Procédure judiciaire de cessation de paiement de la brasserie Esprit Quinze à Bourgoin-Jallieu

La brasserie Esprit Quinze, située Avenue Professeur Tixier près du stade Pierre Rajon à Bourgoin-Jallieu, a été placée en situation de cessation des paiements, conduisant à l'ouverture d'une procédure judiciaire de liquidation en 2022. Cette situation intervient dans un contexte conflictuel prolongé entre la société, la mairie de Bourgoin-Jallieu et le club CSBJ, notamment autour de l'occupation des lieux et de la licence IV associée.

La cessation des paiements : définition et cadre légal

Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu'elle n'est plus en mesure de régler ses dettes arrivées à échéance avec ses actifs immédiatement disponibles. L'actif disponible comprend la trésorerie en caisse, en banque, ainsi que les réserves de crédit telles que des chèques de banque, des avances en compte courant consenties par les associés, ou des aides financières.

Le passif exigible regroupe les dettes que les créanciers peuvent exiger immédiatement, telles que factures échues, salaires à verser, et charges fiscales ou sociales. Ces dettes doivent être certaines, liquides et exigibles, ne faisant l'objet d'aucune contestation ou d'accord de report de paiement.

C’est une distinction fondamentale à opérer avec d'autres difficultés de l'entreprise, telles que la gêne momentanée, l'insolvabilité (qui considère l’ensemble du passif par rapport à l’actif global), ou la situation irrémédiablement compromise (lorsque le redressement est impossible).

Déclaration de la cessation des paiements : démarches et obligations

Dès la constatation de la cessation des paiements, le chef d'entreprise doit impérativement déposer une déclaration auprès du tribunal compétent dans un délai de 45 jours. Pour les entreprises commerciales ou artisanales, cette déclaration se fait auprès du greffe du tribunal de commerce, tandis que pour les activités libérales ou agricoles, elle s’adresse au tribunal judiciaire.

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Depuis le 1er janvier 2025, certains tribunaux de commerce sont remplacés par les tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures collectives. Les tribunaux concernés incluent Lyon, Marseille, Paris, entre autres. Un simulateur en ligne du ministère de la Justice aide à identifier la juridiction compétente.

Le dépôt de cette déclaration nécessite la transmission d’un dossier complet, incluant notamment :

• La copie de la pièce d’identité du représentant légal ;
• Le numéro d’identification INSEE de l’entreprise ;
• Les comptes annuels du dernier exercice ;
• La situation de trésorerie récente ;
• L’état détaillé des dettes (privilèges et nantissements) ;
• Le prévisionnel de trésorerie sur 6 mois en cas de demande de redressement judiciaire.

Le formulaire Cerfa n° 10530 de déclaration de cessation des paiements doit être daté, signé, et certifié sincère par le dirigeant. Tout retard dans ce dépôt peut entraîner des sanctions, dont une interdiction de gérer.

Jugement et effets de la procédure judiciaire

Dans le cas de la brasserie Esprit XV, le Tribunal de Commerce de Vienne a prononcé le 11 octobre 2022 la résolution du plan de redressement et ouvert la liquidation judiciaire, avec une date de cessation des paiements fixée au 23 septembre 2022. Le liquidateur judiciaire désigné est la SELARL Mj Alpes, représentée par Maître Caroline Jal, basée à Bourgoin-Jallieu.

Suite à la déclaration, le tribunal instruit la situation comptable et financière de l’entreprise et constate judiciairement son état de cessation des paiements. Il fixe la date précise de cette cessation, laquelle ne peut être antérieure de plus de 18 mois à la date du jugement. Cette période antérieure est qualifiée de période suspecte, au cours de laquelle certains actes passés par l’entreprise peuvent être annulés s’ils ont eu pour effet de disperser l’actif ou d’avantager certains créanciers.

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Le jugement entraîne l’ouverture d’une procédure collective, soit un redressement judiciaire si l’entreprise a une chance de se redresser, soit une liquidation judiciaire lorsque la situation est irrémédiablement compromise, ce qui fut le cas pour Esprit XV.

L’activité est alors immédiatement suspendue dans le cadre de la liquidation. La liquidation judiciaire implique la cession des actifs et le règlement des créanciers selon un ordre de priorité, où les salariés bénéficient du régime de garantie des salaires (AGS) pour leurs rémunérations et indemnités éventuelles.

Conflit local autour de la brasserie Esprit Quinze

Parallèlement à la situation judiciaire, Esprit XV était confronté à un bras de fer juridique et administratif avec la mairie de Bourgoin-Jallieu et le Club Sportif Bourgoin-Jallieu (CSBJ), locataire principal du domaine public sur lequel se trouve la brasserie. Le conflit porte notamment sur la licence IV, autorisation municipale permettant de servir de l’alcool, que la mairie a transférée au théâtre municipal; ce transfert a été contesté par la gérante, Monica Gilles, et son avocat.

La brasserie, connue pour être un lieu de rassemblement emblématique des supporters de rugby et « troisièmes mi-temps » du CSBJ, est désormais exclue du projet de reconstruction de la tribune Sud du stade Pierre Rajon, qui va accueillir un autre restaurant.

Qui peut être concerné par la cessation des paiements ?

Toutes les personnes exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale, industrielle ou agricole peuvent rencontrer cet état de cessation des paiements, incluant les entreprises individuelles, sociétés commerciales ou civiles, groupements d’intérêt économique et même établissements de crédit sous certaines conditions.

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Cependant, certaines entités sont explicitement exclues, comme les particuliers en procédure de surendettement, ou les dirigeants d’entreprises déjà en procédure collective. Le constat du tribunal s'appuie sur la comparaison stricte entre l'actif disponible et le passif exigible liés à l'activité professionnelle.

Importance de la déclaration et responsabilité du dirigeant

Le délai de 45 jours pour la déclaration est impératif : tout retard dans la déclaration peut avoir des conséquences graves sur la responsabilité du dirigeant, pouvant aller jusqu’à une interdiction de gestion. Le tribunal examine si ce retard résulte d’une conscience des difficultés de l’entreprise.

Le dirigeant reste l’unique personne habilitée à déposer la déclaration officielle au greffe, une demande par un tiers non habilité étant rejetée. La procédure vise aussi à protéger les intérêts des créanciers et à garantir la transparence dans la gestion de la crise financière de l’entreprise.

Mécanismes et enjeux de la période suspecte

La période suspecte s’étend de la date de cessation des paiements à l’ouverture de la procédure judiciaire et peut durer jusqu’à 18 mois. Durant cette période, les actes effectués par le dirigeant peuvent être annulés s’ils sont considérés comme préjudiciables aux créanciers, comme le paiement anticipé d’une dette non exigible ou la conclusion d’un prêt dans une entreprise déjà en difficulté manifeste.

Cette mesure vise à protéger l’intégrité du patrimoine de l’entreprise et la justice des créanciers, assurant que la liquidation ou le redressement soient réalisés de manière équitable.

Comment prévenir les difficultés et accompagner les dirigeants ?

Plusieurs services publics, notamment les conseillers d’entreprises, accompagnent les dirigeants pour anticiper et gérer les difficultés financières. Il est crucial de réagir rapidement face à un état de cessation des paiements pour envisager un redressement ou limiter les impacts d’une liquidation.

Par ailleurs, le ministère de la Justice propose des outils pour aider les entreprises à identifier leur tribunal compétent et à effectuer les démarches nécessaires avec précision.

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