus à des particuliers en France.
Autoliquidation de la TVA sur les importations (à compter du 1er janvier 2022, l'immatriculation est obligatoire pour ces opérations).
Autoliquidation de la TVA sur les achats de biens ou prestations de services réalisés auprès d'un assujetti non établi en France, lorsque l'entreprise est déjà immatriculée à la TVA en France à des fins douanières.
Autoliquidation de la TVA sur la sous-traitance, dans le cadre des prestations relevant du bâtiment et des travaux publics.
Location d'immeuble nu à usage commercial (soumis à la TVA française sur option si l'option est exercée).

Immatriculation pour des Obligations de la Télédéclaration de Taxes

L'assujettissement aux taxes suivantes nécessite une immatriculation à la TVA en raison de l'obligation de télédéclaration de ces dernières sur l'annexe de la déclaration numéro 3310-A :

Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Contribution sur les boissons non alcooliques (BNA).
Taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques (à partir du 1er janvier 2022).

Les redevables de ces taxes sont les sociétés exploitantes d'installations émettant des substances polluantes, ou celles réalisant la première livraison ou utilisation des produits taxables. Les exploitants d'installation de stockage ou de traitement ou transferts de déchets sont redevables de la TGAP relative aux déchets.

Cas Particulier : Facturation à une Entité Identifiée à la TVA en France

Une entreprise étrangère, non établie en France, n'est pas redevable de la TVA en France si son client est une entreprise, française ou étrangère, qui est identifiée à la TVA en France. Dans ce cas, c'est le client identifié à la TVA en France qui autoliquide obligatoirement la TVA conformément à l'article 283-1 du CGI.

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Documents à Fournir

Les documents suivants doivent être joints obligatoirement lors de la demande d'immatriculation à la TVA :

La copie du certificat d'inscription au registre du commerce ou assimilé dans votre pays.
La copie des statuts et la traduction libre en français des principaux éléments des statuts (forme juridique, associés, gérant, capital social) sauf pour les statuts rédigés dans une langue d'un pays non membre de l'Union européenne qui doivent faire l'objet d'une traduction assermentée. Ce document n'est pas à adresser par les entreprises individuelles.
La copie de la pièce d'identité du responsable de l'entreprise (uniquement pour les entreprises individuelles).
Un mandat signé par les deux parties (uniquement si vous optez pour un mandataire).

TVA et Vente à l’Étranger : Adresse de Facturation ou Adresse de Livraison ?

Il arrive parfois, et même fréquemment dans le cas de clients professionnels, que la prestation ou la livraison de biens se fasse à une adresse différente que celle utilisée pour la facturation. Dans ce cas, quelle est l’adresse qui détermine la manière d’appliquer et de calculer la TVA ?

C’est l’adresse de livraison ou l’adresse à laquelle la prestation est exécutée qui doit toujours être prise en compte pour la TVA.

Faut-il Appliquer la TVA sur les Frais de Livraison ?

Si les biens et/ou prestations sont soumis à la TVA, il faudra appliquer le même taux de TVA pour les frais de livraison. Si la TVA n’est pas applicable sur les biens et/ou services, les frais de livraison doivent apparaître sans TVA.

Faut-il Appliquer la TVA sur la Refacturation de Frais de Déplacement ?

En règle générale, la refacturation des frais professionnels de déplacement est assujettie à la TVA, sauf si votre entreprise bénéficie d’une exemption de cette taxe. La refacturation de frais concerne une avance de frais effectuée en votre nom (dans le cadre de votre activité professionnelle) pour votre client.

Le montant des frais de déplacement que vous refacturez à votre client dépend donc de la déductibilité de la TVA sur les dépenses engagées :

Si votre entreprise est assujettie à la TVA, la facturation doit se faire sur la base du montant Hors Taxe auquel vous appliquez ensuite la TVA correspondant à votre pays et votre activité. Vous pourrez ensuite récupérer la TVA que vous avez réglée en l’inscrivant comme TVA déductible dans votre déclaration.
Si votre entreprise n’est pas assujettie à la TVA, vous devrez refacturer les frais au client en prenant en compte le montant TTC.

A noter que la TVA n’est pas récupérable sur les billets d’avion, de train, transports en commun, frais de taxi ou VTC.

Attention : dans le cas où ces frais sont considérés comme des débours -c’est-à-dire qu’ils sont réalisés au nom du client et pour son compte- ils échappent à l’assujettissement à la TVA.

Acquisitions Intracommunautaires

La notion « d’acquisitions intracommunautaires » couvre les achats de biens meubles corporels effectués par un assujetti à la TVA dans un Etat membre de l'Union européenne (UE), expédiés ou transportés en France.

Pays concernés : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovénie, Slovaquie et Suède.

Depuis le 1er janvier 2021, par suite du Brexit, les règles de l’UE ne s’appliquent plus au Royaume-Uni qui fait désormais partie des « pays tiers ».

Livraisons Intracommunautaires

Il s’agit des ventes de biens expédiés ou transportés vers un Etat membre de l'Union européenne.

Importations

Le terme « importations » est utilisé pour désigner les achats effectués dans un Etat tiers, c'est-à-dire un Etat autre que ceux de l'Union européenne.

Sont assimilés à des pays tiers (et donc exclus du territoire communautaire au sens de la réglementation relative à la TVA) :

Les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Martin, de Saint-Barthélémy, de Wallis-et-Futuna et de Polynésie française.
Les îles et territoires composant les Terres australes et antarctiques françaises.
Andorre, l’île de Clippperton, les îles anglo-normandes, l'île d'Helgoland et le territoire de Büsingen pour l'Allemagne.
Ceuta, Melilla et les îles Canaries pour l'Espagne, les îles Aland pour la Finlande, le mont Athos pour la Grèce.
Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano pour l'Italie, les îles Féroé et le Groenland pour le Danemark.

Exportations

Les « exportations » désignent les ventes de biens expédiés ou transportés vers un Etat tiers, c'est-à-dire un Etat non membre de l'Union européenne.

Numéro de TVA Intracommunautaire

Il s’agit d’un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. En France, il est délivré par le service des impôts des entreprises (SIE). La structure de ce numéro est propre à chaque Etat.

En France, il comporte 13 caractères : le code FR ; une clé informatique de 2 chiffres ; le numéro de Siren de l’entreprise (9 chiffres).

Le numéro de TVA intracommunautaire permet de garantir la sûreté des échanges entre assujettis au sein de l'Union européenne. Ce numéro doit impérativement figurer sur les factures de l’entreprise.

Déclaration d'Échanges Intra-UE de Biens (DEBWEB2, ex DEB)

Cette déclaration permet aux entreprises de saisir en ligne et de transmettre au service des douanes compétent d’une part la réponse à l’enquête mensuelle statistique sur les introductions et expéditions de biens intra-UE (EMEBI) et, d’autre part, l’état récapitulatif de TVA concernant les livraisons de biens intra-UE.

Numéro d'Immatriculation EORI

Le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) est un numéro unique communautaire qui permet d’identifier les entreprises qui réalisent des opérations d’import/export. Ce numéro formé à partir du numéro Siret est valable dans toute l'Union européenne et doit être utilisé comme identifiant dans toutes relations avec les autorités douanières.

Depuis le 5 avril 2023, il est également possible de demander un numéro EORI basé sur le Siren. Ce changement permet de se préparer à l'obligation d'utiliser, d'ici fin 2025, le numéro EORI Siren dans les nouveaux systèmes informatiques douaniers.

Formalités Douanières pour les Exportations

Lorsqu'une entreprise réalise des exportations, elle doit remplir certaines formalités douanières. Pour cela, elle doit désigner un représentant en douane enregistré, chargé de remplir les formalités douanières pour le compte des entreprises.

Les pays, régions ou départements désignés comme des territoires fiscaux d'exportation sont les suivants :

États hors Union européenne (UE).
Départements et territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion).
Collectivités d'outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna, Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin).
Nouvelle-Calédonie.
Terres australes et antarctiques françaises.
Certains territoires d'États de l'UE.

Application de la TVA Française sur les Prestations Fournies à une Entreprise Tunisienne

Pour les prestations immatérielles fournies à une entreprise située hors de France, comme en Tunisie, la TVA française ne doit pas être appliquée. Les prestations fournies devraient être facturées sans TVA, conformément aux articles 259 et 259 B du Code général des impôts.

Calcul et Comptabilisation de la Retenue à la Source

La retenue à la source, selon la convention fiscale entre la France et la Tunisie, doit être calculée sur le montant hors taxes de la prestation. La comptabilisation s'effectue en créditant le compte clients pour le montant TTC et en débitant le compte des impôts sur les sociétés pour le montant de la retenue à la source, reflétant ainsi l'impôt retenu par la Tunisie.

Loi de Finances Tunisienne pour 2018

La Loi de Finances pour l’année 2018 de la Tunisie a été définitivement adoptée par le Parlement le 18 décembre 2017. Elle a été publiée au Journal Officiel de la République tunisienne le 19 décembre 2017. Voici une sélection des mesures importantes de cette loi :

Élargissement du champ d’application du taux de l’impôt sur les sociétés de 35 %.
Relèvement du taux de la retenue à la source des bénéfices distribués de 5 % à 10 %.
Instauration d'une taxe conjoncturelle au profit du budget de l’État pour les banques et les établissements financiers.
Abaissement du taux de l’impôt sur les sociétés de 25 % à 20 % pour les bénéfices provenant de l’activité principale, ainsi que les bénéfices exceptionnels.

En conclusion, une bonne compréhension des règles d'assujettissement à la TVA est cruciale pour les entreprises opérant à l'international, notamment en Tunisie. Pour plus d'informations, il est conseillé de consulter un expert fiscal ou de se référer aux services fiscaux compétents.

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**Résumé des Taux d'Imposition en Tunisie (2018)**
Type d'Impôt	Taux	Remarques
Impôt sur les Sociétés (Grandes Surfaces, Concessionnaires Automobiles)	35%	Taux majoré
Impôt sur les Sociétés (Activité Principale)	20%	Taux réduit
Retenue à la Source sur les Bénéfices Distribués	10%	Taux relevé

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